La litispendance est créée par le dépôt de la requête en conciliation ou par celui de la demande en justice, quand on peut passer outre la conciliation69 ou quand elle est exclue.
En résumé la litispendance peut être créée par:
1. Le dépô!'O de la requête en conciliation", 2, Le dépôt72 de la demande73,
64 L'utilité d'une double instance cantonale systématique non seulement en droit mais aussi en fait ne m'apparaît pas évidente.
65 Art. 310 ss.
66 Art. 319 ~as: faits nouveaux et preuves nouvelles non allégués malgré la diligence qu'on peut attendre de la partie lésée (art. 319 lit.a), crime ou délit de nature à influencer le ju-gement (art. 319 lit. h.), acte assimilable à un jugement invalide au regard du droit civil (an, 319 lit, c),
67 Art. 324; la rectification peut être décidée d'office (art. 324 al. 2).
68 Art. 324 al. 4. On peut se demander auxprès de quelle autorité, lorsque c'est une décision sur recours limité au droit qui a fait l'objet d'une demande en interprétation.
69 Voir N° III A 1 supra.
70 Notion non précisée; voir note 72 infra.
71 Art. 191 et 206 al. 1 in initio.
72 Notion non précisée. Cependant, le fait que l'art. 206 al. 2 permette l'obtention d'une attestation de dépôt laisse supposer que la date déterminante est celle à laquelle le mé-moire parvient au greffe. Cependant, l'art. 135 al. 1 dispose que «les ad~ des parties doivtnt être expédiés au plus tard le demier jour du délai, soit au tribuna4 Joit à son attmtion, à la poste suùse
011 à une reprisentation diplomatique ou consulaire suisse», ce qui paraît donner la priorité à l'expédition. Autrement dit l'attestation de wiépôp> pourrait avoir trait à la date à laquelle l'acte a été expédié, ce que paraîr confirmer l'art. 208 aL 2, dont il sera question au N° III C infra. En revanche, pour les actes accomplis par voie électronique, c'est le principe de réception qui prévaut; l'art. 136 porte en effet que ((lorsqu'un acte est tmnsmis par wie
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! 3. Le dépôt de la requête commune en divorce74.
C. Les effets de la litispendance
Outre l'effet de blocage procédural habituel qui interdit à une partie de por·
ter la même cause (une demande identique ou contraire75) devant une auto-rité" étatique ou un tribunal arbitral, et la perpetuatio fori - principe valable également en ce qui concerne la compétence matérielle7? - pour le principal et la reconvention7', (da litispendance (...) est déterminante pour la computation des délais de droit civil fédéral qui se ]ondent sur la date du dépôt de la demande, sur l'ouver/ure de l'action ou sur Ja Iitispendancc»79, Outre la règle qu'elle pose, cette disposition comporte un élément pédagogique puisqu'elle se déclare expres-sément applicable à une situation visée par des expressions synonymes.
Même si le texte n'en dit mot, la jurisprudence relative à l'immutabilité de la désignation du droit objectivement applicable restera probablement d'actualité80,
En revanche la litispendance n'a pas pour effet de cristalliser l'objet du litige, qu'il s'agisse des conclusions, des faits ou des preuves.
que, le délai est respecté si la réception de J'acte par ft tribunal est confirmée, avant l'expiration du délai, par le [Ys/ème itiformatiqueJ>.
73 Art. 206 al. 1 i.m.
74 Art. 206 all in fine.
75 Au sens large, effet principal et préjudiciel; ATF 128 III 284.
76 Et non pas «devant ,me autre autont6), comme il est dit à l'art. 208 al. 1 lit. a.
77 Il faut se garder de confondre cette perpetuatio avec l'effet de blocage qui empêche une partie d'apporter à ses conclusions des modifications qui auraient pour effet de faire bas-culer la cause du tribunal saisi à un autre, ou qui entraîneraient l'application d'une procé-dure différente. Voir art. 216 et N°IrI E infra.
78 Art. 208 al. 1 lit. b et c; voir art. 7S al. 2 pour la compétence ratione materÎae, si les conclu-sions ne sont chiffrées qu'en cours d'instance, plus spécialement au terme de la procédure probatoire.
79 Art. 208 al. 2.
80 ATF 118 II 83.
· .dl le désistement ou le déboutement sont devenus effectifs. On suppose que le délai est sauvegardé par le dépôt d'un recours suspensif recevable, mais pas par un recours limité au droit, qui n'est ni suspensif ni dévolutif, et évidem-ment encore moins par une demande en révision.
