Les cantons sont cités selon leur abréviation usuelle.
ABSH Amtsbericht des Obergerichtes an den Grossen Rat des Kantons Schaffausen
ACEDH Arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme aCst féd. Constitution fédérale de la Confédération suisse du
29 mai 1874
aff. affaire
AGVE Aargauische Gerichts- und Verwaltungsentscheide aLAVI Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l’aide aux victimes
d’infractions
AP CPP Avant-projet de code de procédure pénale suisse de juin 2001
AP-LRCiv Avant-projet de loi fédérale sur l’unification du droit de la responsabilité civile de 1999
aOAVI Ordonnance fédérale du 18 novembre 1992 sur l’aide aux victimes d’infractions
ARGVP Ausserrhodische Gerichts- und Verwaltungspraxis (AR)
art. article
aStPO altere Strafprozessordnung
ATF Arrêt du Tribunal fédéral
AVS Assurance vieillesse et survivants
BJM Basler Juristische Mitteilungen
BLVGE Basellandschaftliche Verwaltungsgerichtsentscheide
BR Droit de la construction
BVR Jurisprudence administrative bernoise CCS Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210
CEDH Convention européenne des droits de l’Homme du 4 novembre 1950, RS 0.101
CETEL Centre d’Etude, de Technique et d’Evaluations Législa-tives, Université de Genève, Faculté de droit
c. considérant
cf. confer
Liste des abréviations
ch. chiffre
CJCE Cour de justice des communautés européennes
CL Convention du 16 septembre 1988 concernant la com-pétence judiciaire et l’exécution des décisions en ma-tière civile et commerciale (Convention de Lugano), RS 0.275.11
CO Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220
CPC Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, FF 2009 21
CPM Code pénal militaire du 13 juin 2007, RS 321.0
CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, FF 2007 6583
CPS Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0 CSOL-LAVI Conférence suisse des offices de liaison LAVI
Cst féd. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101
DFJP Département fédéral de Justice et Police Ed., éd., éds. Edition, éditeur(s)
EGVSZ Entscheide der Gerichts- und Verwaltungsbehörden des Kantons Schwyz
Etc. Et cetera
FF Feuille fédérale
FJS Fiche juridique suisse
frs Francs suisses
HAVE (/REAS) Responsabilité et Assurance
Impr. Imprimerie
JAAC Jurisprudence des autorités administratives de la Con-fédération
JdT Journal des Tribunaux, Lausanne
JStPG Schaffauser Gesetzt über die Jugendstrafrechtspflege vom 22. April 1974, RS SH 320.300
K-... (Gomm P./Zehntner D.), Kommentar zum Opferhilfe-gesetz, 2èmeéd., Berne, Staempfli, 2005
LAA Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents, RS 832.20
Liste des abréviations
LAAM Loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’adminis-tration militaire, RS 510.10
LAVI Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes d’infractions, RS 312.5
LCA Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance, RS 221.229.1
LCD Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale, RS 241
LCR Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation rou-tière, RS 741.01
LDIP Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit inter-national privé, RS 291
let. lettre
LFors Loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile, RS 272
LJEA Loi genevoise du 21 septembre 1973 sur les juridictions pour enfants et adolescents, RS GE E 4 30
LJPM Loi fribourgeoise du 27 novembre 1973 sur la juridic-tion pénale des mineurs, RS FR 132.6
LMM Legge ticinese dell’8 marzo 1999 sulla magistratura dei minorenni, RS TI 4.2.2.1
LOJ Loi genevoise du 22 novembre 1941 sur l’organisation judiciaire, RS GE 2 05
LPA Loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative, RS GE E 5 10
LPP Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance profes-sionnelle, vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.40 LTF Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS
173.110
LVGE Luzerner Gerichts- und Verwaltungsentscheide N, Nr, no numéro
OAVI Ordonnance fédérale du 27 février 2008 sur l’aide aux victimes d’infractions, RS 312.51
OCA Ordonnance de la Chambre d’accusation genevoise OFJ Office fédéral de la Justice
OFS Office fédéral de la statistique
OHG Opferhilfegesetz
Liste des abréviations
OJF Loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943
ONU Organisation des Nations Unies
p., pp. page, pages
p.a. par analogie
PA Loi fédérale du 20 décembre 1986 sur la procédure ad-ministrative, RS 172.021
