Rappel des faits
Le 4 juillet 2008, la Bosnie-Herzégovine est devenue un Membre actif de l'OMD.
Les objectifs généraux du processus de réforme/modernisation douanières en cours dans le pays sont notamment les suivants :
Harmonisation des réglementations douanières et alignement sur l'acquis de l'UE
Amélioration de la gestion de l'organisation et des ressources humaines
Amélioration de la facilitation des échanges et des relations avec les entreprises
Perception plus efficace des recettes fiscales
Gestion des risques
Amélioration des audits
Mise en œuvre des réglementations sur les droits de propriété intellectuelle
Amélioration des systèmes informatiques de la douane.
Planification actuelle
Le Ministère du commerce extérieur et des relations économiques de la Bosnie-Herzégovine dispose, notamment à travers son Service chargé de la politique douanière et du tarif, des compétences nécessaires pour formuler la politique du pays en matière de commerce extérieur. Le MOFTER dispose également des pouvoirs normatifs et juridiques dans ces domaines. L'autorité chargée de la fiscalité indirecte (ITA) en Bosnie-Herzégovine a été créée en 2004 et elle est devenue opérationnelle en 2005. L’ITA assure le respect des dispositions légales et politiques en matière de fiscalité indirecte mais elle est également chargée de la perception et de l'affectation des impôts indirects à savoir de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane, des droits d'accise et des taxes routières conformément à la Loi sur le Système de fiscalité indirecte de Bosnie-Herzégovine. Son Service consacré à la douane est constitué de cinq départements au siège, et d'un département pour les activités douanières dans quatre centres régionaux.
La stratégie économique de l'ITA pour la période 2012-2016 a été élaborée en 2011 et approuvée par le Conseil de direction de l'ITA. C'est l'ITA qui est officiellement responsable de cette stratégie. Elle comprend l'ensemble des stratégies économiques de toutes les unités organisationnelles qui, au sein de l'ITA, détiennent certaines compétences et dont les activités sont liées et se complètent entre elles. Puisque la stratégie économique de l'ITA est en même temps sa stratégie générale, chaque Service au sein de l'ITA, de par ses compétences et en s'appuyant sur des plans de
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développement et autres documents pertinents, a détaillé les objectifs généraux de la Stratégie et organise des activités visant à parvenir aux objectifs fixés dans la Stratégie. Outre cette stratégie sur 4 ans, le Service des douanes doit chaque année contribuer à un plan d'activité générale de l'ITA ainsi qu'aux prévisions budgétaires générales de l'ITA.
Progrès en matière de réforme et de modernisation douanières
D'un point de vue stratégique, l'évolution actuelle de l'Administration des douanes obéit à la nécessité d'harmoniser la législation de la Bosnie-Herzégovine sur l'acquis de l'UE et de mettre en œuvre la réforme opérationnelle concernée. La fonction centrale de perception des recettes fiscales assumée par le gouvernement constitue un autre moteur essentiel de la modernisation et de la réforme.
Un nouveau projet de loi sur la politique douanière de Bosnie-Herzégovine, aligné sur le Code des douanes de l'UE, a été élaboré en 2012 et se trouve aujourd'hui en cours d'harmonisation. Cette nouvelle législation contient notamment des dispositions sur la Gestion des risques, les Opérateurs économiques agréés (OEA) et les déclarations préalables à l'arrivée des marchandises. Elle entrera pleinement en vigueur dès l'adoption des dispositions d'application. Les travaux concernant la création et l'application des dispositions ainsi que les dispositions dérivées figurent parmi les priorités de la Stratégie économique de l'ITA pour la période 2012-2016. Le rapport de diagnostic de l'OMD pour l'année 2013 recommande à l'ITA de mettre en place une nouvelle Unité chargée de la gestion des risques et d'adopter une approche globale, reposant sur les risques, en matière de respect de la loi. L'ITA a mis en place un dédouanement local des importations ainsi que les statuts d'expéditeurs autorisés et de destinataires autorisés (régimes de transit douanier), ce qui permet d'accélérer le dédouanement et de réduire les dépenses liées à l'importation et à l'exportation des marchandises. L'ITA a entrepris de rédiger des dispositions dérivées pour la mise en œuvre des OEA.