On peut regretter l'imprécision des termes «(selon Jo procédure presente), si l'on se rappelle que l'art. 34 LFors a donné lieu à des interprétations divergentes.
Pour les uns84 on peut imaginer que la rétroaction sera de mise également pour les vices de forme réparables au sens large (et non pas seulement en cas d'incompétence ou d'erreut sur la procédure applicable au sens étroit").
D'autres pourraient être enclins à s'en tenir strictement au texte et à calquer les mots <procédure presmteJ) sur la classification légale (procédure ordinaire, simplifiée, sommaire etc.)".
81 Voir à la hauteur de la note 43 npra.
52 Art. 207 al. 2.
113 Art. 207 aL 1. Les dispositions finales du projet ne rusent rien des rapports entre le texte et l'art. 119 CO, dont on peut supposer qu'il garde sa pleine force, même si on aurait pu souh.uter Gue cette question purement procéduraJe fût réglée exhaustivement et surtout clairement par le texte commenté ici.
S4 KEu..ERHALS/GONGERlCH, (op. dt in note 42); les mêmes, in: KELLERHALS F./VON WERDT N./GÛNGERlCH A. éditeurs, Gerichtsstandsgesetz, Kommentar zum Bundesge-setz über den Gerichtsstand in Zivilsachen. Berne, 2001, note 18 ad art. 34 LFors.
as Exemple: requête de conciliation lorsque la conciliation eSt exclue ou le contraire, art.
191 "
81':> M. OREW, in: MÜLLER T./WlRTH M. éditews, Gerichtsstandsgesetz, Kommentar zurn
Bundcsgesetz über den Gerichtsstand in Zivilsachen, Zurich, 2001, notes marginales 46 ss. ad art. 34 LFors; MElER I., Bunclesgeseu über den Gerichtsstand in Zivilsachen, (Gerichtsstandsgesetz, GestG) - Konzept des neuen Rechts und erste Antworten auf of-fene Fragen, in: Revue de l'avocat, Bâle" 2001, pp. 23 ss., 29-30; INFANGER n, in:
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SPüHLER K./TENCHIO L/INFANGER n, Bundesgesetz über den Gerichtsstand in Zivilsa-chen (GestG), Bâle/Genève [etc.], 2001, notes 2555. ad art. 34 LfofS; L VALLONl/B.
BARTHOLD, Bundesgesetz über den Gerichtsstand in Zivilsachen (GestG), Zurich, 2002, pp. 42-43; K. SpüHLER/D. VOCK, Gerichtsstandsgesetz (GestG), Gesetzesausgabe mit Anmerkungen, Zurich, 2000, notes 2 et 3 ad art. 34 LFors. Y. DONZALI..AZ, quant à lui, li-mite la portée de l'art. 34 al. 2 à la seule hypothèse de l'incompétence, mais veut étendre
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projet autorisent une réduction des conclusions ad libitum"'. La question des frais et dépens est traitée séparément''',Pour la modification et l'amplification des conclusions, les parties sont libres jusqu'aux «débats préparatoires», pour autant que la prétention nouvelle ou amplifiée présente un lien de connexité objectif avec la demande d'origine et qu'elle relève de la compétence du tribunal saisi et de la même procédure", Si le tribunal n'ordonne pas de débats préparatoires, il est probable qu'une modification ou une amplification des conclusions est possible jusqu'à l'acre par lequel le tribunal signifte aux parties, expressément ou implicitement, que de tels débats n'auront pas lieu,
Plus tard, la modification et l'amplification sont possibles jusqu'«aux débats (, , ,) si des faits nouveaux le justiftenb)'JO.
La prohibition de la modification ou de l'ampliftcation des conclusions qui auraient une répercussion sur la compétence du tribunal saisi Ou la procédure applicable connaît un tempérament lorsque le montant de la créance dépend de l'administration des preuves, auquel cas le tribunal invite le demandeur à chiffrer sa créance au terme de la procédure probatoire", L'avant-projet s'inscrit donc dans le prolongement d'un arrêt du Tribunal fédéral rendu en 199092, aux termes duquel on ne peut contraindre un plaideur à chiffrer ses conclusions lorsque ce n'est pas raisonnablement possible d'entrée de cause.
Cela n'appelle pas d'autre commentaire que celui qui a trait encore une fois à l'interruption de la prescription: A mon sens l'ATF 122 III 203 reste valable et une demande non chiffrée n'est pas interruptive de prescription, tout