Les activités des services des Urgences, ainsi que des infirmiers y exerçant, sont en France, régies par des textes de lois : L’article L.473 du code de la santé publique, identifiant la profession d’infirmier et les différentes dimensions du soin. Le décret 93-221 du 16 février 1993, relatif aux règles de la profession d’infirmier, où plusieurs articles indiquent la conduite à tenir face à l’urgence. Le décret 93-345 du 15 mars 1993, relatif aux actes et à l’exercice professionnel. Le décret du 9 mai 1995 demeure la référence, complété par le décret du 30 mai 1997, sous le gouvernement Juppé ; il développe l’organisation de ce type de service, le travail en réseau, ses missions.
Selon les dispositions de ces textes de loi, l’infirmier dans un service d’urgence doit pouvoir repérer les urgences réelles, faire preuve d’initiatives et de décisions en rapport avec ses compétences et les protocoles existants.
Sachant que le non-respect de ces textes engage la responsabilité de l’infirmier et le soumet à des poursuites devant la commission de discipline des infirmiers, instituée par l’article L.482-1 du code de la santé publique
Concernant le risque d’agression et de violence, le législateur en France, a mis en place certaines dispositions :
• La reconnaissance de l’agression comme accident du travail : L’agression verbale et/ou physique peut être considérée comme accident du travail et elle est réparée comme tel. Elle doit faire l’objet d’une déclaration en accident du travail même lorsqu’aucune lésion ou traumatisme n’a été immédiatement constaté.
• La reconnaissance des traumatismes psychologiques liés à des agressions ou à des incivilités répétées comme maladie professionnelle. Ainsi, la caisse primaire d’assurance maladie reconnait le stress post traumatique, comme étant d’origine professionnelle. • L’employeur a l’obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale
des travailleurs. Et ceci concernant l’ensemble des risques encourus par les salariés dont les risques de violences externes. L'employeur est, aussi, tenu, de protéger le salarié contre toutes formes de harcèlement et de violence au travail. (Code la santé publique, cité dans
2.5.2- En Tunisie : Textes juridiques et réglementaires en Tunisie (Ministère de la santé de la Tunisie)
➢ Corps des infirmiers de la santé publique
- Décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique tel que modifié et complété par le décret n°2011-919 du 7 juillet 2011 et le décret gouvernemental n°2015-58 du 27 avril 2015 et le décret gouvernemental n°2016-572 du 13 mai 2016.
- Décret n°2000-1691 du 17 juillet 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des infirmiers de la santé publique et les niveaux de rémunération tel que modifié et complété par le décret n°2000-2353 du 17 octobre 2000 et le décret gouvernemental n°2015-59 du 27 avril 2015 et le décret gouvernemental n° 2016-573 du 13 mai 2016 .
- Décret n° 2009-890 du 4 avril 2009, portant institution d'une indemnité de sujétions spéciales au profit des agents exerçant au ministère de la santé publique et aux structures et établissements hospitaliers et sanitaires y relevant et du cadre paramédical exerçant dans les structures et établissements hospitaliers et sanitaires relevant d'autres ministères.
- Décret gouvernemental n° 2015-60 du 27 avril 2015, portant augmentation des montants de l'indemnité de risque de contagion au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité appartenant à la sous- catégorie A1.
- Décret gouvernemental n°2017-515 du 28 avril 2017, fixant les conditions et les modalités de la réparation au profit des personnels exerçant les jours de fêtes et les vacances officielles dans les structures et établissements sanitaires publics relevant du ministère de la santé.
- Décret gouvernemental n°2017-516 du 28 avril 2017, fixant l'indemnité de déplacement pour les personnels de santé.
- Arrêté de la ministre de la santé du 30 septembre 2016, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'infirmier major principal de la santé publique.
- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 28 juillet 2003, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'infirmier major de la santé publique, tel que modifié par l’arrêté du 17 mai 2006 et par l’arrêté du 13 décembre 2010 et l’arrêté du 17 novembre 2014.
- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 4 octobre 2000, fixant les modalités d'organisation du concours intérieur sur épreuves pour la promotion au grade d'infirmier principal de la santé publique.
- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 29 juillet 2003, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'infirmier principal de la santé publique, tel que modifié par l’arrêté du 12 juin 2006 et l’arrêté du 30 juin 2007 et l’arrêté du 13 décembre 2010 et par l’arrêté du 17 novembre 2014.
- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 9 septembre 2005, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'infirmier de la santé publique, tel que modifié par l’arrêté du 12 juin 2006, l’arrêté du 30 juin 2007 et l’arrêté du 4 janvier 2011 et l’arrêté du 17 novembre 2014. (Extrait du Code de la santé publique, p.37).
❖ Les réformes sécuritaires contre la violence dans les établissements de santé par le Ministre de la santé (2017) : selon le Ministre de la santé tunisien dans un communiqué de presse : (Makni, 2017) : (président du conseil de l’ordre Tunisien).
Il convient de préciser, que ces réformes, ont été proposées, par le ministère, mais n’ont pas été concrétisées, jusqu’à ce jour. Mise à part, un projet, de mise à niveau de certains services d’urgences en Tunisie élaboré par le Ministère de la santé (Tunisie), et soutenu, par, l’Union Européenne, qui est toujours au stade des études préliminaires.
1. Elaborer un projet de loi pour protéger le personnel et les cadres de santé publique dans l’exercice de leurs fonctions
2. Renforcer la sécurité dans les établissements de soins
3. Réhabiliter les services d’urgence et séparer les espaces d’accueil de ceux de soins
4. Former le personnel d’accueil à l’amélioration de leurs relations avec les patients et leurs accompagnateurs, notamment pour ce qui est des situations délicates
5. Aménager des espaces dédiés à l’information des patients et de leurs accompagnateurs, tout en veillant au secret médical
6. Renforcer les effectifs spécialisés affectés aux services d’urgence
7. Accélérer la mise en œuvre du programme de réhabilitation et de modernisation des services d’urgence.
Résumé
Ce chapitre, a été consacré à étudier l’hôpital comme organisation de travail, ou un des systèmes des soins, integrant, entre autres, le service d’urgence comme interface entre le climat socio-politique et le climat organisationnel du travail infirmier. Il y a lieu d’évoquer, ici, aussi les principales spécificités de ce service, ainsi que celles en rapport avec les pratiques et les compétences de l’infirmier. Ainsi que d’autres éléments mettant en exergue la situation de crise qui caractérise ce lieu de soins. Et ce, par cumul de plusieurs facteurs, faisant de lui, un lieu de stress et de violence par excellence.
En définitive, Quel que soit l’image que l’on a de l’hôpital aujourd’hui, il restera toujours, une organisation et une institution de soins, avec le noble objectif de soigner et d’améliorer l’état de santé des individus. C’est dans cette optique que Strauss rappelle : « rendre les malades au monde extérieur en meilleure forme... le ciment symbolique grâce auquel, en termes métaphoriques, l’organisation se maintient » (Strauss, 1992, p.95).
Ce chapitre, nous incite, ainsi, à aller en profondeur vers les risques psychosociaux à l’hôpital, et chez les infirmiers en particulier. Nous allons donc dans le prochain chapitre, tenter d’expliciter le phénomène des risques psychosociaux, tout en se focalisant sur le phénomène de la violence aux services des urgences.
3- LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX : « Le cas particulier de
la violence au travail »
« La violence n'est pas une, mais multiple. Mouvante, souvent insaisissable, toujours changeante, elle désigne - suivant les lieux, les époques, les circonstances, voire les milieux - des réalités très différentes (…). Vouloir l'enfermer dans une définition fixe, simple, c'est s'exposer à la réduire et à mal comprendre l'évolution de sa spécificité historique ».
(Chesnais, 1984, p. 11)