Section I. La famille établie par le mariage
Paragraphe 1 La prohibition du mariage sans intention conjugale
118. Le consentement au mariage ne doit pas être réduit à un accord verbal, le
consentement signifie également l’intention des époux de vivre une vie conjugale avec un lien affectif. En parallèle, ces derniers sont tenus de respecter les devoirs et les droits issus du mariage.
A. Le mariage sans intention conjugale
119. Lorsqu’un mariage est conçu dans le seul but d’une intention autre que conjugale,
il entre dans la catégorie du mariage simulé qui doit être prohibé tant en Chine qu’en France.
120. Ces dernières années notamment en France, le motif du mariage simulé se fonde
souvent sur l’acquisition de la nationalité ou l’obtention d’une carte de résident, de sorte qu’une nouvelle branche du mariage fictif a été créée sous le nom du « mariage gris ».
Par la suite, la question se pose sur la conséquence tirée du mariage fictif. Par ailleurs, afin de lutter contre le mariage simulé et le mariage gris, le législateur des deux pays met en œuvre certaines mesures.
a. Le mariage fictif
121. « Le mariage fictif vise des personnes qui se présentent devant un officier de
l'état civil après avoir rempli toutes les formalités précédant le mariage, répondent positivement à sa question alors qu'elles n'ont aucunement l'intention d'entrer dans l'institution du mariage.»110 En effet, il peut arriver que les deux conjoints contractent
intentionnellement un mariage dans le seul but de profiter d’un avantage issu de cette union. De même façon, un des époux peut ne pas avoir l’intention conjugale, contrairement à l’autre conjoint qui a la volonté de s’engager dans la vie matrimoniale.
122. La notion de mariage fictif existe depuis un certains temps. Les motifs diffèrent
-74- En France, nous connaissons des cas où les conjoints n’ont pas l’intention de fonder une union, mais de profiter des avantages fiscaux, alors qu’en Chine, les motifs portent souvent sur l’acquisition d’un logement distribué par le Danwei (unité de travail).
Les divers motifs, dans les deux pays, proviennent effectivement des différents régimes tant sur le plan social que fiscal. Tout d’abord, à la différence du droit fiscal chinois où quelle que soit la situation familiale des individus, l’impôt sur revenu frappe chaque personne physique sans différence, l’impôt est calculé en fonction de la tranche des revenus de l’employé auxquels on applique un abattement fiscal, qui est de de 3 500 yuans ; les deux conjoints français ne sont plus imposés individuellement mais sur la base d’un revenu imposable commun. Un tel régime est avantageux par rapport à celui de l’impôt individuel : l’impôt total est divisé en deux, ce qui permet aux mariés de profiter d’une tranche inférieure. L’avantage fiscal devient alors un motif pour conclure un mariage simulé en France. Mais, depuis que le pacsé peut profiter d’avantages proches du régime matrimonial, ce motif a progressivement disparu.
Quant à la Chine, quelques personnes se marient pour acquérir un logement distribué gratuitement par le Danwei. Ce profit fait partie d’un des avantages des entreprises étatiques. Pourtant, en raison du déséquilibre entre le nombre de logements à distribuer et la quantité de demande, certains critères sont pris en compte, notamment la situation familiale. Ainsi, ce bénéfice a fait naître des mariages simulés.
123. Les motivations qui apparaissent sont diverses, et elles évoluent avec le temps.
Ces dernières années, en France, les mariages simulés liés à l’immigration sont de plus en plus nombreux. Plus précisément, le motif portant sur l’acquisition de la nationalité ou d’une carte de séjour est nommé « mariage gris ».
La notion de mariage gris a été inventée par le ministre de l’immigration, Eric BESSON, en 2009. Il s'agit d’un mariage conclu entre une personne de bonne foi résidant de façon régulière en France (qu'elle soit française ou étrangère), abusée dans
110 Guy RAYMOND, Fasc. unique : MARIAGE – Les conditions à réunir dans la personne des époux, JCI civil
-75- ses sentiments, et une personne dont l'objectif est d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française111.
124. À l’inverse de cette situation inquiétante issue de l’abondance du « mariage gris »
en France, ce genre de mariage simulé est très rare en Chine, car ce pays n’est pas convoité par les immigrés.
