Des accords de Lomé

La coopération entre l’U.E et les Etats ACP apparait comme l’expérience la plus institutionnalisée de relations entre pays en développement et pays développés, entre le Nord et le Sud²⁸⁷.Le titre XX du traité présente trois axes socio-économiques : un développement économique et social durable, l’insertion harmonieuse et progressive des pays en développement dans l’économie mondiale et la lutte contre la pauvreté en leur sein288.

D’après Géorgie Maganza, « la politique communautaire de développement n’a cessé de se consolider, en tant que dimension essentielle d’un projet d’intégration qui, toujours à la recherche d’équilibres internes, n’en oublie pas autant le monde extérieur 289». Notre époque

286Bibiane M Gahamanyi, Mamadou Dansokho et Mamadou Diouf « Ma uel de fa ilitatio à l’i te tio des a teu s o tati ues de l’Af i ue de l’ouest, dit pa la fo datio E e t et E da Tiers Monde ».page 10

287IBBRIGA(Luc –Marius), COULIBALY (Saibou), SANOU (Dramane), Droit communautaire ouest africain, coll, précis de droit Burkinabé, 2008, p.279

288Art 17, al 1^erdu t ait du o seil de l’Eu ope

289MAGANZA(Georges), op.cit.p.69cité par Pierre . Chicot, coopération internationale des collectivités françaises, op, cit, p.169

74 étant celle de la coopération intensive, la recherche « d’alliances 290» par l’Europe avec le monde extérieur est rendu possible par l’article 238 C.E.E du traité de Rome dont le contenu est le suivant « la communauté peut conclure avec un Etat tiers, une Union d’Etats ou une organisation internationale, des accords créant une association caractérisée par des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures particulières.. ». Le terme « association » est aussitôt remplacé par celui de « coopération » reflet des concepts d’égalité et d’intérêt mutuel291.Ces coopérations particulières entretenues entre les Etats ACP et l’Union Européenne accordent une place de choix à la coopération régionale des acteurs infra-étatiques.

C’est dans la convention de Lomé IV que l’importance de la coopération décentralisée a été réaffirmée, dans son article 12 bis²⁹² et la dimension politique de la coopération décentralisée est clairement soulignée dans la déclaration ACP-CE figurant à l’annexe LXXX de la convention de Lomé IV bis²⁹³

Les Etats ACP et la Commission s’efforcent également de leur fournir les informations utiles à leur participation à la mise en œuvre des programmes de développement. Il est essentiel de noter que la coopération décentralisée occupe une place encore plus importante dans le récent protocole de partenariat entre les pays ACP et l’Union européenne294.

290O e te d i i le lie ui ait a du fait d’u a o d. Ces a o ds fo t pa tie d’u e aste ga e, « appelés à répondre à des exigences différentes » selon George Maganza, op.cit.p.17

291

S. FRIEDEBERG, TheLome agreement: cooperation racher than confrontation, journal of world the law, 1975, p.691. cité par Pierre . Chicot, coopération internationale des collectivités françaises, op, cit, p.169.

292

142 « Reconnaissant que les acteurs de la coopération décentralisée peuvent apporter une contribution positi e au d eloppe e t des Etats ACP, les pa ties o ie e t d’i te sifie les effo ts isa t à e ou age la participation des acteurs ACP et de la Communauté aux activités de coopération. A cet effet, les ressources de la Convention peuvent être utilisées pour appuyer les activités de coopération décentralisée. Ces activités doivent être conformes aux priorités, aux orientations et aux stratégies de développement définies par les Etats ACP. »cité par Brice Anicet KOmbo dans sa thèse « Coopération décentralisée et objectifs du millénaire pour le développement : e jeu et pe spe ti es da s l’espa e f a opho e su saha ie e soute u jui 2012, p.74

293 « Afi d’e ou age la pa ti ipation des agents de coopération décentralisée aux projets et programmes fi a s pa le Fo ds et de s’assu e ue leu s i itiati es so t p ises e o pte lo s de l’ la o atio et de la ise e œu e des p og a es i di atifs, les Etats ACP s’effo e t d’o ganiser des échanges de vue avec ces age ts. Les Etats ACP et la Co issio s’effo e t gale e t de leu fou i les i fo atio s pe ti e tes essai es à leu pa ti ipatio à la ise e œu e des p og ammes.» cité par Brice Anicet Kombo dans sa thèse « Coopération décentralisée et objectifs du millénaire pour le développement : enjeux et perspectives da s l’espa e f a opho e su saha ie e soute u jui , p.

294DJINDJERE (Marie Julie Pewendé ), Les accords transnationaux conclus entre les collectivités publiques françaises et africaines : le Cas du Burkina Faso, thèse Droit Public, 2014, p.74

75 Les Etats d’Afrique, des Caraïbes, et du Pacifique sont des Etats indépendants, parties à la convention de Lomé, aujourd’hui accord de Cotonou295 ; ils sont aussi des acteurs et sujets du droit communautaire, présenté comme du droit international d’un type particulier. On parle de droit communautaire externe²⁹⁶.

