4.3.2.1) Projet de CE au niveau national
a) Le projet législatif et réglementaire de la TVB
Au niveau national, deux lois « Grenelle » et quatre décrets d’application « traduisent » la politique TVB. Ces cadres législatifs et réglementaires sont inscrits dans différents codes du droit national (code de l’environnement, de l’urbanisme, général des collectivités territoriales, etc.).
La loi dite « Grenelle I » (n°2009-967 du 3 aout 2009) est relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Elle fixe en particulier la création d’ici à 2012 d’une trame verte et d’une trame bleue et en précise les grands axes, elle modifie également le code de l’urbanisme pour y intégrer « la conservation, la restauration et la création de CE ».
La loi dite « Grenelle II » (n°2010-788 du 12 juillet 2010) porte engagement national pour l’environnement. Elle définit les composantes de la trame verte et de la trame bleue, les objectifs et précise les relations d’opposabilité pour les orientations nationales TVB et les schémas régionaux.
Le décret n°2011-738 du 28 juin 2011 relatif au Comité national « trames verte et bleue » (CNTVB) en décrit le rôle, le fonctionnement et la composition selon les cinq collèges du Grenelle, de dix membres chacun.
Le décret n°2011-739 du 28 juin 2011 relatif aux Comités régionaux « trames verte et bleue » (CRTVB) en décrit le rôle, le fonctionnement et la composition selon les cinq collèges du Grenelle avec des seuils de représentation par collège. Il est précisé que « Art. D. 371-15. - Les dispositions de
la présente section ne sont pas applicables en Corse et dans les départements d'outre-mer ».
Le décret n°2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la TVB précise les définitions (réservoir de biodiversité, corridor écologique, fonctionnalité, etc.), le contenu et la démarche d’élaboration des SRCE et des chapitres TVB des SAR et PADD en outre-mer.
Le décret n°2014-45 du 20 janvier 2014 porte adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des CE (orientations nationales TVB). Il adopte le document- cadre appuyant l’élaboration et l’adoption des SRCE en posant les principaux axes méthodologiques. Ce document cadre s’articule en deux parties :
- les choix stratégiques précisant les définitions, les objectifs et les grandes lignes directrices pour la mise en œuvre de la TVB ;
- un guide méthodologique précisant les enjeux nationaux et transfrontaliers pour la cohérence écologique de la TVB à l’échelle nationale (quatre critères de cohérence nationale), les éléments méthodologiques propres à assurer la cohérence des SRCE en termes d’objectifs et de contenu et les précisions pour les SAR en outre-mer.
Plus récemment, avec l’adoption de la loi NOTRe en 2015, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) est introduit. Il est précisé en particulier dans :
- l’ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le SRADDET des schémas régionaux sectoriels concernant les infrastructures de transport et d’intermodalité, le climat – l’air et l’énergie, la protection et la restauration de la biodiversité et la prévention – le recyclage et la valorisation des déchets.
L’ordonnance précise que les SRCE sont intégrés dans le SRADDET (exceptés en Ile-de- France, Corse et Outre-Mer où aucun SRADDET ne sera élaboré).
- le décret n°2016-1071 du 3 août 2016 relatif au SRADDET qui en précise les modalités de mise en œuvre et ses composantes.
La loi dite « Biodiversité » du 8 août 2016 prévoit la mise en place d’un Comité national Biodiversité (CNB, instance d’information, d’échanges et de consultation) absorbant voire se substituant au CNTVB et de Comités régionaux Biodiversité (CRB) absorbant voire se substituant aux CRTVB. Cette loi prévoit également un nouvel outil dans le code de l’urbanisme : le classement d’éléments TVB dans les plans locaux d’urbanisme en « espaces de continuités écologiques ».
4.3.2.2) Projets de CE au niveau régional et interrégional
a) Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE)
Le SRCE est un document cadre élaboré dans chaque région. Il se constitue de (décret n°2014-45) : - un diagnostic du territoire régional et une présentation des enjeux de Trame verte et bleue
régionaux ;
- un volet présentant les CE régionales retenues et identifiant les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques qu’elles comprennent ;
- un plan d’action stratégique (outils et moyens mobilisables, actions prioritaires et hiérarchisées, efforts de connaissance à mener) ;
- un atlas cartographique avec, a minima, une carte des CE au 1/100 000ème, une carte localisant les objectifs liés aux CE au 1/100 000ème, une carte de synthèse régionale schématique et une carte des actions prioritaires ;
- un dispositif de suivi et d’évaluation ; - un résumé non technique.
La loi n°2015-2958 a fait évoluer les régions en en fusionnant certaines (de 27 à 18 régions depuis 2016). La loi NOTRe leur confie un rôle de stratège en matière d’aménagement du territoire avec la création d’un SRADDET (absorbant le SRCE). Le SRADDET est composé (i) d’un rapport consacré aux objectifs et illustrés par une (ou plusieurs) carte synthétique indicative au 1/50 000ème, (ii) un fascicule regroupant les règles générales organisé en chapitres thématiques et (iii) des annexes.
b) Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
Le SDAGE est un instrument de planification qui fixe, pour une période de six ans, pour chaque bassin hydrographique (i) les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau dans l’intérêt général et dans le respect des principes de la Directive cadre sur l’eau (2000/60/CE) et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (n°2006-1772), (ii) des objectifs de qualité et de quantité des eaux à atteindre pour chaque masse d’eau du bassin (plans d’eau, tronçons de cours d’eau, estuaires, eaux côtières, eaux souterraines) (cf. http://www.eaufrance.fr).
Il s’accompagne d’un programme de mesures pour atteindre les objectifs tels que définis dans le SDAGE.
