de l’Administration fédérale des contributions, et Charles Perret, le chef de la Section de l’impôt pour la défense nationale. Cette rencontre pose les jalons d’une relation durable entre Industrie-Holding et les autorités fiscales fédérales. À partir de 1949, Industrie-Holding fait partie du Vorort, ce qui selon elle augmente « les chances de réalisation de [ses]
postulats » dans le domaine fiscal288. Si l’association s’était dans un premier temps profilée comme une association faîtière (Spitzenverband), c’est principalement par le biais du Vorort qu’elle continue de suivre de près les questions d’imposition. Industrie-Holding conserve néanmoins sa représentation directe pour les négociations fiscales avec l’étranger (cf.
chapitre 6).
Au niveau de la politique fiscale extérieure, Industrie-Holding n’a de cesse de militer pour la conclusion d’accords de double imposition289. Il s’agit de compléter les efforts déjà réalisés par le Vorort durant l’entre-deux-guerres pour signer des accords avec l’Autriche (1927), l’Allemagne (1931) et la France (1937)290. Industrie-Holding se félicite dès 1945 que l’idée gagne du terrain, malgré les réticences des milieux bancaires, qui craignent toujours l’introduction de clauses d’entraide fiscale. En 1947, le Conseil fédéral autorise l’ouverture de négociations d’accords de double imposition avec la Suède et les Pays-Bas291. L’accord avec la Suède est signé en 1948 et contient une clause qui évite l’imposition à la source.
Industrie-Holding est très satisfaite par cet accord, « le premier à répondre aux exigences modernes » et fait part de ses ambitions d’arriver « peu à peu, en matière de droit fiscal international, à un système aussi étendu et complet que possible »292. Des accords sont signés avec les USA et les Pays-Bas en 1952. Industrie-Holding, par le biais du Dr Rodo von Salis de la firme Nestlé est aussi représentée dans la commission pour les questions fiscales de la Chambre de commerce internationale. En 1951, la CCI adopte une résolution intitulée
« mesures unilatérales en vue de la suppression de la double imposition », qui appelle les États à lutter contre la double imposition de manière volontaire et autonome293.
Au début des années 1950, la Suisse négocie avec la Grande-Bretagne, la Belgique, le Canada, et l’Italie, pays avec lequel les négociations sont particulièrement difficiles et enlisées depuis plusieurs années. Elle est aussi en pourparlers avec l’Autriche, l’Allemagne et la France pour réviser les accords conclus précédemment. Pour favoriser la conclusion d’accords de double imposition, Industrie-Holding invite à les lier à d’autres accords bilatéraux négociés par la
288 Industrie-Holding, Procès-verbal de la 24e séance du Comité, 07.11.1950 à l’Hôtel Bären, Bern, p. 6-7. CH SWA PA 600a 37-12
289 Industrie-holding suit également de près l’introduction d’impôts extraordinaires à l’étranger, comme par exemple la décision de l’Italie d’introduire un imposta straordinaria sul patrimonio.
290 FARQUET Christophe, « Le marché de l’évasion fiscale dans l’entre-deux-guerres », L’Économie politique, vol. 54, n° 2, 2012, p. 105.
291 Industrie-Holding, 5e Rapport annuel, Exercice du 1 janvier 1947 au 31 décembre 1947, présenté par le Comité à l’assemblée générale des sociétaires, Bern, 10.02.1948, p. 3. CH SWA PA 600a 37-5.
292 Industrie-Holding, 6e Rapport annuel, Exercice du 1 janvier 1948 au 31 décembre 1948, présenté par le Comité à l’assemblée générale des sociétaires, Bern le 08.02.1949, p. 15. CH SWA PA 600a 37-5.
293 Industrie-Holding, 8e Rapport annuel, Exercice du 1 janvier 1950 au 31 décembre 1950, présenté par le Comité à l’assemblée générale des sociétaires, Bern, 06.02.1951, p. 24. CH SWA PA 600a 37-5.
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Suisse. De même, l’association souhaite utiliser le levier du crédit pour parvenir à convaincre les pays tiers de signer de tels accords :« Vous n’ignorez pas que, dans les négociations de double imposition avec l’étranger, la position de la Suisse est généralement faible du fait que notre pays exporte davantage de capitaux qu’il n’en importe ; il a donc un intérêt plus grand que ses partenaires à la conclusion de conventions de double imposition. C’est pourquoi il doit chercher à utiliser précisément les moyens que peut lui fournir l’exportation de capitaux pour amener les pays importateurs à conclure de semblables conventions. Invoquant l’art. 8 de la loi sur les banques, aux termes duquel l’intérêt général de la Suisse doit être pris en considération lors de l’octroi de crédits à l’étranger, nous avons demandé aux 3 grandes banques de mettre à profit leurs négociations avec divers États sur l’octroi de crédits ou le lancement d’emprunts pour créer si possible un climat favorable à la conclusion de conventions de double imposition »294.
Industrie-Holding est néanmoins lucide sur le fait que les négociations de crédits et d’accords bilatéraux sont souvent déjà très compliquées en tant que telles, si bien qu’il n’est pas si aisé de les instrumentaliser à d’autres fins. Toujours dans cette idée de conclure des accords de double imposition en capitalisant sur d’autres domaines des relations bilatérales, Industrie-Holding invite la Confédération à utiliser l’imposition des frontaliers italiens comme monnaie d’échange dans les années 1970 (cf. chapitre 6). De même, lorsque l’association cherche à obtenir une concession de l’Allemagne sur la taxation des dividendes au début des années 1980, elle espère que la Confédération profite du fait qu’elle s’apprête à faire une grosse commande de chars de guerre Leopard (Kampfpanzers Leopard)295.
Lorsque cela est possible, Industrie-Holding soutient également la lutte contre la double imposition de manière multilatérale, du moment où les accords proposés n’amoindrissent pas les concessions déjà obtenues par la Suisse sur une base bilatérale. En 1963, l’OCDE publie un texte type pour les accords de double imposition296. À partir de 1964, un groupe de travail est instauré au sein de l’AELE sous l’égide de Kurt Locher afin d’étudier la possibilité de créer une convention multilatérale de double imposition, reprenant le modèle fourni par l’OCDE297.
294 Industrie-Holding, Procès-verbal de la 12e assemblée générale tenue le 17.02.1955, Bern, p. 5. CH SWA PA 600a 37-6.
295 Industrie-holding, 41. Jahresbericht 1983 zuhanden der Generalversammlung vom 02.04. 1984, p. 10. CH SWA PA 540 a M 2-5-2 V.
296 LEIMGRUBER Matthieu, « ‘Kansas City on lake Geneva’. Business hubs, tax evasion, and international connections around 1960 », Zeitschrift für Unternehmensgeschichte (ZUG,) vol. 60, n° 2, 2015, p. 133.
297 Industrie-Holding, 22. Jahresbericht 1964, erstattet vom Komitee an die Generalversmamlung vom 17.05.1965, p. 17. CH SWA PA 600a 37-5.
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Figure 7. Liste des conventions suisses de double imposition. Conventions suisses de double imposition signée en 1980
États Date de signature
Source : Département fédéral des finances, état au 1er janvier 2019.