Section II. Le relâchement du lien matrimonial
Paragraphe 1. Le régime de la séparation de corps
347. À la différence de la séparation de fait qui n’est pas saisie par le droit, la
séparation de corps passe impérativement devant le juge qui s’occupe de régler ses conséquences par certaines mesures au regard des articles stipulés.
A. Les règles générales
348. La séparation de corps connaît les mêmes causes et procédures que celles du
divorce. Ainsi, en cas d’accord conjoint, les époux peuvent demander la séparation de fait par consentement mutuel ou séparation acceptée. Lors d’un seul accord acquis, la séparation pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute peut être prononcée.
349. Hormis ces points communs, il existe parallèlement un lien étroit entre la
séparation de corps et le divorce en raison de la possibilité d’une conversion bidirectionnelle entre ces deux régimes. Plus précisément, une demande initiale fondée sur le divorce peut aboutir à une séparation de fait issue d’une demande reconventionnelle ou inversement. Cependant, il est à noter que lorsque « la demande
-174- principale en divorce est fondée sur l’altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu’au divorce »295.
350. De plus, en cas de demande concurrentielle de divorce et de séparation de corps,
le juge estime tout d’abord la demande de divorce. À défaut de conditions réunies d’une telle demande, la séparation de corps sera, par la suite, prononcée296. Une dérogation est
prévue concernant les demandes fondées sur la faute; le juge se charge alors d’examiner en même temps les deux demandes. Dans ce cas, il prononce à l’égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés297.
B. Les effets et la fin de la séparation de corps
351. S’agissant des effets de la séparation de corps, le lien entre les époux n’est pas
totalement rompu; certains devoirs sont maintenus, tandis que d’autres vont changer (1). En raison du caractère transitoire de la séparation de corps, plusieurs motifs peuvent achever cette situation instable (2) en droit français.
a. Les situations maintenues et les situations modifiées
352. À l’issue de la séparation de corps, comme le statut des conjoints est modifié, le
régime matrimonial ne s’applique plus aux époux séparés. Le Code civil consacre une section (de l’article 299 à l’article 303) pour encadrer les effets de la séparation de corps.
353. Le changement concernant la vie matrimoniale est fondé sur la disparition du
devoir de cohabitation, de sorte que, durant la séparation de corps, les conjoints ne doivent pas forcément habiter sous le même toit. Mais, la dispense de la communauté de vie se rattache à plusieurs questions, comme la résidence conjugale et l’exercice de l’autorité parentale, s’il y a des mineurs. Grâce à son intervention impérative, le juge se charge de régler toutes les conséquences encourues par la disparition de la vie commune
295 C.civ., art. 297.
296 C.civ., art. 297-1, al. 1er.
-175- des époux au moment de la prononciation de la séparation de corps. En outre, cette dernière sollicite la séparation de biens.
354. Au regard des situations modifiées, il semble que les situations maintenues soient
relativement nombreuses.
En premier lieu, sur le fondement de l’article 300 du Code civil, les époux peuvent généralement garder l’usage du nom de l’autre, sauf les cas particuliers qui tiennent compte des intérêts respectifs des époux.
En second lieu, le devoir de fidélité et le devoir de secours subsistent. Le manquement du devoir de fidélité de l’auteur risque d’être qualifié de faute exclusive. Par conséquent, la victime peut formuler une demande pour la conversion de la séparation en divorce sans attendre l’expiration du délai de deux ans. La conservation du devoir de secours se fait par l’attribution de la pension alimentaire qui est due à l’époux dans le besoin. La faute de l’un des conjoints ne produit pas d’effet sur cette pension. Pourtant, dans le cas où le créancier aurait manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de toute ou partie de la dette alimentaire.
En troisième lieu, « en cas de décès de l’un des époux séparé de corps, l’autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Lorsque la séparation de corps est prononcée par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés »298.
b. La fin de la séparation de corps
355. En ce qui concerne la fin de la séparation de corps, les hypothèses sont
nombreuses.
Comme la séparation de corps est une période transitoire, son caractère provisoire lui permet d’accéder à trois résultats différents.
356. D’une part, après une certaine période de séparation, les époux décident de
rependre la vie commune ; ce régime est alors remplacé par celui du mariage. En vue de
-176- s’opposer au tiers, soit un acte de notarié est produit, soit une déclaration à l’officier d’état civil est effectuée. Par la suite, la mention est écrite en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge des actes de naissance299. Cette réconciliation rend
automatiquement caduques les effets de la séparation de corps. Par conséquent, les époux doivent à nouveau respecter le devoir de la communauté de vie et le régime des biens séparés n’est plus appliqué.
357. D’autre part, l’un des époux forme une demande de divorce après deux ans de
séparation. Dans ce cas, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce.
Nous découvrons que la priorité du divorce par consentement mutuel l’emporte également dans la conversion de la séparation de corps. En application de l’article 307 du Code civil, « dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel ».
En revanche, la séparation de corps prononcée par consentement mutuel ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.
358. Enfin, le décès de l’un ou des époux séparés met naturellement fin au régime de
la séparation de corps. L’époux survivant dispose d’un statut de veuf (veuve), profitant alors de certains droits attachés.
Paragraphe 2. La réflexion sur l’avenir de la séparation de corps et son