s’agit pour les multinationales de pouvoir prouver leur nationalité suisse, dans le cas où un nouveau conflit éclaterait. À partir des années 1960, c’est surtout un moyen de se protéger contre des reprises hostiles 309:
« Der überwiegende Teil unserer Mitglieder hat vinkulierte Namenaktien. Und gesamtschweizerisch sind über die Hälfte aller kotierten Aktien Namenaktien. Gerade für ein kleines Land wie die Schweiz ist der Schutz, den die vinkulierte Namenaktie gegen die Überfremdung der Wirtschaft bietet, von vitaler Bedeutung »310.
Industrie-Holding suit également les discussions sur la transparence et la manière dont les sociétés devraient fournir des informations aux actionnaires311. Les multinationales défendent une nécessaire discrétion et la possibilité de constituer des réserves latentes (stille Reserven) pour assurer leur autofinancement312. Industrie-Holding fait donc partie de la
« coalition conservatrice » composée principalement de dirigeants d’entreprises, de banques ainsi que de grands actionnaires historiques, pour laquelle l’autorégulation doit rester centrale313. Pour faire face aux critiques et éviter un changement législatif contraignant, Industrie-Holding milite pour des efforts volontaires de la part de ses membres pour publier certaines données314. Dans le cadre de la révision du droit des SA à partir du milieu des années 1960, les syndicats réclament davantage de participation et notamment la possibilité d’avoir un représentant des travailleurs au sein des Conseils d’administration315. Leur proposition sera fortement rejetée en votation populaire en 1976. Dans les années 1980 et surtout à partir des années 1990, la valeur boursière de l’entreprise prend une importance croissante et certaines firmes abandonnent volontairement leurs mécanismes de
308 LÜPOLD Martin, Der Ausbau der ‘Festung Schweiz’: Aktienrecht und corporate governance in der Schweiz, 1881-1961, Universität Zürich, 2010, p. 217 ; LÜPOLD Martin, « Wirtschaftskrieg, Aktienrecht und Corporate Governance: der Kampf der Schweizer Wirtschaft gegen die ‘wirtschaftliche Überfremdung‘ im Ersten und Zweiten Weltkrieg », Société suisse d’histoire économique et sociale, vol. 23, 2008, p. 99-115.
309 DAVID Thomas, MACH André, LÜPOLD Martin, SCHNYDER Gerhard (éd.), De la ‘Forteresse des Alpes’…, p. 155.
310 Industrie-Holding, 21. Jahresbericht 1963, erstattet vom Komitee an die Generalversmamlung, 04.05.1964, p. 17. Traduction : « La majorité des membres de notre groupement a des actions nominales liées. Et au niveau de la Suisse entière, la moitié des actions cotées sont des actions nominales. Pour un petit pays comme la Suisse, la protection qu’offrent les actions nominales liées contre l’emprise étrangère sur l’économie est d’importance vitale ».
311 Industrie-Holding, 22. Jahresbericht 1964, erstattet vom Komitee an die Generalversmamlung, 17.05.1965, p. 30. CH SWA PA 600a 37-5.
312 Industrie-Holding, Präsidentialansprache an der Generalversammlung vom 7. Mai 1968, Entwurf, 29.03.1968, p. 17. CH SWA PA 540 a M 2-5-2 II.
313 DAVID Thomas, MACH André, LÜPOLD Martin, SCHNYDER Gerhard (éd.), De la ‘Forteresse des Alpes’…, p. 15.
314 Industrie-Holding, 27. Jahresbericht 1969 zuhanden der Generalversammlung vom 20. März 1970 p.
30. CH SWA PA 540 a M 2-5-2 II.
315 Industrie-Holding, Protokoll der 29. der Generalversammlung vom 24.03.1972, p. 5. CH SWA PA 540 a M 2-5-2 III.
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protection316. Pour Industrie-Holding, il est temps de reconnaître que l’actionnaire revendique davantage de pouvoir :« Vorbei sind die Zeiten, wenn sie überhaupt bestanden, wo man sagte: Der Aktionär ist dumm und frech; dumm, weil er eine Aktie kauft, und frech, weil er auch noch eine Dividende verlangt. Haute spricht man im Gegenteil von Aktionärsbetreuung, Aktionärsmarketing, Öffentlichkeitsarbeit. [...] Natürlich hatte der Publikumsaktionär seit jeher Interesse an einer möglichst grosszügigen Ausschüttung [...]. War er diesbezüglich zufrieden, stellte er im allgemeinen keine grossen Fragen »317.
À partir de ce moment-là, Industrie-Holding commence à fournir des informations et des conseils à ses membres sur la manière de se conformer aux normes comptables. L’association développe donc certaines activités qui n’ont pas trait au lobbying politique, mais qui prennent la forme de services pratiques rendus à ses sociétaires.
