Recueil d’arrêts, jurisprudence administrative, Alger, OPU, 1984.

8 ذّش نب نّعٍدل اٍِلم ثا ئاضجلا ،ةمًٍ راد ،ؿولاا ءضجلا ،ةلوسلا طلجم ءاغل ُف َكجوملا ، ر ، 2002 ،ُهادلا ءضجلا ، 2004 ،حلادلا ءضجلا ، 2014 ، ،ةّهوسلزلا راد ُف رٍشوم فوطم فم 2008 ؛ ،مّله تارٍشوم ،َلولاا ةكبؽلا ،عزاوجلا ةمندم ،ُئاغكلا داٌججلاا ،ؿامج طِاع 2014 .

Tout en reconnaissant que ces contributions sont sans conteste louables et ont grandement aidés les chercheurs cependant ces initiatives prêchent par un manque du choix de la qualité et de l‟importance des arrêts de jurisprudence.

De même qu‟il y a absence d‟une méthodologie adéquate1_{, d‟une cohérence, d‟une} vue d‟ensemble, avec notamment l‟imprécision et le flou qui entoure la notion d‟arrêt de principe2 _{: doit se référer au contenu de l‟arrêt et à l‟importance de la solution} adoptée par le juge ou doit-on voir si l‟arrêt est pris par toutes les chambres réunies ? En tout état de cause il n y‟a pas d‟études à ce propos de même qu‟il n‟existe pas de critères précis à ce sujet.

Ajoutons à cela la non maitrise de la technique du commentaire d‟arrêt, qui n‟est d‟ailleurs pas systématique mais ponctuelle due à quelques initiés de bonne volonté3_.

Il n‟existe pas à ce jour de revue spécialisée en matière de jurisprudence ni de rubrique fixe, ni de Recueil de grands arrêts, sachant que les Recueils disponibles ne publient qu‟une partie de la jurisprudence rendue par le conseil d‟Etat. Parfois, des décisions importantes n‟y figurent pas ajoutant que les arrêts des tribunaux administratifs, en première instance ou définitifs ne sont jamais publiés.

1_{Cf. d‟une manière générale Eisenmann Ch., « Quelques problèmes de méthodologie des définitions et}

des classifications en science juridique », A.P.D, T. XI, 1966, p.25-43.

2 _{Braibant G., « Qu'est-ce qu'un grand arrêt ? », A.J.D.A., 2006, n° 26, pp. 1428-1430.}

3_{Cf. à titre d‟exemple : Mahiou Ahmed, Note sur le contentieux des biens de l'Etat. -in R.A., n°03 1981}

pp. 491-497 ; Mahiou Ahmed, SN SEMPAC/OAIC., in R.A., n°01 1981 pp.134-148 ; Miaille Michel, Etat / MAATEC, in R.A., n°01, 1971, pp.261-269 ; Babadji, Ramdane, Jurisprudence : voie de fait, procédure d‟urgence, caractère de l‟indemnité, in R.A., n°01,1986 pp.179-198 ; Babadji, Ramdane : note sur arrêt CS OPGI/Wali, location, in. R.A., n°02, 1987, pp.435-455 ; Babadji, Ramdane : commentaire d‟arrêt, office régional ouest du lait et des produits laitiers, in R.A., n°01,1990, pp.167-173 ;

Bennadji, Chérif, Propos sur le commentaire des décisions de justice, in. R.A., n°0l, 1994, pp.45-51 ; Bennadji, Chérif : arrêt M.X.C./Wali de la Wilaya, in R.A., n°01, 1983, pp.213-219 ; Djebbar, Abdelmadjid., Méditations sur le premier arrêt du Conseil Constitutionnel portant sur les conventions

