Le nouveau dispositif fiscal depuis la loi du 23 juillet 2010 : la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie

Avant la réforme de 2010, le financement des chambres de commerce et d’industrie est adossé à la taxe professionnelle155. Jusqu’au 1er janvier 2010, date d’entrée en

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CC, décision n° 87-239 DC du 30/12/1987 ; CC, décision n° 2000-442 DC du 28/12/2000.

vigueur de la loi de finances pour 2010 supprimant la taxe professionnelle, l’article 1600 du code général des impôts précise qu’il reste « pourvu aux dépenses

ordinaires des chambres de commerce et d’industrie ainsi qu’aux contributions allouées par ces dernières selon des modalités fixées par décret aux chambres régionales de commerce et d’industrie et à l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie au moyen d’une taxe additionnelle à la taxe professionnelle, répartie entre tous les redevables de cette taxe proportionnellement à leur base d’imposition. » Chaque

chambre vote le taux de la taxe additionnelle pour les entreprises de sa circonscription, éventuellement majorée sous condition d’approbation du schéma directeur régional. Dans le contexte de la suppression de la taxe professionnelle, la question du financement des chambres de commerce et d’industrie a été perçue par le réseau comme une difficulté majeure.

A la taxe professionnelle s’est substituée la cotisation économique territoriale qui repose elle-même sur deux cotisations : la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises fondée sur la valeur ajoutée produite par les entreprises (production globale moins consommations intermédiaires). Ne sont assujetties à cette cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises que les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 152 500 euros. Toutefois, en raison d’un mécanisme de dégrèvement, ne sont pas redevables de cette cotisation les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 152 500 et 500 000 euros. Par conséquent, seules les entreprises qui ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 000 euros restent redevables de cette cotisation. A l’occasion de la discussion du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, les parlementaires en déduisent que la substitution de la cotisation foncière des entreprises à l’ancienne taxe additionnelle à la taxe professionnelle aboutit à une baisse importante des ressources fiscales des chambres de commerce et d’industrie de l’ordre de 80 %, ce système remettant en cause l’autonomie fiscale du réseau consulaire dont il jouissait depuis 1898.

L’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie vote une motion sur le financement du réseau à l’unanimité le 2 septembre 2009 par laquelle elle explique les principes du remplacement de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle à compter de 2011. Elle souhaite que soient affectées aux chambres

de commerce et d’industrie des ressources fiscales autonomes, pérennes et dynamiques dont une part significative serait liée à un impôt dont le produit suit l’évolution générale de l’économie. Elle préconise qu’une part significative de ces ressources soit levée sur décision de chaque chambre de commerce et d’industrie de région, dans le cadre d’un plafond voté par le Parlement. Elle demande le maintien d’un lien fiscal entre entreprises et territoires. Elle ne veut pas la création d’un impôt spécifique mais que les ressources fiscales de substitution soient fondées sur des impôts prévus par ailleurs. Enfin, elle confirme l’engagement du réseau à réduire la pression fiscale sur les entreprises d’un minimum de 10 % en cinq ans, étant entendu que l’année 2010 est une année de réorganisation et d’investissements préalables aux économies.

L’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie souhaite donc une réforme de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle compatible avec la réforme du réseau, assurant une plus grande lisibilité pour tous les acteurs et une certaine représentativité économique de l’assiette retenue. Dans l’urgence, le législateur instaure un mécanisme transitoire pour l’année 2010 prévoyant que le financement des chambres de commerce et d’industrie doit être assuré par une taxe additionnelle à la contribution foncière des entreprises, égale à 95 % de l’ancienne taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée pour l’année 2009. Notons que ce dispositif a permis, malgré lui, d’engager le mouvement de réduction de la dépense publique prôné par la révision générale des politiques publiques.

La nouvelle rédaction de l’article 1600 du code général des impôts dispose qu’il « est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et d’industrie

de région ainsi qu’aux contributions allouées par ces dernières […], aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et à l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie au moyen d’une taxe pour frais de chambres constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. » Cette

taxe est destinée à couvrir l’ensemble des missions de service public que la loi de juillet 2010 confère au réseau, à l’exclusion des activités marchandes qui sont censées être rémunérées par le chiffre d’affaires qu’elles génèrent. La loi de juillet 2010 détermine un niveau de réfaction global qui est destiné à réduire progressivement la

pression fiscale sur les entreprises. Afin d’amortir les surcoûts éventuels liés à la mise en place de la réforme, le Gouvernement a accepté que l’effort financier demandé aux chambres de commerce et d’industrie soit progressif, en réduisant le taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur trois ans : diminution de 4 % pour les impositions établies au titre de l’année 2011 ; 8 % au titre de 2012 ; et 15 % à compter de 2013.

II. La nécessité pour les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie de disposer de ressources financières variées

La ressource fiscale dont disposent les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie ne les dispense pas de trouver d’autres ressources financières, par exemple par l’exploitation de certains services à caractère industriel ou commercial (A). Par ailleurs, la loi du 23 juillet 2010 impose aux compagnies consulaires la tenue d’une comptabilité analytique (B).

A. Les autres ressources financières des établissements du réseau