La coordination des acteurs de l’insertion professionnelle : une question spécifique aux personnes handicapées en âge et en capacité de travailler

La loi du 23 novembre 1957 a introduit la notion de travailleur handicapé, tandis que la loi d‟orientation du 30 juin 1975 a confié à la COTOREP (Commission technique d‟orientation et de reclassement professionnel) la reconnaissance du handicap et l‟aide au reclassement professionnel. Enfin, la loi du 10 juillet 1987 a imposé à l‟ensemble des employeurs, parmi lesquels les administrations de l‟Etat ainsi que les établissements publics à caractère scientifique, technologique ou culturel, une obligation d’emploi égale à 6 % de l‟effectif salarié au bénéfice des travailleurs handicapés. Pourtant les chiffres concernant les personnes handicapées et l‟emploi témoignent de difficultés persistantes d‟accès à l‟emploi, du fait aussi du vieillissement des personnes handicapées, de leur faible niveau de formation et de difficultés d‟accessibilité.

Les acteurs de l‟insertion professionnelle sont nombreux. Le travailleur handicapé à la recherche d‟un emploi en milieu ordinaire peut bénéficier du soutien d‟une équipe de

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préparation et de suite de reclassement (EPSR) ou d‟un organisme d‟insertion et de placement (OIP) regroupés au sein du réseau CAP Emploi. Les organismes d‟insertion et de placement (OIP) sont aussi constitués en associations. Le travailleur handicapé peut aussi bénéficier de tous les services proposés par Pôle Emploi. Par ailleurs, une personne handicapée peut envisager un projet professionnel dans les centres de pré-orientation (CPO), par la mise en pratique de situations ordinaires de travail de différents métiers ; un bilan de compétence peut aussi lui être accordé. Depuis 1992 et jusqu‟à récemment, des Programmes départementaux d‟insertion des travailleurs handicapés (PDITH), sous l‟autorité du préfet, complétaient des actions d‟orientation et d‟information qui visent à maintenir en milieu ordinaire de travail les personnes handicapées. Dans chaque département et dans le cadre du PDITH, il existait un

conseiller chargé plus spécialement des travailleurs handicapés et dont le rôle était d‟apporter

une assistance technique aux directeurs d‟agence, de développer les relations avec l‟ensemble des organismes chargés de l‟insertion, mais aussi, d‟informer les chefs d‟entreprise sur leurs obligations, leur faire connaître les aides financières et recueillir les offres d‟emploi. Récemment ce domaine d‟action a été régionalisé22

, ce qui fait émerger des inquiétudes sur le pilotage au niveau départemental.

L’insertion du travailleur handicapé en milieu ordinaire de travail est l‟axe principal de

la politique de l‟emploi en faveur des personnes handicapées et s‟applique dans le secteur privé comme dans les fonctions publiques. La loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en fait une obligation. Cette obligation inclut toutes les personnes handicapées, qu‟elles soient atteintes dès la naissance, victimes d‟accident du travail, de maladies professionnelles ou d‟« accidents de la vie ». Cependant l‟obligation se heurte à de multiples obstacles et fait que les entreprises actuellement n‟emploient que 4 % de salariés handicapés. Les entreprises qui ne procèdent pas à des embauches directes peuvent s‟acquitter de cette obligation par le paiement d‟une contribution financière à l‟AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées), par la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance d‟activité ou de services avec des ateliers protégés, des centres d‟aide par le travail ou des centres de distribution de travail à domicile ou par l‟application d‟un programme en faveur de l‟emploi de travailleurs handicapés conclu par accord d‟établissement, d‟entreprise ou de branche.

La loi du 11 février 2005 a disposé qu‟à compter du 1er janvier 2006, les titulaires de la carte d‟invalidité et de l‟allocation pour adulte handicapé s‟ajouteront à la liste des bénéficiaires de l‟obligation d‟emploi. Elle a aussi créé la fonction de référent insertion professionnelle au sein de chaque MDPH. Se pose ainsi la question de la coordination de tous ces acteurs de

l’insertion professionnelle et du rôle en particulier du référent de la MDPH, en particulier s’il y a disparition du PDITH et du conseiller au niveau départemental.

Dans un souci de mieux articuler tous ces acteurs, l‟association Communication Environnement Tremplin pour l‟Emploi (Comète France), regroupement d‟établissements de soin de suite et de réadaptation physique ayant un projet pour faciliter l‟insertion précoce des personnes handicapées, s‟est mobilisée avec ses partenaires de l‟insertion professionnelle,

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Circulaire DGEFP n° 2009-15 du 26 mai 2009 relative aux Plans Régionaux d‟Insertion professionnelle des Travailleurs Handicapés (PRITH).

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la Fédération des Associations Gestionnaires et des Etablissements de Réadaptation pour personnes en situations de handicap (FAGERH), la Fédération Nationale des Accidentés de la Vie (FNATH) et l‟ Union Nationale pour l‟Insertion des Travailleurs Handicapés (UNITH), pour développer une expérimentation ayant pour objectif d‟améliorer les processus d‟insertion professionnelle des personnes handicapées.

Ce projet dit projet RECORD s‟est déroulé de 2006 à 2008 dans 7 départements. Il a permis aux équipes départementales de rédiger un guide de bonnes pratiques avec des fiches de synthèse pour 4 champs d‟actions : la mise en place d‟un réseau départemental coordonné entre acteurs de l‟insertion et MDPH, plus particulièrement sur l‟amont des parcours (accueil, information, orientation) ; la création d‟une « cellule emploi » dans chaque département, et le développement d‟un réseau d‟accueil emploi des personnes en situations de handicap ; la

formation/information des acteurs départementaux impliqués dans l‟insertion

professionnelle ; l’implication des personnes handicapées dans leur parcours d‟insertion professionnelle.

A l‟issue de cette phase expérimentale, la CNSA a prévu sur 2009 et 2010 un déploiement dans 10 autres départements volontaires (projet RECORD 2) en proposant un accompagnement aux MDPH désireuses de mettre en place des actions proposées dans le guide de bonnes pratiques, afin de les déployer plus largement et de bénéficier d‟un retour d‟expérience. Ce travail a pu montrer déjà combien il est important avant la mise en place d‟une coordination intensive de créer les bonnes conditions pour une coopération et pour les différents partenaires de commencer par s‟informer mutuellement sur les missions et actions des uns et des autres.

Quand bien même les différents aspects de la dimension sociale et du travail seraient mieux coordonnés, reste à savoir comment ils peuvent s‟articuler avec, en particulier, les soins et la réadaptation fonctionnelle de la personne. Etant donnée la diversité des types de handicap et des situations qui y sont associées, nous avons choisi de regarder de plus près ce qu‟il en était pour une population particulière, celle des personnes ayant subi un traumatisme crânien23.

2.3. Zoom sur la prise en charge des personnes ayant subi un traumatisme