internationales, en arabe, in R.A. n°01, 1996, pp : 142-146 ; Yelles Chaouche Bachir, la voie de fait : arrêt de la chambre administrative de la cour suprême rendu le 25/03/1989.MS contre le Ministre de la justice (en arabe), in. Revue Idara 2000, n°01, pp : 211-223 ; Yelles Chaouche Bachir, La capacité d‟ester en justice du chef de daïra : arrêt de la chambre administrative de la cour suprême rendu le 30/01/1988, Procureur général de la Cour suprême c/ Groupe S. (en Arabe), in. Revue Idara 2000, n°01, pp : 225-233 ; Ghenim Lahlou, Sens et portée de l‟article 30 de la loi 90-25, commentaire de l‟arrêt n°386808, in Revue judiciaire, 2010, n° spécial, pp : 155-149 ; Ghenai Ramdane, note relative au revirement jurisprudentiel du conseil d‟Etat en matière de contrôle des décisions rendues par la formation disciplinaire du conseil supérieure de la magistrature, Arrêt des chambres réunies n°016886 du 07/06/2005, in. Revue du conseil d‟Etat, 2012, n°10, pp : 47-71. ; cf. aussi commentaire sur Arrêt du conseil d‟Etat n°172994 du 27/07/1998 in revue du conseil d‟Etat, 2005, n°6, pp : 33-58 ; des magistrats ont aussi contribué au commentaire d‟arrêts, par exemple : Feu A. Mokhtari, (grande compétence en matière de contentieux administratif), commentaire d‟arrêt Ministère des travaux publics/ A.M, du 07/12/1972, in. Revue du conseil d‟Etat, 2002, n°1, pp : 45-50 ; Aberkane Farida, ex. présidente du conseil d‟Etat, commentaire de l‟arrêt n°1192 du 09/04/2001, Directeur de l‟éducation de la wilaya de Guelma c/ B.S.T, in. Revue du conseil d‟Etat, 2002, n°01, pp : 51-54 ; Belarbia F.Z., Le transfert de propriété, commentaire des arrêts n° 491615 et 549408, in. Revue judiciaire, 2010, n° spécial, pp : 155- 149 ; Hadj Sadok D., Actions pétitoires et actions possessoires, commentaire de l‟arrêt n°206296, in. In. Revue judiciaire, 2010, n° spécial, pp : 176-169 ; Zerrougui Leila, Note commentant l‟arrêt n°199301 rendu le 06/11/2001 par le conseil d‟Etat et la note de maitre Bennegueouch Mohamed El Arbi, publiée dans cette revue n°02, 2002, in. Revue du conseil d‟Etat, 2003, n°3, pp : 141-154.

Le professeur Colson insistera également sur un aspect important, ce qu‟il nomme et dénonce : « l‟insécurité jurisprudentielle » qui est essentiellement due aux revirements de la jurisprudence1_{, on ajoutera pour ce qui concerne notre système que ces} revirements ne sont bien connus et ne sont pas en tout état de cause de nature à favoriser une harmonisation de la jurisprudence entre Cours suprême et Conseil d‟Etat et tribunal des conflits.

En tout état de cause pour aborder le noyau constitutionnel du contentieux administratif en Algérie, il faut de prime à bord préciser que contrairement au système français, où la justice administrative relève du pouvoir exécutif2

, la justice administrative dans la constitution de 1996 et sa révision de 2016 relève du pouvoir judiciaire et comme le note justement le professeur Khelloufi l'ensemble des magistrats tout ordre confondu obéissent à un même statut de la magistrature3, ce qui n‟est pas le cas en droit français.4

Ainsi en droit Algérien le pouvoir judiciaire est un et est constitué par « double » justice : administrative et judiciaire ; il est le protecteur des libertés et garant des droits fondamentaux aux termes de l‟article 157 de la constitution de 2016 : « Le pouvoir judiciaire protège la société et les libertés. Il garantit à tous et à chacun, la sauvegarde de leurs droits fondamentaux ».5

En droit français c‟est l‟autorité judiciaire qui est constitutionnellement la gardienne de la liberté individuelle conformément à l‟article 66 de la constitution6

.

1_{Cf. Colson (R.), «Genèse du concept de revirement de jurisprudence », RRJ, 2000-3, p. 991.Cf. aussi Voirin}

(P.), «Les revirements de jurisprudence et leurs conséquences », JCP 1959, I, 1467, n°6 ; Landraud (D.),«A

propos des revirements de jurisprudence », JCP,1982, I,3093 ; Bolze (A.), « La norme jurisprudentielle et son revirement en droit privé », R.R.J, 1997, p.855 et s., Bonneau (T.), « Brèves remarques sur la prétendue rétroactivité des arrêts de principe et des arrêts de revirement », D.1995, chron. 24.