De plus, le mariage mixte y est moins répandu qu’en France. Un rapport112 éclaire
la situation française: de 1999 à 2003, le nombre de mariages célébrés entre Français et ressortissants étrangers a augmenté de 62%. Sur 275 000 mariages célébrés, près de 50 000 sont des mariages mixtes. Dans le même temps, 45 000 autres mariages ont été contractés à l’étranger par des Français, essentiellement avec des ressortissants étrangers. Les chiffres sont impressionnants: près d’un mariage sur trois en France est un mariage mixte.
b. Les conséquences tirées du mariage fictif
125. Une fois qu’un mariage est jugé simulé, la nullité absolue en France est déclarée.
Il est à souligner que cette nullité se fonde sur l’article 146 du Code civil et non sur l’article 180 du même code113. Cette option contribue à élargir les titulaires de l’action
dans le but de lutter contre le mariage simulé, car seuls les époux ou l’un entre eux ou encore le ministère public peuvent invoquer l’article 180. Quant à l’article 146, il s’agit d’un motif de nullité absolue, l’action s’ouvrant à tous ceux qui y trouvent un intérêt. En conséquence, dans le cadre d’un mariage simulé concernant un couple de mauvaise foi, un tiers a la faculté d’attaquer ce mariage.
126. Or, en Chine, la situation s’avère plus délicate, puisque dans la liste limitative de
la nullité du mariage prévue par l’article 10 du droit du mariage (v. infra n°144), le défaut du consentement n’est pas pris en compte par le législateur. Ainsi, un des conjoints de bonne foi ne peut que demander le divorce en invoquant le dol imputable à
111 Dépêches Juris Classeur, 25 nov. 2009, 1192.
112 Rapp. AN n°2967, 15 mars 2006 relatif au contrôle de la validité des mariages.
-76- l’autre membre au regard de l’article 4 de l’« Interprétation judiciaire » sur la rupture du lien affectif114 (v. supra n°47).
127. En tenant compte des conséquences du mariage fictif dans les deux pays, nous
avons conscience qu’il existe un défaut qui porte sur le fait que dans le cas d’un mariage simulé conclu par deux époux de mauvaise foi, aucun tiers ne peut remettre en cause un tel mariage. Il s’agit d’une lacune dangereuse qui laisse la possibilité aux époux de se marier dans un but purement financier, sans n’avoir aucune contrainte, en Chine.
B. Les mesures mises en œuvre contre le mariage fictif
128. L’institution administrative joue actuellement un rôle considérable pour lutter
contre le mariage fictif.
En France, si une demande en mariage est considérée comme une situation irrégulière, l’officier de l’état civil est tenu de saisir le procureur qui va décider « soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration »115. En revanche, en Chine, le pouvoir de l’officier du bureau des
affaires civiles lui permet de refuser de délivrer l’acte de mariage, lorsqu’il considère que la situation est anormale116.
129. En comparant les mesures préventives visant la prohibition du mariage simulé
dans les deux pays, il nous semble que le pouvoir étendu de l’officier chinois devient lui-même source d’inquiétude, parce qu’il peut arriver qu’un agent abuse de son pouvoir en refusant un mariage. En conséquence, cette situation éventuelle risque de porter atteinte à la liberté du mariage. Cependant, les mesures mises en place contre le mariage simulé en France n’apparaissent pas non plus invincible, car dans l’hypothèse où une postulation est estimée douteuse, le mariage peut s’avérer perturbé en raison de la lenteur de la procédure qui suit, tout au moins, la décision faite par le procureur au regard de son enquête assure un résultat fiable et juste.
114 T. peuple de base de Wugang dans la province de Hunan, 28 avril 2009, (2009) 武法民初字第86号.
115 C.civ., art. 175-2.
-77-
130. En ce qui concerne le mariage gris, une série de mesures ont successivement été
publiées en France. Tout d’abord, les lois « Pasqua » du 22 juillet, du 24 août 1993 et du 30 décembre 1993, ont été modifiées à plusieurs reprises par les lois du 26 novembre 2003, du 24 juillet 2006, du 14 novembre 2006 et du 16 juin 2011. Comme l’objet du mariage gris porte sur la nationalité française, comment rendre ce mariage moins attirant? De même, se heurter à sa conclusion devient le but essentiel de la législation.
Le législateur français commence par éloigner le lien entre nationalité et mariage. À l’exception de plusieurs conditions sévères avec de multiples documents à fournir, l’obtention de la nationalité a été allongée de six moins au début à quatre années aujourd’hui, à compter du jour du mariage. Par ailleurs, une connaissance suffisante de la langue française est un critère ayant été ajouté par la loi du 16 juin 2011 sur l’immigration et la nationalité117. De même, les conditions de l’acquisition du titre
séjour sont adoucies.
Enfin, la protection est consolidée par la sanction pénale : cinq ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Lorsque l'infraction est commise en bande organisée, les punitions sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende118.
Paragraphe 2. La remise en cause du mariage à célébrer et du mariage validé.