Une dispersion des organismes de tutelle

Dans son avis relatif à l’avenir des chambres de commerce, le conseil économique et social montre qu’en 2001 ces institutions consulaires sont soumises à un nombre considérable d’organismes de tutelle. Justifiant cette tutelle multiple, le conseil économique et social explique que, compte tenu de l’organisation des départements ministériels, la responsabilité est conjointement assurée par les titulaires du portefeuille de l’industrie et du commerce : la direction de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie, dont une sous-direction a en charge précisément les chambres de commerce et d’industrie ; la direction des entreprises commerciales, artisanales et des services du ministère en charge des petites et moyennes entreprises assurant une cotutelle.

D’autres directions administratives participent aussi au contrôle tutélaire des chambres de commerce et d’industrie, qu’il s’agisse de la direction en charge des ports maritimes, de celle gestionnaire de l’aviation civile, de celle du ministère du logement en charge de la construction, des directions du ministère de l’emploi au titre de la formation

professionnelle, de celle chargée de l’aide au développement de l’emploi ou de la création/reprise d’entreprises, de celle relevant du ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire et de celle de l’éducation nationale pour les activités de formation des apprentis. En 2001, la tutelle est donc multiple et il n’est pas simple de distinguer ce qui relève d’une tutelle technique de ce qui relève d’une tutelle administrative. Notons que les chambres de commerce et d’industrie sont des établissements publics ayant une assise locale et donc sous la tutelle locale des services préfectoraux soumises aux investigations des corps de contrôle de l’Etat comme, l’inspection générale de l’industrie et du commerce, l’inspection générale des finances, la cour des comptes138, etc.

Le conseil économique et social conclut son analyse sur ce point, en se demandant si la multiplicité de la tutelle ne pourrait pas nuire à la clarté autour de l’institution. Selon lui, « les conclusions des différents rapports administratifs sont assez convergentes. A cet

égard, celles du rapport de l’inspection générale des finances donnent à réfléchir sur les critiques formulées à l’égard du rôle de l’Etat dès lors qu’il supervise les chambres. Les qualificatifs de lointain, tatillon, lacunaire, inefficace, mal coordonné ressortissent davantage à un effet structurel que conjoncturel ou, naturellement, personnel. C’est probablement la relation entre un Etat « donneur d’ordre » et des maîtres d’ouvrage « indépendants » qui est posée dans toute sa difficulté, de même que se trouve posée la question d’une gestion partiellement déconcentrée, confrontée à une décentralisation elle- même non conduite complètement à son terme. En tout état de cause, le besoin d’un contrôle efficace de la part de l’Etat demeure nécessaire. Ce sont les modalités de ce contrôle qui posent problème et appellent une réponse claire. »

Dans un référé du 6 janvier 2006, la Cour des comptes constate que l’exercice de cette tutelle reste toujours déficient : « le cadre juridique et financier était incertain, les

missions de la tutelle n’étaient pas définies ; le partage entre tutelles centrales et déconcentrée était opaque ; la tutelle n’avait guère de prise sur les grands enjeux, notamment financiers, du réseau consulaire. » En conséquence de quoi, de nombreux

textes réglementaires sont adoptés jusqu’en 2008 pour modifier le cadre dans lequel

138 _{Le contrôle des chambres de commerce et d’industrie est délégué aux chambres régionales des comptes par arrêté du}

Premier président de la Cour des comptes. Voir MILLER Gilles, LEYAT Alain, Les chambres régionales des comptes et le

s’exerce la tutelle sur les chambres de commerce et d’industrie. C’est dans ce contexte que la Cour des comptes examine en 2008 les suites données aux recommandations de son précédent contrôle. La cour constate alors que les réformes de la tutelle, faites entre 2005 et 2008, ont « pris en compte bon nombre des observations convergentes de la juridiction

et des autres corps de contrôle mais [que] des difficultés de diverse nature empêchent que l’exercice de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie tire profit de la réforme

engagée depuis 2005 »139.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dans sa réponse à la Cour des comptes, prend acte des modifications et améliorations apportées depuis 2005 à l’exercice de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie. Il « relève

les difficultés qui persistent et les points de progrès que [la Cour] souligne ». Il précise

également, à juste titre, que « la réforme des chambres de commerce et d’industrie, issue

de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et qui va renforcer le rôle des chambres régionales selon des modalités en cours de définition, [lui] semble constituer une étape majeure dans le plein exercice de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie, en permettant de la concentrer à un niveau régional qui est le plus pertinent, et en facilitant l’accès à des outils de reporting communs aux têtes régionales du réseau des chambres de commerce et d’industrie. La rationalisation et la concentration des chambres de commerce et d’industrie induites par une telle réforme permettront de

poursuivre l’effort de simplification et d’efficacité de l’exercice de la tutelle. »140

Une tutelle régionale des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie doit donc nécessairement être instaurée afin d’éviter un éparpillement des organismes de contrôle et une amélioration de la qualité du contrôle des actes des compagnies consulaires.