Les centres de formalités des entreprises

Les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie, en application de l’article L. 711-3 1° du code de commerce, « créent et gèrent des

centres de formalités des entreprises et y assurent, pour ce qui les concernent, les missions prévues par l’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative individuelle. » Le centre de formalités des entreprises constitue un service

public dont la mission est définie par les articles R. 123-1 et suivants du code de commerce191. Ils permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu l’ensemble des formalités et des procédures nécessaires à l’accès et à l’exercice de leur activité. Le centre de formalités des entreprises est donc le lieu obligatoire du traitement de ces déclarations qui, après vérification de leur recevabilité et analyse, sont transmises aux différentes administrations concernées. La compétence des centres de formalités des entreprises est étendue aux formalités de modification de statut et de cessation d’activité des entreprises. Selon Christian CHUPIN, « En confiant la gestion de ces

centres aux chambres de commerce et d’industrie, le législateur a entendu renforcer leur fonction d’interlocuteur privilégié, d’acteur économique et d’intervenant majeur d’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprises ; elles disposent ainsi d’un moyen contraint leur permettant de connaître les phases de développement de leurs ressortissants et de les amener ainsi à utiliser les autres services d’information

et d’appui. »192 La gestion des centres de formalités des entreprises génère environ

750 000 formalités par an dans le réseau des chambres de commerce et d’industrie.

191 _{Les centres de formalités des entreprises ont été institués en 1981 par la le décret n° 81-257 du 18/03/1981 et rendus}

obligatoires en 1984 par le décret n° 84-405 du 30/05/1984.

192 _{CHUPIN Christian, Chambres de commerce et d’industrie : un nouveau départ ? (Paris : La documentation françaises,}

Une circulaire du 30 mai 1997193 précise les modalités de fonctionnement des centres de formalités des entreprises autour de quatre grands principes : la gratuité de la prestation ; l’affichage de la tarification et des prestations d’assistance ; l’harmonisation des tarifs sur le territoire national ; l’information des autorités de tutelle. En effet, tout ressortissant doit pouvoir bénéficier d’une prestation gratuite. La loi n° 94-12 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle n’ayant pas instauré de taxation, les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie doivent garantir à tout déclarant l’accès à une prestation de base gratuite comportant les éléments suivants : la réception des déclarations dûment remplies ainsi que des pièces justificatives, actes ou titres de paiement qui les accompagnent ; la délivrance du récépissé ; la transmission aux organismes concernés de la déclaration et des pièces annexes qui leur sont destinées ; l’information du déclarant lorsque le dossier est incomplet. Cette prestation de base gratuite concerne l’ensemble des formalités prévues à l’article R. 123-8 du code de commerce, que la demande émane d’une personne physique exerçant une activité non salariée, d’une entreprise individuelle, d’une personne morale ou encore d’un établissement. Les centres de formalités des entreprises doivent afficher les prestations d’assistance aux formalités et leur tarification. Par ailleurs, le réseau des chambres de commerce et d’industrie s’est doté d’une « norme d’intervention de la mission de service public de

CFE » qui répond aux exigences réglementaires en vigueur194.

A cette prestation gratuite, à laquelle ont accès tous les déclarants, peuvent s’ajouter des prestations complémentaires et facultatives autres que celles qui relèvent des attributions légales des professionnels mandatés par les déclarants et tarifées à l’occasion du dépôt et du traitement des déclarations. Cette assistance peut constituer dans ce cas un apport technique utile et nécessaire pour les entreprises déjà existantes ou pour les futurs créateurs d’entreprises. Dans un souci de transparence vis-à-vis du déclarant, les centres de formalités des entreprises doivent afficher les prestations proposées en distinguant, d’une part, celles relatives aux obligations assurées gratuitement et, d’autre part, celles concernant l’assistance à la formalité

193 _{Circulaire du 30/05/1997 relative au fonctionnement des centres de formalités des entreprises, JORF du 01/06/1997,}

p. 8797.

194 _{Cette norme a été adoptée en assemblée générale de l’ACFCI le 20/11/2007 puis mise à jour les 17/06/2008 et 21/02/2012}

dont la tarification pour services rendus devra être suffisamment explicite pour permettre aux interlocuteurs de les solliciter en toute connaissance de cause.