Les évolutions des normes sociales, du droit de la concurrence et du droit des sociétés sont également étroitement liées au processus d’intégration européenne. En matière de politique européenne, c’est le Vorort qui a la main. Néanmoins, en raison de leurs nombreuses activités dans les pays européens, les multinationales suisses et Industrie-Holding suivent de très près ce qui s’y passe. Leur principale inquiétude est de subir des discriminations par rapport à d’autres entreprises qui auraient leur siège dans un des pays membres318. Dans les années 1950, les multinationales, tout comme le Vorort, préféreraient une zone de libre-échange entre pays de l’OECE, assurant une meilleure universalité des libre-échanges, plutôt qu’une union douanière des six319. Industrie-Holding suit donc la position officielle de la Suisse en la matière320. Elle craint surtout les tendances dirigistes et protectionnistes qui pourraient émaner de la CEE :
316 DAVID Thomas, MACH André, LÜPOLD Martin, SCHNYDER Gerhard (éd.), De la ‘Forteresse des Alpes’…, p. 320.
317Industrie-Holding, Diskussionsthemen an der Generalversammlung, 23.03.1988, p. 1. CH SWA PA 540 a m 2-5-3 III : Traduction : « Les temps sont révolus, s’ils ont même existé, où l’on disait : l’actionnaire est bête et insolent, bête, car il achète une action et insolent, parce qu’il en exige encore un dividende.
Au contraire, nous parlons de nos jours de suivi aux actionnaires, de marketing actionnarial, de relations publiques. […] Naturellement, le public des actionnaires avait depuis toujours un intérêt à une distribution de dividendes aussi généreuse que possible […]. Était-il satisfait, il ne posait en général pas beaucoup de grandes questions ».
318 Industrie Holding, 14e rapport annuel du groupement des Holdings industrielles, 27.02.1957, Bern, p. 5.
319 GEES Thomas, « Die Schweiz und die internationalen Organisationen », in : HALBEISEN Patrick, MÜLLER Margrit, VEYRASSAT Béatrice (Hrsg.), Wirtschaftsgeschichte der Schweiz im 20. Jahrhundert, Basel: Schwabe, 2012, p. 1146.
320 VEYRASSAT Paul, La Suisse et la création de l’AELE (1958-1960), Genève : Ed. de la Baconnière, 1969, 238 p.
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« Grosse Kompetenzen sind in die Hände der gemeinsamen Organe der EWG gelegt; dies aber leistet einem internationalen Dirigismus im Kleide des supranationalen Wirtschaftsbureaukratismus in gefährlicher Weise Vorschub »321.
Les multinationales voient néanmoins également les avantages liés à l’intégration européenne et les potentielles réorganisations de la production qui pourraient en découler322.
En matière réglementaire, Industrie-Holding suit les évolutions du droit au sein de la CEE, notamment en ce qui concerne le droit de la concurrence et des concentrations d’entreprises. L’association présente comme une nécessité pour des entreprises d’un pays au marché intérieur limité d’atteindre une taille critique pour être compétitives323. La Suisse n’ayant pas de prise directe sur la politique européenne, les multinationales sont conscientes qu’il convient d’intensifier les canaux d’influence du privé, notamment via les associations patronales internationales telles que l’Union des industries de la Communauté européenne (UNICE)324. La CEE étudie la question particulière des multinationales au début des années 1970 et l’enjeu pour Industrie-Holding est d’éviter qu’un droit spécifique ne soit mis en place pour ce genre d’entreprises325. Au début des années 1980, l’initiative Vredeling inquiète l’association, car celle-ci viserait à donner davantage de droits de participation aux travailleurs, qui pourraient négocier directement avec la maison-mère326. Bien entendu, lorsque l’Espace économique européen (EEE) est en phase d’être créé, cela suscite l’intérêt d’Industrie-Holding, bien consciente que toute évolution du droit européen aura de lourdes conséquences sur les activités de ses membres :
« Da das Filialnetz schweizerischer Konzerne gerade in der EG ausserordentlich engmaschig ist, wird ein ganz gewichtiger Teil der Schweizerischen Wirtschaft- und dazu zählen auch die Direktinvestitionen im Ausland – vom Gesellschaftsrecht der EG direkt betroffen ».327
321 Industrie Holding, 15e rapport annuel du Groupement des holdings industrielles, 18,02.1958, Bern, p. 1. Traduction : « De grosses compétences sont placées dans les mains des organes communs de la CEE ; cela favorise néanmoins dangereusement le développement d’un dirigisme international prenant l’aspect d’une bureaucratie économique supranationale ».
322 Ibid.,, p. 4.
323 Industrie-Holding, 25 Jahre Vereinigung schweizerischer Industrie-Holdinggesellschaften, Jahresbericht 1967 zuhanden der Generalversammlung, 07.05.1968 p. 7. CH SWA PA 540 a M 2-5-2 II.
324 Industrie-Holding, Protokoll der 92. Sitzung des Komitees, Hotel Schweizerhof, Bern, 05.12.1973, p. 8. CH SWA PA 540 a m 2-5-2 XXIII.
325 Industrie-Holding, 33. Jahresbericht 1975, zuhanden der Generalversammlung vom 19.03.1976, p. 10. CH SWA PA 540 a M 2-5-2 IV.
326 Industrie-Holding, 40. Jahresbericht 1982, zuhanden der Generalversammlung vom 18.03.1983, p. 12. CH SWA PA 540 a M 2-5-2 IV.
327 Industrie-Holding, 45. Jahresbericht 1987 zuhanden der Generalversammlung vom 23.03.1988, p. 11. CH SWA PA 540 a m 2-5-3 III. Traduction : « Puisque le réseau de filiales de groupes suisses est déjà extraordinairement étroit, une grande partie de l’économie suisse— et comptant aussi les investissements directs à l’étranger — est directement touchée par le droit des sociétés de l’UE. »