Dysfonctionnement du marché du crédit

Dans la théorie économique classique, le marché de concurrence pure et parfaite suppose que les agents ont une information complète et une capacité de calcul illimitée. Aussi, le marché fonctionne et régule toute intervention sans entraves. Dans le marché financier en particulier, on avance même l’équilibre de Pareto pour montrer le rôle de la parfaite information dans le jeu de l’offre et la demande. Plus tard, l’économie du développement de l’information vient remettre en cause ces fondements avec ses hypothèses sur l’imperfection de l’information et de l’incomplétude des contrats liés dans le marché. Cette imperfection de l’information est à l’origine de l’imperfection des marchés financiers en particulier. Les dysfonctionnements induits vont être analysés en profondeur dans le secteur financier et des innovations

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institutionnelles à travers plusieurs concepts qui décrivent ces états d’évolution de l’asymétrie de l’information.

2.1.2.1. Incertitude et vérification

Le mécanisme de fonctionnement du crédit met en jeu divers partenaires du marché et le flux des informations joue un rôle déterminant dans la prise de décisions. L’incertitude est née quand toute l’information n’est pas connue (Wampfler, 2004a). On rappelle selon la théorie économique que le choix individuel qui détermine la décision d’emprunter ou de ne pas emprunter (ou prêter ou ne pas prêter) trouve son fondement dans la théorie du comportement du consommateur et du producteur. La théorie du choix de ces agents obéit à la loi de la demande dans le contexte d’un marché économique dans lequel les biens et services que le consommateur peut demander sont disponibles à des prix connus (Arkelof, 1970 ; Van Tassel, 1999). Le modèle économique développé dans ce cas précis rentre dans la situation d’interactions d’agents économiques poursuivant leurs propres intérêts. Toute incertitude dans les rapports entre les deux partenaires crée des conditions de dysfonctionnement du marché.

Par conséquent, les flux d’informations et le principe d’observabilité (donc de vérification) des biens et services jouent un rôle capital dans la compréhension du système et met en relief le concept d’incertitude dans la notion de transparence du marché. La décision du consommateur ou du producteur dans ce cas de marché économique est fortement dépendante de ces facteurs dont leur absence entraîne des dysfonctionnements. Le principe fondamental est que toute l’information doit être connue de tous.

Dans ses travaux de recherche sur les marchés financiers, Wampfler (2004c) met en relief l’incertitude dans l’univers de la transaction financière où l’information est incomplète et asymétrique. L’emprunteur, dans un univers changeant avec les aléas de toute sorte, ne maîtrise pas toutes les informations sur son projet, encore moins sur son avenir. Ainsi, l’incertitude est réelle et surtout si la vie du projet financé est dans un horizon assez lointain.

On comprend alors que la relation entre prêteur et emprunteur s’inscrit dans une incertitude inter-temporelle. Dans cette vision, le prêteur qui a délégué son rôle de fructification du capital à son emprunteur dans le cadre de son projet, doit s’assurer que tout est mis en œuvre pour l’optimisation de la réussite. Ainsi donc toute incertitude et/ou informations imparfaites sur la réalisation du projet mettent en jeu l’incomplétude du contrat qui les lie. Cependant, on

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constate que les emprunteurs sont opportunistes et cherchent le plus souvent leurs propres intérêts par diverses manières y compris souvent la duperie. Ces types de comportement induisent à l’incertitude et à l’imperfection des informations. Ils affectent les relations dans les contrats et produisent des risques d’informations cachées (risque de sélection), de rétention d’actions (risque moral) et autres distorsions (réf. section suivante).

Pour éviter ces dysfonctionnements dans l’incomplétude de l’information, le délégataire de la fonction de fructification du capital utilise des mécanismes de contrôle et de vérification du fonctionnement des activités du projet financé. Cela induit forcément des coûts et des conséquences sur le crédit. La littérature sur l’état coûteux de vérification des contrats avec l’asymétrie de l’information s’est fortement développée avec les inquiétudes nées de la véracité des informations obtenues sur l’indexation des taxes sur le revenu des entreprises (Border and Sobel, 1987). Les entreprises pour contourner le paiement des taxes indexées sur le revenu, ne faisaient pas une bonne déclaration. Ainsi, la vérification et l’audition bien que coûteuses permettent l’application correcte des contrats. Dans le système financier, l’existence d’un système de vérification fortifie l’application correcte des contrats et atténue aussi les incertitudes dans l’exécution de ceux-ci. Cependant, le coût de vérification est souvent coûteux. Ainsi, le système financier actuel dans certains pays passe par les intermédiations des groupes de pression, de la caution solidaire, etc.

2.1.2.2. Sélection inverse « adverse sélection »

La sélection inverse est une forme d’asymétrie de l’information entre partenaires. Cela signifie de façon schématisée que tout le monde n’a pas la même information du marché.

