Le principe de proportionnalité est une notion fondamentale du droit de l’UE et, plus précisément, de la jurisprudence de la CJUE. Inspirée par les différentes traditions juridiques des Etats Membres, la CJUE a développé le principe de proportionnalité de telle façon qu’il est, dès lors, possible d’affirmer qu’une analyse du principe de proportionnalité reflète le raisonnement jurisprudentiel européen de manière plus général.
Dans ce Chapitre, il sera démontré que le principe de proportionnalité est une manifestation juridique du principe d’efficience économique. Au surplus, le principe européen de proportionnalité, non seulement, comporte cette rationalité de l’efficience, mais également a été interprété comme tel par la CJUE qui, dès lors, développa le principe de proportionnalité aux fins de promouvoir le principe d’efficience économique.
Après avoir introduit le principe de proportionnalité (I), nous tenterons de l’appréhender, à la fois, par une approche de l’analyse économique du droit, mais également, par une approche comparative (II). Ensuite, nous examinerons la jurisprudence de la CJUE concernant le principe de proportionnalité, car le raisonnement des juges européens confirme l’opportunité de l’image que nous proposons d’un principe de proportionnalité comme principe d’efficience économique (III) avant de conclure (IV).
1. Introduction
La proportionnalité des règles juridiques et des règles jurisprudentielles fait partie de cette exigence impérieuse de justice et d’équité. Davantage qu’un simple principe juridique, la proportionnalité a continuellement été perçue comme cette condition sine qua non à l’administration de la justice : une règle juridique disproportionnée ne peut être du droit. En effet, comme cela est illustré par le droit pénal plus particulièrement, penser une décision de justice disproportionnée est insoutenable pour la société toute entière recherchant la justice. Ainsi, Parsons (1911 : 165) affirme que le principe de proportionnalité « is the core of equity, the heart of justice« […] The element of proportion, so essential to the idea of justice […] ». Parsons donne un exemple historique de violation patente du principe de proportionnalité (et donc de l’idée de justice) avec le droit pénal Romain :
« In the year 624 B.C., Draco was appointed to draw up a code of laws for Athens. He provided the same penalty – death – for every offense-the slightest theft or even laziness, as well as murder or treason. Such laws were too cruel to be enforced. « Sentiments of humanity in the judges, compassion for the accused when his fault was not equal to his suffering, the unwillingness of witnesses to exact too cruel an atonement, their fears also of the resentment of the people – all these conspired to render the laws obsolete before they could well be put into execution. Thus they counteracted their own purpose, and their excessive rigor paved the way for the most dangerous impunity » [Grimshaw] These intolerable laws remained in force until 694 B.C., when Solon repealed them all (retaining the death- penalty for murder only), and established a criminal code in which punishments were graduated to the various degrees of offense » (Parsons, 1911 : 166).
La logique sous-jacente de l’existence même du principe de proportionnalité se résume, au- delà de l’idée générale de justice, à la volonté de protéger les droits de l’Homme contre les
restrictions imposées par le pouvoir exécutif au nom de desseins d’organisation de la société195. Le
principe de proportionnalité façonne les comportements humains de telles manière que les individus agissent tel un « homme raisonnable » (Epstein 1973). La coloration de droits de l’Homme du principe de proportionnalité196 fait jour lorsque l’on se rend compte des importants
changements opérés dans l’Allemagne post-Nazi ou l’Afrique du Sud post-Apartheid, où le principe de proportionnalité est devenu un principe fondamental de ces ordres juridiques respectifs (Barak 2010). Le principe de proportionnalité s’est répandu lors du XXème siècle comme norme constitutionnelle partagée par différents systèmes juridiques, en cela, le principe de proportionnalité est devenu partie d’un «generic constitutional law»197.
En tant que principe général de droit européen198, le principe de proportionnalité est
constitutionnel au raisonnement jurisprudentiel européen. En cela, une étude de la jurisprudence
195 En droit pénal, un domaine à partir duquel le principe de proportionnalité est initialement élaboré, proportionnalité signifie des sanctions pénales limitées. Voir Ristroph (2005). Concernant les règlementations, plus les limitations des libertés fondamentales par l’Etat sont importantes, plus le principe de proportionnalité est affaiblit en tant que principe de droit administratif. Ainsi, l’importance du principe européen de proportionnalité, pourrait-on affirmer, a restreint l’idée de l’émergence de prérogatives européennes. Voir Denizeau (2004 : 29-128) et Gardam (1999).
196 Pour une critique inhabituelle de la mise en balance, équivalent au principe de proportionnalité, comme violant les droits de l’Homme, voir Tsakyrakis (2009).
197 Law (2005); Stone Sweet et Mathews (2008). Beatty (2004) affirme, de facon controversée, que le principe de proportionnalité est un principe « neutre », une neutralite présumée qui ne saurait être réconciliée avec la perspective par la logique d’efficience que nous formulons ici.
198 Voir par exemples Craig (2006 : 655) ; Tridimas (2006:136) ; Emiliou (1996). Bengoetxea (1993 : 226-227) distingue deux sortes de recours par la Cour des principes généraux du droit européen. Premièrement, les principes juridiques européens peuvent être des concepts généraux, aidant à interpréter les Traités européens pour l’allocation des pouvoirs et les obligations pesant sur les Etats Membres (par exemple, le principe de solidarité, le principe de préférence communautaire, le principe de l’unité du marché). Deuxièmement, les principes juridiques européens peuvent avoir une dimension plus
de ce principe ne se confronte pas à une relative carence de décisions judiciaires, comme cela était le cas avec le principe de subsidiarité, mais plutôt à une profusion d’affaires évoquant le principe de proportionnalité. Comme l’affirme l’Avocat Général Jacob : « Quant au principe de proportionnalité, rares sont les domaines, si tant est qu'il y en ait, dans lesquels il ne trouve pas à s'appliquer »199. Aussi, une autre caractéristique distinguant le principe de proportionnalité du
principe de subsidiarité, est le fait que les juges européens ne sont pas excessivement réticents à annuler les actes des institutions européennes sur le fondement du principe de proportionnalité, alors qu’ils le sont sur le fondement du principe de subsidiarité. Le principe de proportionnalité est un principe général de droit, plus ou moins explicitement, dans presque tous les ordres juridiques des Etats Membres de l’UE, sans que les ordres juridiques non-européens ne soit isolés de cette influence200.
Le principe européen de proportionnalité émane des différentes traditions juridiques des Etats Membres avec, par importance de l’influence, le droit administratif allemand avec sa notion de Verhältnismäβigkeit, la notion anglaise de reasonableness, et enfin, on trouve le droit administratif français avec la théorie du bilan.
normative, en limitant la liberté d’action du législateur européen (par exemple, le principe de protection des droits fondamentaux, le principe de non-discrimination, le principe de sécurité juridique).
199 Opinion de l’Avocat Général Jacobs pour l’affaire C-120/94 (1995) Commission v. Grèce, affaire retirée, (§70).
200 « From German origins, proportionality analysis spread across Europe, into Commonwealth systems (Canada, New Zealand, South
Africa), and Israel ; it has also migrated to treaty-based regimes, including the European Union, the European Convention on Human Rights, and the World Trade Organization ». (Stone Sweet et Mathews 2008 : 96). Le principe de proportionnalité est un principe