Une entreprise historique

L'unification de la procédure civile en Suisse représente en effet un véritable serpent de mer qui aura hanté l'esprit des juristes helvétiques depuis plus de deux siècles. CONOD relève que les Conseils législatifs de la République hel-vétique, désireux de dessiner les traits d'une République une et indivisible, élaborèrent en 1798 déjà les premiers essais d'unification du droit privé et de la procédure civile, un projet qui tomba dans les oubliettes'. En 1872, un projet de révision globale de la Constitution faillit aboutir, qui prévoyait la compétence de la Confédération en matière de législation sur le droit civil «JI

PH. CONOD, L'unification de la procédure civile ou un centenaire inachevé, in: A cheval entre l'histoire et le droit, Hommage à Jean-François Poudret, Lausanne, 1999, p. 431 ss.

Voir aussi N. JEANDlN, Parties au procès: Mouvement et (r)êvolution, Précis en vue du Code fédéral de procédure civile actuellement en préparation, Zurich - Bâle - Genève, 2003, p. 1 ss.

CONCLUSION GÉNÉRALE

comprù la proddur,,;. Ces atermoiements sont avant tout le fruit d'aléas politi-ques, et liés à la difficulté de trouver des compromis permettant de résoudre les conflits bien ancrés entre centralistes et fédéralistes, ces derniers se po-sant comme d'ardents défenseurs des prérogatives cantonales et des particu-larismes locaux3. Il n'en demeure pas moins que la venue d'une procédure civile homogène a été progressivement perçue comme le corollaire indispen-sable à l'unification du droit privé (acquise depuis l'adoption de l'article 64 de la Constitution de 1874)\ dans la mesure où les règles de procédure civile -par l'entremise desquelles le juge saisi d'un litige dit le droit - ne sont pas sans incidence sur le résultat d'un procès. En d'autres termes, la mise en œuvre du même droit dans un même litige est susceptible d'aboutir à des solutions différentes au gré des règles (cantonales) de procédure applicables;

on peut penser notamment aux règles prévalant en matière d'administration des preuves et d'appréciation des preuves. Ces divergences de solutions au gré du for applicable à un litige sont à l'évidence source de disparité et d'insécurité juridique.

Ce constat (nécessité d'une mise en œuvre uniforme du droit privé), face à un sujet qui demeurait «tabolJ», a incité le législateur fédéral- faute de mieux - à procéder à une ,<Unification à froid» de la procédure lorsque la matière lui paraissait trop importante pour être laissée à l'appréciation des législateurs cantonaux: on peut penser à l'adoption de conventions Înternationales (Con-vention de Lugano), de lois spéciales (LDlp, LFors), et surtout à l'insertion compétence de la Confldération», tandis que l'organisation judiciaire et l'administration de la justice en matière de droit civil demeurent du ressort des cantons sauf disposition contraire de la loi^6• Désormais, l'entreprise

con-D. ThPPY, Un feuilleton de plus de deux siècles, J'unification de la procedure civile en

sistant à élaborer une loi fédérale de procédure civile jouit d'une légitimité sans faille; il s'agit d'un processus devenu irréversible.

C'est ici le lieu de souligner que l'idée d'une procédure civile qui soit uni-forme au sein d'un même pays n'est pas originale, loin s'en faut si l'on en croit les exemples fournis par nos voisins:

En Autriche, l'unification de la procédure civile remonte à la fin du XVIII' siècle, puisque l'actuelle Zivilprozessordnung (ZPO) est en vigueur depuis le 31 décembre 1897;

En France, c'est à l'occasion de la promulgation du Code de procédure civile du 24 avril 1806 que fut concrétisée l'unification de la procédure; on y trouve la pose de pierres angulaires, à l'instar des racines d'un rôle actif des parties au procès, et de principes procéduraux considérés aujourd'hui comme essentiels: la maxime de disposition, la libre appréciation des preuves, ainsi que l'oralité et la publicité des débats. Plusieurs révisions suivirent, dont la dernière de 1992 aboutit au Nouveau Code de procé-dure civile;

La procédure civile italienne a été unifiée en 1865, tandis que la dernière révision importante date de 1942;

En Allemagne, la démarche aura même été inversée en ce sens que l'unification de la procédure précède celle du droit matériel: la Deutsche Zi-viiprozessordnung - aujourd'hui encore en vigueur après une importante ré-vision en vigueur depuis le 1" janvier 2002 - a été promulguée le 30 jan-vier 1877, soit près de 20 ans avant le Code civil (Bürger/iche Gesetzbuch

[BGB]l'-En Suisse, c'est au canton de Genève que revient le Inérite d'avoir mis en vigueur le premier code moderne de procédure civile'. Comme le relève le Rapport accompagnant l'avant-projet de la commission d'experts (ci-après le Rapport), la Suisse offre un vivier d'expériences et de traditions procédurales très diversifiées qui permet d'envisager le processus -d'unification sur un ter-rain riches en solutions. Ces nombreuses sources d'inspiration représentent à la fois un atout et une difficulté: il y a là les sources d'une véritable tradition

254'000 opposants). A relever que la date d'entrée en vigueur de l'article 122 Cst n'a pas encore été fixée (cf. article 2 de l'arrêté fédéral du 24 septembre 2002 sur l'entrée en vi-gueur partielle de la réforme de la justice du 12 mars 2000, in RO 2002 3147).

Ces données sont tirées du rapport accompagnant l'avant-projet de la commission d'experts (ci-après le Rapport), Berne, 2003, p. 17 ss.

Il s'agit de la Loi sur la procédure civile du 29 septembre 1819: cf. Rapport, p. 18.

CONCLUSION GÉNÉRALE

helvétique en matière de procédure, dont les contours unifiés devront toute-fois être précédés de choix partoute-fois douloureux' ...