Le tarif des douanes de Bosnie-Herzégovine est mis à jour chaque année. Bien que la Bosnie-Herzégovine ne soit pas encore une Partie Contractante à la Convention du SH de l'OMD, son tarif actuel repose sur la version de 2012 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, de l'OMD. La Bosnie-Herzégovine a signé la Convention d'Istanbul sur l'admission temporaire des marchandises. Sa réglementation en matière d'évaluation est conforme à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation. La Bosnie-Herzégovine a en outre récemment signé la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielle Pan-Euro-Med.
La Bosnie-Herzégovine n'a pas encore signé la Convention de Kyoto révisée mais, ces dernières années, d'importants progrès ont été accomplis à travers l'introduction de régimes douaniers simplifiés; l'acceptation de factures en tant que déclaration aux fins du dédouanement de certaines marchandises; le dédouanement sur la base d'une déclaration incomplète et le dédouanement local, dans les locaux de l'importateur et de l'exportateur, pour certains régimes.
La mise en œuvre d'un nouveau système de traitement des déclarations douanières est envisagée depuis qu'il a été décidé d'améliorer l'application existante SYDONIA++ en la remplaçant par l'application moderne SYDONIA World. La procédure actuelle de déclaration en douane est appelée « Système de traitement des déclarations douanières » (STDD). Il s'agit d'un processus 100% électronique fonctionnant par le biais d’une saisie électronique de données (EDI).
Les transitaires ont approuvé le recours à ce système pour demander au Ministère du Commerce et du tourisme d'obtenir un numéro d'immatriculation, puis à l'ITA de leur attribuer un Numéro d'identification douanière (NID). Le projet d'échange systématique de données électroniques (SEED) de l'UE a permis un échange de renseignements électroniques préalables avec la République de Serbie et le Monténégro. Cet échange de renseignements est conforme aux Modèle de données de l'OMD et comprend les données détaillées des Carnets TIR et ATA. L'ITA s'emploie à introduire le
« Nouveau système de transit informatisé » (NSTI), condition pour l'adhésion à l'UE.
En juillet 2005, le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine a adopté une stratégie de gestion intégrée des frontières (GIF), mettant en place un Groupe de travail interinstitutionnel chargé de la mise en œuvre de cette stratégie. En coordination avec le Ministère de la sécurité et en collaboration avec d'autres ministères compétents, le Groupe de travail interinstitutionnel a élaboré une nouvelle Stratégie pour la GIF en Bosnie-Herzégovine, ainsi que des documents à l'appui de cette stratégie (analyse de la situation et des besoins, plan d'action). La nouvelle stratégie du Conseil des ministres, adoptée en 2008, s'est accompagnée de la création d'une Commission d'État pour la GIF chargée, entre autres, de surveiller la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action sur la GIF en Bosnie-Herzégovine. La Commission est composée de représentants des ministères de la sécurité, de la police des frontières, de l'ITA, du Bureau vétérinaire de Bosnie-Herzégovine, du Conseil de Bosnie-Herzégovine pour la protection de la vie végétale du Ministère des affaires étrangères, du Ministère des transports et des communications et, enfin, du Ministère des affaires civiles. À la fin de l'année 2009, sur ordre de la Commission d'État chargée de la GIF, a été lancé un processus de révision de la Stratégie existante et d'élaboration d'une nouvelle Stratégie et d'un nouveau plan d'action. En outre, un accord relatif à la coopération entre les institutions de Bosnie-Herzégovine concernées par la GIF a été conclu et l'Article 6 de cet accord prévoit que les Parties contractantes devront, au moins une fois par an, préparer une analyse conjointe des risques à partir de laquelle pourront être définies la planification et la mise en œuvre des activités conjointes aux fins de la GIF. De même, l'analyse des risques sera réalisée dans le cadre d'un Centre conjoint pour l'analyse des risques (JCRA). La
Commission d'État chargée de la GIF a adopté les règles de procédure et mis en place des Sous-Commissions professionnelles pour la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action.
