Les cas du divorce contentieux en Chine

265. À la différence du droit français, le législateur chinois ne distingue pas de forme

différente dans le cadre du divorce par jugement. Par contre, il énumère cinq cas précis où le divorce demandé par l’un des époux, peut être prononcé sous le principe de la rupture du lien affectif.

231 _{Prop. de loi AN n°3189, 2001-2002, Proposition de loi relative à la réforme du divorce.}

232 _{V. l’intéressante étude statistique réalisée sous la direction de Madame DEKEUZER-DEFOSSEZ, D. 1985,}

chron.219.

233 _{Cass. 1}ère _{civ., 19 juin 2007, n°05-18.735: JurisData n°2007-039666 ; Dr. famille 2007, comm. 168, note}

-134-

266. La notion de la rupture du lien affectif a été créée par la réforme de 1980.

Auparavant, aucun principe du divorce contentieux n’était précisé dans le droit du mariage. Cependant, il semble que sa création n’ait pas bien amélioré la situation. En effet, le caractère abstrait de ce principe met un voile sur son application. Ainsi, neuf ans après sa promulgation, l’« Interprétation judiciaire » sur la façon d’examiner la rupture du lien affectif entre les époux a été publiée par la Cour Populaire Suprême le 11 novembre 1989. À cette occasion, la Cour a cité 14 cas susceptible de provoquer la rupture de l’affection conjugale.

Après l’amendement du droit du mariage en 2001, le législateur a inséré cinq cas après, avoir tenu en compte la tendance des jurisprudences :

1) la bigamie, ou la cohabitation de l'un des deux conjoints avec une autre personne ;

En vue d’expliquer la cohabitation dans le cadre d’une demande de divorce, la 3ème

« Interprétation » de 2003 précise que « la cohabitation indiquée par les article 3, 32, et 46 du droit du mariage concerne un conjoint qui habite avec un tiers de sexe opposé d’une manière stable et continue »234_.

2) la violence familiale, la maltraitance ou l’abandon d’un membre de la famille ; La Cour Populaire Suprême énonce que « le fait de battre, ligoter, nuire, restreindre la liberté de son conjoint ou d’utiliser d’autres moyens pour porter atteinte à la santé ou à la mentalité des membres de la famille d’une manière fréquente »235 peut être considéré comme un acte de violence familiale et de maltraitance.

3) les jeux d'argent, l’usage de stupéfiants et autres vices ;

4) les époux vivent séparés depuis deux ans pour incompatibilité d’humeur.

5) Lorsque l'un des deux époux a été porté disparu, la demande de divorce présentée par l'autre partie doit être approuvée.

234 ₁ère _{« Interprétation judiciaire » sur le droit du mariage, art. 2.}

-135- En dehors de ces cas indiqués sur la liste, le juge est tout de même habilité à prononcer le divorce au regard du principe de la rupture du lien affectif entre les époux, en application de l’article 32-5 du droit du mariage : le divorce peut toujours être prononcé, dans le cas d’autres faits entraînant la rupture de l’affection.

267. Au sens strict, le principe de la rupture du lien affectif régit tous les divorces non

consensuels sur le fondement de l’article 32, alinéa 2 du droit du mariage, « en cas d’échec de la conciliation du juge, ce dernier prononce le divorce après avoir constaté la rupture d’affectation conjugale ». L’objectif pour lequel le législateur chinois énumère, dans l’« Interprétation judiciaire » et le droit du mariage, certains cas permettant le divorce contentieux, ne vise pas à freiner le nombre important de demandes, mais à clarifier la situation en pratique.

b. La comparaison des modes de classement du divorce contentieux dans les deux pays

268. En Chine, toutes les demandes qui écartent le divorce par consentement mutuel

entrent dans le champ du divorce par jugement en se soumettant au principe de la rupture du lien affectif. En effet, un tel principe est critiqué tant sur ce critère lui-même que sur son contenu.

269. Tout d’abord, l’accent mis sur l’affection des époux ne correspond pas au

principe du mariage. Dans la majorité des cas, l’amour conduit un couple à se marier. Néanmoins, le mariage produit aussi de nombreux effets durant la vie matrimoniale. En conséquence, la disparition de l’amour ne concerne qu’un des motifs de la rupture. Un conflit sur la vie matérielle, l’humeur, les caractères personnels, etc., peut aussi aboutir à l’échec du mariage (v. infra n°324).

En outre, la nature abstraite du lien affectif fait obstacle à son application. L’affection est effectivement un sentiment naturel, et peut varier : entre les enfants et les parents, entre amis, etc. Cependant, l’amour au sein d’un couple est une relation plus complexe que les autres. Dans l’encyclopédie, nous n’avons pas trouvé de définition précise à propos de l’amour, puisque chaque individu a son propre avis sur cette notion de par ses expériences, son éducation, l’environnement familial où il a grandi. Nous

-136- nous demandons, à défaut de critères harmonieux, comment le juge peut être en mesure d’examiner la demande.

