obtention est accordée en trois étapes :
• LP – Licença Prévia78 : elle est sollicitée à la fin d’une phase d’étude de l’emplacement du
projet. Elle vient donc valider des analyses préalables. Sa validité maximale est de cinq ans. • LI – Licença de Instalação79 : elle autorise le projet de l’ouvrage et son obtention permet de
lancer le début des travaux de construction. Elle a une validité maximale de six ans.
• LO – Licença de Operação80 : une fois l’ouvrage terminé, la LO permet le démarrage de
l’activité. Elle peut être accordée pour une durée de quatre à dix ans, renouvelable.
Les organismes nationaux ou des états sont chargés d’octroyer les licences, ainsi au niveau national (pour des UHE construites entre deux états) c’est l’IBAMA, alors qu’au niveau d’un état c’est le secrétariat de l’environnement (dans le RS la FEPAM (Fundação Estadual de Proteção Ambiental Henrique Luis Roessler)81 et dans le SC, la FATMA (Fundação do Meio Ambiente de Santa
Catarina)82). Le SEMA, devient en 1985 le premier Ministério do Meio Ambiente (MMA)83.
La phase de réformes structurelles des aspects environnementaux se termine avec la lente fin du régime militaire et le retour à la démocratie. Après 1985, c’est tout le paysage du Secteur électrique brésilien qui évolue considérablement.
Le système de licence environnementale est parfois remis en cause sur divers points. Le premier point de discorde concerne le non respect de la loi par les entreprises, car il n’y a pas véritablement de vérification sur le terrain de l’application des normes prônées par les licences (MOREIRA, 2006 in VERDUM, MEDEIROS, 2006). Pour C. Caubet84, professeur de droit, il n’y a aucun
cas de respect total de la loi lors de la construction de barrages au Brésil. Le fait est que la loi environnementale n’est qu’un cadre, elle n’empêche pas foncièrement la construction des ouvrages. Toujours pour C. Caubet, les lois se rapportent à la notion de « normes apparentes », c’est-à-dire à une loi qui n’est pas réellement appliquée et qui ne fonctionne pas. Il prend comme exemple le cas du barrage de Barra Grande : la justice a reconnu l’irrégularité de l’obtention des licences, mais seulement une fois le barrage construit. À aucun moment de la procédure la construction du barrage n’est remise en cause. Les lois environnementales sont donc des bornes, qui donnent une orientation, mais dont les principes semblent parfois bafoués.
En prolongement des lois environnementales du début des années 1980, le CONAMA publie en 1986 sa première résolution définissant ce qu’est un impact sur l’environnement. Elle oblige aussi de faire deux études préalables visant à évaluer les impacts probables. La première étude se nomme EIA (Estudo de Impacto Ambiental)85 et la seconde RIMA (Relatório de Impacto
Ambiental)86. Elles doivent fournir, selon la résolution, un diagnostic de l’environnement actuel
du site et une évaluation des probables conséquences sur l’environnement après la construction
77. Traduction : LA – Licence Environnementale. 78. Traduction : LP – Licence Préalable.
79. Traduction : LI – Licence d’Installation. 80. Traduction : LO – Licence d’Opération.
81. Traduction : FEPAM – Fondation Etatique de Protection de l’Environnement. 82. Traduction : FATMA – Fondation de l’Environnement du Santa Catarina. 83. Décret 91.145, du 15 mars 1985.
84. Entretien le 15 juin 2007, Florianópolis/SC.
85. Traduction : EIA – Étude d’Impact Environnemental. 86. Traduction : RIMA – Rapport d’Impact Envionnemental.
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du barrage. Ces études doivent présenter des programmes pour : atténuer les effets négatifs sur l’environnement et accompagner les divers impacts : positifs/négatifs, directs/indirects, court/ moyen/long terme (PINTO MARTINS, 2008). Ces programmes intègrent le PBA (Projeto Básico Ambiental)87 créé par la CONAMA88 un an après, qui est obligatoire avant l’obtention
de la LI. Les études environnementales permettent d’appréhender les effets négatifs de l’ouvrage, mais n’influencent pas sa construction. La Commission Mondiale des Barrages (WCD) estime que les études d’impacts doivent être réalisées pour « compenser ou atténuer les impacts prévus et les rendre acceptables, lorsque la décision de construire a déjà été prise » (IRN89, 2002). Les premières
actions législatives et l’accroissement de la prise en compte de l’environnement bouleversent peu à peu la politique environnementale du pays. Cette tendance s’inscrit même dans la nouvelle constitution de 1988. L’ensemble des ressources en eau (lacs, rivières, nappes aquifères, sources, eaux marines, etc.) est défini comme un bien de l’État. Ainsi, il a le pouvoir d’utiliser, directement ou indirectement, le potentiel hydraulique. La même année, un programme de révision du Secteur est constitué pour préparer les évolutions prévues dans la prochaine décennie. Il se développe en même temps une conscience écologique. Une Política Nacional de Recursos Hídricos (PNRH)90
est élaborée en 1990, puis modifiée en 1997. Elle s’articule autour d’un programme de gestion (PINTO MARTINS, 2008).
Toutes les évolutions des années 1980, notamment celles de la fin de la période, sont un prélude à la grande phase de dénationalisation du Secteur électrique brésilien. La privatisation s’enclenche à partir de 1992 et se concrétise lentement au cours de cette décennie. La première étape est le PND (Plano Nacional de Desestatização)91, qui commence par vendre les entreprises de distribution
de l’énergie, majoritairement contrôlées par les états. Des dispositions législatives prises en 1993 puis en 1994 confèrent au Congrès national le pouvoir d’autoriser des ventes d’entreprises. Un an plus tard, un Conseil national de privatisation est créé par le gouvernement du président Fernando Henrique Cardoso. Les premières ventes ont lieu au profit d’entreprises étrangères, principalement américaines. L’étape suivante est la préparation de la vente des entreprises de production d’électricité et pour ce faire, est créée une agence de contrôle : l’ANEEL (Agência Nacional de Energia Elétrica). Rattachée au MME et succédant à la DNAEE (Departamento Nacional de Águas e Energia Elétrica)92, elle a pour but de surveiller et d’ordonner la production,
la transmission et la commercialisation de l’énergie93. Les trois principales phases du marché
énergétique sont alors sous le contrôle de l’ANEEL. L’année suivante, une nouvelle Politique Nationale de Ressources en Eau vient compléter celle de 199794. L’importance de cette loi se
traduit par la reconnaissance de l’eau comme « une ressource naturelle limitée »95 et vulnérable, qui
a une valeur économique et dont il faut valoriser la multiplicité des usages. À travers la loi se crée le SINGREH (Sistema Nacional de Gerenciamento dos Recursos Hídricos)96 qui doit réunir
et diffuser des informations sur les ressources existantes en eau. Elle prévoit aussi un PNRH,
87. Traduction : PBA – Projet Basique Environnemental. 88. Résolution no 06, du 16 septembre 1989.
89. IRN – International Rivers Network (Réseau international des rivières). 90. Traduction : PNRH – Politique Nationale de Ressources en Eau. 91. Traduction : PND – Plan National de Désétatisation.
92. Traduction : DNAEE – Département National des Eaux et de l’Énergie Électrique 93. Loi nº 9.427, du 26 décembre 1996.
94. Loi nº 9.433, du 8 janvier 1997.
95. Traduction : « um recurso natural limitado ».