CHAPITRE I LES PAYS DE L’UEMOA : UNE SITUATION
3. La mise en place des politiques communes de l’UEMOA
La convergence des politiques macro-économiques, mise en place par l’UEMOA en 1994, s’inscrit dans le cadre d’une stratégie de croissance durable et équilibrée, visant la cohérence et l’efficacité des politiques économiques nationales dans le cadre de l’union monétaire. A ce titre, des critères de convergence sont définis, qui constituent une des garanties de la stabilité de la monnaie unique.
La surveillance multilatérale, le marché commun et l’harmonisation des législations sont des réformes en cours de finalisation, conformément aux dispositions du Traité et aux échéances prévues par la conférence des chefs d’Etat et de gouvernement du 10 mai 1996.
3.1. 3.1. La convergence des politiques macro-économiques nationales Les Etats membres de l’UEMOA ont décidé d’exercer leur droit de regard mutuel sur leurs politiques économiques. Cette surveillance multilatérale1 est organisée autour de critères de convergence, préalablement définis dans le cadre de directives arrêtées par le Conseil des ministres, assurant la compatibilité des politiques budgétaires avec les objectifs de la politique monétaire de l’Union (en particulier la stabilité des prix).
Ces directives ont également mis l’accent sur la réorientation des dépenses d’investissements socio-économiques, ainsi que sur l’augmentation et la diversification des productions.
1 Directives 01/96/CM et 02/96/CM adoptées en 1996 par le conseil des ministres de l’UEMOA.
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En 1997, les Etats membres ont mené diverses actions qui ont concerné essentiellement :
• la lutte contre l’inflation, accompagnée d’une véritable politique de l’offre combinée à une libéralisation encore plus poussée des prix, et de concurrence. Un accent particulier a été mis sur la baisse des coûts des facteurs de production ;
• le renforcement de la maîtrise des dépenses publiques, en particulier de la masse salariale, afin d’accroître la part des recettes publiques affectées aux dépenses d’investissement nécessaires à l’amélioration de la qualité des services publics et à la réalisation des infrastructures socio-économiques de base ;
• la relance des investissements par des mesures incitatives vers les branches à forte valeur ajoutée et la promotion de l’initiative privée ;
• la poursuite d’une meilleure affectation des ressources internes par un élargissement des bases taxables, une rationalisation, une simplification et un meilleur recouvrement de la fiscalité ;
• la poursuite des réformes structurelles, notamment l’amélioration du cadre juridique, réglementaire et fiscal de l’activité économique pour le rendre plus attractif et concurrentiel, la suppression des entraves administratives à la création d’entreprises et la poursuite des programmes de privatisation des entreprises du secteur public ;
• le maintien de programmes économiques et financiers des Institutions de Bretton Woods pour soutenir efficacement les efforts internes d’ajustement.
Pour atteindre ces objectifs, les Etats membres se sont engagés, pour l’année 1997, à respecter les critères de convergence suivants1 :
- abaisser le ratio masse salariale sur recettes fiscales en dessous de 50 % ;
- porter le ratio investissements publics financés sur recettes fiscales au-dessus de 20 % ;
- maintenir le ratio solde primaire de base sur recettes fiscales à un niveau minimum de 15 % ;
- limiter les nouveaux arriérés de paiement intérieurs et extérieurs et réduire les stocks d’arriérés existants ;
- poursuivre l’objectif de taux de croissance réel minimum de 5 % en 1998.
1 Voir tableau 17.
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Les données disponibles pour l’année 1997 traduisent, d’une manière générale, le respect de la plupart des normes de convergence budgétaire. La faiblesse persistante du ratio investissements sur recettes fiscales constitue cependant un sujet de préoccupation.
