Section I. La famille établie par le mariage
Paragraphe 1. Les conditions de fond
A. Le consentement
1. L’erreur
41. Il convient de considérer d’une part, l’erreur sur la personne (i), d’autre part,
l’erreur sur les qualités essentielles de la personne (ii).
i. L’erreur sur la personne
42. En France, la notion d’erreur sur la personne existe depuis 1804, impliquant
l’erreur sur l’identité tant physique que civile.
En réalité, l’erreur sur l’identité physique reste rare, puisqu’à la différence des deux parties du contrat, les futurs époux se marient en se fondant sur l’affection réciproque ou après un long moment de réflexion avant de s’engager. Par ailleurs, l’obligation de la comparution personnelle des époux évite ce genre d’erreur.
43. À l’opposé, l’erreur sur l’identité civile est plutôt fréquente. Les juges contrôlent
les cas en estimant si ces erreurs sont déterminantes pour l’un des deux époux. Il s’avère difficile de rapporter des preuves relativement abstraites et « la difficulté réside également dans l’appréciation de ce qui est essentiel » 29. D’après Pierre MURAT,
27 Patrick COURBE, op.cit., p. 48, n°86.
28 Si une partie s'est mariée par contrainte, elle peut solliciter le bureau d'enregistrement de mariage ou la cour
populaire de révoquer ce mariage. Sa demande doit être avancée en l'espace d'un an à partir du jour d'enregistrement de mariage. Si la partie en cause dont la liberté personnelle a été illégalement soumise à des restrictions demande à révoquer son mariage, elle doit présenter sa demande dans l'espace d'un an à partir du jour où elle a repris sa liberté personnelle.
-39- l’article 180 alinéa 2 du Code civil conduit à penser que « la preuve n’a pas à être rapportée de son caractère objectivement déterminant. Par contre, il reste nécessaire de prouver que le demandeur n’aurait pas donné son consentement s’il avait connu la véritable identité du conjoint »30.
À titre d’exemple, les juges admettent l’erreur concernant la dissimulation intentionnelle de l’ancienne situation familiale31. Certaines sont cependant rejetées,
comme les erreurs sur l’âge, le nom, la croyance, la nature de la filiation et la date de naissance, etc.
44. En Chine, l’erreur sur la personne n’est pas spécialement mentionnée dans le
droit du mariage. Mais, en pratique, plusieurs jurisprudences éclairent le comportement des juges.
Dans un arrêt du tribunal du peuple de base de Zhijiang, dans la province de Hunan32, une femme s’est mariée en volant l’état civil de sa sœur car, au moment de son
mariage, elle n’avait pas atteint l’âge légal. L’information indiquée sur l’acte du mariage appartenait donc à sa sœur. Après avoir obtenu la confirmation de cette dernière, le juge a prononcé la nullité du mariage en invoquant l’article 8 du droit du mariage33. De
même, dans un arrêt du tribunal du peuple de base de Wanzhou à Chongqing, le 1er mars 2011 34, une décision d’annuler un mariage dont les informations de l’état civil
enregistrées étaient fausses, a été rendue.
ii. L’erreur sur les qualités de la personne
45. Auparavant, le concept d’erreur « dans la personne » était interprété d’une
manière assez restrictive par la Cour de cassation. Par exemple dans un arrêt « Berthon »35, le juge a considéré que l’esprit de l’article 180 « n’admett[ait] la nullité que pour l’erreur port[ant] sur l’identité de la personne » et que la nullité ne s’étendait
30 Pierre MURAT, op.cit., p. 61, n°111.93.
31 T.civ, Bordeaux,9 juin 1924, Gaz,Pal,1924,2,201-Adde,civ,11,févr,1861,DP 1861,1,49.
32 T. peuple de base de la région autonome de Tong, 8, mai, 2012, (2012) 芷民一初字第44号.
33 Le couple doit se rendre en personne au bureau des affaires civiles pour déclarer le mariage.
-40- pas aux simples erreurs sur les conditions ou les qualités. L’objet de cette interprétation sévère visait à préserver la stabilité du mariage et à ne laisser aucun prétexte pour fuir la vie matrimoniale à l’époque où le mariage était indissociable.
À partir de la loi du 11 juillet 1975, pour répondre à la tendance jurisprudentielle, la division entre l’erreur sur la personne et l’erreur sur les qualités essentielles de la personne a ouvert officiellement la possibilité d’invoquer une erreur sur les qualités essentielles de son conjoint.
46. À travers les manuels et les Codes, nous ne trouvons nulle part la liste complète
de ces deux erreurs. Effectivement, du fait de la gravité des effets des erreurs prononcées, nous laissons aux juges du fond le soin d’apprécier la demande au regard des différentes circonstances.
Les jurisprudences ont progressivement éclairé les conditions visant à annuler le mariage au motif de l’erreur sur les qualités essentielles de la personne. Tout d’abord, le demandeur doit être en mesure de prouver l’ignorance d’une telle erreur au moment de la célébration du mariage 36. Ensuite, l'erreur de prévision sur l'évolution de la
personnalité du conjoint ne saurait fonder une action en nullité37. Enfin, l’erreur doit être
déterminante, autrement dit, si une victime repère un défaut chez son conjoint, elle ne contracte pas le mariage38.