2

Pauliat Hélène, le modèle français d‟administration de la justice : distinctions et convergences entre justice

judiciaire et justice administrative, in. R.F.A.P n°125, 2008, pp. 93-110.

3

Khelloufi R., Réflexions…, op.cit., p.55 ; cf. La Loi organique n° 04-11 du 6 septembre 2004 portant statut de

la magistrature, J.O., n°57 ; cf. La loi organique n°04-12 du 06/09/2004 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du conseil supérieur de la magistrature, J.O, n°57, et cf. également La Loi organique n° 05-11 du 17 /07/ 2005 relative à l‟organisation judiciaire.

4

Laidié (Y.), « Les juges administratifs : fonctionnaires ou magistrats ? », AJFP, 2004, p. 176 ; Le Goff (R.),«

Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d‟appel sont-ils des magistrats ? », A.J.D.A, 2003, p.1145.. 5 ؽ رداكلا سبق سّكلا معا ،ةرادإ ةلجم ،ةّعاعلاا تاِصدلاو ؽٍكدلا ةِامخ ُف يرادلإا ُعاكلا رود ، 2000 دسكلا ، 01 ص ، . ص : 11 -. 48 . 6

Ricci J.C., Droit administratif général, Hachette Supérieur, Paris, 2005 :« Les libertés de l‟individu et le droit

de propriété : les libertés de l‟individu et le droit de propriété sont aujourd‟hui de la compétence du juge judiciaire car l‟on fonde cette dernière sur l‟article 66 de la constitution (C.C.12/01/1977, 29déc.1983et 29déc. 1984 ; 9/07/1986, Ville de Paris », p.250 ; Fornacciari M., L‟autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle …, op.cit., pp : 280-283; A ce propos rappelant le contenu du conseil constitutionnel français qui résume cet aspect de la justice française , CC, 23/01/1987, déc. n°86-224 D.C, Conseil de la Concurrence, GDCC, n°38 : «conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République celui selon lequel, à l‟exception des matières réservées par nature à l‟autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l‟annulation ou la réformation des décisions prises, dans l‟exercice de prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, … » et « considérant qu‟il résulte des dispositions de l‟article 64 de la Constitution en ce qui concerne l‟autorité judiciaire et des principes fondamentaux reconnus par les lois e la République en ce qui concerne, …, la juridiction administrative, que l‟indépendance des juridictions est garantie ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le Gouvernement…» in. L. Favoreu et L. Philip, Les grandes décisions du Conseil …, op.cit., p.716.

Ainsi il est possible de dire avec le professeur Khelloufi : « … que le système juridictionnel prévu par la constitution de 1996 et sa révision de 2016 est un système de dualité des structures juridictionnelles dans l'unité du pouvoir judiciaire. »1

Le pouvoir judiciaire est indépendant, en fait depuis la constitution de 19892 , mais depuis la constitution de 1996 l‟article 138 devenu l‟article 156 dans la révision de 2016, une précision est apportée : le pouvoir judiciaire est indépendant mais s‟exerce dans le cadre de la loi.

Quelles sont dès lors les modalités d‟application de ce dispositif constitutionnel ? Pour les constituants c‟est le législateur qui, aux termes de l‟article 153 est chargé de cette mission et ce par l‟intermédiaire de lois organiques portant organisation et fonctionnement des structures de la dualité de juridiction à savoir exclusivement le Conseil d‟Etat3 _{, la Cour suprême}4 _{et le Tribunal des conflits}5_{, le professeur Benaceur} notera que les tribunaux administratifs6 _{sont écartés et que donc ils ne peuvent faire} l‟objet que d‟une loi ordinaire7

, une telle distinction semble injustifiée surtout que les tribunaux sont les juridictions de droit commun et qu‟à ce titre elles doivent également avoir le même statut que les autres structures judicaires , le professeur Bouabdellah ne manquera pas de soulever cette aspect dans sa thèse.8

Pour ce qui concerne le champ de compétence des juridictions administratives et donc des indicateurs des critères de répartition des compétences, la constitution de 1996 indique dans son article 143 devenu l‟article 161 dans la révision de 2016 que la « justice connaît des recours à l'encontre des actes des autorités administratives ».