Cette situation se présente quand les décisions de commerce d’un individu informé dépendent sur son information personnelle privée de telle manière qu’elles affectent négativement son partenaire du marché non informé. Dans le système de crédit, on identifie la sélection inverse quand certaines caractéristiques de l’information privée de l’emprunteur ne sont pas parfaitement connues du prêteur mais affectent sa propension à rembourser. Par exemple dans le cas de l’offre de crédit, le banquier connaît moins la capacité personnelle et privée de remboursement que le client lui-même (car ne disposant pas toutes les informations dont dispose le client). En effet, les emprunteurs ont des propensions à rembourser de degré variable et cela induit des niveaux de risques variables pour le prêteur dans sa quête de sélection d’emprunteurs. Dans une transaction financière, la sélection inverse appelée aussi

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l’information cachée, peut induire à un équilibre du marché autour d’un prix moyen inférieur à la valeur réelle des biens échangés, entraînant de fait la disparition des biens de bonne qualité au profit de ceux de qualité moindre. La tendance pour l’inefficience est ainsi exacerbée par le phénomène de la sélection inverse. Cela entraîne une dégradation de l’équilibre réel du marché et produit des coûts supplémentaires qui influent sur les taux d’intérêt du marché financier et à la longue freinent les échanges. Ainsi, l’utilisation de l’information cachée crée le disfonctionnement dans les transactions du marché. Si, par exemple, le demandeur de crédit cache une information sur les risques de non remboursement (ayant par exemple, d’autres crédits qui hypothèquent sa propension à rembourser), le contrat de crédit peut être biaisé par cette information non connue de l’actuel créancier. Le facteur non observé par le banquier avant la signature du contrat constitue l’information cachée du débiteur sur les risques de sa solvabilité.

Au niveau macro-économique, Stiglitz et Weiss (1981) ont développé des études de cas où la sélection inverse introduit des risques et des rigidités dans la relation financière entre prêteur et emprunteur induisant le déséquilibre du jeu de la politique économique. Comme, ils ont indiqué, la politique monétaire affecte l’économie par le jeu de l’offre de crédit des banques primaires sous la supervision et la régulation de la banque centrale. Par conséquent, en raison d’imperfection du marché, l’environnement devient plus risqué et cela conduit à des systèmes financiers plus complexes sur l’allocation optimale des ressources mobilisées par l’épargne sur des projets d’investissements efficients, sur le partage des risques des divers acteurs (emprunteur, prêteur, épargnant, intermédiaire, assureur, etc.). Par asymétrie de l’information entre emprunteurs et prêteurs, des mécanismes de sélection inverse s’instaurent. Ainsi, les prêteurs peuvent exiger (et en général, ils le font) une prime de risque indifférenciée pour couvrir les risques moyens. Seuls les emprunteurs peu fiables resteront in fine sur le marché du crédit et certaines autres entreprises subiront un rationnement du crédit. Cela fausse et cloisonne le principe d’accessibilité recherché de tous les acteurs du marché financier. Par ailleurs, on note que le problème posé sur les primes de risques, de fonds de calamités, etc. a été toujours la doléance des banques classiques pour leur participation au financement de l’agriculture dont son environnement est jugé risqué. Ceci a largement contribué à l’absence de financement des banques classiques dans le secteur agricole et rural des pays en voie de développement, le Sénégal en particulier. Ce secteur est en fait jugé très risqué et dépourvu d’informations fiables.

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2.1.2.3. Hasard Moral

La notion de « Hasard Moral» dans le concept d’asymétrie de l’information est définie comme une action cachée. Il s’agit d’actions menées par une partie des partenaires du marché à la méconnaissance de l’autre partie. Ce principe illustre l’inhabilité de l’autre à observer l’action de son partenaire, alors que les deux sont supposés observer toutes les données du marché. Par exemple, l’utilisation du crédit sur les engrais pose souvent cette forme d’asymétrie de l’information entre le producteur et son banquier qui ne suit pas le travail sur les parcelles. Le plus souvent, les crédits ne sont pas utilisés sur les besoins pour lesquels ils ont été empruntés. Ce détournement d’objectif fausse le principe de l’efficacité du crédit sur le problème auquel il était sensé réglé. Ce risque résulte du caractère coûteux de l’information. Wampfler (2004c) montre que le risque moral est notamment lié à « l’inter-temporalité » de la relation financière. Le prêteur ne peut pas être sûr ni observé de ce que sera fait son capital par l’emprunteur. La possibilité qui lui est offerte pour sécuriser la transaction est d’engager une procédure de surveillance sur le respect des clauses du prêt d’où l’existence de coût de cette information ou « frictions de l’échange » selon Williamson in Wampfler (2004c). Ces coûts incluent la difficulté d’accès à l’information complète, l’opportunisme des agents (un individu ne respecte pas forcément ses engagements, surtout si l’observation de son comportement est coûteuse) et aussi la spécificité des actifs de la transaction (le contenu et le niveau de complexité de la réalisation du projet financé).

