Les risques potentiels assurables

82. L’article L. 121-6 du Code des assurances français dispose que : « Toute personne

ayant intérêt à la conservation d’une chose peut la faire assurer, tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation d’un risque peut faire l’objet d’une assurance ». L’intérêt d’assurance est ici

défini de manière négative : seul celui qui a intérêt à ce que le risque ne survienne pas, est sollicité à souscrire une assurance. Tel est par exemple l’intérêt à la non-réalisation d’un incendie, d’un vol, d’une catastrophe naturelle, d’un accident professionnel (médical en l’occurrence)… ; bref l’intérêt à la non-réalisation de tout événement incertain dont on souhaite se prémunir. Pour l’assuré, cela implique la capacité d’affronter le hasard, l’aléa 507_{. Cette quiétude suppose l’engagement de frais}

(les versements de primes) en fonction des risques potentiels. L’histoire de l’assurance a permis de les répertorier.

83. Historiquement, on a d’abord recensé, la Caisse d’entraide des tailleurs de pierres

de la Basse-Egypte. Elle est à l’origine de l’assurance maladie professionnelle 508_{. Ensuite,}

506 _{H. R. ANDRIAMANANTENA, L’Assurance à Madagascar, in Mélanges en l’honneur du Professeur}

A. RAHARINARIVONIRINA,éd., Jurid’ika et l’Harmattan, 2010, p. 201.

507 _{L’assuré ne se situe plus dans l’attitude de résignation devant le fatum, voir : J. CARBONNIER,}

Droit civil, t. IV, 7e _{éd., n° 87, Politique législative, cité par J. PENNEAU,La responsabilité médicale,}

éd., Sirey, 1977, p. 3.

508 _{L’assurance contre le risque professionnel comprend les accidents de travail et les maladies}

professionnelles. Les accidents de travail sont ceux survenus par le fait ou à l’occasion du travail. Ils comprennent aussi, l’accident de trajet, c’est-à-dire l’accident dont est victime le travailleur alors qu’il se rend à son travail ou en revient pour rentrer à sa résidence principale, voir : article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale. Concernant les maladies professionnelles (maladie chronique, incapacité permanente ou décès), elles sont assimilées aux accidents du travail parce

le Code d’Hamourabi datant de 2000 ans avant Jésus Christ, dispose de mentions relatives à l’assurance de transports par caravane, ancêtres de l’actuelle assurance de

transport ; aux environs de 640 avant Jésus Christ, une loi athénienne arrive à obtenir

du groupement des artisans 509_{, des cotisations en faveur de leurs membres frappés}

par l’adversité ; bref une vraie initiative de groupe à l’origine de la mutuelle 510_.

Dans le prolongement des risques, il y a ceux liés à l’activité maritime. Pour se protéger des risques liés à l’aventure maritime, les navigateurs originaires de la Phénicie 511

mirent en place le mécanisme de la mutualisation en mettant en gage une certaine quantité de marchandises et de biens 512_{. Ces biens servaient pour indemniser les}

armateurs et les marchands des pertes probables en cas d’accidents maritimes. À ce propos, de lois anciennes relatives aux risques maritimes 513_{, prévoient des principes}

d’indemnisation des pertes de marchandises. Ces principes constituent de vrais pionniers de l’assurance moderne.

Ensuite, il y a le risque incendie. Au XVIIe _{siècle, en Angleterre, un incendie ayant}

ravagé 13 000 maisons à Londres a conduit Edward LIoyd, à créer un office d’assurance qui deviendra les LIyods de Londres, la plus importante compagnie

que causées par le travail, voir : Les tableaux des maladies professionnelles prévus à l’article R.461-3 du Code de la sécurité sociale.

509 _{Ce groupement de personnes relevant du même corps de métiers est désigné par le terme}

« hétairie ». Dans la société grecque, le terme spécifiquement, un club aristocratique d’une cité de la Grèce classique, ou une société politique ou littéraire de la Grèce moderne,

http://fr.wikipedia.org.

510 _{La mutuelle est une société de personnes physiques ou morales à but non lucratif organisant une}

solidarité entre ses membres, et dont les fonds proviennent de leurs cotisations, article L.111-1, alinéa 1 du Code de la mutualité. À la différence de l’assurance, la mutuelle n’a pas un objectif lucratif : tout excédent est réparti au sein de la mutuelle entre les membres ; les cotisations sont indépendantes du risque individuel de l’adhérent : il n’existe pas de sélection selon l’état de santé de l’adhérent (le questionnaire médical est interdite); son organisation est démocratique (le fonctionnement interne est égalitaire ; c’est-à-dire ; non lié à l’apport de capital et que chaque adhérent possède une voix dans les délibérations). En France, la mutuelle intervient en complément de la sécurité sociale laquelle est obligatoire. Il s’agit de la complémentaire santé et de retraite.

511 _{Actuel Liban, et certaines parties de la Syrie et de la Palestine.} 512 _{Ente autres, le bois utiles pour construire un navire.}

513 _{La loi rhodienne du jet à la mer, traduite ultérieurement par la « la théorie des avaries communes ».}

Matériellement, la théorie des avaries communes, signifie que si en cours de navigation on devait jeter par-dessus bord une partie de la cargaison pour alléger le navire, les pertes sont réparties sur l’ensemble des négociants (marchands, armateur, capitaine de bord…) ; les propriétaires de marchandises aliénées disposent d’une action contre le capitaine qui peut à son tour, se retourner contre les marchands dont la cargaison n’a pas été perdue. Pour éviter cette responsabilité « échelonnée » devant le fait accompli, le système d’assurance moderne opte pour la configuration où tous les négociants cotisent en amont afin de répondre aux éventuelles pertes.

d’assurances au niveau international. En France, il faudra attendre les années 1700 pour voir le Bureau des incendiés 514_{, organisme municipal qui est plus proche d’une}

caisse de secours que d’un organisme d’assurance.

À côté des risques liés aux événements accidentels, figurent ceux attachés au comportement fautif d’un assuré par rapport à ses « obligations préexistantes » 515_{. Il}

s’agit donc de risques de dette de responsabilité. Cette catégorie de risque a diffusé le mécanisme de l’assurance responsabilité civile 516 _{qui est la pierre angulaire des}

systèmes d’indemnisation des sociétés modernes 517_{. En France, l’assurance de}

responsabilité civile a donné lieu à des assurances obligatoires dans les domaines de risques importants 518 _{incluant notamment, l’aléa thérapeutique et les accidents}

médicaux.

Ayant eu un aperçu des risques assurables, à savoir, les risques liés à l’événement accidentel (naufrage, incendie…) et les risques liés au comportement fautif d’un assuré ou risques de dettes de la responsabilité ; il convient de les apprécier au sein du contexte malgache.