Section I. La famille établie par le mariage
Paragraphe 1. Les conditions de fond
B. Les autres conditions de fond
1. L’âge
56. Afin de prononcer leur consentement au mariage devant l’agent du bureau des
affaires civiles, l’homme et la femme se doivent de respecter l’âge minimum.
En droit français, sur le fondement de l’article 144 du Code civil, l’âge légal du mariage est de 18 ans, tant pour les garçons que pour les filles, cette égalité de seuil ayant été fixée par la loi du 4 avril 2006. Auparavant, l’âge minimum pour les filles était de 15 ans.
L’âge légal du mariage, en Chine, est énoncé à l’article 6 du droit du mariage : 22 ans révolus pour les garçons, et 20 ans révolus pour les filles. Précisons que l’âge du mariage n’est pas le même comme celui de la puberté qui est prévu à l’article 2 du droit de la protection des mineurs: les enfants ayant moins de 18 ans sont des mineurs.
57. Soulignons que, progressivement, l’âge moyen du mariage a tendance à
-47- célibataires se sont mariées, en moyenne, à 31 ans contre 25, 8 ans en 1991, et les hommes à 31,9 ans contre 27, 8 ans en 199157. La situation est quasiment la même en
Chine. Selon un sondage réalisé par un site de rencontres58, sur 1073 couples de 10
provinces différentes 59, les femmes se sont mariées, en moyenne, à 27, 1 ans, et les
hommes à 29, 2 ans. La longévité et le pluralisme de conjugalité constituent les principales raisons du mariage tardif.
58. Malgré les exigences de l’âge de la puberté dans le Code civil français, une
dispense peut être accordée par le procureur de la République du lieu de célébration du mariage pour des motifs graves, notamment dans le cas d’une grossesse, car les jeunes femmes enceintes sont censées avoir atteint la maturité psychologique. Par ailleurs, pour des raisons liées à l’établissement de la filiation et à la protection des intérêts de l’enfant, la grossesse est réputée comme un motif grave.
Effectivement, ce genre de procédure n’est pas rare en France. En 1970, le pouvoir d’octroyer une telle dispense a été transféré du Président de la République aux procureurs. Cette dérogation n’est pas prise en compte par le législateur chinois : « Il est interdit aux parents de permettre ou de forcer aux mineurs de se marier.»60
59. Lorsqu’une dispense issue du procureur de la République est accordée après que
ce dernier a examiné l’existence d’un motif grave, les mineurs peuvent se marier sous réserve que les parents aient préalablement donné leur accord afin de les protéger « contre une décision irréfléchie en raison de leur jeune âge » 61.
En général, après avoir obtenu la dispense délivrée par le procureur, les mineurs peuvent se marier, si le consentement des pères et mères est donné. En cas de désaccord entre le père et la mère, ce partage emporte consentement62. Ensuite, l’article 149 du Code civil précise que, dans le cas où l’un des deux parents est décédé ou qu’il est dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l’autre suffit.
57 INSEE, Primo-nuptialité féminine et âge moyen des femmes au premier mariage, France hors Mayotte.
http://www.insee.fr/fr/themes/detail.asp?ref_id=bilan-demo&page=donnees-detaillees/bilan demo/pop_age3b.htm
58 嫁我网
59 Pékin, Shanghai, Guangzhou, Kunming, Chengdu, Xian, Changsha, Nanjing, Zhengzhou, Shenyang,
60 Droit de la protection des mineurs RPC, art. 15.
-48- Enfin, si les parents des mineurs sont tous deux décédés, ou s’ils ne sont pas capables de manifester leur volonté, les aïeuls et les aïeules peuvent les remplacer. De même, lors du désaccord entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne ou entre les deux lignes, ce partage emporte consentement63.
La constatation d’un désaccord est nécessaire d’être confirmée par le notaire pour prouver que le parent qui refuse a bien été consulté. Le devoir du notaire se borne alors à notifier à ce parent le projet de mariage et à le prévenir que la célébration aura lieu, malgré son refus.
En outre, à défaut de parents, d’aïeuls et d’aïeules, ou si tous se trouvent dans l’impossibilité de manifester leur volonté, l’autorisation est transférée au conseil de famille64, organisé par le juge, et l’on tient compte de certains éléments, tels que les
liens affectifs liés à l’intéressé ou les intérêts du mineur.
Dans le cas d’enfants adoptés, quelle que soit la forme de l’adoption, simple ou plénière, c’est toujours l’adoptant qui accorde le consentement au mariage. La famille d’origine n’est pas consultée, sauf si le mineur a été adopté par le conjoint de l’un de ses parents.
60. L’autorisation parentale est libre et discrétionnaire. Elle n’est donc pas
susceptible de faire l’objet d’un recours en cas de refus. Le juge n’a pas non plus la possibilité de contrôler les motifs de la décision parentale. En revanche, lorsque cette dernière relève du conseil de famille, un recours est ouvert devant le TGI65 .
61. En comparant l’âge légal du mariage entre les deux pays, nous découvrons que le
législateur chinois s’efforce de retarder l’âge du mariage. Cet objectif est manifeste dans l’article 5 du droit du mariage et dans l’article 25 de la Constitution - « le mariage et la procréation tardifs sont encouragés » - sous l’emprise du planning familial qui a pour objet d’empêcher la croissance de la natalité.
62 C.civ., art. 148.
63 C.civ., art. 150, al. 1er.
64 C.civ., art. 159.
-49- Par ailleurs, la majorité matrimoniale, en France, s’harmonise avec la majorité civile, les deux étant égales pour la femme comme pour l’homme, avec la loi du 4 avril 2006. En Chine, l’âge légal du mariage est de deux ans de plus pour l’homme et de quatre ans de plus pour les femmes que l’âge de la majorité civile. Cette diversité d’exigence de maturité se fonde sur la raison suivante : physiologiquement, l’homme se développe moins vite que la femme au même âge. Mais la prolongation de l’immaturité de l’homme est contraire au principe de l’égalité de sexe prévu par l’article 2 du droit du mariage. Cette inégalité semble plus pesante en l’absence de la dérogation à propos de l’âge légal du mariage en droit chinois. En revanche, la loi française laisse une possibilité concernant le mariage des mineurs, qui vient atténuer la restriction de la puberté légale dans la liberté du mariage.
La loi chinoise reste hostile au mariage des mineurs pour plusieurs raisons : premièrement, ce genre de mariage est contraire au planning familial, notamment au principe du mariage et aux procréations tardifs; deuxièmement, il est susceptible de faire renaître le mariage des femmes mineures, populaire dans la société féodale, qui atténuait les dépenses familiales ou évitait une dot trop lourde, car la femme mineure était prise en charge par la famille du futur conjoint; troisièmement, la population chinoise est circonspecte face à la justice, craignant que les contrôles alourdissent les tâches du juge et que l’abus de pouvoir se manifeste davantage.