Comme nous avons eu à le montrer supra, la constitution de 1996 et sa révision de 2016, ont choisi une notion différente de celles choisis par les constitutions antérieures : celle de 1976 parlait de recours à l'encontre des « actes réglementaires » ; alors que celle de 1989 parlait «d‟actes des pouvoirs publics ».

De prime à bord on pourrait dire que la constitution de 1996 se situe entre deux extrêmes, a à savoir la constitution de 1976 qui a restreint le contrôle, le professeur Khelloufi rappellera que les termes « actes réglementaires » ont déjà fait l'objet de

1_{Khelloufi R., Réflexions…, Op.cit., p.56.}

2_{Cf. Article 129 : « le pouvoir judiciaire est indépendant », à rappeler que cette indépendance allait subir}

des altérations durant la période 1991-1995, cf. Boussoumah M., La situation de la constitution de 1989 entre le 11/01/1992 et le 16/11/1995, in. Revue Idara, 2000, n°2, pp : 75-104.

3_{Loi organique n°98-01 du 30/05/1998 relative aux compétences, à l‟organisation et au fonctionnement}

du Conseil d‟Etat, J.O, n°37, p.03 modifié par la loi organique n°11-13 du 26/07/2011, J.O, n°43.

4_{Loi n°89-22 du 12/12/1989 relative aux attributions, à l‟organisation et au fonctionnement de la Cour}

suprême J.O., n°53 du 13/12/1989, p.1199, modifié par l‟ordonnance n°96-25 du 12/08/1996, J.On°48, p.03 ; cf. plus récemment la Loi organique n°11-12 du 26 juillet 2011 fixant l‟organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour suprême J.O n°42 du 31/07/2011 p.07.

5_{Loi organique n°98-03 du 3juin 1998 relative aux compétences, à l‟organisation et au fonctionnement}

du tribunal des conflits, J.O.R.A, n° 39 du 7 juin 1998.

6_{Loi n°98-02 du 30/05/1998 relative aux tribunaux administratifs, J.O, n°37, p.07.}

7_{Benaceur Y., Le cinquantenaire de la justice administrative Algérienne …, op.cit., p.556 ; cf. également} Khelloufi R., Réflexions…, op.cit., p.54.

8

remarque professeur Mahiou1 _{qui a signalé qu‟ils, réduisent ce contrôle aux seuls actes} de de l'administration ayant les caractères de généralité et d'impersonnalité ce qui exclue tous les actes à caractère individuel.

Et puis il y a celle de 1989 qui a élargi le champ du contrôle avec la notion de « pouvoirs publics », pour le professeur Khelloufi il s‟agit d‟une terminologie beaucoup plus proche des sciences politiques que des sciences juridiques, elle désigne l'ensemble des institutions publiques prévues dans la constitution... Le contentieux administratif relevant de la compétence de la justice administrative se portera donc sur l‟ensemble des actes de ces pouvoirs dans leurs fonctionnements de nature administrative.2

Comment interpréter la terminologie utilisée par la constitution de 1996 et sa révision de 2016 à savoir les « actes des autorités administratives » ? Quelles sont les incidences possibles sur la définition et la délimitation du contentieux administratif et par conséquents sur les critères de répartition des compétences entre juridictions administratives et judiciaires ?

Conséquemment à l‟analyse que nous avons développée pour les constitutions antérieures, nous pouvons avec le professeur Khelloufi constater que « Les termes « autorités administratives » utilisés par l'article 143 de la constitution de 1996 devenu l‟article 161 dans la révision de 2016 réduisent quant à eux à le champ du contentieux administratif aux actes des seules autorités administratives dont la liste limitative est fixée par le législateur à savoir les articles 7 et 274 de l‟ancien code de procédure civile et les articles 800 et 801 du nouveau code de procédure civile et administrative, sans oublier les textes législatifs complémentaires comme la loi organique portant conseil d‟Etat ave notamment son article 9 et la loi sur la fonction publique avec notamment son article 2, entre autres.

