Du principe de subsidiarité

L’intérêt d’évoquer ce principe au regard de la coopération décentralisée des acteurs

416 Décret n°2015-0678/P-RM du 20 octobre 2015 abrogeant et remplaçant le décret n°02-313/P-RM du 4 juin fi a t le d tail des o p te es t a sf es de l’Etat au olle ti it s te ito iales e ati e de l’ du atio

417 Décret n°02-315/P-RM du 04 juin 20 fi a t le d tail des o p te es t a sf es de l’Etat au collectivités territoriales des niveaux commune et cercle en matière de santé

418 Décret n°2015-00543/P-RM du Aout fi a t le d tail des o p te es t a sf es de l’Etat au collectivités te ito iales e ati e de l’ le age et de la p he.

419 Décret n°2014-0572/P-RM du juillet Aout fi a t le d tail des o p te es t a sf es de l’Etat au olle ti it s te ito iales da s le do ai e de l’assai isse e t et de la lutte o t e les pollutions et nuisances

420

Décret n°02-3015/P-RM du jui fi a t le d tail des o p te es t a sf es de l’Etat au olle ti it s te ito iales e ati e d’h d auli ue u ale et u ai e

421

Décret n°2017--0428//P-RM du 12 juin 2017 fixant le détail des o p te es t a sf es de l’Etat au olle ti it s te ito iales e ati e d’e ploi et de fo atio p ofessio elle. Co plétés par les décrets : Décret n°2017-0511/P-RM du jui fi a t le d tail des o p te es t a sf es de l’Etat au collectivités territoriales dans le domaine des sports, Décret n°2016-0913/P-RM du 06 décembre 2016 fixant le d tail des o p te es t a sf es de l’Etat au olle ti it s te ito iales da s le do ai e de la jeu esse, Décret n°2016-0273/P-RM du 06 décembre 2016 fi a t le d tail des o p te es t a sf es de l’Etat au olle ti it s te ito iales e ati e d’ag i ultu e, d’a age e t et d’ uipe e ts u au et de p o du es végétaux, Décret n°2015-0506/P-RM du 27 juin 2015 fixant le détail des compétences transf es de l’Etat au olle ti it s te ito iales da s le do ai e de la p ote tio et de la p o otio de la fe e, de l’e fa t et de la famille, Décret n°2014- 0791/P-RM du o to e fi a t le d tail des o p te es t a sf es de l’Etat aux collectivités territoriales dans le domaine du commerce, Décret n°2012-082/P-RM du 08 février 2012 fixant le d tail des o p te es t a sf es de l’Etat au olle ti it s te ito iales e ati e de d eloppe e t so ial, de p ote tio so iale et d’ o o ie solidaire, Décret n°2017-0555/P-RM du 29 juin2017 fixant le détail des o p te es t a sf es de l’Etat au olle ti it s te ito iales da s le do ai e des i es, D et ° -0079/P-RM du ja ie fi a t le d tail des o p te es t a sf es de l’Etat aux collectivités territoriales dans le domaine de la jeunesse.

103 étatiques est de vérifier l’hypothèse selon laquelle le principe de subsidiarité pourrait donner une base légale à la coopération décentralisée des collectivités territoriales en leur attribuant une compétence internationale. Les lois de décentralisation de 2017 au Mali consacrent le transfert de quelques domaines aux collectivités territoriales. Ce transfert de compétences obéit au principe de subsidiarité et s’opère par blocs de compétences. Ces compétences sont dévolues aux acteurs infra-étatiques selon le principe de subsidiarité, qui, faut-il le rappeler, est un mode de dévolution des compétences qui veut que les niveaux inférieurs exercent des prérogatives qu’ils peuvent correctement et mieux exécuter que les niveaux centraux. Le niveau central n’intervient dans les compétences qu’en cas de carence constatée ou de refus manifeste du niveau inférieur d’assumer ses responsabilités. Le principe de subsidiarité renvoie de ce fait, à l’idée que l’action des acteurs infra-étatiques doit être prioritaire dans les domaines touchant au plus près chaque niveau. Concrètement, le principe de subsidiarité conduit à ce que les responsabilités relèvent prioritairement au niveau communal et à ce que leur exercice n’échoie à un niveau supérieur de collectivités, niveau départemental en premier lieu, puis régional, enfin étatique⁴²²,que lorsque les besoins seraient mieux satisfaits à ce niveau diffèrent. Selon Virginie Donier, le principe de subsidiarité « traduit la nécessité de faire exercer, ou de regrouper, les compétences au niveau le plus adéquat au regard de la satisfaction des citoyens ainsi que de leur coût »⁴²³.