En Chine, l’erreur sur les qualités essentielles de la personne n’est pas prévue dans le droit du mariage. Toutefois, en vertu de l’article 10-3 du même droit, la dissimulation de troubles mentaux est considérée comme un vice du consentement39. En effet, cette cause unique s’harmonise avec la condition de l’état de santé du mariage prévu en Chine (v. infra n°62 et s.). En vue de souligner l’importance d’une telle condition, le mariage du conjoint malade de mauvaise foi risque d’être frappé par la nullité (v. infra n°131 et
35 Cass., ch. Réunies, 24 avril 1862, Dame Berthon c/Berthon, S.1862, 1, p. 341, Conclusion Dupin ; H, Capitant,
Grands arrêts de la jurisprudence civiles, t. 1, 12e éd. par F. Terré et Y. Lequette, Dalloz, 2007, n°33, p. 251à 257.
36 CA Aix-en-Provence, 20 août 2003, n°01/14392.
37 CA Aix-en-Provence, 31 mars 2005, n°04/02270.
38 CA Nîmes, 8 fév. 2012, n° 10/05679 : JurisData n° 2012-004040, JCP 2012, n°13, 352, note Pierre-Jérôme
-41- s). Au regard des jugements rendus en Chine, il nous semble que l’aptitude du juge se rapproche de l’idée essentielle de la fameuse jurisprudence « Berthon » : une erreur porte sur la personne elle-même, mais pas sur les qualités.
47. Or, le dol est pris en compte, en droit chinois, comme un motif du divorce au
regard de l’article 4 de l’« Interprétation judiciaire » sur la rupture du lien affectif, lorsque un dol imputable à l’un des époux entraîne la disparition du lien affectif. Plus précisément, la causalité entre le dol et la rupture de l’affection doit être montrée par la victime. Toutefois, tant le dol que la disparition de l’affection, sont des notions subjectives. Ainsi, le juge chinois saisi d’un divorce préfère apprécier l’éventuelle incidence de la découverte d’un dol et estimer si le lien affectif des époux, a par voie de conséquence, disparu?
Par exemple, dans un arrêt du 29 août 201240, en l'espèce, le défendeur avait menti
sur son emploi avant le mariage. Pendant la vie matrimoniale, il ne cessait pas de tromper son épouse pour prendre son argent. Le divorce a été prononcé, en s’appuyant non seulement sur le dol du défendeur, mais également sur la relation non réparable entre les époux, du fait du départ du défendeur. Toutefois, une demande de divorce fondée sur le dol a été rejetée par un arrêt du district de Dawa dans la province de Liaoning, le 4 janvier 201341, Monsieur X a demandé le divorce, car son épouse lui avait
menti avant le mariage, à propos de ses revenus et de son diplôme. Le juge a refusé une telle demande, estimant que la vie matrimoniale était conciliable et qu’aucune preuve rapportée par le demandeur ne présentait la rupture du lien affectif des époux.
48. Le droit français, inspiré de l’idée de Loysel selon laquelle: « En mariage, trompe
qui peut », indique que le dol ne constitue ni un vice de consentement ni un motif de divorce. Pourtant, ce silence ne signifie pas la perte du poids du dol en matière de mariage. En pratique, dans des circonstances particulières, notamment la mauvaise foi
39 T. peuple de base Yuanjiang dans la province du Hunan, 7 nov. 2011, (2011) 沅民一初字第695号.
40 T. peuple de base du district du Baqiao du Xi’an dans la province du Shanxi, 29 août, 2012, (2012) 灞民初字第
01087号.
41 T. peuple de base du district du Dawa dans la province du Liaoning, 4 janv. 2013, (2012) 大洼民一初字第01153
-42- du trompeur, la nullité du mariage peut être prononcée sur l’erreur des qualités essentielles de la personne. Comme l’explique Gérard CORNU, « l’existence d’une dissimulation joue en faveur de la nullité, même si le juge qui la prononce ne se réfère pas au dol »42.
Ainsi, selon un arrêt de TGI de Lille du 1er avril 200843, en l’espèce, le juge lillois
a admis un mensonge de l’épouse quant à sa virginité comme étant une erreur, en tenant compte de ses convictions religieuses. Le jugement de cet arrêt n’est pas allé très loin. La même année, un arrêt de la Cour d’appel de Douai du 17 novembre 200844 est venu le
rectifier en déclarant que « le mensonge prétendu aurait porté sur la vie sentimentale passée de la future épouse et sur sa virginité, qui n’est pas une qualité essentielle en ce que son absence n’a pas d’incidence sur la vie matrimoniale ». Quoi qu’il en soit, ce dernier jugement nous permet de déduire que le mensonge peut être considéré comme un vice du consentement, lorsqu’il porte sur les qualités essentielles de la personne.