Depuis la fin de l’année 2012, le Service d’administration fiscale du Mexique (SAT) a entrepris de faciliter les échanges à travers l’élaboration du plan stratégique pour la période 2013-2018, confiant à son Administration générale des douanes (AGA) les objectifs stratégiques de contribuer à la croissance, à la prospérité et à la compétitivité grâce à des régimes douaniers transparents et prévisibles, et à des infrastructures et équipements modernes qui facilitent les échanges et empêchent les comportements illicites des entreprises, des personnes et des fonctionnaires, tout en renforçant la sécurité nationale.
Grâce à la réforme de la loi douanière, survenue en décembre 2013, le SAT a réalisé des réformes cruciales pour pouvoir faire face aux défis majeurs du commerce extérieur actuel, et le Mexique a pu respecter les instruments internationaux de facilitation des échanges, notamment la Convention de Kyoto révisée et l’Accord sur la facilitation des échanges de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Réforme douanière et modernisation
En 2014-2015, le Mexique a poursuivi ses réformes réglementaires. Le 20 avril 2015, la réglementation d’application de la Loi douanière a été publiée dans la Gazette officielle et entrera en vigueur deux mois après cette date. De plus, le gouvernement du Mexique a entrepris un examen complet et la modernisation des lois secondaires afin de répondre aux exigences actuelles du commerce international.
Depuis le lancement en 2010 du Guichet unique mexicain (VUCEM), le gouvernement fédéral a renforcé la plate-forme et traite aujourd’hui 242 formalités douanières et 420 variantes, impliquant 10 organismes gouvernementaux et 2 conseils de réglementation (tequila et café). Ces formalités représentent 87% du total attendu sur le portail. En outre, le Mexique travaille sur un projet qui se situe dans la continuité des services VUCEM, mais avec une meilleure infrastructure, une plus grande compatibilité, des fonctions supplémentaires et l’interopérabilité avec les autres guichets uniques du monde.
Le SAT a collaboré avec la douane des États-Unis (CBP) et avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour élaborer un manifeste électronique maritime, ferroviaire et aérien. Ainsi, l’AGA met en place un jeu de données harmonisées qui constituera un Système intégré de données commerciales (Integrated Trade Data System ou ITDS). À ce jour, le manifeste ferroviaire est testé dans les bureaux des douanes de Nogales, Mexicali et Ciudad Juarez, où passent tous les jours 16 trains internationaux et environ 1300 voitures.
L’AGA a continué d’améliorer les contrôles existants en installant de nouveaux équipements de pointe pour des inspections non intrusives, comme par exemple les dispositifs à rayons X pour examiner les bagages, des portails fixes à rayons X et à haute capacité de pénétration (pour le fret et les véhicules des voyageurs) et des dispositifs mobiles à rayons X qui permettent un flux plus rapide et plus sûr des marchandises. À ce jour, les portails sont installés dans 19 bureaux des douanes : 5 bureaux maritimes, 2 à la frontière du sud du pays et 11 à la frontière nord du pays (20 points de passage tactiques pour le fret et 14 points de passage tactiques pour les voyageurs).
En outre, le SAT s’est attelé au Projet douanier d’intégration technologique (PITA), qui vise à accélérer et à améliorer le contrôle du commerce extérieur porté par camions et par véhicules légers mais aussi à améliorer la surveillance des opérations commerciales internationales et ce, à travers l’intégration de solutions technologiques de pointe ayant recours à des outils du renseignement commercial et à la vidéosurveillance. Ainsi, le dédouanement est optimisé, la perception des risques est meilleure, les comportements illégaux se trouvent plus facilement inhibés et des mesures rapides sont prises à l’encontre des personnes qui violent les règles et menacent la sécurité nationale.
À la fin de l’année 2013 et durant l’année 2014, 26 points de contrôle internes sur 40 ont été supprimés dans le cadre de la nouvelle politique douanière visant à faciliter la circulation des touristes, à renforcer le commerce et à favoriser la production nationale.
Une autre avancée est signalée en matière de facilitation des échanges; la mise en œuvre de terminaux de paiement électronique des droits en cas de bagages dépassant la limite autorisée pour chaque passager. Du mois de juillet 2014 au mois de mars 2015, le SAT a installé 155 terminaux de paiements électroniques à 47 bureaux des douanes, pour un total de 93 040 transactions représentant environ 7 millions de dollars U.S. de revenus.
Le SAT a investi dans la plus importante de ses ressources, à savoir le capital humain, qui représente une priorité absolue. Durant l’année 2014, une stratégie complète de renforcement des capacités a été mise en place et a permis de former 96% des fonctionnaires de la douane par le biais de cours virtuels et présentiels.
Dans le cadre de la stratégie du gouvernement fédéral visant à augmenter le flux de marchandises, à améliorer les contrôles et la sécurité à la frontière sud et à renforcer les contrôles sur les routes qui vont du territoire du Mexique jusqu’à des points de passage non officiels au Guatemala, plusieurs projets d’infrastructure et d’équipements ont été effectués pour des opérations sur les points d’inspections intégraux (IIP) à Palenque, Comitán – Trinitaria, Catazajá et dans le port frontalier de Nuevo Orizaba – Ingenieros.