Ainsi, l’ « Interprétation » sur la rupture du lien affectif précise, dans les dispositions générales, qu’« il est nécessaire d’examiner la rupture de ce lien affectif à travers plusieurs critères cumulables : le fondement du mariage, la vie matrimoniale, la raison du divorce, la relation du moment, ainsi que la possibilité d’une réconciliation, etc. ».

270. Si des défauts du principe de la rupture du lien affectif visant à prononcer le

divorce contentieux en Chine sont constatés, l’imperfection des contenus ne peut être non plus négligée.

En premier lieu, au regard de l’« Interprétation » sur la rupture du lien affectif, certains cas sont contradictoires avec d’autres dispositions juridiques. À titre d’exemple, l’article 6 de l’« Interprétation » énonce que « dans le mariage arrangé ou le mariage d’affaires, l’un des époux peut demander le divorce juste après le mariage ou après plusieurs années, à condition qu’il existe aucune affection ». Sans doute, ici, la prononcé du divorce se base sur un mariage illégalement fondé, et le juge admet, en quelque sorte, la légitimité du mariage arrangé ou du mariage d’affaires qui viole l’article 3 du droit du mariage.

En second lieu, l’impuissance incurable de l’un des époux peut être invoquée dans une demande de divorce236 fondée sur la rupture de l’affection237. Il est indéniable que la relation sexuelle constitue un élément considérable dans la vie matrimoniale. Pourtant, il n’est pas approprié de supposer l’absence de lien affectif dès lors que l’un des époux devient impuissant.

En droit français, il est rare de demander le divorce pour impuissance de l’un des conjoints, « car il est difficile d'imputer à faute au conjoint l'inaptitude aux relations sexuelles ; c'est donc, plutôt, là encore, le refus volontaire ou la limitation volontaire

236 _{T. peuple de base du district du Nanchuan à Chongqiong, 25 nov. 2013, (2013) 南川法民初字第03092号.}

237 _{« Interprétation judiciaire » sur la façon d’examiner la rupture du lien affectif entre époux publiée par la Cour}

-137- dans les relations intimes qui est sanctionné »238_{. Dans le cas contraire, l’impuissance}

peut entrer dans la catégorie des erreurs sur les qualités essentielles de la personne et la nullité du mariage serait prononcée, comme dans les arrêts de la Cour d’appel de Caen du 19 janvier 1989239 _{et de la Cour d’appel de Douai du 19 février 1988}240_.

271. En France, le divorce contentieux est subdivisé en deux grandes parties : le

divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Contrairement à un principe appliqué pour toutes les causes du divorce en Chine, ces deux catégories disposent respectivement d’un régime propre.

Concernant le premier, le juge prononce le divorce au regard de deux éléments cumulables afin de mettre au clair les termes « altération définitive du lien conjugal : d’une part, la cessation de la communauté de vie, qui se traduit par l’absence de cohabitation et la rupture de la vie commune pendant deux ans, d’autre part, la volonté intentionnelle de rupture de l’un des époux qui doit être exprimée. Nous remarquons que, malgré l’abstraction de l’intitulé d’une telle cause, ces éléments matériel et intentionnel contribuent à rendre plus objectif ce mode de divorce. Concernant le second, la faute joue un rôle important. Par rapport au principe de la rupture du lien affectif, en Chine, elle vise un fait imputable au lieu d’un sentiment ou d’une notion subjective qui est plus facile à juger.

Effectivement, en France comme en Chine, peu importe la cause de la dissolution du mariage, même dans le cadre du divorce consensuel, au fond, tous les divorces illustrent la rupture du lien affectif entre les époux. Ainsi, il n’est vraiment pas opportun de considérer la réalité de la vie non conciliable comme un critère pour prononcer le divorce contentieux.

En combinant les défauts exposés ci-avant à propos de ce principe en droit chinois, il serait préférable de le remplacer par un critère plus concret et plus objectif. Le classement du divorce contentieux, en France est, en revanche, plutôt raisonnable. D’une part, il permet au juge de rendre une décision sur le fait, d’autre part, il laisse une

238 _{Virginie LARRIBAU-TERNEYRE, Inaptitude aux relations sexuelles et erreur sur les qualités essentielles, Dr.}

famille, 2004, comm. 117.

239 _{CA Caen, 3re ch., 19 janv. 1989, n°1989-044288.}

-138- autonomie aux époux en leur faisant choisir le mode de divorce selon les diverses situations réelles.

B. La procédure de divorce contentieux et les autres dispositions spéciales en