L’acteur étatique, en dehors des domaines qui lui sont réservés, intervient en appui aux collectivités territoriales. La subsidiarité s’applique donc aussi bien dans la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales qu’entre les collectivités territoriales maliennes et leurs homologues d’autres Etats.

Le principe agit comme un garde-fou visant à protéger le principe de répartition des compétences et éviter tout type de concurrence entre l’acteur infra-étatique et l’acteur étatique. A ce sujet Florence Chaltiel Terral estime que le principe de subsidiarité est donc inévitablement un principe à double tranchant, légitimant aussi bien l’autorité la plus petite et la plus proche de l’individu que la plus éloignée et la plus vaste424(…).C’est l’esprit du

422 ROUALT(Marie-Christine), « Synthèse-Compétences des collectivités territoriales, » Essentiel, 2018, p.10.

423 FAURE(Bertrand) , Droit des collectivités territoriales, précis Dalloz, 2016, p.526.

424CHALTIEL (Florence) « Le principe de subsidiarité dix ans après le traité de Maastricht », Revue du marché o u et de l’U io eu op e e, , p .365

104 principe. Sinon l’État peut garantir partout mais en agissant très peu425.Vlad Constantinesco⁴²⁶, pour sa part, rappelle les applications allemandes de la subsidiarité fondées sur un principe d’éthique politique et un principe de répartition des compétences. Il tient ces opinions sur le deuxième principe : « c’est selon l’idée de subsidiarité que l’allocation de compétences entre les niveaux d’organisation publique doit être établie : chaque niveau de pouvoir ne doit alors se voir attribuer que les compétences qu’il est le mieux à même d’exercer ». M’BarkiAbd El Kader propose de définir la notion par ses quelques mots : « Nous observons que la subsidiarité se présente comme une idée fondatrice d’un nouveau projet d’organisation sociopolitique destinée à résoudre les problèmes d’ensemble de la société afin d’éviter les actions contraignantes du pouvoir central, néfastes à l’autonomie. Il apparaît ainsi que l’idée de subsidiarité vient ici résoudre les conflits entre l’autorité politique et les autorités sociales, le centre et la périphérie, l’État et les collectivités locales parce qu’elle place l’autorité, quel que soit le niveau auquel elle s’exerce, au service de la liberté de ses membres427». Ce principe a d’ailleurs été intégré dans plusieurs droits régionaux.

En premier lieu, l’Union africaine, elle a intégré le principe de subsidiarité dans ses instruments juridiques. Selon l’article 6 de la Charte africaine sur les valeurs et principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local , « la prise de décisions, l’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre des programmes et des politiques sont transférées à des niveaux inférieurs de gouvernement ou les gouvernements locaux ou les autorités locales offrent une meilleure garantie de pertinence et d’efficacité »428. La commission de l’union africaine encourage les gouvernements centraux à créer les conditions propices pour la coopération et la coordination entre le niveau national et tous les niveaux sous-nationaux de gouvernements locaux ou les autorités locales à exercer

425MILLION DEL “OL CH , L’Etat su sidiai e, PUF, p. et , it pa JEAN –CHRISTOPHE LUBAC, thèse sur recherche sur les problèmes juridiques de la coopération internationale des collectivités territoriales, Université de Toulouse, juin 2005, p .56.

