Législation sur l’environnement

Le cadre de la législation sur l’environnement qui régit l’industrie du trans-port ferroviaire est partagé entre plusieurs instances fédérales, principalement Environnement Canada, Transports Canada et les ministères provinciaux de l’environnement. Dans ce cadre, de nombreux textes législatifs sur l’environnement visent à protéger l’air, l’eau, les sols, la faune et, bien entendu, l’intérêt public. En règle générale, Environnement Canada exerce sa compétence sur les déversements qui se produisent sur les emprises ferroviaires de compétence fédérale alors que les provinces exercent leurs compétences sur les substances qui aboutissent sur les terres provinciales. Transports Canada est responsable de la LSF en ce qui concerne la sécurité de l’exploitation ferroviaire et les lois qui visent le transport des marchandises dangereuses.

8.1.1 Transports Canada

Le transport de certaines substances, qui vont des produits chimiques à des biens manufacturés, peut faire planer une menace si ces biens ne sont pas manipulés dans les règles et en toute sécurité. Le transport de ces produits, que ce soit par train, par avion, par bateau ou par la route, est réglementé par la Loi sur le transport des marchandises dangereuses (Loi sur le TMD) et ses règlements. Outre la loi fédérale, chaque province et territoire a adopté une législation qui régit le transport des marchandises dangereuses. Même si le champ de compétence varie, l’objet est le même et chaque texte législatif adopte le Règlement sur le TMD établi en vertu de la loi fédérale. Même si l’on peut s’attendre à des problèmes, compte tenu du chevauche-ment des rôles et des responsabilités, en fait, « à l’échelon fédéral-provincial, il semble y avoir peu d’ambiguïté ou de divergences au sujet des rôles respectifs et les deux directions du gouvernement semblent avoir instauré un rapport de travail constructif et opportun »¹. (TRADUCTION)

C’est le Règlement sur le TMD qui régit la classification des marchandises dangereuses.

Les produits appartiennent à l’une de neuf catégories et chaque catégorie est subdivisée plus avant. Il peut y avoir des renvois au point d’éclair² des liquides inflammables, à la sensibilité des explosifs ou au danger qui se rattache aux gaz comprimés. Le Règlement prévoit l’obligation de transporter des documents et il prescrit également l’apposition d’étiquettes et de pancartes pour chaque classe de matières dangereuses. Ces mesures ont pour but de renseigner les manutentionnaires et les secouristes pour qu’ils puis-sent prendre toutes les précautions nécessaires. Le Règlement aborde également les impératifs relatifs aux plans d’aide en cas d’urgence (PACU), à la formation, aux moyens de confinement et besoins spéciaux reliés aux chemins de fer.

1 Liane E. Benoit, Benoit & Associates, Le transport ferroviaire et l’environnement au Canada (août 2007), section 3.

2 Par point d’éclair, on entend la température la plus basse à laquelle, lorsqu’une source d’inflammation est appliquée, les vapeurs d’un liquide s’enflamment à proximité de la surface du liquide ou dans un récipient servant aux épreuves.

Comme on peut s’y attendre, tous les produits ne tombent pas sous le coup de la Loi sur le TMD. Lorsqu’il s’agit de leur manutention et de leur transport, il y a quantité de produits non réglementés (ceux qui ne sont pas visés par la Loi sur le TMD). Parmi les produits non réglementés qui ne réclament pas de plans d’intervention ou de mesures de préparation spéciales, il faut mentionner des substances comme les boulettes de soufre, le charbon, la potasse, l’huile de colza, les huiles lubrifiantes, les peintures au latex et les solvants et hydrocarbures à point d’éclair plus élevé comme le Varsol, ainsi que le mazout C non chauffé. Comme nous le verrons ultérieurement dans ce chapitre, ces produits non réglementés peuvent présenter de sérieux risques pour l’environnement et la santé humaine s’ils sont déversés en quantité suffisante ou dans un secteur écologiquement vulnérable. Pour les besoins de ce rapport, nous quali-fierons ces produits non réglementés de substances dangereuses pour l’environnement³. L’objet général de la Loi sur la sécurité ferroviaire est la sécurité de l’exploitation des chemins de fer, de même que la protection des personnes, des biens matériels et de l’environnement. À l’appui de son objectif environnemental, la Loi contient un certain nombre de dispositions qui traitent expressément de ce sujet. C’est ainsi que le para-graphe 47.1(2) autorise le gouverneur en conseil à prévoir, par règlement, des normes limitant les rejets de polluants dans l’environnement découlant de l’exploitation de matériel ferroviaire. En dépit de ce pouvoir d’établir des règlements, aucun règlement d’accompagnement n’a été élaboré ou mis en œuvre.

