Collaboration avec d’autres ordres de gouvernement

-et de règlements;

les questions de politique qui présentent de l’intérêt pour l’organe de

-réglementation et le milieu réglementé;

les problèmes et les questions d’intérêt commun, en dehors du processus

-officiel de réglementation.

un secrétariat permanent devrait être créé au sein de la direction générale de la sécurité ferroviaire de transports Canada afin d’appuyer les activités courantes du CCsF. Ce dernier peut être appuyé par des groupes de travail et des comités techniques spécifiques.

3.4 COLLABORATION AVEC D’AUTRES ORDRES DE GOUVERNEMENT

La restructuration et la rationalisation des compagnies de chemin de fer depuis le début des années 1990 a abouti à la création d’un grand nombre de chemins de fer d’intérêt local qui, du fait qu’ils exploitent des services dans une seule province, sont de compétence provinciale. L’annexe E donne un aperçu des chemins de fer exploités sous le régime d’une loi provinciale. Les chemins de fer d’intérêt local ont généralement un secteur d’exploitation limité (certains exploitent des services sur des voies qui appartiennent aux deux principaux transporteurs, le CFCP et le CN) et ils desservent des marchés ciblés ou des industries bien précises. Ils peuvent être très réceptifs aux besoins de leurs clients locaux, mais ils n’ont généralement pas d’importantes réserves de capitaux ni de gestionnaires et d’effectifs possédant un grand savoir-faire. Ces compagnies sont une solution adaptée aux besoins du marché, et elles réclament une réglementation flexible et concertée.

Les provinces qui régissent des chemins de fer (c.-à-d. toutes à l’exception de Terre-Neuve-et-Labrador et de l’Île-du-Prince-Édouard) ont pris des mesures pour établir la législation nécessaire à la réglementation des chemins de fer et lier leurs régimes à la Loi sur la sécurité ferroviaire fédérale.

Trois types fondamentaux d’accords fédéraux-provinciaux visant à réglementer la sécurité ferroviaire ont fait leur apparition. Mentionnons notamment l’incorporation des lois, des règlements et des règles fédéraux par renvoi dans la législation prov-inciale; un « modèle de consultation », en vertu duquel les provinces concernées décident de la façon dont leurs régimes de réglementation reflètent la LSF; et un modèle qui autorise le fédéral à fournir ses services aux chemins de fer de compétence provinciale conformément au régime de réglementation fédéral. Ces modèles et leur application aux différentes provinces sont analysés plus en détail au chapitre 4.

Dans le cadre des efforts soutenus déployés dans ce domaine, un Groupe de travail fédéral-provincial de la sécurité ferroviaire a été créé en 1994 par le Conseil des sous-ministres responsables des transports et de la sécurité routière, afin d’analyser la réglementation actuelle des chemins de fer relevant de leurs compétences respectives et de cerner les lacunes. Par la suite, dans le cadre du projet d’harmonisation des régimes de réglementation fédéraux-provinciaux, le Conseil des sous-ministres a convenu de constituer des bases de données conjointes sur les exigences réglemen-taires et sur les accidents et les incidents. Il a également établi les principes de consultations fédérales-provinciales sur la réglementation.

Un Groupe de travail sur les chemins de fer d’intérêt local a été créé en 2004 sous l’égide du Comité d’appui de la politique et de la planification du Conseil des sous-ministres. Il s’agit essentiellement d’une initiative provinciale, et un représentant de Transports Canada (du Groupe des politiques du Ministère et non pas de la Direction générale de la sécurité ferroviaire) assiste à ses réunions en tant qu’observateur. Son mandat initial était d’analyser les problèmes d’investissement, d’exploitation et de réglementation des compagnies d’intérêt local de tout le pays et de dresser un inven-taire de ces compagnies. Le Groupe de travail constitue également une tribune où l’on peut échanger des expériences et où les gouvernements peuvent discuter d’une diversité de questions qui ont trait aux chemins de fer d’intérêt local, mais il n’est lié d’aucune façon aux processus de consultation de la Direction générale de la sécurité ferroviaire de Transports Canada.

Chapitre 3 : Régie 40

Dans le cadre actuel, l’Alberta n’a pratiquement aucune chance d’influer sur les règles ou les règlements de la LSF pour régler des problèmes qui intéressent les Albertains. On nous pousse à harmoniser notre système avec un régime structurellement distant et exclusif, en dépit des préoccupations réelles qui ont été soulevées avec le temps. (TRADUCTION)

Mémoire de la province d’Alberta, page 2.