Par ailleurs, une harmonisation des tarifs sur le territoire national doit être recherchée. En effet, dans un souci d’égalité de traitement, les centres de formalités des entreprises sont invités à rechercher des tarifications homogènes sur l’ensemble du territoire national afin d’assurer aux ressortissants une tarification comparable dans des centres géographiquement distincts pour des prestations équivalentes d’assistance aux entreprises. Un compte rendu annuel est adressé aux ministres de tutelle sur l’activité des centres de formalités et les tarifications pratiquées. Enfin, l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie doit transmettre chaque année aux ministres de tutelle un rapport sur les tarifications pratiquées et sur les efforts entrepris pour l’harmonisation des tarifs au plan national. A cet effet, l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie dispose des statistiques collectées par les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Les rapports doivent comprendre également les éléments de nature à apprécier la façon dont la circulaire précitée est appliquée et faire état, éventuellement, des difficultés rencontrées.

A ce jour, ce ne sont pas moins de sept organismes qui se trouvent habilités à remplir la fonction de centre de formalités des entreprises, dont la vocation est de recevoir le dossier unique comportant les déclarations relatives à la création, la modification ou la cessation d’activité d’une entreprise. Les articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce déterminent les organismes ayant qualité pour créer les centres de formalités des entreprises. Le réseau des chambres de commerce et d’industrie assume cette fonction pour les commerçants, les sociétés commerciales, les groupements d’intérêt économique195 et les groupements européens d’intérêt économique196. Le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat assume cette

195 _{Un groupement d’intérêt économique (GIE) est un groupement doté de la personnalité morale qui permet à ses membres}

(qui doivent être au minimum deux) de mettre en commun certaines de leurs activités afin de développer, améliorer ou accroître les résultats de celles-ci tout en conservant leur individualité.

196 _{Un GEIE est une entité juridique fondée sur le droit européen. C’est l’adaptation au cadre international européen du}

concept français de GIE. Il a été institué par le Règlement CEE n° 2137/85 du Conseil du 25/07/1985. Son objectif est de faciliter la coopération transnationale entre entreprises. Il s’agit du regroupement de personnes morales (sociétés ou autres entités juridiques), de droit privé ou public, décidant de mettre en commun des moyens tout en conservant leur personnalité juridique propre. Un GEIE doit compter au minimum deux sociétés européennes appartenant à deux États membres différents. Son siège doit être obligatoirement fixé dans le territoire de l’UE et de l’Espace économique européen (EEE). Le

fonction pour les artisans personnes physiques et les sociétés artisanales. Les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement assument cette fonction pour les sociétés civiles ; les sociétés d’exercice libéral ; les personnes morales devant s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés autres que celles relevant de la compétence des chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat ou de la chambre nationale de la batellerie artisanale197 ; les établissements publics industriels et commerciaux ; les agents commerciaux. La chambre nationale de la batellerie artisanale assume la fonction de centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques et morales devant s’immatriculer au registre de la batellerie artisanale. Les URSSAF ou les caisses générales de sécurité sociale sont compétentes pour les professions libérales et les employeurs d’entreprises non immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises nationales de batellerie artisanale. En ce qui concerne les activités agricoles exercées à titre principal, la compétence de centre de formalités des entreprises revient aux établissements du réseau des chambres d’agriculture tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Les centres des impôts

GEIE, n’étant pas une société, n’a pas obligatoirement un capital minimal et n’a pas pour objectif de réaliser des bénéfices pour lui-même. Ses bénéfices éventuels sont répartis entre les membres, selon les clauses du contrat d’association, en principe au prorata des moyens engagés par chacun, et taxés selon les règles applicables à ces sociétés. Les membres du GEIE sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes contractées par celui-ci.