La LSF prévoit également l’établissement de règlements sur l’enlèvement des arbres, broussailles et mauvaises herbes et l’emploi de solutions de rechange aux agents chimiques, en vertu de l’article 24. Provenant de cette disposition, le Règlement respectant la sécurité de la voie contient quelques renvois à la maîtrise (c.-à-d. à l’enlèvement) de la végétation afin d’améliorer la visibilité et de réduire le risques de feux de broussailles. Le Règlement de prévention et de lutte contre les incendies sur les emprises ferroviaires fait état des procédures relatives aux responsabilités qui visent la prévention des incendies et la lutte contre les incendies qui peuvent éclater le long des emprises ferroviaires. Pour ce qui est de la pollution acoustique, l’article 23.1 de la Loi traite de l’utilisation des sifflets dans les municipalités – sujet qui a été déjà abordé au chapitre 7.

La mission déclarée de Transports Canada est de servir l’intérêt public en faisant la promotion d’un réseau de transport sûr et sécuritaire, efficace et respectueux de l’environnement au Canada. D’après nos travaux, nous estimons que la protection de l’environnement, telle qu’elle figure dans la LSF depuis 1999, mérite une plus grande attention que celle dont elle a bénéficié de la part de Transports Canada.

3 Même s’ils ne sont pas réglementés par le gouvernement fédéral quant à leur manutention et leur transport sans danger en vertu de la Loi sur le TMD, il peut néanmoins y avoir d’autres prescriptions réglementaires qui s’appliquent.

Chapitre 8 : Protection de l’environnement et interventions 152

8.1.2 Environnement Canada

Environnement Canada est responsable du portefeuille de la législation sur

l’environnement du gouvernement fédéral qui traite d’éléments comme les normes nationales, le contrôle des substances toxiques, les questions interprovinciales et les traités internationaux. La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE), la Loi sur les ressources en eau du Canada et la Loi sur les espèces en péril ne sont que quelques textes législatifs qui contribuent au mandat de préservation et d’amélioration de la qualité de l’environnement naturel, de conservation et de protec-tion des ressources hydriques du Canada et des altéraprotec-tions de l’environnement.

Environnement Canada assume un rôle dirigeant en ce qui concerne la pollution terrestre des terres fédérales en vertu de la LCPE, même s’il compte sur les pollueurs pour qu’ils agissent. La Loi dispose que, si une personne rejette une substance toxique réglementée dans l’environnement, ou qu’elle est propriétaire de la substance, elle doit alors prendre toutes les mesures d’urgence raisonnables pour remédier à toute situation dangereuse ou réduire ou atténuer les risques découlant du rejet. Même si l’on pourrait s’attendre à ce que la surveillance environnementale des propriétés ferroviaires, en tant que terres domaniales, relève des compétences d’Environnement Canada, dans la réalité, il existe une certaine ambiguïté étant donné que l’exploitation quotidienne des chemins de fer tombe sous la responsabilité de Transports Canada et de la LSF. Pour les déversements importants, Environnement Canada doit être sur place. Même les petits déversements de substances dangereuses ou nocives pour l’environnement dans les gares de triage peuvent s’accumuler avec le temps et conta-miner les sols. Or, il semble que ni Environnement Canada ni Transports Canada ne fassent grand-chose pour surveiller cette situation ou y remédier.

On trouvera un exemple du mandat environnemental partagé entre Environnement Canada et Transports Canada dans la reconduction récente du protocole d’entente (PE) conclu entre les deux ministères et l’Association des chemins de fer du Canada sur la limitation volontaire des émissions atmosphériques des locomotives. Ce PE illustre le fait que Transports Canada assume progressivement ses responsabilités environnementales en vertu de cette approche volontaire, même si le paragraphe 47.1(2) de la LSF (qui régit le rejet de polluants par les matériels ferroviaires) est en vigueur depuis 1999. Nous avons appris de la bouche d’Environnement Canada que son intention est de délaisser les lignes directrices volontaires en vertu du PE au profit d’un régime de réglementation contraignant en vertu de la LSF avant l’expiration du PE à la fin de 2010.

