La procédure du divorce contentieux en France

274. En France, même si tous les divorces passent obligatoirement devant le juge, les

procédures ne sont pas tout à fait similaires. S’agissant du divorce par consentement mutuel, le principe sur la rupture du divorce, ainsi que ses conséquences ont été accepté par les époux eux-mêmes. Le travail du juge est simplement d’assurer la faisabilité de la convention du divorce et l’intégrité du consentement à tel point que sa procédure est relativement simplifiée.

275. En revanche, concernant les trois autres divorces, la divergence existe plus ou

moins au moment de la procédure, ce qui a conduit le législateur à créer une procédure à part afin d’être appliquée à ces trois formes de divorce :

Tout d’abord, une requête doit être présentée au juge sans que soient indiqués ni le motif du divorce ni la forme ayant été choisie. Une conciliation interviendra après la réception de la requête. À ce moment-là, le juge tentera de concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences241.

-139- Idéalement, le juge souhaite que les époux prennent attentivement la décision de la rupture du mariage excluant aussi le cas du divorce irréfléchi. Si ces derniers s’obstinent à divorcer et qu’ils sont sûrs de leur choix, le juge tente de passer du divorce contentieux au divorce gracieux. De ce point de vue, l’absence de précision au cas du divorce permet aux époux d’accéder à telle ou telle forme de divorce, au regard du résultat de la conciliation.

276. En respectant le processus de la conciliation prévu à l’article 252-1 du Code civil,

le juge se charge d’interroger séparément chacun des époux avant de les réunir. Les avocats respectifs assistent et participent à l’entretien. Si nécessaire, une deuxième conciliation pourra être renouvelée pendant l’instance judiciaire. La première a normalement lieu avant l’instance.

En résumé, trois possibilités existent à l’issue de la conciliation : 1) le succès de la conciliation : les époux retirent leur requête en divorce et la procédure est close ; 2) l’échec de la conciliation, les époux maintiennent la demande de divorce. Le juge va soit leur envoyer une ordonnance autorisant immédiatement les époux à introduire l'instance en divorce. Dans ce cas, l’époux qui a présenté la requête peut assigner en divorce dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, 3) soit les convoquer à une autre conciliation dans les six mois au plus prévus par l’article 252-2 du Code civil. Quoi qu’il en soit, toutes les demandes sont caduques dans les trente mois du prononcé de l’ordonnance.

277. La procédure du divorce contentieux peut être très longue. La majorité des époux

n’ont plus de lien affectif, de sorte que la conciliation est souvent vouée à l’échec. En vue de régler les problèmes de la vie quotidienne de la famille pendant le procès, certaines mesures provisoires peuvent être mises en œuvre.

Les mesures provisoires sont variables selon le contexte du cas de l’espèce et figurent dans l’article 255 du Code civil. Cette liste a tendance à s’allonger, étant passée de cinq en 1975 à dix en 2004. La contribution des mesures provisoires est évidente. Elle tranche les conflits principaux sur la résidence, les enfants, les biens et la maintenance de la vie quotidienne des époux pendant la période de l’instance.

Le juge est habilité à arranger la vie matérielle de la famille tout en respectant les accords éventuels des époux. Ces derniers ont la possibilité de faire appel dans les

-140- quinze jours de la notification des mesures provisoires242_{. Toutefois, de telles mesures}

sont susceptibles d’être modifiées postérieurement; l’un des époux ou les deux peuvent en faire la demande devant le juge. Néanmoins, afin de ne pas convertir la demande de la modification en un appel sur les mesures provisoires, la loi prévoit que cette demande ne peut intervenir qu’après la survenance d’un nouveau fait au regard de l’article 1118 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, la durée de cette mesure est claire sur les termes utilisés : elle est provisoire. Ainsi, en vertu de l’article 254 du Code civil, elle ne dure qu’à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée.