La terminologie utilisée est à l‟évidence une conception restrictive de la compétence, elle implique selon une logique simple mais qui est sujet à multiples interrogations3 _{que le juge administratif est « le juge de l'administration ».}

Cette conception semble d‟ailleurs confortait le rôle du critère organique comme seul critère de détermination du litige administratif, ou comme critère principal selon une tradition bien établie depuis la promulgation du code de procédure civile de 19664_.

Les professeur Zouaimia et Rouault aborderons dans le même sens : « Est ainsi consacré de manière incidente le domaine de compétence de la juridiction administrative. Relèvent de la compétence de la juridiction administrative les actes pris par des autorités administratives, mais interprétant les termes du constituant, ils considèrent que : « peu importe qu‟ils soient pris dans l‟exercice des prérogatives de puissance publique ou que l‟organe administratif a entendu agir sous l‟empire du droit privé ».5

1_{Mahiou Ahmed., Le contentieux administratif en Algérie, R.A., 1972, p.571, cité par Khelloufi R.}

Réflexions…, op.cit., p.65.

2_{Khelloufi R., Réflexions…, op.cit., p.65.}

3_{Chifflot Nicolas, « Le juge administratif n‟est-il que le juge de l‟Administration ? Un élément de}

réponse », comm. CE, 28 janvier 2011, Patureau, A.J.D.A 2011, p.1851.

4_{L’ordonnance n°66-154 du 08/06/1966 modifiée portant code de procédure civile cf. supra.}

Pour certains auteurs c‟est la solution du critère organique qui a prévalut, ainsi le professeur Khelloufi voit une indication de la « principalité » du critère organique, plus catégorique encore ,un éminent magistrat et président de chambre à la Cour suprême et surtout membre de la commission chargée de l‟élaboration du code de procédures civiles et administratives1_{, affirme que le législateur « a tranché entre le critère matériel} et le critère organique et a définitivement adopté ce dernier en abrogeant les exceptions de l‟article 7 bis du code de procédure civile, et n‟a gardé comme exceptions que les contraventions de voierie et le contentieux relatif à toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule quelconque appartenant à l‟Etat, aux collectivités locales ou à des établissements à caractère administratif, et ce sans omettre de signaler la compétence des tribunaux administratifs par attribution des textes législatifs spéciaux ».2

D‟autres auteurs comme les professeurs Zouaimia et Rouault considèrent que « Le domaine de compétence ainsi consacré par la Constitution pour la juridiction administrative n‟a cependant pas de limites intangibles.

Dans la mise en œuvre de ce principe, lorsque l‟application d‟une législation ou d‟une réglementation spécifique pourrait engendrer des contestations contentieuses diverses qui se répartiraient, selon les règles habituelles de compétence, entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire, il est loisible au législateur, dans l‟intérêt d‟une bonne administration de la justice, d‟unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l‟ordre juridictionnel principalement intéressé3_{, l‟on notera à}

ce propos la ressemblance avec la solution adoptée par le conseil constitutionnel français en 19874_{, que nous avons déjà développé.}

Ainsi la terminologie est identique mais les interprétations divergent : s‟agit-il d‟une confirmation et d‟un renforcement du critère organique ou d‟une remise de ce critère et d‟une ouverture vers le critère matériel, ou s‟agit-il d‟un critère pragmatique d‟une bonne administration de la justice, critère que nous avons déjà eu à présenter la genèse et l‟évolution et qui semble avoir les faveurs d‟une bonne partie de la doctrine en France.

En tout état de cause il y a lieu de soulever le fait que la terminologie constitutionnelle d‟« autorités administratives », n‟est pas précise, en ce sens qu‟elle soulève de multiples interrogations sur sa définition, le professeur Paul Sabourin a consacré tout une thèse, d‟une qualité remarquable d‟ailleurs, pour essayer de définir cette notion , car il considère que : « La catégorie des autorités administratives doit être aisément discernable afin que l‟administré puisse défendre sa liberté atteinte par l‟action de l‟une d‟entre elles.5

₁ ملاظلا سبق بِد ،صئاضجلا ،صشولل مفٍم ،ةّهادلا ةكبؽلا ،سِسجلا ةِرادلإاو ةّهسملا تاءاصجلإا نٍهال ، 2011 راشا ام ًٍ و ، يّلإ بّؽلا سّظلا ؿسكلا صِزو ص ،ملاظلا سبق بِد سّظلا باجػنل يمّكث ُف ضّكلب . 10 . 2 ص ،فجصملا طفه . 432 .

