Diffusion d’informations

-concevoir des mécanismes d’établissement de rapports et d’échange

-de données;

élaborer des règlements prévoyant que l’industrie doit déclarer des données

-et des mesures de rendement;

publier les résultats du bilan de sécurité.

-6.5 DIFFUSION D’INFORMATIONS

La diffusion d’informations sur la sécurité au public est une fonction importante du gouvernement, à la fois du point de vue de la responsabilisation et de la transparence et pour faire progresser la sécurité. Le fait de prouver la sécurité du transport ferroviaire à tous les intervenants, surtout lorsqu’un si grand nombre de petites et de grandes collectivités sont traversées par des lignes de chemin de fer qui transportent toutes sortes de marchandises, contribue à réfuter les allégations dans les médias de la dangerosité du système, ce qui peut se produire après un accident ferroviaire ou une série d’accidents spectaculaires. D’autre part, si les membres du public jugent qu’un système est dangereux, ils peuvent se mobiliser davantage et participer à l’élaboration des politiques publiques.

Dans le contexte de la sécurité ferroviaire, la diffusion d’informations désigne à la fois la diffusion régulière de données statistiques et de données sur le rendement, et l’établissement de rapports sur les causes de certains accidents. Pour l’heure, le BST est le principal organisme qui diffuse des données sur les accidents et des rapports d’enquête sur les accidents. Si on donne suite à nos recommandations visant l’élargissement du rôle de l’organe de réglementation, Transports Canada sera alors chargé de fournir régulièrement des données statistiques sur la sécurité ferroviaire à tous les Canadiens. Le BST poursuivra son rôle actuel, qui consiste à préparer et à publier des rapports d’enquête sur les accidents.

Il faut également fournir au public des renseignements factuels, fiables et impar-tiaux sur les accidents ferroviaires le plus vite possible, pour prévenir les craintes ou les malentendus sur ce qui s’est passé. Cela vaut mieux que l’incertitude, qui incite

Chapitre 6 : Collecte, analyse et diffusion d’informations 114

les médias à se perdre en conjectures et qui exagèrent fréquemment l’importance d’événements pris individuellement. Le fait d’attendre des mois ou même des années avant qu’un rapport officiel d’enquête ne soit publié est loin de servir l’intérêt public.

Bien que les rapports d’enquête détaillés soient fort utiles et qu’ils doivent être maintenus, il faut que le BST publie des déclarations factuelles le plus vite possible après tous les accidents graves (p. ex. ceux qui font des morts/blessés graves, qui causent des dégâts à l’environnement, qui piquent l’intérêt du public ou qui se sont produits dans des circonstances inhabituelles) à la manière des mémoires sur les accidents publiés par le National Transportation Safety Board des États-Unis.

La diffusion de renseignements utiles sur la sécurité ferroviaire et le bilan de sécurité, notamment de rapports sur le bilan des différentes compagnies de chemin de fer, contribue à la transparence et à la responsabilisation de l’industrie du transport ferroviaire et de l’organe de réglementation et permet d’améliorer la sécurité. Il ne devrait pas être difficile de rendre compte publiquement du bilan de chaque compagnie si les données sont traitées avec rigueur, qu’elles sont fiables et qu’elles ont un sens, et si l’organe de réglementation et l’industrie se sont entendus sur les paramètres et les protocoles d’établissement des rapports. L’opinion publique peut souvent aboutir à des actions positives au sujet de la sécurité lorsque les principaux responsables s’efforcent d’apporter les améliorations nécessaires.

Les rapports sur les activités d’application de la loi et sur certaines infractions suffisamment graves pour menacer le public ou l’environnement doivent être rendus publics. Transports Canada publie déjà des données au sujet de plusieurs des autres modes de transport sur les mesures d’application de la loi et de conformité. Ces données portent sur les amendes infligées aux pollueurs du milieu marin et aux compagnies aériennes et elles précisent quand certains certificats d’exploitation aérienne ont été suspendus. Le Comité est d’avis que la sécurité publique est renforcée lorsque ces données sont diffusées à un vaste auditoire et qu’il ne faut pas négliger l’influence de l’opinion publique sur la sécurité ferroviaire.

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pour s’assurer que le public est mis au courant des problèmes de sécurité ferroviaire, le gouvernement devrait publier :

dès que possible, des données purement factuelles sur tout accident

-ferroviaire grave;

des données sur le bilan de sécurité ferroviaire (y compris des données par

-compagnie);

des données sur les mesures d’application de la loi.

-L’industrie craint que, si elle fournit des renseignements au gouvernement, ces renseignements ne soient assujettis aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et ne soient accessibles aux membres du public qui en font la demande. Même s’il est vrai que les renseignements recueillis par Transports Canada tombent sous le coup de la Loi, celle-ci prévoit certaines protections pour les renseignements relatifs à des tiers¹⁵. Parmi les principes fondamentaux de la Loi sur l’accès à l’information, il y a la transparence et la responsabilisation. Le Comité s’oppose vivement à toute tenta-tive d’utilisation de la Loi pour empêcher que des problèmes de sécurité ne soient soumis à l’examen scrupuleux du public, étant donné que, pour améliorer la sécurité ferroviaire, il n’est pas question de garder le secret sur certaines données, mais plutôt d’agir dans la transparence et la responsabilisation.

En même temps, nous croyons savoir que certaines données recueillies par le BST et par la Direction générale de l’aviation civile de Transports Canada peuvent être interdites de divulgation par une loi ou un règlement pour les besoins de mener une enquête approfondie. Nous comprenons le point de vue de l’industrie selon lequel seuls les renseignements nécessaires à l’administration et à l’application de la LSF doivent être recueillis par l’organe de réglementation, et qu’il peut y avoir des cas qui justifient leur protection une fois qu’ils ont été recueillis et qu’ils sont en la possession du gouvernement. Transports Canada, comme l’industrie du transport ferroviaire, doivent examiner cette question et éclaircir les droits et les obligations de chaque partie.

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de concert avec l’industrie, transports Canada devrait déterminer si et dans quelle mesure les renseignements fournis par une compagnie de chemin de fer aux termes de la Loi sur la sécurité ferroviaire devraient être considérés comme des renseignements confidentiels.

15 « “Tiers” Dans le cas d’une demande de communication de document, personne, groupement ou organisation autres que l’auteur de la demande ou qu’une institution fédérale », Loi sur l’accès à l’information (L.R., 1985, ch. A-1), art. 3. Les dispositions relatives à la façon dont les institutions gouvernementales doivent traiter les renseignements de tiers sont énoncées à l’article 20 de la Loi.

Chapitre 7 : Questions de voisinage