Section I. La famille établie par le mariage
Paragraphe 2. La remise en cause du mariage à célébrer et du mariage validé
A. La remise en cause du mariage à célébrer – l’opposition
132. Avant la cérémonie du mariage, selon le droit français, une opposition
strictement stipulée par la loi s’ouvre à certaines personnes.
117 L. n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.
-78- Plus précisément, l’opposition se définit comme « un acte juridique par lequel une personne légalement habilitée signale à l’officier d’état civil l’existence d’un empêchement au mariage afin de l’obliger à surseoir à la célébration du mariage» 119 .
En parallèle, l’opposition est un acte grave, puisqu’elle est susceptible de conduire à l’échec du mariage.
a. Les titulaires de l’opposition
133. Comme la nature juridique de l’opposition porte atteinte à la liberté du mariage,
en raison du souci de l’abus du droit, les titulaires sont limitativement désignés aux termes des articles 172-175.1 du Code civil. Certains membres de la famille ainsi que le ministère public sont autorisés à faire opposition.
1. De la part de famille
134. Le droit visant à faire opposition appartient, en premier lieu, au père et à la mère.
Si ceux-ci sont décédés ou s’ils sont dans l’impossibilité de manifester leur volonté, ce droit est transmis aux aïeuls et aïeules120. Le motif basé sur le non-respect du fond ou de
la forme du mariage doit être sérieux et légitime. En revanche, le motif lié à l’ordre public, à la religion, à la famille ou à la santé n’est pas accepté. D’autre part, l’un des futurs conjoints est habilité à faire opposition en raison d’un mariage forcé ou de la bigamie121.
135. Hormis l’ascendant et l’un des futurs époux, d’autres personnes peuvent effectuer
ce droit dans des conditions limitativement encadrées.
Les membres les plus proches (le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs) en l’absence d’ascendants, peuvent former une opposition pour seulement deux motifs: lorsque le consentement du conseil de famille sur le mariage du mineur sans père, ni mère, ni aïeuls, ni aïeules n'a pas été obtenu, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté. Concernant la démence
119 Frédéric DEBOVE, Renaud SALOMON et Thomas JANVILLE, op.cit., p. 140, n°180.
120 C.civ., art. 173, al.1er.
-79- habituelle du futur époux, cette opposition provoque en même temps l’ouverture de la tutelle122.
Enfin, avec l’autorisation du conseil de famille, le tuteur ou le curateur peut s’opposer au mariage123.
2. De la part du ministère public
136. Depuis la loi du 24 août 1993124, le ministère public a la faculté de former une
opposition au mariage dans tous les cas125. L’intervention du ministre public a fait un
grand bruit. La question a porté, par la suite, sur sa conformité avec la constitutionnalité. Comme il peut vérifier le consentement et la motivation d’un mariage, il s’immisce dans le libre exercice du droit au mariage. La préoccupation existe aussi en raison de l’effet de l’opposition qu’entraînerait la nullité du mariage.
Finalement, un arrêt du conseil constitutionnel126 a tranché ce débat en prononçant
sa constitutionalité. Le Conseil a considéré qu'il n'y avait pas d'atteinte à la liberté du mariage, mais que la faculté donnée au ministère public de « s'opposer à des mariages qui seraient célébrés en violation de règles d'ordre public ne [pouvait] être regardée comme portant une atteinte excessive à la liberté du mariage »127. Selon le conseil,
« l'atteinte est possible en effet, pourvu qu'elle ne soit pas disproportionnée au regard des objectifs poursuivis » 128.
137. Or, l’officier de l’état civil ne dispose pas du droit de l’opposition en France.
Selon un arrêt de la Cour d’appel de Paris129, l’exécution de l’opposition d’un tel agent « porte atteinte à une liberté fondamentale, celle du droit au mariage, [et] constitue une
122 C.civ., art. 174.
123 C.civ., art. 175.
124 L. n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de
séjour des étrangers en France.
125 C.civ., art. 175-1.
126 Cons. const., déc., n°2012-261 22 juin 2012 QPC : JurisData n°2012-014290; JO 23 Juin 2012.
127 Cons. const., déc., n°2012-261 22 juin 2012 QPC, Consid. 9.
128 Virginie LARRIBAU-TERNEYRE, La constitutionnalité des articles 175-1, 146 et 180 du Code civil, Dr.
famille 2012, comm. 132.
129 CA Paris, 14e ch., sect. B, 14 mars 2003, n° 2003/02149: JurisData n°2003-224375 ; Dr. famille 2004,
-80- voie de fait qu'il appartient au juge des référés de faire cesser ». En revanche, au regard de l’article 175-2 du Code civil, l’officier peut saisir sans délai le procureur de la République, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer la légitimité d’un tel mariage.
b. Les effets de l’opposition
138. À la différence d’un avis officieux, une opposition doit apparaître sous forme
d’acte et mentionner plusieurs informations précises sur le fondement de l’article 176 du Code civil130. Lorsque l'opposition est faite en application de l'article 171-4 du même
code, le ministère public fait élection de domicile au siège de son tribunal. Cet acte est signifié par voie d’huissier à la personne ou au domicile des parties et à l’officier d’état civil131. Après une année révolue, l'acte d'opposition cesse d’être effectif. Il peut être
renouvelé, mais il ne s’applique pas au cas de l’opposition faite par le ministère public.
139. Une fois qu’un officier de l’état civil reçoit un acte d’opposition régulier en
forme, il est tenu de surseoir à la célébration sous peine d’une amende de 3000 euros et de dommages-intérêts132. Il appartient à l’officier de l’état civil d’estimer par la suite le
bien-fondé d’une telle opposition. Parallèlement, les futurs époux qui assument l’opposition peuvent demander la mainlevée de l’opposition auprès du TGI qui sera obligé de donner une réponse dans les dix jours de la saisine133.
140. En Chine, la procédure de l’opposition n’existe pas. En aucun cas, un tiers n’a la
faculté de s’opposer à un mariage. En fait, le seul titulaire de l’opposant est l’officier du bureau des affaires civiles (v. supra n°128).
Il nous semble que l’opposition serait une mesure nécessaire en Chine, dans le but d’atténuer la préoccupation venant du mariage fictif. Comme nous l’estimions dans la partie précédente (v. supra n°127), en raison de l’ignorance du législateur chinois, aucune possibilité n’existe pour faire annuler un mariage simulé. Ainsi, à défaut de
130 Tout acte d'opposition énonce la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former. Il contient également les
motifs de l'opposition, reproduit le texte de loi sur lequel est fondée l'opposition et contient élection de domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré.
131 C.civ., art. 66.
-81- sanction, une mesure préventive paraît indispensable pour réduire le risque de valider un mariage sans intention conjugale. Par ailleurs, l’opposition peut être formulée pour surveiller le respect des conditions légales par les futurs époux.
Or, le régime de l’opposition n’est pas invincible, puisqu’au regard de ses effets, elle nuirait au principe de la liberté du mariage. De ce fait, la liste des personnes habilitées à faire opposition est limitative en droit français, seuls les proches qui connaissent bien les époux ont le droit de former une opposition. Parallèlement, le législateur français prévoit, en cas de mainlevée, que l’opposition cesse de produire effet. Enfin, lorsque les obstacles à la célébration du mariage ont été levés, la cérémonie peut avoir lieu.