Des interventions financières des acteurs étatiques

Dès lors que l’acteur étatique accepte de financer une activité locale ou régionale, dont l’initiative ne relève pas de lui, c’est manifestement le signe de la reconnaissance de la légalité de l’action. En ce qui concerne la coopération décentralisée, on sait désormais qu’elle n’était donc pas en contradiction avec la politique étrangère des autorités centrales, et ne fait donc pas obstacle à l’exercice de la compétence internationale des acteurs infra-étatiques.

Ces incitations financières d’origine étatique, en faveur de la coopération décentralisée, prennent généralement la forme de versement de fonds au profit d’actions internationales721. Ces pourvoyeurs de fonds au Mali sont le ministère de l’administration territoriale et de la décentralisation, et le ministère de l’économie et des finances à travers des dotations ou des subventions⁷²² accordées aux collectivités territoriales(1).Dans une autre mesure, la contractualisation de l’action internationale publique723 à travers les contrats de plan Eta-Région peut être citée comme une illustration de cette méthode(2).

1. De l’intervention financière des services techniques déconcentrés de l’Etat

La loi déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriales a prévu l’intervention des services centraux ou déconcentrés de l’Etat dans le développement local ou régional. Cette intervention se fait par le biais du principe de subvention ou dotation

719 Les troisièmes assises de la coopération décentralisée, o, cit., La documentation française, 2003, p.473-474. Cité par CHRISTOPHE MONDOU et AYMERIC POTTEAU, op.cit. p.187.

720 LAYE Pie e , La oop atio d e t alis e des olle ti it s te ito iales, dossie d’e pe ts, , p.

721 CHICOT (Pierre Yves), op, cit , p.232.

722 BOUVIER(Michel), ESCLASSANE (Marie Christine), LASSALE (Jean –Pierre), Finances Publiques, 4ème éd., LGDJ, 1998, p. 712.

188 de l’Etat, à travers le Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales (FNACT724) et l’Agence nationale d’investissement aux collectivités territoriales (ANICT).Par subvention, on entend une aide financière généralement non remboursable versée par l’Etat ou une autre personne publique et destinée à couvrir une dépense de fonctionnement ou une dépense d’équipement725. Quant à la dotation, elle est définie comme un mode subsidiaire de compensation financière des transferts de compétences d'Etat⁷²⁶. Pour Antony Taillefait, la dotation générale de décentralisation est un mode subsidiaire de compensation financière des transferts de compétences d’Etat727. En plus, les communes n’ont pas bénéficié de transferts de fiscalité. La Dotation générale de décentralisation est donc le seul moyen de compensation des charges résultant des compétences transférées par l’Etat728.Ces deux notions sont séparément employés pour désigner les concours financiers de l’Etat729.En France, il convient de relever que les différentes dépenses occasionnées par une opération de coopération décentralisée sont le plus souvent reparties sur plusieurs chapitres à la fois d’investissement et de financement ⁷³⁰: subventions, frais généraux, sans compter les prestations en nature fournies par une collectivité à l’occasion, par exemple, de la réception de ses partenaires étrangers.

De 2004 à 2010, le montant des ressources affectées à l’investissement à travers les droits de tirages s’élevait à plus de 118 milliards de FCFA, dont un peu plus de 8 milliards ont été financés sur le budget national soit 7,41%⁷³¹. Selon le Directeur national du budget Robert Diarra, l’évaluation des ressources réelles transférées aux collectivités a produit comme résultat de manière globale entre 2011 et 2013, environ 44,513 milliards de FCFA destinés aux dépenses d’investissement dans le budget de l’ANICT sur approbation par arrêté du

724 Le FNACT a été créé par la loi N°07-072 du 26 décembre2007.

725 PERCEBOIS(Michel), ABEN(Jacques), EUZEBY(Alain), Dictionnaire de Finances publiques, Armand Colin, février 1995, p. 176.

726 TAILLEFAIT(Antony), « Dotation générale de décentralisation », fasc. 2350, JurisClasseur Collectivités territoriales, du 20 août 2010.

727TAILEFAIT(Antony), « La dotation générale de décentralisation », Jurisclasseur Collectivités territoriales, fasc.2350,2018, p.1-78.

728TAILEFAIT(Antony), op,cit, p.1-78.

729 BOUVIER(Michel), ESCLASSAN (Marie Christine), LASSALE (Jean Pierre), Finances Publiques, 4^ème éd., LGDJ, 1998, p. 710.

730 Rappo t de Mi hel Hu ault, su la oop atio d e t alis e et p o essus d’ la gisse e t de l’U io européenne, p,15.

731Mi ist e de l’Ad i ist atio Te ito iale et des Colle ti it s Lo ales, Di e tio Natio ale des Colle ti it s Te ito iales, Co u i atio à l’o asio de la e ue d eloppe e t i stitutio el –décentralisation, mai 2010.

189 Ministre de l’Economie et des Finances732.

Malgré la disponibilité de ces ressources, le décaissement de ces fonds étaient très difficiles compte tenu de lourdeur administrative et la mauvaise répartition des tâches entre les acteurs. Pour relever ce défi, un arrêté interministériel du 31 octobre 2005⁷³³a été adopté pour permettre de simplifier le transfert des ressources destinées au financement des investissements des collectivités territoriales.