8.1.3 Provinces et territoires

Les provinces et les territoires ont de nombreux textes législatifs qui visent l’environnement, notamment leurs propres lois sur le transport des marchandises dangereuses, et sont généralement responsables des questions d’environnement

qui surviennent dans les limites de leur territoire. La législation provinciale traite des déversements sur les terres provinciales et dans les voies navigables et elle peut également porter sur la qualité de l’air et sur le contrôle et l’utilisation des pesti-cides. Il n’en reste pas moins que les provinces obéissent à un cadre partagé de lois sur l’environnement avec le gouvernement fédéral lorsque l’industrie du transport ferroviaire entre en jeu.

Compte tenu de cet éventail de pouvoirs et de compétences qui apparemment se chevauchent, nous n’avons pas été étonnés d’apprendre que l’industrie du transport ferroviaire estime être hautement réglementée sur les questions d’environnement.

Dans la pratique, les « régimes législatifs qui régissent le transport ferroviaire semblent être relativement harmonisés et (ou) complémentaires et leur application est essen-tiellement coordonnée par les ministères fédéraux et provinciaux chargés de leur administration »⁴. (TRADUCTION) Comme Environnement Canada et d’autres l’ont fait observer au Comité, les interventions face aux urgences environnementales ne sont pas « en noir et blanc », car presque chaque accident présente des circonstances qui lui sont propres.

S’il existe un secteur précis auquel s’appliquent à la fois des lois fédérales et provinciales, c’est bien celui du transport des marchandises dangereuses. Comme nous l’avons vu plus haut, Transports Canada administre la Loi sur le transport des marchandises dangereuses fédérale, et les provinces ont leurs propres lois, même si elles s’en remettent au Règlement fédéral sur le TMD. La Loi sur le TMD s’applique à toutes les administrations du Canada; toutefois, dans le cas des déversements de marchandises dangereuses, les fonctionnaires fédéraux en défèrent généralement à leurs homologues provinciaux. Les deux ordres de gouvernement peuvent inter-venir et imposer des ordres ou infliger des amendes. Environnement Canada assume normalement le rôle d’organisme qui apporte son aide et son savoir-faire, tandis que la province concernée participe plus directement aux interventions. Environnement Canada a le dernier mot en ce qui concerne le délai accordé pour le nettoyage d’un site situé sur une terre fédérale.

Pour aider à coordonner les interventions fédérales-provinciales face aux urgences environnementales, des équipes régionales des interventions d’urgence (ERIU) ont été créées comme groupes multiorganismes pluridisciplinaires chargés de fournir des conseils coordonnés, des renseignements et une aide pour les interventions en cas d’urgence. Parmi leurs membres, il peut y avoir des fonctionnaires de l’État, des membres du secteur privé, des communautés autochtones et des habitants de la localité.

4 Benoit, Environnement, op. cit., section 3.

Chapitre 8 : Protection de l’environnement et interventions 154

Les provinces ont en général une loi sur la sécurité ferroviaire qui traite d’autres éléments de l’environnement, comme l’utilisation des pesticides, la protection de l’air et de l’eau et les lieux contaminés.

Pour ce qui est des interventions en cas d’accident ferroviaire à l’échelon local, en dehors de l’équipe de train, ce sont généralement le service de police local, le service d’ambulance ou le service d’incendie qui arrivent les premiers sur les lieux de l’accident pour évaluer, intervenir et réglementer l’accès du lieu de l’accident ou de la situation d’urgence. Toutefois, les collectivités petites et éloignées disposent de ressources limitées qui peuvent avoir suivi une formation insuffisante sur la façon d’intervenir en cas d’urgence environnementale.

Les administrations locales peuvent adopter des règlements qui régissent l’utilisation des pesticides afin de lutter contre les plantes adventices dans leurs collectivités, mais ces règlements ne s’appliquent pas aux terrains ferroviaires de compétence fédérale. La LSF fournit également aux municipalités un moyen de limiter le sifflement des trains dans leurs limites, sous réserve que la compagnie de chemin de fer ait été consultée et que Transports Canada ait donné son approbation.

8.2 ACCIDENTS : ÉTAT DE PRÉPARATION ET INTERVENTION