La localisation des IIP mentionnés ci-dessus a été stratégiquement définie par le gouvernement mexicain en coopération avec l’ensemble des agences qui ont aidé à leur développement, à leur mise en service et à la construction des locaux de la douane et qui ont contribué à la sécurité du personnel.
Rapport sur l’avancement du renforcement des capacités Juillet 2017
Partie 1
98. Partie 1
Concernant la sécurité des personnes voyageant par transport aérien le Service d’administration fiscale a élargi sa réception de données. À ce jour, le Mexique reçoit par voie électronique des RPCV émanant de 80 compagnies aériennes qui représentent 90% des vols et 96% du volume des données sur les voyageurs. Il reçoit également les données du PNR de 32 compagnies aériennes, ce qui représente 75% des vols et 83% du volume des données relatives aux voyageurs. La transmission des données a permis au « Centre de traitement des données électroniques » (CPED), le Centre national de ciblage, de regrouper les analyses de risques sur les voyageurs et d’obtenir ainsi une plus grande précision des alertes concernant les faits graves de criminalité transnationale, tout en accélérant le dédouanement des voyageurs.
Par ailleurs, le SAT élargit la portée de l’analyse de la valeur des marchandises, à travers la création de modèles de risques qui facilitent l’intégration de cas permettant de poursuivre les enquêtes après le dédouanement.
En décembre 2014, 93 fonctionnaires de la douane ont été incorporés au CPED. Il s’agissait d’analystes de risques de plusieurs bureaux des douanes et d’employés spécialisés dans l’élaboration de modèles de risques, les techniques d’analyse de données et d’extraction de données. Ensemble, ils ont renforcé l’unité de renseignement qui tend à pouvoir analyser les informations disponibles sur les opérations douanières 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Conformément au Plan national de développement du Mexique, qui indique que le pays, en tant qu’acteur responsable au niveau mondial, a vocation à relever les défis stratégiques mondiaux, le Mexique a été élu en 2014 à la Vice–
Présidence régionale pour la région Amériques et Caraïbes de l’OMD, et il est responsable de la direction et de la coordination de projets dans la région visant à faciliter les échanges et à assurer les contrôles douaniers.
À cet égard, durant la période 2014-2015, le Mexique a dispensé une assistance technique en Amérique latine dans divers domaines tels que : gestion de la qualité pour les laboratoires de la douane, contrôle du fret, gestion des risques et Opérateurs économiques agréés (OEA). En outre, afin d’améliorer la sécurité et le contrôle de la frontière sud, plusieurs opérations conjointes ont été réalisées avec le Guatemala et le Belize, ainsi que des exercices de reprise des activités.
En septembre 2014, la 9ème Conférence Picard de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) s’est déroulée à Puebla, au Mexique. Cette Conférence a réuni plus de 180 participants provenant de plus de 40 pays qui représentaient les membres de l’OMD, des universités, les organisations internationales, le secteur privé et d’autres parties intéressées afin de débattre de la facilitation des échanges, du commerce électronique et du rôle de la douane dans la sécurisation des chaînes logistiques ainsi que dans la prévention du commerce illégal.
S’agissant du programme d’OEA mis en œuvre par le Mexique –NEEC–, en 2014, le SAT a conclu des accords de reconnaissance mutuelle avec la Corée et avec les États-Unis. Au mois d’avril 2015, 427 entreprises et 40 transporteurs routiers ont été certifiés et 16 agents en douane ont déposé un dossier de certification.
Soutien de l’OMD
L’OMD a fourni au SAT les outils essentiels, le soutien et les conseils nécessaires pour élaborer des stratégies d’amélioration de la facilitation des échanges et des contrôles.
Durant la période 2014-2015, plus de 20 fonctionnaires de la douane mexicaine ont participé à des séminaires et à des ateliers où ils ont acquis des capacités en matière d’évaluation en douane, de Systèmes harmonisés, de Droits de propriété intellectuelle, de gestion des risques et d’Opérateurs économiques agréés, entre autres domaines. Une mission technique a été effectuée au Mexique en vue de contribuer à la mise en œuvre du Réseau douanier de lutte contre la fraude (CEN).
En juin 2014, un atelier sur le Système harmonisé a eu lieu à Mexico City et a vu la participation de plus de 100 fonctionnaires, et notamment de personnes du Ministère des finances et du Ministère de l’économie. Un expert de l’OMD a dispensé un atelier de trois jours sur ce sujet.
En décembre 2014, deux experts de l’OMD spécialistes des règles d’origine se sont rendus à Mexico afin d’élaborer une étude de cas sur l’attribution d’origines erronées. En avril 2015, une étude a été présentée au Secrétaire général de l’OMD dans le cadre de la phase II du plan d’action du Dossier recettes de l’OMD, qui vise à conseiller les membres sur les irrégularités en matière d’origine.
L’OMD a récemment fourni un soutien au SAT concernant l’Étude sur le temps nécessaire pour la mainlevée, les armes légères et de petit calibre, le contrôle a posteriori et le contrôle des échanges de nature stratégique. En outre, un atelier sur le leadership et le perfectionnement du personnel d’encadrement a été proposé aux cadres dirigeants.
PANAMA