Le rôle de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) dans la modification des structures institutionnelles internes

Le rôle important dans le changement de structures institutionnelles internes des pays est joué par les institutions internationales. Le domaine de l’ouverture économique rentre dans les compétences de plusieurs organisations internationales mais le cadre juridique régissant le commerce mondial est protégé par L’Organisation Mondiale du Commerce (l’OMC).

En résultat des négociations, les Etats membres signent les Accords de l’OMC qui « constituent les règles juridiques de base du commerce international. Ils sont essentiellement des contrats, aux termes desquels les gouvernements sont tenus de maintenir leur politique commerciale à l’intérieur de limites convenues »²⁹⁴.

293

Hugon Philippe, Economie politique internationale et Mondialisation, Paris : Economica, 1997, p. 43

La base de l’OMC, l’Accord général sur les tarifs douaniers (GATT295

) signé en 1948, organisait essentiellement le commerce des marchandises. L’OMC, quant à elle, créée en 1995, élargit son champ d’action aux échanges des services et à la propriété intellectuelle.

La structure actuelle des accords de l’OMC peut être présentée schématiquement par le tableau 3.4.

Tableau 3.4. Structure des accords de l’OMC

Cadre ACCORD INSTITUTIANT L’OMC

Marchandises Services Propriété intellectuelle

Principes fondamentaux GATT AGCS²⁹⁶ ADPIC²⁹⁷

Détails additionnels Autre accords et annexes

Autres annexes Engagement en matière

d’accès aux marchés ^{Liste d’engagements des} pays

Liste d’engagements

Règlement des différends REGLEMENT DES DIFFERENDS

Transparence EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES

Source : OMC, publications

Ainsi, le processus de la mondialisation économique est accompagné par l’élargissement progressif du cadre juridique d’institutions formelles qui organisent les transactions internationales. Ce système multilatéral de la régulation commerciale est basé officiellement sur les principes définis comme fondamentaux : la libéralisation, la non discrimination, la consolidation, la transparence dans les règles commerciales, la concurrence loyale, la protection des droits de la propriété intellectuelle. L’adhésion à l’OMC suppose l’adoption à une série de normes institutionnelles qui soutiennent ces principes.

Les piliers fondamentaux de l’OMC révèlent clairement sa base libre-échangiste et son soutient aux institutions formelles de l’économie de marché comme la concurrence, la liberté, les droits de propriété. Cependant, l’OMC doit être considérée non seulement comme la promotrice de la libéralisation mais aussi comme l’organe de contrôle d’application des règles définies par les négociations. Ainsi, elle apporte plus de garanties et de stabilité dans les relations des partenaires internationaux en les incitant à s’engager pour longtemps et à privilégier les investissements productifs devant les capitaux à court terme. Elle baisse les coûts liés à la recherche de l’information, à la

295 GATT : General Agreement on Tariffs and Trade

296 AGCS : Accord Général sur le commerce des services

prise de risque, au règlement des différends et encourage par cela les entreprises à travailler avec les autres pays.

De ce fait, l’impact de l’OMC sur les institutions internes est double. D’abord, elle oblige les pays à reformer leurs institutions formelles dans la phase préalable à l’adhésion puis elle apporte plus de confiance aux investisseurs internationaux et aux firmes multinationales envers le pays d’accueil en encourageant les IDE et aux entreprises en stimulant les échanges internationaux.

En Chine, au Viêt-Nam²⁹⁸, dans les pays d’Amérique du Sud, le nombre d’investisseurs et opérateurs étrangers a augmenté significativement avec l’annonce officielle de l’adhésion de ces pays à l’OMC (Graphique 3.1).

Les changements importants dans le domaine des institutions formelles ont été réalisés pendant la phase de négociations des conditions d’adhésion à l’OMC. En 2005-2006 le gouvernement de Vietnam a approuvé 27 nouvelles lois dans les domaines administratif, politique et économique nécessaires à l’accession à l’OMC. En Chine, durant la période de négociations, plusieurs lois ont été adoptées afin d’améliorer les conditions de la concurrence loyale et notamment dans le domaine du respect de la propriété intellectuelle. Le système juridique a été modernisé dans le but de renforcer la mise en application des lois. Le nombre du personnel légal a augmenté jusqu’à 305 000 membres en 1999.

Les réformes des institutions formelles sont exigées aux pays candidats afin de rapprocher au maximum leur structure institutionnelle formelle à celle des autres pays membres.

Cette même tendance a été remarquée dans le cas de l’adhésion des pays d’Europe centrale et orientale à l’Union européenne. Pendant la période de négociations les gouvernements ont été poussés à réformer leurs institutions formelles en utilisant l’acquis communautaire pour les rapprocher aux institutions des Etats membres. Cette harmonisation a permis avec l’adhésion d’accélérer l’adaptation des institutions informelles internes grâce au contrôle existant au niveau communautaire garantissant la protection plus crédible et grâce aux échanges accrus avec les autres pays de l’Union européenne (Siroën 2002, Andreff 2002, 2003, 2007).

Graphique 3.1.

Flux entrants d'investissement étranger direct

En dollars des États-Unis aux prix courants et taux de change courants en millions

Chine, 2000 - 2010 Viêt-Nam, 2000 - 2010

Argentine, Brésil, Chili²⁹⁹, 1993 - 1999

Source : CNUCED Statistiques

***

L’ouverture économique a un impact significatif sur les institutions internes des pays. La pression des concurrents étrangers pèse non seulement sur les producteurs nationaux mais aussi sur les fonctionnaires qui ont moins de possibilités de comportement corrompu. La circulation internationale des capitaux apporte non seulement l’instabilité mais aussi les valeurs, les croyances, les modes de comportement et les connaissances des pays investisseurs. Les organisations internationales, outre

qu’elles fixent les contraintes strictes, facilitent également l’harmonisation des institutions au niveau mondial en encourageant les échanges et contribuent aux réformes internes du cadre formel.

Ainsi, la mondialisation ne peut pas être considérée uniquement comme la cause d’inégalité dans le monde et le triomphe du plus fort et du plus riche. L’approche plus optimiste est possible car elle crée aussi les opportunités d’échanges commerciaux et humains qui permettent aux pays d’améliorer leurs conditions internes du développement économique, politique et social. De ce fait, dans le contexte contemporain de la mondialisation, l’analyse de l’échange avec les nations plus avancées ne doit pas se limiter à la question sectorielle. Il faut également évaluer les possibilités de l’apport institutionnel qui peuvent être exploitées dans le but de l’amélioration des dispositifs internes.

Cependant, il ne s’agit pas, bien évidemment, de copier les institutions des autres pays mais plutôt d’échanger les meilleures pratiques et d’adapter certaines d’entre elles au contexte national :

« Chaque peuple, chaque pays doit trouver sa forme de gouvernement adaptée, efficace, durable et évolutive en tenant compte des conditions d’exercices dans le temps et dans l’espace »300

.

Néanmoins, l’influence des sociétés plus avancées permet d’accélérer l’évolution des institutions informelles, dont l’inertie est grande et dont la modification nécessite un temps beaucoup plus long que le changement des institutions formelles.

300 Wang Alex, « Redéfinir la démocratie et les droits de l'homme ? », Revue internationale et stratégique, 2011/1 n° 81, p. 96