426Le p i ipe de su sidia it , u passage o lig e s l’u io eu op e e ? Dans mélanges en hommage à Jean Boulouis, l’Eu ope et le D oit, Dalloz, Pa is, , p. , it pa JEAN –CHRISTOPHE LUBAC, op, cit, p .57

427M’BARKI. ABD .ELKADER, th se su su sidia it et p i ipe de li e ad i ist atio des olle ti it s lo ales, 2002, Université des sciences sociales de Toulouse, p.5-6, cité par JEAN –CHRISTOPHE LUBAC, thèse sur recherche sur les problèmes juridiques de la coopération internationale des collectivités territoriales,

Université de Toulouse, juin 2005, p .56,

428 Art 6 de la Charte Africaine sur les valeurs et principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local

105 leurs fonctions et responsabilités⁴²⁹.Mais la coopération doit respecter les dispositions législatives des Etat concernés, et accompagner l’émergence des pouvoirs locaux autonomes et démocratiques mais aussi les systèmes de gouvernance locale⁴³⁰. Selon Jean Christophe Lubac, le principe de subsidiarité permet une répartition des compétences fondée sur l’idée que l’intervention de l’autorité supérieure est nécessaire lorsque l’autorité inférieure ne peut plus intervenir efficacement⁴³¹.La subsidiarité préconise donc une répartition souple et évolutive des compétences entre les différents niveaux de pouvoir, ceci pour un meilleur fonctionnement des institutions au plus proche des citoyens, fondée sur l’idée de liberté et l’égalité.

Il traduit la nécessité de faire exercer, ou de regrouper, les compétences au niveau le plus adéquat au regard de la satisfaction des citoyens ainsi que de leur charge. Plus concrètement, le principe veut qu’on établisse les responsabilités en priorité au niveau local et, ce n’est que dans le cas où les besoins seraient mieux accomplis au niveau supérieur, qu’il faudrait en faire remonter l’exercice, d’abord au niveau du cercle, puis régional et, enfin, étatique. Dans un Etat unitaire, la subsidiarité appelle ainsi un régime de décentralisation comme un ordre naturel des choses, l’action centralisée de l’administration de l’Etat étant appelée à être secondée⁴³².

En second lieu, l’Union européenne a intégré aussi le principe de subsidiarité au cœur des institutions européennes avec le traité instituant la communauté européenne. Rappelant cette idée, le dernier alinéa de l’article B 433dispose quant à lui que « les objectifs de l’Union sont atteints conformément aux dispositions du présent traité, dans les conditions et selon les rythmes qui y sont prévus, dans le respect du principe de subsidiarité tel qu’il est défini à l’article 3B du traité instituant la Communauté européenne434 ». C’est cependant au stade de l’article 3B435 que le contenu du principe de subsidiarité se trouve explicité : « la communauté

429 Art 6 de la Charte Africaine sur les valeurs et principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local

430Guide sur la coopération entre les collectivités territoriales, 11 février 2016, p.54

431LUBAC (Jean – Christophe), Recherche sur les problèmes juridiques de la coopération internationale des collectivités territoriales, Thèse en droit Public, Université de Toulouse I, Juin 2005,p.56

432FAURE (Bertrand), Droit des collectivités territoriales ,3^ème éd, Dalloz, 2014, p.647

433 Devenu article 2 t ait de l’U io eu op e e a e la e u otatio . Cit pa A aud Du a tho , Subsidiarité et collectivités territoriales en droit public français, éd Dalloz, Paris , 2017, p.17.

434A ti le B du t ait su l’U io eu op e e.

435De e u l’a ti le § du traité instituant la communauté économique européenne avec la numérotation puis l’a ti le § du t ait de l’U io eu op e e ap s le t ait de Lis o e. Cit pa A aud Du a tho , op, cit p.17.

106 agit dans la limite des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le présent traité. Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la communauté n’intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être utilisés de manière satisfaisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire. L’action de la communauté n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent traité 436». Cet article consacre dans son premier alinéa la compétence d’attribution de la communauté, dans son second alinéa le principe de subsidiarité, et dans le troisième le principe de proportionnalité. Ces trois concepts sont complémentaires, ils régissent toutes les actions de la communauté européenne. Ils s’appliquent dans les domaines partagés entre la communauté et les États membres. Ils ne s’appliquent donc pas aux compétences exclusivement communautaires, ni aux compétences exclusivement nationales⁴³⁷.