Le siège du JCRA se trouve dans les locaux de la Police des frontières de Bosnie-Herzégovine et, conformément à l'accord indiqué ci-dessus, l'ITA a envoyé deux représentants et créé un Centre local pour l'analyse des risques (LCRA) au sein du département pour l'application des lois. La mission principale du LCRA consiste à apporter son expertise au JCRA et à élaborer des analyses des risques. Depuis le mois de novembre 2011, l'ITA a fourni des instructions concernant les méthodes de travail du LCRA et notamment les modes de coopération entre le JCRA et le LCRA, la méthode d'analyse des risques etc. L'échange de renseignements s'effectue par le biais d'une ligne sécurisée.
Conformément aux nouvelles règles sur l'organisation et le classement des emplois au sein de l'ITA, il a été prévu de mettre en place une nouvelle unité spéciale dans l'organisation - le département pour l'analyse et la gestion des risques, créé au sein du Bureau du Directeur. La mission principale de ce département consiste à effectuer l'analyse de l'ensemble des ressources, à organiser et à coordonner les activités d'identification des cibles appropriées s'agissant des risques les plus prévisibles, à collaborer avec l'ensemble des unités de l'organisation de l'Administration, notamment avec celles qui effectuent les contrôles et avec le département chargé des renseignements et ce, afin d'obtenir des données actuelles, de disposer d'une analyse des risques et de connaître les tendances concernant les nouvelles infractions aux règles qui régissent les impôts indirects. Le département collabore en outre avec les unités de l'organisation en vue de recueillir des informations auprès de toutes les sources et bases de données disponibles, ce qui lui permet de procéder à des évaluations de risques ainsi qu'à des échanges de données et de renseignements avec le Centre conjoint pour l'analyse des risques, conformément à la réglementation applicable. Il fixe des critères pour l'analyse méthodique et l'évaluation des données, assure la sélection et l'évaluation des risques pour la mise en œuvre des fonctions de contrôle et notamment l'application des critères d'entrée dans le module de sélection (dans un système de traitement automatisé des déclarations en douane), ou encore des critères de sélection de l'analyse des risques dans le domaine de la TVA et des droits d'accise. Le département est également chargé de travaux complexes d’analyse en relation avec la douane et la fraude fiscale. Il élabore des directives pour le contrôle de ces travaux, analyse les rapports sur les résultats obtenus dans la mise en œuvre de ces activités et les résultats utilisés pour favoriser ces critères en collaborant avec d'autres unités ou institutions.
L'Unité de contrôle douanier de l'ITA axe ses activités sur le fonctionnement des contrôles a posteriori (CAP). Le système de CAP de l'ITA constitue un outil moderne pour faire respecter la loi; il s'applique, en matière fiscale ou non, sous la forme d'un mécanisme de contrôle et il est utilisé indifféremment pour vérifier et réévaluer les critères d'autorisation pour les régimes douaniers spéciaux et pour les procédures facilitées. Les équipes mobiles de l'Unité chargée de la lutte contre la contrebande complètent régulièrement les contrôles douaniers. Le Plan annuel du Service du CAP a été élaboré au moyen d’une nouvelle méthode et avec la participation du Service de l’analyse et de la gestion des risques. Il comporte des parties souples et des parties définitivement arrêtées. Ces dernières concernent certaines entités légales évaluées à l’aide d’indicateurs de risques par défaut et une partie souple liée aux contrôles ultérieurs qui sont effectués à partir des demandes présentées par d’autres unités de l’organisation /d’autres institutions, etc. Un projet de nouvelle ordonnance sur les contrôles limités et sur le contrôle des impôts indirects a été élaboré et prévoit une approche nouvelle et meilleure pour l’organisation et la réalisation des contrôles douaniers
Les DPI constituent une question importante pour le pays qui a entrepris d'adopter une nouvelle législation en la matière.