Le Manitoba estime que le processus de consultations et de communications du gouvernement fédéral est toujours relativement inéquitable en ce qui concerne l’élaboration des règlements et des règles. […] Le Manitoba recommande l’adoption d’un mécanisme pour faire participer les administrations qui seront tenues d’appliquer les règlements et les règles aux chemins de fer qui relèvent de leur compétence dès le début du processus. (TRADUCTION)

Mémoire du ministère de l’Infrastructure et des Transports du Manitoba, page 2.

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a adopté les règles, règlements, normes et procédures du gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les chemins de fer de courtes lignes du Nouveau-Brunswick; par conséquent, les modifications à ces règles, règlements, normes, procédures du gouvernement fédéral pourraient avoir un effet important sur les opérations ferroviaires dans la province. Il est essentiel de pouvoir obtenir des commentaires concernant les changements proposés pour maintenir un régime réglementaire harmonisé.

Mémoire du ministère des Transports du Nouveau-Brunswick, page 18.

La Nouvelle-Écosse est d’avis que le processus de consultation a été au mieux sporadique et s’est limité parfois à un processus de notification plutôt que de consultation. (TRADUCTION)

Mémoire du gouvernement de la Nouvelle-Écosse, page 4.

Il ne fait pas l’ombre d’un doute que tous les éléments de la Loi sur la sécurité ferroviaire du Canada, de ses dispositions, règlements et règles revêtent une importance névralgique pour les provinces. Tel est le cas, peu importe qu’une province se soit ou non dotée d’un régime de réglementation autonome et qu’elle ait ses propres agents de conformité ou qu’elle ait conclu un accord avec Transports Canada en vue de recourir aux inspecteurs de la sécurité ferroviaire. Il est donc indispensable que Transports Canada tienne suffisamment compte des besoins et des préoccupations des organes de réglementation provinciaux.

Nous avons appris que les provinces touchées sont généralement satisfaites du régime de réglementation en vigueur. Celui-ci reflète la diversité des besoins et des priorités économiques du Canada et il tient compte des autres responsabilités des provinces et des municipalités, comme les interventions d’urgence et les interventions environne-mentales et la réglementation de la sécurité dans d’autres secteurs. Certaines se sont dites déçues de la façon dont certains accords se sont concrétisés et elles craignent que la Direction générale de la sécurité ferroviaire de Transports Canada ne tienne pas suffisamment compte des préoccupations et des points de vue des provinces. Nous en

avons déduit qu’il n’est pas nécessaire de rechercher une plus grande harmonisation de la sécurité ferroviaire par une modification des accords passés entre le fédéral et les provinces, mais plutôt de rendre plus efficace le fonctionnement des accords en vigueur.

La plupart des provinces réclament un mode de consultation nettement plus transparent dans l’établissement des règles. Elles nous ont déclaré qu’il n’y avait pas de consultations ni même de préavis sur les questions qui peuvent avoir de sérieuses conséquences financières et autres sur les provinces, les chemins de fer relevant de leur compétence et les municipalités touchées. Elles ne pensent pas qu’il suffit tout bonnement d’être mis au courant après que des règles nouvelles ou modifiées ont été approuvées.

La Direction générale de la sécurité ferroviaire de Transports Canada doit concevoir une procédure pour aviser les provinces des réformes possibles qui risquent de les toucher. Elle doit solliciter leur contribution au processus de consultation en fonction du cadre de réglementation qui s’applique aux différentes provinces touchées. Cette procédure ne doit pas entraîner de retards inutiles à cause de l’inaction des provinces (en prévoyant, par exemple,, que si aucune observation n’est reçue de la part d’une province avant un délai précis, la proposition passera à l’étape suivante). Enfin, les provinces doivent être tenues au courant des résultats.

Transports Canada et les provinces doivent faire meilleur usage du Groupe de travail fédéral-provincial de la sécurité ferroviaire (GTFPSF). Ce groupe est l’ex-groupe de travail fédéral-provincial sur la réglementation de la sécurité ferroviaire créé en 1994.

Il s’est réuni pour la dernière fois en novembre 2006 et, avant cela, une fois en 2003 et trois fois en 2001. Il est présidé par le directeur général de la sécurité ferroviaire de Transports Canada et comprend des représentants des provinces désignés par le Conseil des sous-ministres et des représentants des régions de Transports Canada (Surface). Le GTFPSF pourrait être une solution partielle à des relations de type plus consultatif sur les questions de politique et d’établissement des règles, et il doit s’investir dans un plus grand nombre de dossiers plus tôt. Étant donné que c’est un instrument du Conseil des sous-ministres, il doit lui rendre des comptes sur les dossiers qui peuvent toucher d’autres éléments de son mandat (comme la sécurité routière). Il fait également partie du cadre national de Transports Canada sur la sécurité ferroviaire et il peut directement s’investir dans les questions stratégiques nouvelles et permanentes à toutes les étapes.

