La procédure du divorce par jugement en Chine

284. La nature juridique de la procédure du divorce contentieux en Chine se rapproche

de celle de la France.

Tout d’abord, une requête en divorce doit être déposée au tribunal dédié et les informations nécessaires sur le demandeur et le défendeur doivent être mentionnées. En vertu de l’article 32 du droit du mariage, une tentative de conciliation intervient après le dépôt de la requête. En cas d’échec de la conciliation, une instance judiciaire est établie dans les sept jours à compter du prononcé de l'ordonnance de la non-conciliation.

Le juge se charge d’envoyer une copie de la requête au défendeur dans les cinq jours à partir de l’établissement de l’instance. Celui-ci doit répondre à la requête par écrit en y indiquant des informations personnelles. Cependant, une non-réponse de sa part n’a aucune influence sur la procédure. Le tribunal s’occupe ensuite d’expédier une copie de la réponse par écrit au demandeur dans les cinq jours après qu’il l’a reçue.

Par la suite, le juge est tenu de préparer la procédure en examinant les documents envoyés par les deux parties. Le cas échéant, il peut procéder à une enquête. Une fois que la date de la convocation est fixée, les époux doivent être informés dans les trois jours.

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285. À la différence de la France, la présence de l’avocat, dans la procédure du

divorce, n’est pas obligatoire en Chine. L’un des époux ou les deux peuvent se défendre eux-mêmes.

286. En ce qui concerne les preuves, à savoir le récit des parties, les écrits, les objets,

les informations audiovisuelles et numériques, les témoins, l’opinion d'experts ou les registres des enquêtes, elles sont prises en compte par le juge250_{. Le cas échéant, ce}

dernier dispose du pouvoir pour mener une enquête auprès des personnes impliquées ou de l’entreprise des parties. Ces personnes se voient contraintes d’assister à une telle enquête251_.

Cette préoccupation est liée au risque d’attenter à la vie privée. En France, « tous les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics »252_{. Cette mesure atténue l’impact provoqué par le divorce contentieux. En}

Chine, en application de l’article 68 du Code de procédure civile de la RPC, « les preuves doivent en principe être présentées au moment de l’audience. Toutefois, lorsqu’une preuve implique des informations confidentielles au niveau national, un secret commercial ou la vie privée, elle ne doit pas être montrée devant une audience publique ».

287. Il faut souligner que, dans l’hypothèse où le juge refuse de prononcer le divorce

ou que les époux retirent la demande grâce à une conciliation, celui qui a pris l’initiative d’introduire la requête en divorce ne peut demander le divorce dans un délai de six mois, sauf si un nouveau fait survient253 (v. infra n°290). En revanche, un époux peut toujours faire appel dans les 15 jours en cas de rejet de sa demande. Ce délai est prévu pendant un mois en France.

288. Aux termes de l’article 149 du Code de procédure civil de la RPC, la procédure

ordinaire doit s’achever au maximum six mois à compter du jour de l’établissement de la demande. Il est possible de la prolonger de six mois avec l’autorisation du président du tribunal populaire. 250 _{CPC. RPC, art. 63.} 251 _{CPC. RPC, art. 67.} 252 _{C.civ., art. 248.} 253 _{CPC. RPC, art. 124-7.}

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289. À part la procédure ordinaire, une procédure simplifiée est également prévue par

le même code. Au regard de son article 157, la procédure simplifiée s’applique aux demandes moins controversées. Ce genre de procédure doit finir dans les trois mois à compter du jour de l’établissement du dossier. En matière de divorce contentieux, lorsque le juge considère que le montant des biens communs à partager est faible ou que les disputes sont moins violentes, il a le droit d’ouvrir une telle procédure. Néanmoins, si pendant le processus, les conflits deviennent de plus en plus difficiles à concilier, une procédure ordinaire peut avoir lieur254_.

290. En comparant les procédures des deux pays, nous observons que le droit chinois

ne dispose pas de mesures provisoires ni de mesures urgentes. Cette absence de mesures met un obstacle à la vie matérielle de la famille pendant l’instance. De même, à défaut de mesures urgentes, il se peut que les intérêts de l’enfant ou de l’un des conjoints soient mis en danger sur le plan matériel ou moral, notamment en cas de violence conjugale ou de maltraitance des enfants. Contrairement au divorce par consentement mutuel, la procédure du divorce contentieux en Chine est longue, même la procédure simplifiée : il faut compter trois mois. Il serait donc préférable de faire figurer certaines mesures provisoires visant à régler les problèmes survenus ou posés pendant la procédure du divorce.

Par ailleurs, le droit chinois prévoit un délai de « repos » pendant six mois à partir du jour où le juge a refusé d’homologuer le divorce ou lorsqu’une conciliation a été trouvée; avant l’expiration de cette date, la requête de l’ancien demandeur n’est pas recevable sauf si un nouveau fait survient, alors qu’aucun délai n’est exigé à cet égard en France.

Cette exigence d’une part, tend à mettre le poids sur l’effet de conciliation, pour rappeler que les deux époux doivent être discrets afin de s’accorder, d’autre part, vise à décharger les tâches du juge. Comme en Chine, en raison de l’idée subjective du principe de la rupture du lien affectif, certaines personnes insistent sur l’absence d’affection pour divorcer sans montrer les preuves suffisantes. Dans ce cas, une telle demande est rejetée. Afin d’atteindre son but, le demandeur va reformuler rapidement une deuxième requête pour faire comprendre au juge sa détermination. Notant que, si

-145- chaque divorce refusé suivait le même rythme jusqu’à l’homologation, le juge serait très chargé.

b. Les dispositions spéciales en Chine

291. En Chine, il existe des dispositions juridiques qui se différencient de celles du

droit français, telles que la protection spécifique des militaires (1) et des femmes enceintes ou des femmes en période d’allaitement (2),