La complémentarité de l’action des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie avec certaines

le risque pour un établissement consulaire de participer à un projet associatif est important tant sur le plan administratif que pénal (B). Par ailleurs, il n’est pas non plus évident pour une chambre de commerce et d’industrie de participer à une société d’économie mixte (C).

A. La complémentarité de l’action des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie avec certaines associations

Pierre PUAUX explique qu’il existe une quantité d’organismes à vocation interconsulaire, le plus souvent sous forme associative. Nous pouvons citer l’association des anciens présidents des chambres de commerce et d’industrie, l’association des directeurs généraux des chambres de commerce et d’industrie et l’association des anciens directeurs généraux des chambres de commerce et d’industrie. En parallèle de ces structures, il existe, entre autres, l’union des ports autonomes et des chambres de commerce et d’industrie maritimes (UPACCIM), l’union des chambres de commerce et d’industrie et des établissements gestionnaires d’aéroports (UCCEGA), le centre d’études et de formation des assistants techniques

du commerce (CEFAC), et l’union des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger (UCCIFE).

Ces trente dernières années, de nombreux bouleversements ont remodelé le visage de l’économie française. Le développement de la concurrence dans un système mondialisé des échanges, l’émergence des nouvelles technologies de l’information et de la communication, la décentralisation administrative ou bien encore la construction européenne sont autant de facteurs à l’origine de cette profonde mutation. De nouveaux acteurs économiques font alors leur apparition et deviennent incontournables. Ainsi, les chambres de commerce et d’industrie ne sont plus la « seule voix du monde économique à l’échelon local, elles n’ont pas, de l’avis de

beaucoup, pris la mesure du tournant de la décentralisation. Elles se sont retrouvées concurrencées par des acteurs auxquels elles n’ont pas toujours su ou pu s’associer, face auxquels elles se sont même parfois heurtées, ce qui a contribué à brouiller la

lisibilité de leur action déjà fragilisée par la multiplication des intervenants. »290

Dans un contexte de crise de confiance, la coopération entre associations et pouvoirs publics est devenue un levier incontournable pour une économie à visage plus humain. « Parler des relations entre associations et collectivités territoriales

renvoie aux débats, déjà en cours depuis plus de dix ans, de la clarification et de la modernisation contractuelle entre ces deux acteurs. De l’instruction fiscale de 1998 à l’application des règles européennes sur les aides d’Etat aujourd’hui en passant par les ambivalences de la jurisprudence nationale, les débats techniques et juridiques ne doivent pas faire perdre de vue la question politique du sens d’un partenariat public-privé non lucratif d’intérêt général. Cette problématique n’est pas seulement un débat d’initiés, elle renvoie à l’augmentation continuelle de la prise en charge par

les associations des besoins de la société. »291

La coopération, du point de vue de l’intelligence économique territoriale (IET), concerne tous les acteurs locaux : individus, institutions, entreprises, associations, organisations consulaires, etc. Pour Yannick BOUCHET et

290 _{CES, L’avenir des chambres de commerce et d’industrie (Paris : Journal officiel, 2001), p. 27.}

291 _{CPCA, Une économie associative au service du développement local, JA, n° spécial forum des associations et fondations,}

Yann BERTACCHINI, « la dynamique de proximité est un processus complexe

d’interaction stratégique entre les acteurs. La réussite de ces échanges et de la mutualisation passe par la volonté de chacun de contribuer au système d’ « IET ». Pour cette raison, dans cette communication, il s’agit d’identifier les conditions de

mobilisation des individus à l’action collective. »292 Une entreprise, une association

ou bien encore une chambre de commerce et d’industrie ne vont pas nécessairement avoir la même motivation. Il s’agit dès lors d’analyser le processus d’élaboration de la coopération entre les différents agents économiques locaux.

Les chambres de commerce et d’industrie et les associations incarnent deux modèles très différents d’organisation. Les premières, assises sur une légitimité publique, disposent d’un pouvoir de contrainte pour conduire des activités d’intérêt général. Les secondes, issues de l’initiative privée, résultent d’une démarche consensuelle de leurs membres. « Certaines associations poursuivent volontiers des

objectifs généraux et peuvent alors donner l’impression de s’aventurer sur le terrain de l’Etat et exercer une forme de concurrence diffuse vis-à-vis de celui-ci. Concurrence assumée par ceux qui voient dans les associations un substitut, sinon une véritable alternative à un état, supposé voir d’un mauvais œil ces organismes échappant à son contrôle, ne cherche à porter atteinte à leur liberté d’action en les enfermant dans un enchevêtrement de textes de toutes sortes. […] L’Etat et les autres collectivités publiques perçoivent les associations moins comme des rivales que