4.3.2.3) Projets de CE au niveau infra-régional
a) Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
Le SCoT est un document de planification visant à préserver un équilibre entre zones urbaines, zones d’activités, espaces touristiques, agricoles et naturels. C’est un outil de mise en cohérence des politiques sectorielles en permettant d’articuler l’action publique conduite à différentes échelles. Le SCoT est porté par une dynamique d’intercommunalité (communes appartenant à un même « bassin de vie »), dans le respect du principe de subsidiarité. Il s’inscrit dans une logique de projet à l’échelle d’une « région urbaine fonctionnelle » (Angeon et Bertrand 2009). « Leur périmètre spatial
se détermine dans la pratique par l’élaboration d’un projet de territoire à 20 ans lié aux proximités organisées qui se mettent en place au moment de l’élaboration du SCOT ».
Le SCoT est constitué d’un rapport de présentation (diagnostic général, état initial de l’environnement, justificatif des choix, évaluation environnementale), d’un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) présentant les objectifs stratégiques et d’un document d’orientations et d’objectifs (DOO) qui est opposable.
Le contexte réglementaire a évolué avec en particulier les lois dite « SRU » du 13 décembre 200059, dite « Grenelle II » du 12 juillet 201060 et dite « ALUR » du 24 mars 2014 renforçant la mise en place des SCoT.
b) La charte du Parc naturel régional (charte PNR)
La charte est un document de référence contractuel portant sur la protection de l’environnement, l’aménagement du territoire, le développement économique et social et l’accueil touristique. Le patrimoine naturel, culturel et paysager est au centre du projet du PNR.
58
Loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
59
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : www.legifrance.gouv.fr
60
Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement : www.legifrance.gouv.fr
La charte contient un diagnostic, la présentation du projet (objectifs à atteindre, les orientations stratégiques), le programme d’actions que le PNR et les partenaires s’engagent à mettre en œuvre et un plan de charte illustrant la charte et les priorités.
La charte est définie pour 12 ans (15 ans avec la loi Biodiversité de 2016) et est opposable aux documents d’urbanisme.
c) Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Le SAGE est un document de planification opérationnelle (né de la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992 et confirmé par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006) élaboré de manière collective, pour un périmètre hydrographique cohérent (bassin versant et nappe). Il fixe des objectifs et des mesures qualitatives et quantitatives de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, conciliant la satisfaction et le développement des différents usages (agriculture, eau potable, industrie, etc.) et de la protection des milieux aquatiques et humides.
Le SAGE est piloté par une Commission Locale de l’Eau (CLE), représentant les acteurs du territoire. La CLE est l’instance décisionnelle du SAGE puisqu’elle est en charge de son élaboration, de sa mise en œuvre et de sa révision et suivi. La CLE, présidée par un élu local, se compose de 3 collèges distincts : les collectivités territoriales et leurs groupements, les usagers et l’Etat et ses établissements publics.
Le SAGE repose sur une démarche concertée et volontaire avec les acteurs. Certains SAGE sont toutefois rendus obligatoires par les SDAGE sur des territoires à forts enjeux.
Il se constitue (i) d’un plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) qui fixe les objectifs, orientations et dispositions du SAGE et (ii) d’un règlement accompagné de documents cartographiques qui sont opposables à toute décision administrative prise dans le domaine de l’eau (le règlement est le seul à être opposable également aux tiers).
d) Le Plan Local d’Urbanisme (intercommunal) (PLU et PLUi),
Les PLU/PLUi, issus des lois SRU et Grenelle et ALUR (cf. supra), définissent le devenir des sols à l’échelle communale (PLU) et intercommunale (PLUi) en établissant un projet global d’urbanisme et d’aménagement. La loi ALUR rend obligatoire le transfert de la compétence PLU aux communautés de communes et communautés d’agglomération d’ici mars 2017, sauf opposition d’au moins un quart des communes membres représentant au moins 20% de la population.
Ils sont constitués d’un rapport de présentation, d’un projet d’aménagement et de développement durables (PADD), des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) relatives à certains quartiers ou secteurs, d’un règlement et de documents graphiques délimitant des zones (urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et forestières) et d’une série d’annexes obligatoires prévues par le code de l’urbanisme (art. R. 123-13 et R.123-14). Les OAP, le règlement et ses documents graphiques et annexes sont opposables.
La vision prospective d’un PLU(i) est d’environ à 10-15 ans.
e) Les projets dédiés aux continuités écologiques, volontaires et spécifiques
Les deux projets de CE présentés ci-après sont des démarches volontaires de collectivités, ne répondant à aucune obligation réglementaire. Ces projets originaux ne sont donc pas opposables. Ils ont été retenus dans la thèse car ils sont dédiés aux CE et visent à fournir a minima un diagnostic utile à l’élaboration des documents d’urbanisme des communes qui doivent, elles, « prendre en compte » réglementairement les CE.
Le Schéma de la Trame verte et bleue de la Communauté de communes du Val d’Ille
Le schéma de la TVB de la Communauté de communes du Val d’Ille est constitué (i) d’un diagnostic du fonctionnement écologique du territoire, (ii) d’une analyse des enjeux relatifs à la TVB et (iii) d’un programme d’actions. C’est également une occasion pour structurer la politique environnementale globale de la collectivité.
L’étude de préfiguration de la Trame verte et bleue de Nîmes Métropole
L’étude de préfiguration de la TVB de Nîmes Métropole est constituée d’une identification des composantes de la TVB (réservoirs de biodiversité, mosaïque agricole, corridors écologiques, TVB en milieu urbain) et d’une présentation des outils et des dispositifs existants pour la mise en œuvre (en particulier dans les PLU). Cette étude n’a pas été validée politiquement.