établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie
Paragraphe 1. La difficile identification des missions dévolues aux établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie
B. La confirmation de la mission essentielle de représentation des intérêts de l’industrie, du commerce et des services
Pierre PUAUX souligne que « depuis toujours les chambres de commerce et
d’industrie jouent un rôle consultatif. C’est même à l’origine leur raison d’être. Il n’y
a donc rien d’étonnant à ce que la charte de 1898, après avoir commencé (art.1er) à
en faire auprès des pouvoirs publics, les organes des intérêts commerciaux et industriels de leur circonscription, leur confère pour attributions (art. 11) de donner au gouvernement les avis et les renseignements qui leur sont demandés sur les questions industrielles et commerciales et de présenter leurs vues sur les moyens
d’accroître la prospérité de l’industrie et du commerce »186. Ainsi, cette mission de
représentation des intérêts de l’industrie, du commerce et des services constitue la mission historique de ces organismes consulaires. Cette mission est directement issue du caractère électif du mandat consulaire qui confère aux membres des chambres cette faculté à faire valoir auprès des autorités publiques le point de vue des entreprises.
Dans son étude, Christian CHUPIN explique que « par opposition aux
organisations professionnelles sectorielles ou dites « de branches », la représentation consulaire s’exerce selon deux caractéristiques majeures. En premier lieu, le champ d’intervention des chambres de commerce et d’industrie est a priori plus large ; il couvre tout type d’activité économique et, de surcroît, au sein de l’entreprise, il est susceptible d’embrasser l’ensemble des problématiques de développement alors que celui de l’organisation syndicale va, le plus souvent, se concentrer sur les questions techniques et les implications sociales du secteur considéré. Mais, surtout, la représentation consulaire est, d’abord et avant tout, rattachée à un territoire, à la « circonscription », tandis que la branche professionnelle œuvre par essence sur un
plan national »187.
186 PUAUX Pierre, Les Chambres de commerce et d’industrie, 2e éd. (Paris : PUF, 1998), p. 99.
187 CHUPIN Christian, Chambres de commerce et d’industrie : un nouveau départ ? (Paris : La documentation françaises,
Cette différence essentielle de positionnement entre le réseau des chambres de commerce et d’industrie et les organisations patronales se matérialise principalement par la finalité de leurs considérations. En effet, les chambres de commerce et d’industrie œuvrent au profit de l’intérêt général de leurs ressortissants alors que les organisations patronales, notamment le MEDEF et la CGPME, œuvrent plutôt au profit de l’intérêt privé de leurs membres. En terme de notoriété et de lobbying, les prises de position sur le plan national des organisations patronales sont incontestablement plus visibles que celles du réseau des chambres de commerce et d’industrie, alors que la chambre de commerce et d’industrie de Paris est réputée comme étant productrice de nombreux rapports, études, observations et prises de position sur les domaines relevant de sa compétence. Sur le plan local, la tendance est inversée car les chambres de commerce et d’industrie sont identifiées comme les porte-parole des intérêts des entreprises face aux organes déconcentrés de l’Etat et des collectivités territoriales. Jacques MARCEAU a récemment publié dans un journal économique un article188 relatif à la représentation patronale dans lequel il s’interroge sur la fusion des organisations patronales et la possibilité de transférer cette représentativité aux chambres consulaires. Par ailleurs, il soulève l’idée novatrice de la création de chambres économiques régionales selon le modèle autrichien, c’est-à-dire par la fusion des trois réseaux consulaires que nous connaissons en France.
L’article L. 710-1 du code de commerce dispose que « les établissements ou
chambres départementales du réseau des chambres de commerce et d’industrie ont chacun, en leur qualité de corps intermédiaire de l’Etat, une fonction de représentation des intérêts de l’industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics ou des autorités étrangères. Assurant l’interface entre les différents acteurs concernés, ils exercent leur activité sans préjudice des missions de représentation conférées aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et des missions menées par les collectivités territoriales dans le cadre de leur libre administration. » La
fonction représentative des établissements consulaires leur confère donc la capacité à
188 MARCEAU Jacques, Représentations patronales : encore un rendez-vous manqué, publié sur Le Cercle Les Echos,
exprimer des prises de position sur l’ensemble des sujets qui concernent l’entreprise. Les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie exercent donc cette compétence vis-à-vis de la législation et de la réglementation économique, qu’elle soit d’origine européenne, nationale ou locale ; à l’égard des initiatives de promotion ou de valorisation du rôle de l’entreprise ou de ses réseaux dans le développement économique ; et en matière d’aménagement du territoire quant à la création, la gestion ou le développement d’équipements structurants.
Plus concrètement, les avis des chambres de commerce et d’industrie sont requis par des autorités très diverses et sur des sujets variés. Les organismes consulaires peuvent d’ailleurs s’exprimer de leur propre initiative dès lors qu’elles considèrent qu’une question relève de leur champ d’intervention. « La mission
consultative peut s’exercer de deux façons : soit l’établissement consulaire est partie prenante d’une instance chargée elle-même d’un pouvoir décisionnaire ou, à tout le moins, d’une prérogative d’appui technique à la décision d’une autre entité ; soit l’établissement consulaire donne son avis en propre, indépendamment de toute participation à une autre organisation. Le caractère consultatif de ces prérogatives de chambres de commerce et d’industrie signifie évidemment que leur avis peut n’être
pas suivi par l’autorité décisionnaire189 »190. A l’échelon régional, les chambres de
commerce et d’industrie sont appelées à siéger dans plus d’une cinquantaine d’instances notamment pour assister le préfet dans l’exercice de ses prérogatives de régulation. Nous pouvons distinguer trois catégories de consultations : celles qui portent sur l’élaboration de documents-cadres à caractère général (schéma régional d’aménagement du territoire, contrat de plan régional de développement de la formation, plans d’urbanisme tels que les schémas de cohérence territoriale) ; celles qui concernent l’examen de situations individuelles en vue de l’attribution d’autorisations ou d’arbitrage de situations précontentieuses (autorisation d’ouvertures dominicales, transferts de débits de boissons, périodes de soldes) ; celles qui organisent des concertations ou de simples échanges d’informations.
189 « Les travaux des chambres de commerce appartiennent à l’administration ; ils ont atteint leur but lorsqu’ils lui ont été soumis pour être appréciés par elle », circulaire ministérielle du 31/03/1806.
190 CHUPIN Christian, Chambres de commerce et d’industrie : un nouveau départ ? (Paris : La documentation françaises,
Depuis une trentaine d’années, cette mission de représentation des intérêts de l’industrie, du commerce et des services souffre d’un manque de légitimité de l’institution consulaire elle-même. Deux causes principales illustrent cette réalité : d’une part le recul continu de la participation aux scrutins consulaires qui n’intéresse plus les chefs d’entreprise ; d’autre part, la concurrence croissante de nouveaux acteurs locaux sur le champ de l’action économique. Ainsi, la décentralisation s’accompagne depuis 1982 d’un développement de diverses instances représentatives qui font de l’action économique l’une de leurs priorités. Nous pouvons notamment citer, parmi ces diverses instances, les collectivités territoriales – et plus spécifiquement les régions – ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale et les comités économiques, sociaux et environnementaux.
Les chambres de commerce et d’industrie ont donc irréversiblement perdu la qualification historique de « parlement économique » qui leur avait été conférée. La réforme de juillet 2010 confirme indéniablement la perte de vitesse des chambres de commerce et d’industrie dans le champ de l’action économique au profit d’autres acteurs locaux.
Paragraphe 2. La typologie des missions confiées aux établissements du