Tenant compte des progrès accomplis par les Etats membres depuis la mise en place du dispositif de surveillance, le Conseil des ministres de l’UEMOA a décidé, lors de sa session de septembre 1997, de ramener à 40 % en 1998 au lieu de 50 % précédemment, la norme relative au ratio de la masse salariale aux recettes fiscales. Il a également recommandé la réduction du taux d’inflation en deçà de 3 % et la réalisation d’un taux de croissance réel minimum de 5 %.1
Par ailleurs, les Etats membres de l’UEMOA s’attachent à la mise en place d’un appareil statistique fiable et harmonisé afin de faciliter l’organisation et la surveillance de la convergence macro-économique. A ce titre, la stabilité des prix constitue un objectif fondamental de l’Union, notamment pour la politique monétaire. Aussi, aux termes de travaux engagés depuis 1994 dans le cadre d’Afristat, avec l’appui de la France et de l’Union européenne, le conseil des ministres a-t-il pu approuver en 1997 le règlement portant mise en oeuvre de l’indice des prix harmonisé dans l’ensemble des Etats de l’Union, à compter du 1er janvier 1998.
Les comités nationaux de politique économique (CNPE) ont également un rôle de surveillance. Ils assistent la Commission dans la collecte, le traitement et l’analyse des informations relatives à chacun des Etats membres et constituent ainsi la « cheville ouvrière » du dispositif de surveillance multilatérale.
1 Aux fins de conforter la crédibilité du dispositif de surveillance multilatérale, le Conseil des ministres a décidé, lors de sa session du 16 décembre 1997, de renforcer la cohérence du cadre de la surveillance, la pertinence, la comparabilité et la fiabilité des indicateurs de convergence. Il s’agit des directives relatives respectivement aux lois de finances et au règlement général sur la comptabilité publique, ainsi que du règlement portant sur l’indice harmonisé des prix à la consommation.
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Tableau 17 : Critères de convergence budgétaires (en pourcentage des recettes fiscales)
1994 1995 1996 1997 Normes 1997 B É N I N
Salaires et traitements
Dépenses en capital sur financement interne Solde primaire de base (milliards de FCFA) Variation des arriérés intérieurs
Variation des arriérés extérieurs
49,8 4,7 19,3 -10,6 0,0
43,8 10,7 18,6 -17,0 0,0
41,0 6,2 27,5 -25,6 11,9
38,4 7,5 21,5 -16,9 7,9
< 50
> 20
> 15
< 0
< 0 B U R K I N A
Salaires et traitements
Dépenses en capital sur financement interne Solde primaire de base (milliards de FCFA) Variation des arriérés intérieurs
Variation des arriérés extérieurs
55,9 8,8 -15,7 -6,5 -14,8
48,1 8,2 8,6 -15,6 -3,8
43,1 10,5 13,6 -17,9 0,0
40,3 22,7 9,0 -5,8 0,0
< 50
> 20
> 15
< 0
< 0 C Ô T E D ’ I V O I R E
Salaires et traitements
Dépenses en capital sur financement interne Solde primaire de base (milliards de FCFA) Variation des arriérés intérieurs
Variation des arriérés extérieurs
48,3 13,9 19,2 -98,3 -352,6
38,6 17,7 27,3 -79,1 7,1
37,4 15,9 29,6 -84,4 2,1
36,7 21,7 24,4 -51,7 120,9
< 50
> 20
> 15
< 0
< 0 G U I N É E B I S S A U
Salaires et traitements
Dépenses en capital sur financement interne Solde primaire de base (milliards de FCFA) Variation des arriérés intérieurs
Variation des arriérés extérieurs
46,3 9,2 31,5 0,2 -0,2
38,8 15,8 52,4 -3,8 0,0
< 50
> 20
> 15
< 0
< 0 M A L I
Salaires et traitements
Dépenses en capital sur financement interne Solde primaire de base (milliards de FCFA) Variation des arriérés intérieurs
Variation des arriérés extérieurs
43,1 13,3 16,5 -9,9 -19,8
36,5 14,1 31,6 -14,0 0,0
28,9 14,1 40,4 -19,0 0,0
29,1 17,5 26,9 -7,0 0,0
< 50
> 20
> 15
< 0
< 0 N I G E R
Salaires et traitements
Dépenses en capital sur financement interne Solde primaire de base (milliards de FCFA) Variation des arriérés intérieurs
Variation des arriérés extérieurs
101,7 5,6 -97,9 6,0 -66,6
80,0 3,9 -29,1 -12,4 34,2
48,8 5,3 6,2 -18,0 -18,5
56,6 7,2 -7,6 -21,0 1,9
< 50
> 20
> 15
< 0
< 0 S É N É G A L