Une nouvelle Unité – le département chargé de la protection des DPI, des interdictions et des restrictions, a vu le jour au sein de l'ITA. Le Service s’est engagé à traiter les demandes des titulaires de droits visant à adopter les mesures douanières nécessaires pour protéger la propriété intellectuelle, notamment à travers l’examen, l’approbation et le traitement d’office de ses demandes. Il coopère activement avec les organismes internationaux, les organismes d’État, les entités et les institutions impliqués dans la protection de la propriété intellectuelle et il participe à la formation dans le domaine de la propriété intellectuelle. Il apporte en outre une assistance technique pour la mise en œuvre des systèmes informatiques dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle. ITA utilise l’application INES+, qui permet un meilleur échange des données, l’enregistrement par voie électronique des infractions aux DPI, ainsi que l’enregistrement par voie électronique des demandes de mesures douanières destinées à protéger les DPI et des rapports statistiques.
L'ITA dispose d'une Stratégie spécifique de lutte contre la corruption visant à éradiquer les conditions qui rendent la corruption possible et ce, à travers une meilleure harmonisation de la législation nationale sur les normes internationales, ainsi que par le biais d'une efficacité et d’une responsabilité accrues dans le domaine de la prévention de la corruption.
Le système actuel de RH dont dispose l'ITA fait l'objet d'un examen dans le cadre de la Stratégie économique de l'ITA pour la période 2012-2016. Grâce au financement de l’IPA de l'UE, une nouvelle version des « règles sur l'organisation et le classement des emplois au sein de l'ITA » a été créée. Des travaux/amendements ultérieurs sont requis afin d'améliorer le système de gestion du personnel, d'aligner les classements d'emplois sur les responsabilités et les objectifs de travail, de définir les éléments nécessaires en matière d'enseignement et de formation et de réduire le taux de rotation du personnel. Un Plan annuel de formation est produit, en réponse à une demande de l’Unité de formation, une fois qu'ont été définis par tous les postes éloignés les besoins en matière de formation. Un Code de conduite
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applicable aux membres du personnel de l'ITA est en vigueur depuis 2006 et il est publié sur le site Web de l'ITA. Ce site Web est régulièrement mis à jour en intégrant toutes les modifications apportées aux procédures et aux pratiques de travail. Il contient les coordonnées valables pour diverses sections de l'ITA ainsi qu'un numéro de téléphone gratuit que le public peut utiliser pour obtenir des renseignements sur n'importe quel aspect des activités de l'ITA. En outre, il existe un lien vers un « formulaire de demande de renseignements ». Ce formulaire peut être rempli en ligne et envoyé par voie électronique à l'ITA afin d'obtenir des informations spécifiques ou des précisions sur toute question liée à l'ITA. L’ITA dispose d'un réseau intranet que peuvent utiliser tous les employés de l'administration.
Les activités du laboratoire des douanes concernent les tests d’échantillons visant essentiellement à classer les marchandises dans le tarif douanier et à facturer les droits de douane y afférents. Depuis sa création en 2004, le laboratoire des douanes s’efforce d’aligner ses compétences techniques et les capacités de son personnel sur celles des laboratoires douaniers des pays de l’UE. Le laboratoire des douanes se conforme à toutes les exigences applicables à ce jour de la norme internationale ISO/IEC 17025 concernant le système de gestion, afin de pouvoir obtenir une accréditation en tant que laboratoire des douanes.