Avant l’échéance du crédit, l’emprunteur peut utiliser le crédit à d’autres fins et/ou ne fournit pas d’effort suffisant pour la réussite du projet. On parle ici de hasard moral ex-ante. Ceci hypothèque le niveau de remboursement escompté. Ce cas de figure met en évidence que l’information reçue par le prêteur sur l’emprunteur avant la signature du contrat est imparfaite. Le hasard moral ex-post se passe quand à l’arrivée de l’échéance, l’emprunteur ne peut pas (à cause de l’échec du projet) ou décide volontairement de ne pas rembourser le prêt.

Le résultat du projet étant une information privée, le prêteur ne peut pas savoir si l’échec est dû à des raisons légitimes ou de stratégies de comportement de l’emprunteur. Cela nous ramène au concept de coût des transactions dans l’approche économique pour prendre en charge l’information incomplète et sécuriser le crédit. Par ailleurs, la rationalité de cette approche développe l’idée que les agents économiques ne décident pas en fonction de leur optimisation, mais de leur satisfaction pour minimiser les coûts de transactions nés de ces

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échanges en présence d’informations imparfaites. Cela explique l’existence de divers modes de coordination (marché, organisation collective, contrat, etc.).

2.1.2.4. Compatibilité de motivation

Le concept de « compatibilité » met en évidence la volonté du respect du contrat de prêt. Si le crédit est octroyé, la réussite du projet pour lequel le prêt a été consenti dépend de plusieurs facteurs dont notamment les actions entreprises par l’emprunteur, son comportement et son effort vis-à-vis de la réussite de fructification du capital investi, et par ricochet sa propension à rembourser. La théorie classique dans une situation d’information parfaite induit que les actions de l’emprunteur vont conduire l’égalisation du bénéfice marginal au coût marginal du crédit (Van Tassel, 1999). En cas d’asymétrie de l’information, le hasard moral suppose que l’emprunteur qui n’internalise pas les coûts d’échec comme le prêteur, entreprend des actions qui peuvent faire échouer le projet. Si l’emprunteur avait par contre, internalisé les coûts d’échec comme le prêteur, surtout dans le cas d’un prêt sans garantie, il aurait évité d’entreprendre des actions qui vont faire échouer le projet (Ghatak et Guinname, 1999). On parle ici du principe de compatibilité entre le prêteur et l’emprunteur.

Le contrat de crédit qui lie le banquier et le producteur devrait être effectif si toutes les actions prises de part et d’autre restent observables. Si toutes les actions sont observables, le contrat sera directement exécuté sans entraves. Cependant, si les actions du producteur, par exemple, ne sont pas observables, le contrat est affecté. Cela peut porter préjudice à l’exécution correcte d’un tel contrat. Ainsi, donc les actions cachées ou « Hasard Moral» constituent des obstacles dans le processus d’équilibre dans les informations (compatibilité) qui déterminent le choix des décisions. Dans la dynamique de contrat de crédit signé et par rapport à l’échéance, on peut parler de hasard moral en ex-ante ou ex-post (Conning, 1999 ; Bassole, 2003). Ce raisonnement en termes d’équilibre, de rationalité dans les hypothèses de base de l’économie néo-institutionnelle élargissent les concepts de l’imperfection des marchés. Il nous mène à considérer la dimension sociale des processus de décisions individuelles dans les relations de contrat pour sécuriser et réduire les coûts de transaction. Le financement de proximité de la microfinance met en jeu ces innovations organisationnelles avec ses nouveaux modes de structure de « gouvernance ».

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2.1.2.5. Contractualisation « contract enforcement »

La notion de contrat implique que les services privés sont régis par une contractualisation. Un cadre juridique légal est en fait la base de l’identification d’un service. Il fixe les règles de fonctionnement, contrôle son application et prévoit de sanctions en cas de dysfonctionnement.

Ce cadre est la formalisation des différents dispositifs qui contribuent à la pérennisation du service et à la réduction des incertitudes. Wampfler (2004) argue que la durabilité d’une offre de service dépend certes des facteurs techniques (compétences, expertise, équipements..), financiers (équilibre et autonomie financière..), mais également juridiques et institutionnels.