Pour la Dotation Générale de Décentralisation, elle a été longtemps inscrite au budget du ministère chargé des collectivités avant d’être déléguée734 aux régions pour être enfin mise à disposition des acteurs infra-étatiques. Mais ce mécanisme était très lourd pour le décaissement d’où son inscription dans le budget de chaque région au profit des collectivités depuis l’exercice budgétaire 2009735.Cette dotation de fonctionnement des collectivités territoriales qui était de 2 350 000 000 FCFA en 2000, a évolué progressivement avant de se stabiliser autour de 1 485 000 000 FCFA. Ainsi pour la période de 2000 à 2010, le montant de ces subventions s’élève à 16 680 824 000 FCFA736.Selon Michel Bouvier, Marie Christine Esclassan, Jean-Pierre Lassale, les concours versés par l’Etat aux collectivités locales pour le financement de leurs dépenses de fonctionnement se répartissent en diverses dotations dont la plus importante est la dotation globale de fonctionnement.

Les ressources transférées aux collectivités en 2013 est de 147, 369 milliards de FCFA y compris le financement extérieur hors loi de finances, soit 12, 497 milliards au niveau de l’ANICT. Ces ressources transférées représentent en moyenne 9,5% du budget général. Elle est également chargée de garantir les prêts contractés par les collectivités territoriales pour le financement de leurs investissements⁷³⁷. A ce titre, elle doit inciter les acteurs infra-étatiques à développer la mobilisation de leurs ressources propres et à assurer la péréquation entre les

732 Robert DIARRA, « Le financement des Colle ti it s Te ito iales e lie a e l’aug e tatio de la pa t des ressources publiques passant par les Collectivités Territoriales », Communication sur les états généraux de la décentralisation du 21, 22, 23 octobre 2013. Cité par Souleymane DE , op, cit,p.231..

733 Ministère de l’Economie et des Finances et Ministère de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales : Instruction interministérielle N°0023 du 31 octobre 2005 portant modalités de gestion financière des ressources du FICT. Cité par Souleymane DE, op, ci,. p..231

734La d l gatio de dit, da s e o te te, est u jeu d’ itu e o sista t à a ule u dit udg tai e i itiale e t i s it au i eau e t al et l’i s i e au i eau d o e t , ota e t gio al pou t e exécuté. Cité par Souleymane DE, op, cit , p.232

735 Source : Di e tio des Fi a es et du at iel du i ist e de l’ad i ist atio te ito iale et des Collectivités Locales, document budgétaire 2009..

736 Source : Di e tio des Fi a es et du at iel du i ist e de l’ad i ist atio te ito iale et des Collectivités Locales, document budgétaire 2009.

190 différents budgets des communes.

Il faut noter que les ressources mobilisées par l’ANICT auprès des PTF proviennent essentiellement de deux catégories de partenaires catégorisés en deux blocs en fonction du montant de leurs appuis à l’ANICT: les contributeurs principaux et les contributeurs secondaires. Les premiers sont les partenaires multilatéraux tels que l’UE à travers le Fonds Européen pour le Développement (FED), le système des Nations Unies via le PNUD et le FENUAP, la Banque Africaine pour le Développement (BAD) etc. Confirmé par Christophe Mondou et Aymeric Potteau, selon eux, les collectivités territoriales peuvent être soutenues par des financements internationaux⁷³⁸. Les seconds sont les partenaires bilatéraux. Il s’agit essentiellement de la France⁷³⁹, de l’Allemagne740, du Canada⁷⁴¹, des USA⁷⁴², des Pays Bas⁷⁴³, de la Belgique⁷⁴⁴, du Danemark, de la Suisse⁷⁴⁵, et du Luxembourg⁷⁴⁶etc. Ces partenaires bilatéraux interviennent généralement par le biais des Agences de Développement ou de coopération.

En plus, l’Etat malien accorde aussi des exonérations fiscales et douanières aux collectivités territoriales partenaires des collectivités maliennes comme ce fut le cas des financements de la coopération entre la Région de Tombouctou et Région Rhône- Alpes. Cela constitue une contribution importante de l’Etat malien au cofinancement des actions de coopération décentralisée. Cette complémentarité recherchée entre coopération internationale des acteurs étatiques et coopération décentralisée des collectivités territoriales prend la forme de financements croisés. Depuis quatre ans, l’Etat malien a adopté un décret déterminant les modalités de l’élaboration, de mise en œuvre et de suivi évaluation du contrat plan Etat-Région ou District dont l’objectif est de contribuer au développement régional et local.

2. Contrat plan comme mode de financement de la coopération décentralisée

L’histoire des contrats de plan est à certains égards « exemplaire » : d’une part,

738 MONDOU(Christian) ,POTTEAU (Aymeric), op ,cit, p.190.

739La F a e i te ie t da s le fi a e e t de la d e t alisatio pa l’Age e F a çaise de D eloppe e t (AFD).

740L’Alle ag e o upe le te ai g â e à la GT) et la KFW.

741Le Ca ada i te ie t à t a e s l’Age e Ca adie e de D eloppe ent International (ACDI).

742Les U“A utilise t l’Age e I te atio al de D eloppe e t I te atio al U“AID .

743La Holla de dispose pou so appui au Mali de l’Age e N e la daise de oop atio “NV .

744 La Belgique apporte son appui à travers la Coopération Technique Belge (CTB).

745 La Suisse utilise son bureau de la Coopération Suisse.