278. Entre le dépôt de la requête et la tentative de conciliation, une inquiétude est

soulevée dans certaines situations, notamment en cas de violence conjugale. Une mesure d’urgence peut alors être prise par le juge dès la requête initiale. À cet égard, les mesures essentielles portent sur l’autorisation de la séparation de la résidence. Parallèlement, une résidence pour les enfants sera arrangée, s’il y a lieu.

279. En cas d’échec de la conciliation ou d’une réconciliation, l’instance judiciaire

peut être introduite par l’époux qui en prend l’initiative ou par une demande reconventionnelle. Il faut remarquer que, dans la demande introductive, le motif du divorce doit impérativement être indiqué. Cette demande doit également comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux sous peine d’irrecevabilité243. Il s’agit d’une nouveauté de la réforme de 2004, « qui semble tout à fait souhaitable, puisqu’elle va dans le sens d’un accord ou au moins d’une certaine transparence sur une matière engendrant souvent les plus grandes difficultés »244.

280. Dès que la demande introductive d’instance se conforme aux stipulations de la

loi, la procédure du divorce entre dans une phase plus concrète. La mise en état de la procédure permet au juge de convoquer les parties qui vont ensuite essayer de défendre leurs intérêts en présence d’un avocat respectif, pouvant montrer les preuves pour soutenir la demande.

242 _{NCPC, art. 1119, al. 1}er_.

243 _{C.civ., art. 257-2.}

-141-

281. Nous avons conscience que les preuves jouent un rôle significatif dans un

processus contentieux. Parallèlement, cette partie de la procédure est également le noyau du débat, puisqu’elle risque de convertir l’audience du divorce en un spectacle traumatisant, surtout en cas de divorce pour faute.

A priori, les formes de preuve sont variables, comme par exemple, les lettres, les

aveux, les constats d’huissier, les témoignages. Pourtant, en tenant compte des intérêts des enfants pour ne pas les mêler à un processus agressif, le droit français prévoit que « les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux»245_.

De surcroît, une preuve ne peut être illégalement acquise en particulier par le moyen de la violence ou de la fraude246_{. En revanche, la Cour de cassation}247 _{a accepté}

le rapport d’une enquête privée comme étant une preuve de l’adultère de l’épouse avec un tiers. Néanmoins, la preuve acquise par le détective privé doit avoir une valeur probante. « Le mari invoque l'adultère de son épouse, produisant un rapport de filature d'un détective privé. Ce rapport n'a, à lui seul, aucune force probante du fait de la subordination du détective privé »248_.

Il n’est pas à nier que la preuve est un outil rapide et efficace. Néanmoins, sa présence s’accompagne souvent d’une révélation sur la vie privée. Elle est donc à double tranchant. On doit s’en servir d’une manière correcte et avec vigilance. Le contrôle est surtout dans la main du juge. Par exemple, du fait de la gravité du constat d’huissier, cette enquête ne doit être autorisée que par le président de grande instance. D’ailleurs, « les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics »249.

282. À la fin de la procédure, le juge décide de prononcer ou non le divorce en

statuant sur certaines de ses incidences à l’aide des dossiers et des preuves fournies par les conjoints. Pendant un mois à compter de la signification du jugement, la porte est

245 _{C.civ., art. 259.}

246 _{C.civ., art. 259-1.}

247 _Cass.1ère _{civ., 18 mai 2005, n°04-13745.}

248 _{CA Nouméa, 28 oct. 2004, n°03/00412: JurisData n°2004-288432 ; Dr. famille 2006, comm.59, note Virginie}

-142- ouverte à l’interjection. Si aucun des époux ne fait appel, le divorce est enregistré auprès des services de l’état civil.

283. Au regard de la procédure du divorce en France, chaque étape est précisément

indiquée sans aucune ambigüité. De plus, compte tenu de la lenteur éventuelle du processus, les mesures provisoires sont susceptibles d’être mises en place pour régler les conflits apparus pendant l’instance sur différents éléments comme la résidence, les enfants, les biens, etc. Par ailleurs, en vue d’éviter de mettre un des conjoints en danger dans une situation exceptionnelle, notamment, la violence conjugale, le juge peut également imposer des mesures d’urgence dès la requête initiale.