Cela signifie l’existence d’un cadre légal permettant l’exercice normal de l’activité et des règles acceptées par tous qui permettent le fonctionnement de l’activité. Cependant, selon l’auteur, l’efficacité d’un tel dispositif juridique dépend d’abord de la capacité à faire respecter les engagements contractuels. Dans un pays organisé, l’Etat est le premier garant d’un dispositif contractuel. On constate malheureusement que dans plusieurs contextes, l’Etat est peu pesant sur le respect des contrats. L’auteur illustre ces propos par l’exemple de la gestion des défaillances des contrats de financement qui se passent en Afrique. Quand un contrat de crédit n’est pas honoré par défaut de remboursement, l’institution de financement peut assigner en justice l’emprunteur. Malheureusement, l’institution judiciaire, pour la plupart des cas, ne fonctionne pas à cause de multiples problèmes (corruption, manque de compétence, déficit de personnels, etc.). Ainsi l’affaire n’est pas traitée ou traitée peu correctement avec ces multiples problèmes constatés dans ces pays.

Ces manquements induisent également des lenteurs dans les procédures judiciaires et ceci augmente les coûts et risques des affaires. En retour, l’emprunter n’ayant pas d’autres recours perd son investissement de même que le prêteur. Cette situation crée des antécédents de crédit impayé et perturbe le fonctionnement du climat de confiance entre prêteurs et emprunteurs.

Les institutions de crédit deviennent réticentes à financer et l’accès au crédit devient difficile.

Alors que si le mauvais payeur avait été correctement sanctionné, le contrat de crédit gagnerait de crédibilité et permettrait l’instauration de la confiance, et ce faisant assurant la pérennisation des contrats. La défaillance de l’Etat dans sa fonction régalienne de contrôle, de faire respecter les termes de contrat et surtout d’appliquer les sanctions en cas de distorsions pose la solidité des contrats et pousse certains financiers, comme le cas de la microfinance à s’orienter vers la pression sociale de groupe (réf. section suivante).

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Dans la littérature économique et du droit, beaucoup a été fait sur la notion de rupture de contrats et comment il faut faire pour y remédier. Le problème ne situe pas sur comment faire pour renégocier, mais comment faire pour que la loi puisse être simplement s’appliquer quand des circonstances de non respect des engagements surviennent (Laffont, 1996, 2001). Il existe en effet dans les pays en voie de développement, des contractualisations entre partenaires, mais celles-ci demeurent peu contraignantes et souvent non suivies d’application. Laffont (2001) tente de montrer comment l’application de la loi peut être une substitution efficiente de l’accroissement des coûts de transactions provenant d’une tentative d’inclure dans les contrats toutes les possibilités de contingence pour des éléments de garantie. L’auteur articule son argumentation sur la capacité des organes de régulation des contrats à faire respecter les contrats. S’ils réussissent en forçant les entreprises à respecter leur contrat, les coûts de transaction sont minimes voire inexistants. Mais, s’ils échouent, on parle alors de renégociation avec les effets induits en perte et de déstructuration du fonctionnement du service. On argumente que la qualité d’imposition de l’application des contrats diminue la probabilité de renégociation (Laffont, 2001). De même, l’application des lois diminue la perte encourue, dans le cas contraire des fonds publics (Becker and Sigler, 1974).

Les nombreux travaux de Laffont posent le problème de manque d’application et d’imposition des lois dans les contrats appelé « contract enforcement » comme un dysfonctionnement préjudiciable même au processus de développement d’un pays. Pour argumenter son point de vue, il passe en revue l’échec de la privatisation des télécommunications en Afrique avec le jeu faussé par le manque de rigueur des organes de régulation sur les opérateurs. En effet, la renégociation qui est en cours avec les opérateurs de téléphones dans ces pays fausse le système au détriment des consommateurs qui subissent le dysfonctionnement avec la faiblesse constatée dans l’application des contrats. Le manque d’engagement politique, la faiblesse d’application des lois et règlements encouragent la rupture des contrats et créent des conditions d’insécurité de l’investissement et des dysfonctionnements dans le marché des capitaux. Brunetti et al. (1997) avancent que « la faible crédibilité des règlements est associée aux faibles taux d’investissement et de croissance ». En plus, ce manque de rigueur est souvent motivé par le niveau de corruption des institutions de régulation (Laffont, 2001). Il argue que la corruption est surtout favorable avec des pouvoirs de répression faibles et le manque d’application des lois. Dans son modèle, il met en évidence la corrélation positive entre la taille de l’économie informelle et le niveau élevé de corruption, car pour cet auteur le poids de l’économie informelle peut être perçu comme une mesure de la faiblesse

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d’imposition des lois. En d’autres termes, s’il n’y a pas de rigueur dans l’application des lois et contrats, la gestion informelle de l’économie entraîne la corruption. Les pays en développement souffrent beaucoup de cette faiblesse dans la gestion d’application contraignante des contrats. Ceci pose des problèmes de dysfonctionnement dans les relations de contrat, mais également, le faible niveau d’investissement et de développement.