En permettant à des acteurs infra-étatiques d’un Etat unitaire de coopérer avec leurs homologues des Etats voisins, ça confirme la théorie selon laquelle « les relations internationales ne se limitent pas aux rapports interétatiques et aux rapports qu’entretiennent les Etats et les organisations internationales, ou les organisations internationales entre elles²⁹⁷ ».Aussi, les coopérations entre sujets principaux de droit international sont complétées par des relations internationales de nature infra étatique qui bouleversent la conception classique.

Les acteurs infra-étatiques ont aussi leurs affaires étrangères qui, pour être menées à bien, nécessitent qu’elles se prévalent de l’exercice d’une aptitude internationale de nature infra étatique. Cette coopération régionale, admise par la communauté consistait en des avantages mutuels entre pays ACP, sans pour autant qu’elle en soit bénéficiaire298.

La coopération décentralisée des collectivités territoriales, qui au départ se manifestait à travers le jumelage, va renforcer celui-ci dans sa promotion culturelle. Elle devient au mieux le moyen intégré dans les mécanismes de Lomé IV pour atteindre le développement des Etats ACP. Les critères sociaux et culturels à ce niveau jouent un grand rôle²⁹⁹. Les deux critères ne sont pas concurrents mais complémentaires partiellement substituables et sont animés par une prolifération d’acteurs publics et privés300. Ce n’est pas encore la belle époque des collectivités territoriales, mais la voie est ouverte pour elles de porter les préoccupations de leurs communautés à la base en vue d’obtenir des solutions de financement sur la base des appuis aux politiques sectorielles, notamment culturelles³⁰¹.

295L’a o d de pa te a iat ACP-CE signé à Cotonou (Benin) le 23 juin 2000, le courrier ACP-UE, édition spéciale, septembre 2000, 167 p.

296WALBROECK (M), avant –propos , in G. Maganza, Droit de la communauté économique Européenne, la o e tio de Lo , ditio de l’U i e sit de B u elles, olu e , , p, .p.

297COLARD (Daniel), Les relations internationales de 1945 à nos jours, Armand, 6^ème édition, 1996, p.105

298“u e poi t, D. Pe ot, La oop atio gio ale e t e les d pa te e ts d’Out e-mer et les Etats A.C.P.Annuaire des collectivités locales, Litec, 1991, p.33

299Art 20 de la quatrième convention de Lomé,

300COMELIOU ( Christian), Planifier le développement, illusion ou réalité ? d. l’Ha atta , , oll., Population et développement, p.79-92 cité par Souleymane De «op, cit ,p57

301LEMESLE (Raymond-Marin), La convention de Lomé : 1975 -1995 (20èmeaniversaire de la coopération Union européenne- Etats ACP), ed. CHEAM, Paris, coll. Notes africaines, asiatiques et Caraïbes, 1995, p.191 voir la quatrième convention de Lomé, art 77, 84, 110, 159

76 Le renforcement de la coopération régionale repose sur deux motivations majeures, et en cela il comporte des ressemblances avec les coopérations extérieures. Ces motivations sont d’ordre sociologique et économique.

Dans un premier temps, elle permet un rapprochement des populations tenues artificiellement à l’écart par des frontières terrestres ou maritimes.

Dans un second temps, elle incarne la mise en commun d’intérêt local ou régional, en vue de diminuer le cout de l’action publique ou de créer des conditions favorables à des projets de développement local et régional qui doit inciter les partenaires locaux à s’unir. Ces motivations vont légitimer sur le terrain du droit, la légalité de la compétence internationale des collectivités territoriales

La coopération décentralisée envisagée dans sa globalité repose sur des objectifs tendant à satisfaire les besoins et aspirations de la communauté des acteurs infra-étatiques. C’est l’objectif d’un développement économique « autonome » et « auto-entretenu 302» qui conduit le pouvoir central à consentir cette liberté locale.

Il faut tenir compte d’une conception aujourd’hui largement admise selon laquelle le développement économique et social doit relever de plus en plus des autorités décentralisées. Par conséquent, les acteurs infra-étatiques sont placés en première ligne. Conformément à cette idée, Danielle Perrot a suggéré le transfert de compétences de l’Etat-membre au profit des collectivités décentralisées « afin de mieux mener des actions de coopération avec des entités voisines sous juridiction d’autres Etats 303». Elle juge, en outre, que « les chances de mise en œuvre de la déclaration commune sur la coopération entre les Etats ACP et départements d’Outre-mer passent, par un concours actif entre tous les titulaires de compétence aux différents niveaux ³⁰⁴».

Mais face aux insuffisances de réussir la réalisation des objectifs de développement des Etats ACP, Jean Brousset à ce sujet affirme que : « Lomé n’a pas pu freiner le déclin économique des pays ACP ³⁰⁵» .Or les acteurs infra étatiques, principaux acteurs de la coopération décentralisée, ne peuvent se porter mieux si les acteurs étatiques dont elles relèvent, se portent mal. En plus, c’est la configuration de mondialisation des échanges et des

302Ce so t les te es ui se atta he t à la oop atio gio ale d’ap s l’a ti le ali a de Lo IV

303 PERROT (Danielle), op.cit .p.42-43

304 PERROT(Danielle), op.cit. p.45

77 blocs régionaux qui se structurent ³⁰⁶qui fait que Lomé IV est révisé, et que l’accord de Cotonou qui lui succède fait son apparition.