comme des relais précieux pour leur action. »293

Les associations peuvent en effet présenter des intérêts variés pour l’action publique. Elles peuvent d’abord devancer les chambres de commerce et d’industrie lorsque, constituées à l’initiative des administrés, elles cherchent à répondre à un besoin nouveau qu’aucune structure publique ne prend en compte. Les chambres de commerce et d’industrie peuvent alors choisir de réaliser une économie d’effort et de moyens en finançant ce qui existe déjà plutôt que de créer un nouveau service administratif. Les associations peuvent également exister en parallèle de ces

292 _{BOUCHET Yannick, BERTACCHINI Yann, Acteurs locaux et intelligence économique territoriale : des modalités} d’expression de la territorialité, VIe _{colloque international « TIC et territoires : quels développements ? », université}

Lyon 3, 14-15/06/2007.

293 _{TOUBOUL Charles, L’Etat et les associations : avantages, exigences et risques d’une collaboration, CJFI, n° 38,}

organismes consulaires qui peuvent décider de les encourager pour les compléments utiles qu’elles apportent à leurs actions. Les associations peuvent enfin être de simples démembrements des chambres de commerce et d’industrie, la souplesse de gestion étant alors recherchée. Ce type d’association revêt alors un « faux nez », selon l’expression du professeur André DE LAUBADERE, pour faire assurer une tâche qui incombe normalement aux pouvoirs publics à des associations qu’ils ont créées de toutes pièces. Jacques CHIRAC, alors Premier ministre en 1988, expose à son gouvernement que « l’Etat concourt directement ou indirectement au développement

de la vie associative soit pour promouvoir des activités d’intérêt général, soit pour favoriser l’action conjuguée de partenaires privés et de services administratifs publics.[…] A plusieurs reprises, la Cour des comptes a souligné les dangers du recours aux associations para-administratives qui constituent un démembrement de l’administration dès lors que leur création peut être interprétée comme une façon de contourner les règles de gestion administratives en vigueur, qu’il s’agisse des normes fixées en matière d’emplois publics et de rémunération des agents de l’Etat […]. Pour l’avenir, il n’y a aucune raison, sauf exception, de créer de nouvelles associations para-administratives dès lors que les missions qui leur seraient

attribuées pourraient être assurées par les services de l’Etat. »294

Les associations apparaissent souvent comme un procédé pratique pour les chambres de commerce et d’industrie pour exercer des missions d’intérêt général dont elles ont la charge. L’intérêt du recours aux associations vient de ce que l’institution même de l’association est adaptée aux besoins des chambres de commerce et d’industrie. En effet, la vocation même d’une association est conforme à d’éventuelles collaborations avec la puissance publique, s’agissant d’un groupement désintéressé susceptible d’assurer des missions de service public.

Toutefois, une vocation adaptée aux missions dont les chambres de commerce et d’industrie ont la charge ne suffit pas à justifier cet attrait. Ce-dernier réside essentiellement dans le fait que les associations disposent de modalités d’organisation plus souples. Les statuts de chaque association fixent librement les modalités d’organisation, la composition et le fonctionnement interne de l’organisme.

L’intérêt du recours aux associations par les chambres de commerce et d’industrie vient également du caractère modulable des différentes formes de collaboration possibles entre ces acteurs : les collaborateurs peuvent adopter une forme unilatérale ou contractuelle. Le plus souvent, les deux procédés sont combinés. Les chambres de commerce et d’industrie confient une mission à une association par la voie de l’adoption d’un acte unilatéral et sa mise en œuvre fait l’objet d’une convention. La collaboration ainsi établie entre l’association et la chambre de commerce et d’industrie peut prendre des formes très diverses. Ainsi, lorsqu’il s’agit d’exercer une activité économique sur un champ concurrentiel, il peut paraître normal pour une chambre de commerce et d’industrie d’adopter les structures et les règles propres à la gestion privée. Pour des activités non concurrentielles, l’unicité juridique des chambres de commerce et d’industrie les rend imperméables à tout partenariat véritable en l’absence de création d’une structure adéquate et autonome. L’externalisation n’est pas forcément synonyme de partage de la gouvernance et la création d’une structure dédiée peut s’avérer réellement opportune.

B. Les risques pour un établissement du réseau des chambres de