Nous avons proposé que le Comité consultatif sur la sécurité ferroviaire ressuscité, décrit ci-dessus, compte un membre représentant les provinces. La participation des provinces aux travaux du CCSF permettra de mieux comprendre les problèmes et les défis auxquels se heurte le milieu de la sécurité ferroviaire dans son ensemble.

Ce membre pourrait constituer un lien permettant d’échanger des informations et des propositions entre les consultations fédérales-provinciales-territoriales et le CCSF ressuscité.

Chapitre 3 : Régie 42

L’essentiel est que Transports Canada écoute les préoccupations des provinces et en tienne compte dans un esprit de collaboration et de franchise.

reCommaNdatioN 4

transports Canada devrait instituer des consultations régulières avec les provinces intéressées sur toutes les questions qui touchent la sécurité ferroviaire et qui intéressent les compagnies de chemin de fer de compétence provinciale. Le groupe de travail fédéral-provincial sur la sécurité ferroviaire doit être utilisé de manière plus délibérée comme tribune de consultation et d’échange d’informations.

3.4.1 Accords

Plusieurs provinces ont conclu des accords ou des protocoles d’entente avec Transports Canada, en particulier pour obtenir des services d’inspection et autres de la part des inspecteurs de la sécurité ferroviaire désignés en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire (Canada). Le fondement législatif de ces accords ne réside pas dans la LSF proprement dite, mais dans la Loi sur les transports au Canada²³, dans la partie qui traite entre autres des pouvoirs de l’Office des transports du Canada (OTC) en ce qui concerne le transport ferroviaire. Ces accords tombent sous le coup des rubriques générales des « Accords visant à appliquer la législation sur les transports aux

compagnies de chemin de fer de compétence provinciale » et d’autres accords conclus avec les autorités provinciales. Toutefois, ces accords s’appliquent à des questions autrement régies par la Loi sur la sécurité ferroviaire, comme la sécurité ferroviaire;

les enquêtes sur les accidents et les passages à niveau; les nuisances acoustiques ferroviaires; et la construction, l’exploitation et la sécurité d’un chemin de fer.

Nous ne voyons pas pourquoi les éléments de ces accords qui ont trait à la sécurité ferroviaire ne peuvent pas être abordés par un pouvoir en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire proprement dite. À vrai dire, nous estimons que cela rendrait plus clair et transparent le cadre national de sécurité ferroviaire. Nous constatons que l’article 6 de la LSF autorise le ministre à conclure des accords avec l’OTC afin d’assurer la coordi-nation des activités entre Transports Canada et l’Office.

Nous avons appris par ailleurs que la Direction générale de la sécurité ferroviaire de Transports Canada entretient des rapports dynamiques avec la FRA des États-Unis depuis de nombreuses années. Des réunions officielles et officieuses ont lieu entre les deux organismes afin de collaborer sur des dossiers d’intérêt commun concernant la surveillance de la réglementation des industries respectives du transport ferroviaire, notamment sur les nouvelles technologies de sécurité ferroviaire et l’harmonisation

23 Loi sur les transports au Canada (1996, ch. 10), art. 157.1, 158.

des impératifs de sécurité afin de faciliter la circulation transfrontalière. Un tel rapport s’est instauré sans qu’il y ait de dispositions expresses à cet effet dans la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Nous sommes d’avis qu’il pourrait être bénéfique que Transports Canada conclue des accords avec des gouvernements étrangers, comme celui des États-Unis, au sujet de la sécurité ferroviaire. Cela permettra à Transports Canada de maximiser et de garantir les retombées des initiatives de coopération internationale, comme l’échange d’informations et la reconnaissance mutuelle des normes de sécurité, grâce à des accords de réciprocité. Il y a par ailleurs des organisations étrangères et internatio-nales (p. ex. des organismes de normalisation comme l’Organisation internationale de normalisation [ISO] et des organismes rédacteurs de normes dans certains pays) avec lesquels Transports Canada pourrait vouloir conclure des accords ou des protocoles d’entente.

reCommaNdatioN 5

il faudrait modifier la Loi sur la sécurité ferroviaire pour autoriser le ministre à conclure des accords avec les gouvernements provinciaux ou étrangers ou avec toute organisation internationale au sujet des questions qui ont un rapport avec la sécurité et la sûreté ferroviaires.

Mais, en sus des processus et des systèmes mis en place, pour que la LSF fonctionne avec efficacité, il faut obtenir la collaboration et la participation des parties

intéressées. Les autres participants doivent avoir le sentiment qu’ils peuvent tous collaborer ensemble avec succès.

Chapitre 4 : Cadre de réglementation