Salaires et traitements
Dépenses en capital sur financement interne Solde primaire de base (milliards de FCFA) Variation des arriérés intérieurs
Variation des arriérés extérieurs
55,6 9,8 10,5 -32,1 -128,7
47,7 10,8 23,7 -14,9 -45,5
44,0 11,3 26,0 0,0 0,0
39,9 14,3 28,8 0,0 2,7
< 50
> 20
> 15
< 0
< 0 T O G O
Salaires et traitements
Dépenses en capital sur financement interne Solde primaire de base (milliards de FCFA) Variation des arriérés intérieurs
Variation des arriérés extérieurs
95,0 5,3 -52,6 -5,8 15,9
68,3 7,6 -13,2 -5,9 1,4
56,5 5,4 -11,0 1,9 -3,4
51,4 3,3 5,7 -15,4 -43,5
< 50
> 20
> 15
< 0
< 0 Sources : CNPE et BCEAO, in Rapport de la Banque de France sur la Zone Franc, 1997.
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3.2. 3.2. La création d’un marché commun
Le Traité de l’Union prévoit un marché commun entre les Etats fondé sur : - la suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives
des échanges ;
- des règles communes de concurrence ;
- un tarif extérieur commun et une politique commerciale commune dans les relations avec les pays tiers.
Le Traité de l’UEMOA crée un marché de 67 millions de consommateurs à l’intérieur duquel les marchandises1 sont appelées à circuler librement entre les Etats, sans aucune restriction ni discrimination.
Un jalon important a donc été posé dans la perspective de la mise en place de l’union douanière, avec le renforcement du régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges communautaires.
3.3. 3.3. L’harmonisation du cadre légal et réglementaire de l’activité économique
Les dispositions visées par cette harmonisation visent à :
- lever les entraves liées à l’inadaptation du cadre juridique et fiscal de l’activité économique des Etats membres ;
- compléter la politique monétaire des Etats, par la création d’un marché financier régional intégré.
Diverses mesures d’accompagnement complètent ce dispositif et concernent :
- la libre circulation des personnes et des services, le droit de résidence et le droit d’établissement, ainsi que l’accès à une activité indépendante ou salariée, à l’intérieur des Etats membres, pour les ressortissants de l’Union ;
- la mise en oeuvre des dispositions utiles pour faciliter l’application des interdictions énoncées à l’article 88 du Traité en matière de règles de concurrence (ententes illicites, abus de position dominante, concentrations, aides publiques, etc.) ;
- l’accélération du processus d’harmonisation du droit des affaires.
La réalisation du marché commun et la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques nationales ont été complétées, à la fin de l’année 1997, respectivement par un schéma d’harmonisation de la fiscalité indirecte intérieure des Etats membres et par l’adoption des cadres juridique, comptable et statistique harmonisés des finances publiques.
3.4. 3.4. L’aménagement équilibré du territoire communautaire
Dans le cadre de la mise en oeuvre des politiques sectorielles communes, diverses concertations préliminaires ont eu lieu entre les ministres chargés des secteurs jugés prioritaires.
1 Produits locaux, artisanat traditionnel ou industriel.
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L’élaboration des politiques sectorielles communes est sous tendue par le principe de subsidiarité en vertu duquel ne seront traités par l’Union que les domaines pour lesquels l’action communautaire est censée être plus efficace que des actions nationales isolées. L’objectif final visé est d’assurer un aménagement équilibré du territoire communautaire et notamment de désenclaver les pays sahéliens dont les coûts seraient réduits grâce à l’amélioration des infrastructures. L’Union envisage des actions sectorielles communes réalistes dans l’ensemble des secteurs du développement économique et social des Etats membres : ressources humaines, transports, télécommunications, infrastructures, agriculture, industrie, artisanat, énergie, mines, environnement.