197 _{La chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) est un établissement public national à caractère administratif,}

institué par la loi d’orientation des transports intérieurs de 1982, mis en place en 1985 et placé sous la tutelle du ministère des transports. Elle a pour objectif de représenter, soutenir et défendre la profession de batelier. Selon le décret n° 84-365 du 14/05/1984, « la chambre nationale de la batellerie artisanale a pour mission : de tenir le registre des entreprises de la

batellerie artisanale ainsi que le registre des patrons et des compagnons bateliers ; de représenter les intérêts généraux de la batellerie artisanale auprès des pouvoirs publics et des agents économiques intéressés au transport fluvial ; d’émettre un avis sur les projets de loi ou de décret relatifs au transport fluvial ; elle est également saisie de toutes autres questions qui lui sont soumises par le ministre chargé des transports ; de gérer tout fonds qui serait créé en vue de favoriser l’adaptation de la capacité de la flotte artisanale ; d’organiser ou de concourir à l’organisation de l’apprentissage et de la formation continue en vue de favoriser la promotion professionnelle des patrons et des compagnons bateliers ; de coordonner l’action des entreprises de batellerie artisanale, notamment par la création de services communs destinés à améliorer la rentabilité, la qualité, les techniques et les méthodes de cette batellerie ; de créer des institutions d’entraide et d’assistance ou de concourir à leur fonctionnement. Elle peut, en outre, procéder à toutes études et émettre tous vœux sur des matières relevant de sa compétence, notamment sur les qualifications spécifiques aux métiers de la batellerie ». La CNBA joue donc auprès

des artisans bateliers (entreprises ne dépassant pas 6 salariés) le rôle d’une chambre de métiers : défense des intérêts de la batellerie artisanale, tenue du registre de la batellerie artisanale, coordination et développement du secteur, formation et information des professionnels. Ses missions consistent à : représenter les bateliers (la CNBA incarne la profession dans les négociations portant sur l’amélioration des infrastructures, l’action sociale, l’environnement législatif et réglementaire, etc.) ; faciliter les démarches administratives (en tant que centre de formalités administratives, la CNBA s’emploie à assister les entreprises de la batellerie pour toutes les formalités qui concernent l’entreprise (création, modification, cessation) ; favoriser la formation (pour faire écho à sa mission de conseil et d’assistance, la CNBA soutient les actions de formation initiale ou continue, et organise régulièrement des stages professionnels tel qu’informatique, langues étrangères, etc. ; garantir l’information (la CNBA a pour objectif de fournir une information précise et objective sur l’actualité du secteur afin de permettre à tous les bateliers de mieux comprendre les enjeux et les évolutions de leur profession) ; assurer la promotion du métier (la CNBA participe à de nombreux salons, édite des brochures informatives et contribue à la promotion du transport fluvial et du métier de batelier dans l’espace public).

exercent également cette compétence dès lors que les personnes morales ou physiques ne relèvent pas des catégories précédentes et qu’elles n’ont pas d’autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales198.

De surcroît, la directive n° 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006199, dans les secteurs et les activités pour lesquels elle est applicable, garantit que les Etats membres permettent un libre accès des prestataires de services européens aux activités de services, ainsi que leur libre exercice sur leur territoire, et prévoit les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent imposer des exigences nationales encadrant ces activités. Ainsi, lorsqu’un prestataire de services s’établit dans un Etat membre de l’Union européenne, la directive prévoit que l’Etat membre simplifie, de façon générale, les procédures administratives, notamment par la mise en place de « guichets uniques » où les prestataires doivent pouvoir accomplir toutes les formalités. Le guichet unique est un interlocuteur unique auprès duquel, dans un souci de simplification, les prestataires peuvent, s’ils le souhaitent, déposer leurs demandes d’autorisation, recueillir les informations nécessaires et être informés de l’état d’avancement de leurs dossiers qui continueront à être gérés par les administrations compétentes. Les services d’instruction habituels sont alors contactés par le guichet et continuent d’exercer leurs compétences. La directive prescrit également que les formalités puissent être effectuées par voie électronique. Les autorités françaises ont arrêté le choix du dispositif français de guichet unique à l’occasion d’une disposition votée dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. En effet, cette loi désigne les réseaux des centres de formalités des entreprises comme supports des guichets uniques de la directive services. De plus, le 10 décembre 2008, le Premier ministre a souhaité, en cohérence avec les travaux français de réduction de la charge administrative et conformément aux dispositions de la directive services, que soit mis en place un portail internet unique de création d’entreprises qui devra assurer la double mission d’information et de guichet d’accomplissement des formalités.

198 _{Les centres des impôts sont donc compétents pour les assujettis à la TVA ou à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices}

industriels et commerciaux (BIC). Il en est de même pour les assujettis aux bénéfices industriels non commerciaux (BNC) ou à l’impôt sur les sociétés.