PCEF Revue suisse de droit de procédure civile et d’exécution forcée
PJA Pratique juridique actuelle
PKG Die Praxis des Kantonsgerichtes von Graubünden P-OAVI 2007 Projet de révision de l’OAVI 2007
PPF Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, RS 312.0
PPM Procédure pénale militaire du 23 mars 1979, RS 322.1 PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux
mi-neurs du 20 mars 2009, FF 2009 1705
PVG Praxis des Verwaltungsgerichts des Kantons Graubün-den
RBOG Rechenschaftsbericht des Obergerichts des Kantons Thurgau
RC responsabilité civile
RDPC Revue de droit pénal et de criminologie, Bruxelles
Rec. Recueil
RFJ Revue fribourgeoise de jurisprudence RJJ Revue de jurisprudence jurassienne RJN Recueil de jurisprudence neuchâtelois RO Recueil officiel du droit fédéral
RPS Revue pénale suisse
RS Recueil systématique du droit fédéral
RSAS Revue suisse des assurances sociales et de la pré-voyance professionnelle
RVJ Revue valaisanne de jurisprudence
SGGVP St. Gallische Gerichts-und Verwaltungspraxis
SKG Société suisse de droit pénal
Liste des abréviations
SJ Semaine judiciaire
SJZ Schweizerische Juristen-Zeitung
ss suivant(e)s
StPO Strafprozessordnung
TF Tribunal fédéral
TFA Tribunal fédéral des assurances
UE Union européenne
ZBJV Zeitschrift des Bernischen Juristenvereins ZESO Zeitschrift für Sozialhilfe
ZR Blätter für Zürcherische Rechtsprechung ZRP Zeitschrift für Rechtspolitik, Munich
Introduction générale
Introduction générale
Au lendemain du quinzième anniversaire de l’entrée en vigueur de la loi fédé-rale sur l’aide aux victimes d’infractions célébré le 1erjanvier 2008, l’attention accordée à la victime est toujours aussi vive. Depuis plusieurs années, les vic-times d’infractions ont, en effet, éveillé l’intérêt du législateur de façon crois-sante, tous les pays qui nous entourent disposant désormais d’un arsenal ju-ridique apte à renforcer leur position dans le procès pénal et la procédure d’indemnisation. L’actualité regorge d’exemples qui attestent de la valorisation des droits des victimes dans notre société, allant de l’adoption, en France, d’un projet de loi visant à améliorer l’indemnisation des victimes1, à la condamna-tion récente de la Libye et de six ressortissants libyens à verser plus de six mil-liards de dollars aux victimes américaines de l’attentat terroriste commis le 19 septembre 1989 contre l’avion de ligne français au-dessus du désert du Té-néré qui a fait 170 victimes. Même la Cour européenne des droits de l’Homme, devant laquelle les litiges impliquant une victime se sont multipliés de façon spectaculaire, a eu l’occasion de constater la meilleure prise en considération de cette dernière2.
La Suisse, qui a d’ailleurs fait office de pionnière en matière d’aide aux vic-times d’infractions sur le plan législatif3, n’échappe pas à la règle. A l’heure ac-tuelle, la LAVI octroie à la victime certains droits essentiels, dont celui de faire valoir ses prétentions civiles devant le juge pénal par le biais de l’action civile jointe (Adhäsionsklage) et, à défaut, d’être indemnisée par l’Etat. Ayant fait l’ob-jet d’une révision, les trois piliers initiaux sur lesquels repose la loi sur l’aide aux victimes sont appelés à se scinder, dans la mesure où celui consacré à la protection et aux droits de la victime dans la procédure pénale est intégré dans le projet définitif de code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (ci-après, CPP)4, dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2011. Quant aux deux
1 Proposition de loi no575 intitulée « Justice : nouveaux droits pour les victimes et exécution des peines », adoptée à l’unanimité par les députés de l’Assemblée Nationale le 17 janvier 2008 (www.
assemblee-nationale.fr).
2 La Cour a, par exemple, décidé qu’une plainte avec constitution de partie civile rentre dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 CEDH (sauf si la constitution de partie civile poursuit un but purement répressif), car « une telle approche coïncide avec la nécessité de préserver les droits des victimes et la place qui leur revient dans le cadre des procédures pénales [...], la Cour ne devant pas se désintéres-ser du sort des victimes et minorer leurs droits [...] Cette nouvelle approche impose par conséquent une interprétation restrictive des exceptions aux garanties offertes par l’article 6 I CEDH »: ACEDH Perez contre France du 12 février 2004, no47287/99, § 71-72.
