166. Ce mode d’action a la particularité d’avoir un champ d’application (1) plus restreint
que celui de la plainte avec constitution de partie civile puisque la citation directe ne peut être utilisée que pour certaines infractions limitées et seulement lorsque l’auteur est identifié, elle va aussi être exclue (2) lorsque l’affaire est grave et nécessite des recherches plus approfondies.
1 Crim. 9 mars 2004, Bull. crim. n°61 pour la citation directe ; Crim. 28 janvier 1998, Dr. Pénal 1998, comm. 84, obs. J.-H. ROBERT, pour la plainte avec CPC.
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1/ Le domaine d’application de la citation directe
167. La citation directe nécessite la désignation du destinataire dans l’acte constitutif1 ce qui suppose qu’elle n’est possible que dans les affaires où la personne poursuivie est connue. Elle ne peut pas être délivrée comme la plainte avec constitution de partie civile contre X. Cependant, si la personne mise en cause est connue, elle pourra être cité directement devant la juridiction de jugement nonobstant la qualité de cette dernière. En effet, il existait avant la loi du 4 janvier 19932, un privilège de juridiction en faveur de certains fonctionnaires à savoir les magistrats, les élus, les membres du Conseil d’Etat et ceux de la Cour des Comptes ou encore ceux du corps électoral. La mise en mouvement de l’action publique était réservée à la seule décision de la chambre criminelle. Depuis 1993, ces dispositions ont été abrogées par l’article 102 de la loi en question et le renvoi à une autre juridiction peut se faire à la seule requête du procureur général prés la Cour de cassation pour des causes de sûreté publique ou dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice en vertu de l’article 665 al.1 et 2 du CPP. Ce mode d’action est donc ouvert à la victime contre toute personne.
168. La citation directe n’est possible que pour des affaires simples ou de faibles gravités
puisque la saisine directe d’une juridiction suppose que l’affaire soit en état d’être jugée. L’instruction n’étant plus nécessaire puisque tous les éléments sont établis. Elle pourra donc être utilisée seulement pour des délits3 ou des contraventions4. Elle est même la voie exclusive pour les contraventions puisque la plainte avec constitution de partie civile est exclue pour ces dernières5. S’agissant des délits, les deux modes de déclenchement des poursuites sont à la disposition de la victime lorsque celle-ci a identifié l’auteur de l’infraction qui lui a causé préjudice. Cela étant, la voie de la citation directe s’avère plus intéressante puisque celle-ci est plus rapide étant donné qu’on ne procède pas à l’étape de l’instruction6. Toutefois la citation directe n’est pas possible pour tous les délits et contraventions commises au préjudice de la victime, il existe certains cas où ce mode d’action est proscris.
1 Art. 550 et s. du CPP ; cf. infra n °176 2 Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 3 Art. 392 du CPP 4 Art. 553 du CPP. 5 Cf. supra n° 129
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2/ Le domaine d’exclusion de la citation directe
169. Il existe deux sortes de situations dans lesquelles la victime n’est pas autorisée à
utiliser cette voie procédurale. La première correspond à l’hypothèse où la mise en mouvement de l’action publique est réservée à la seule initiative du parquet ou encore les juridictions répressives n’ont pas compétence pour juger le l’infraction en cause. La seconde hypothèse tient à l’exigence d’une instruction préalable au jugement.
170. En effet, comme pour la plainte avec constitution de partie civile, la victime ne
pourra citer le mis en cause devant la Haute Cour de justice et la Cour de justice de la République, devant les juridictions militaires en période de guerre, devant les tribunaux maritimes et commerciaux et devant les juridictions pénales internationales1. Par ailleurs, comme pour la plainte avec constitution de partie civile, la victime ne peut citer la personne qui lui a causé un préjudice devant les juridictions répressives en matière de propriété littéraire et artistique2.
171. De plus, lorsque l’instruction est obligatoire, ce mode d’action est de même proscrit.
Ainsi, la citation directe n’est pas applicable devant la cour d’assises3. De même, il existe certains délits pour lesquelles la loi requiert une instruction comme par exemple ceux prévus par le Code disciplinaire et pénal de la marine marchande4. Enfin, l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante exige l’ouverture d’une information pour les délits et les contraventions de la 5ème classe commis par un mineur5.
172. Il faut ajouter à cela le cas où une information a déjà été ouverte soit à l’initiative de
la victime soit par le procureur de la République. Dans ce cas, la citation directe est irrecevable6. La solution est la même lorsque le juge d’instruction a déjà été saisi et
1 Cf. supra n° 125
2 Crim. 11 juin 2003, préc ; l’article L331-1 du CPI, donne compétence exclusive aux TGI déterminés par voie réglementaire pour connaître des actions civiles.
3 Art. 79 CPP
4 Loi du 17 décembre 1926, JORF n° 0295 du 19 décembre 1926, p. 13252, art. 37 al. 1er
5 Art. 5 de l’ordonnance n°45-174, du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, JORF du 4 février 1945, p. 530
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l’information s’est achevée par un non-lieu1. Par contre, la citation directe est toujours possible pour assigner une personne citée comme témoin mais pas nommée dans la plainte avec constitution de partie civile de la victime ou mise en examen2. La victime peut même citer directement la personne nommée dans la plainte avec constitution de partie civile devant les juridictions répressives tant qu’elle n’a pas procédé à la consignation dans le délai prévu à cet effet3.
173. Ainsi, il apparaît que le champ d’application de cette voie procédurale paraît assez
limité ce qui est cohérent puisque si ce domaine venait à être élargi, les impératifs de célérité de la justice s’en trouverait entravés. En effet, si la citation directe était permise pour des affaires plus complexe où dans des cas où l’instruction serait obligatoire, cela reviendrait à saisir le juge de jugement pour ensuite faire appel à un juge d’instruction en vue des investigations nécessaires ce qui signifie que l’on ajouterait une étape superflue qui retarderait sans intérêt la procédure.
174. De même, cette voie procédurale est soumise à un formalisme très important dont
l’inobservation peut entrainer la nullité de la citation.