3_{Zouaimia Rachid, Rouault Marie- Christine, Droit Administratif, …, op.cit., p.229.} 4_{Conseil constitutionnel Français, 23 janvier 1987, Déc. 86.224 D.C, op.cit.}

5 _{Sabourin Paul, Recherches sur la notion d‟autorité administrative en droit Français, Thèse de doctorat,}

La première difficulté concerne les ambigüités terminologiques. Le droit administratif apparaît singulièrement riche lorsqu‟il veut désigner ceux que le législateur a placés à la tête d‟une personne publique. Et tout d‟abord le terme « Administration » n‟est-il pas dans la pensée de certains auteurs synonyme d‟autorité administrative, alors que dans la pensée d‟autres il s‟agit uniquement des seules personnes administratives ou de l‟ensemble personne administrative et autorité administrative ?1

Pour le professeur Sabourin « Il est fondamental de distinguer l‟autorité administrative et son support constitué par la personne publique, pour lui « L‟expression d‟ « organe » administratif est-elle-même source de confusion ».2

Pour le professeur Sabourin le problème qui se pose peut-être simplement résumé en ces termes : la recevabilité par les juridictions administratives d‟un recours pour excès de pouvoir contre les décisions de représentants de personnes morales de droit public est-elle la condition nécessaire et suffisante pour affirmer que les représentants sont des autorités administratives ?

Cette question aurait toujours été résolue si les catégories juridiques n‟avaient pas varié, si les personnes publiques étaient restées enfermées dans des limites strictes. Or, nous le savons, d‟une part des organismes professionnels ont été créés sans qualification juridique et ensuite des personnes privées ont été investies de mission de service public. Les décisions prises par ces organismes sont-elles des décisions administratives et par conséquent, s‟il en est ainsi, les représentants de ces organismes sont-ils des autorités administratives ?3

Le professeur Khelloufi soulèvera également avec sa rigueur habituelle cet aspect de l‟ambiguïté des termes juridiques utilisés dans une étude sur le médiateur de la république4

en parlant de la détermination organique des personnes publiques, il considère que s‟agissant des personnes « les articles 2 et 3 paragraphe 2 désignent sous les termes « institutions publiques », « administrations publiques » et « services publics ».

Pour le professeur Khelloufi « ces différents termes et leur utilisation conjuguée vont, selon le terme choisi élargir ou restreindre le champ d‟intervention du Médiateur de la République et peuvent laisser, à ce dernier, un large pouvoir d‟appréciation pour se placer dans les perspectives de l‟un des trois termes.

Le problème de l‟interprétation de ces deux termes est par ailleurs, accentué un peu plus par l‟utilisation du terme « service public » dans l‟article 3 paragraphe 2 du décret du 23-11-1996. Le terme « service public » étant « un terme parfois générique

dont le sens organique ou matériel désigne respectivement soit des organes (institutions) soit une activité (satisfaction de l’intérêt général).5

A titre de comparaison il nous parait important de connaitre les dispositions des constitutions Marocaine et Tunisienne concernant la constitutionnalisation des critères

1 _{Sabourin Paul, Recherches sur la notion d‟autorité…, op.cit., p.07.} 2 _{Ibid., p.08.}

3 _{Ibid., p.91.}

4 _{Khelloufi Rachid, Le médiateur de la République in. Revue Idara1998, n°8, pp : 9-60.} 5

de définition du litige administratif et ce à l‟occasion de la promulgation de nouvelles constitutions 1_?

Le constituant Marocain dans l‟article 118 de la constitution de 2011 dispose que « L‟accès à la justice est garanti à toute personne pour la défense de ses droits et de ses intérêts protégés par la loi.

Tout acte juridique, de nature réglementaire ou individuelle, pris en matière

administrative, peut faire l‟objet de recours devant la juridiction administrative