ITA satisfait également aux dispositions des accords internationaux de libre-échange signés par la Bosnie-Herzégovine – avec la Turquie au niveau bilatéral et, au niveau régional, dans le cadre de l’Accord de libre-échange centre-européen (CEFTA). L’Accord provisoire sur le commerce et les questions liées au commerce entre la Bosnie et l’Herzégovine et l’Accord de libre-échange entre les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et la Bosnie-Herzégovine ont également été mis en œuvre. La Convention régionale sur les règles d’origine pan euro-méditerranéenne, effective au 1er janvier 2015, est entrée en vigueur. Elle vise à mettre en œuvre des règles d’origine identiques et à étendre les possibilités d’application de la Convention sans préjudice des principes contenus dans les accords bilatéraux pertinents.
Les relations entre les entreprises et l'ITA sont excellentes. Des réunions sont régulièrement organisées avec les Chambres de commerce, l'Association des transitaires, l'Association internationale de transport des marchandises ainsi qu'avec d'autres acteurs essentiels. L'ITA apporte sa contribution régulière lors de ces réunions en indiquant les modifications qui ont été apportées aux régimes douaniers.
Plusieurs types de protocoles ont été conclus avec des pays tels que le Monténégro, la Croatie, la Turquie, la Bulgarie, l'Ukraine et la Slovénie, facilitant ainsi un échange bilatéral d'informations et de renseignements. En outre, il existe plusieurs accords réciproques de libre-échange avec la Turquie, l'UE et les pays de l'ALECE.
À un niveau local, il existe des protocoles prévoyant des échanges et une coopération avec la police des frontières, les services vétérinaires et les services phytosanitaires.
La Bosnie-Herzégovine apprécie l'attention soutenue que lui ont accordée les donateurs ces dernières années à travers les programmes de développement nationaux, bilatéraux ou régionaux de l'UE, les organes du groupe Banque mondiale, le FMI, USAID, l'OSCE etc. Plusieurs points de passage aux frontières (notamment aux frontières avec la Croatie) ont été améliorés grâce au financement de l'UE et l'acquisition d'équipements de contrôle ou le paiement de dispositifs de scanographie à rayons X ont été rendus possibles en grande partie grâce à des fonds extérieurs.
Soutien de l'OMD
L’OMD soutient les mesures de réforme et de modernisation de l’ITA à travers l’organisation d’ateliers et de missions dans des domaines tels que les DPI ou l’évaluation, ou encore à travers la participation au Programme de contrôle des conteneurs OMD-ONUDC. En 2016, des ateliers sur la modernisation des laboratoires douaniers ont été organisés à BiH;
en 2017, des ateliers se sont déroulés portant sur la sélectivité et l’évaluation des risques, l’étude sur la mainlevée des marchandises (TRS), la sensibilisation dans le cadre du Programme Mercator.
GEORGIE
Rappel des faits
La Géorgie s'est lancée en 2006 dans un programme complet de réforme douanière et les priorités fixées pour le processus en cours de modernisation douanière au sein du Service chargé des recettes fiscales de la Géorgie sont les suivantes :
Adhésion aux conventions pertinentes de l'UE sur les régimes de transit
Lancement d'un usage conjoint des points de passage aux frontières avec les pays voisins -activation de procédures plus rapides et simplifiées pour les opérations d'exportation/ importation
Amélioration systématique de la formation et de la qualification des employés, garantissant une performance efficace et de qualité
Renforcement de la coopération bilatérale
Amélioration du système de gestion des risques
Amélioration de la sécurité de la chaîne logistique
Services douaniers axés sur les usagers
Élaboration et application des réglementations modernes sur les DPI
Mise en œuvre d'un processus de Déclaration électronique préalable
Environnement sans support papier (signature électronique)
Procédure locale de dédouanement.
Planification actuelle
Le programme actuel de réforme douanière de la Géorgie se compose de trois éléments: trouver un juste équilibre entre
Le programme actuel de réforme douanière de la Géorgie se compose de trois éléments: trouver un juste équilibre entre