3 Killias, LAVI, p. 412. Bien que l’élaboration de la LAVI ait été largement influencée par les recherches effectuées à l’étranger, elle a également ouvert d’autres perspectives, en prévoyant, par exemple, la réparation du tort moral de la victime (art. 11 ss).
4 FF 2007 6583.
Introduction générale
autres sections (conseils, ainsi qu’indemnisation et réparation du tort moral), elles sont réunies dans la loi révisée du 23 mars 2007 entrée en vigueur le 1er -janvier 2009. Le présent ouvrage se fonde sur le nouveau droit sur la base du-quel la victime peut faire valoir ses prétentions civiles, tout en le comparant à l’ancienne législation, qui ne s’en distancie guère sur le fond. L’un des princi-paux objectifs de ce travail est, en effet, de mettre en exergue les changements apportés par le nouveau droit, dans une perspective critique, et de tenter de proposer une solution aux éventuelles difficultés qu’il pourrait engendrer.
Quelle que soit la nature des faits incriminés, la victime est en droit d’at-tendre que l’auteur de l’acte répréhensible soit identifié, arrêté et sanctionné, et que le préjudice matériel et moral qu’elle a subi soit réparé. L’invocation de créances civiles dans le cadre particulier du procès pénal peut cependant s’avé-rer complexe et se heurter à certains obstacles, comme nous aurons l’occasion de le voir. Elle peut également s’avérer inefficace, lorsque l’auteur de l’infrac-tion refuse ou ne peut exécuter le jugement, qu’il soit insolvable, en fuite ou en-core inconnu. Dans cette hypothèse, la victime peut, sous certaines conditions, s’adresser à l’Etat pour obtenir le versement de dommages-intérêts (indemnisa-tion) et/ou une somme d’argent à titre de réparation du tort moral.
Alors que la première partie de notre travail est consacrée à l’action civile jointe, la seconde partie est dédiée à l’indemnisation par l’Etat, s’agissant d’une institution subsidiaire à la précédente ; ces deux parties sont illustrées par de nombreux exemples issus de la jurisprudence fédérale et cantonale, en particulier genevoise. Concernant, tout d’abord, la voie de l’action civile jointe, notre première démarche consistera, en guise d’introduction, à présenter cer-taines réflexions relatives à la participation de la victime à la procédure pénale, en démontrant combien il fut difficile de se débarrasser de deux millénaires de suspicion pour arriver à renverser la présomption de culpabilité pesant sur la victime. Nous nous efforcerons, dans un deuxième temps, de délimiter le champ d’application personnel et matériel du droit à l’action civile jointe, en analysant notamment la notion clé de victime, qui fait encore l’objet de contro-verses à l’heure actuelle. Une majeure partie de ce travail sera ensuite consacrée à la mise enœuvre de l’action civile jointe telle que prévue par le code de pro-cédure pénale suisse, respectivement la LAVI; une fois le principe du jugement des prétentions civiles par le juge pénal posé, nous étudierons ensuite, de façon détaillée, les différentes restrictions qui s’y rapportent, au nombre desquelles figurent, entre autres, l’admission des prétentions civiles sur le principe, ac-compagnée du renvoi de la victime à agir par la voie du procès civil ordinaire, ainsi que le report du jugement de l’action civile jointe.
A la différence de la première partie, la seconde conserve son ancrage dans la loi LAVI révisée. La démarche est toutefois identique, puisque seront, tout d’abord, formulées quelques considérations générales relatives au droit à l’indemnisation et à la réparation du tort moral de la victime par l’Etat, avant
Introduction générale
de procéder à la présentation de la loi révisée. Le champ d’application person-nel et territorial du droit précité sera ensuite étudié, suivi de l’examen du prin-cipe de la subsidiarité de l’intervention financière de l’Etat. Point central de cet ouvrage, le droit à la réparation du dommage et la détermination de son mon-tant feront l’objet d’une analyse détaillée, la même attention émon-tant accordée au droit et à la détermination du montant du tort moral. A cet égard, l’une des ori-ginalités de notre propos consistera à tenter d’établir des fourchettes dans ce domaine, en nous référant à de nombreux exemples jurisprudentiels récents, notamment issus de la pratique des instances d’indemnisation LAVI canto-nales. Notre tour d’horizon de la réparation du dommage de la victime s’achè-vera par l’analyse de questions procédurales, à l’instar des délais et des voies de recours, ainsi que par un bref survol du droit transitoire.