En plus, la France, dans sa révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a profondément modifié l’article 72 de la Constitution française de 1958. En effet, pour la première fois, a été introduit en complément du principe de libre administration des collectivités territoriales le principe de subsidiarité. Ainsi, aux termes de l’article 72 alinéa 2, « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon »438. Le principe de subsidiarité est ainsi inscrit comme principe constitutionnel. La subsidiarité apparaît comme une règle de bonne gouvernance faisant appel aux notions d’efficacité et de performance de l’action administrative.

Toutefois, Maurice Bourjol⁴³⁹ critique la loi constitutionnelle en considérant qu’elle met la charrue avant les bœufs en appliquant aux collectivités territoriales les principes fondamentaux d’une constitution fédérative européenne encore dans les limbes. De plus il souligne que la réforme risque de vider l’État-nation de ses compétences. Cependant il faut rappeler que Jérôme Chapuisat, dans son article sur la répartition des compétences de

436A t B du t ait su l’U io eu op e e.

437Libertés publiques, sécurité, justice ordre public, droit commercial, aménagement du territoire, éducation, politique industriel, cité par JEAN –CHRISTOPHE LUBAC, thèse sur recherche sur les problèmes juridiques de la coopération internationale des collectivités territoriales, Université de Toulouse, juin 2005, p .58

438La loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003

107 1983⁴⁴⁰, préconisait déjà la mise en place du principe de subsidiarité en remplacement du système de bloc de compétences.

Après l’analyse de ces hypothèses, nous remarquons ainsi que la formulation retenue par l’Union africaine et l’union européenne est plus précise que celle retenue dans le code des collectivités territoriales maliennes. Car le code ne limite que les conditions de mise en œuvre du principe de libre administration des collectivités territoriales sans mentionner le principe de subsidiarité. Donc il est important de noter que ce principe manque de juridicité.

Dans un premier temps, on se rend compte que la compétence des personnes morales de droit public pour contracter internationalement appartient aux Etats, acteurs originaires des relations internationales, disposant pleinement de la personnalité et de la capacité juridique internationale.

Dans un second temps, on assiste à l’émergence des acteurs infra-étatiques sur la scène internationale. La coopération décentralisée apparait ainsi, comme un phénomène naturel lié aux libertés locales et à l’autonomie. Le droit n’intervient ici que pour constater et règlementer l’évolution de la coopération décentralisée des acteurs infra-étatiques. Le principe de libre administration, et le principe de subsidiarité permettent de donner une base légale à tous les accords de coopération décentralisée passés antérieurement à la loi du 11 février 1993. Ce qui entraine une compétence implicite des acteurs infra-étatiques en matière de relations internationales.

En se basant sur la thèse de Jean –Christophe Lubac, nous pouvons dire que toutes ces analyses nous amènent à rechercher si le principe de subsidiarité pourrait être une base juridique de la coopération décentralisée. Et Au regard des hypothèses présentées, il apparaît que la subsidiarité peut être passive en diminuant l’action de l’institution inférieure ou active en la faisant intervenir⁴⁴¹. Lorsqu’elle est active, elle permet d’attribuer plus de responsabilités aux autorités locales et apparaît comme une règle de bonne gouvernance faisant appel aux notions d’efficacité et de performance de l’action publique. Dès lors il apparaît que la coopération décentralisée peut s’inscrire dans cette définition car la coopération décentralisée devient une action qui s’inscrit dans la bonne gouvernance et dans la recherche d’une meilleure efficacité de l’action administrative. En effet les accords internationaux des acteurs infra-étatiques poursuivent des objectifs que les acteurs étatiques

440 CHAPUISAT (Jérôme), « La répartition des compétences », AJDA, 20 février 1983, p.83 :

441LUBAC (Jean -Christophe), Recherche sur les problèmes juridiques de la coopération internationale des collectivités territoriales, Thèse, Université de Toulouse, juin 2005, p. 63- 64

108 ne peuvent pas seuls mettre en œuvre. Le rapprochement entre les communautés, la cohésion territoriale, et le développement local économique et social des territoires ne peut se faire efficacement que par les acteurs étatiques. Ces éléments conduisent les acteurs infra-étatiques à s’emparer d’une compétence internationale pour poursuivre ces politiques.

De plus, la coopération décentralisée est une action engendrant un développement nouveau de l’échelon local et régional. En effet, la mise en place de la coopération