De la position des acteurs infra-étatiques

Les Etats étant les acteurs principaux de la coopération internationale semblent cohabiter aujourd’hui avec certains acteurs infra-étatiques. Nous pouvons citer à cet égard les Etats-Unis dont leurs Etats fédérés peuvent signer des traités et ensuite l’Allemagne et la Suisse

507 AUDEBERT (Agnès –Gautier) , Droit des relations internationales » u o d’ diteu , ja ie ,p.161

508CIj , 3 février 2006, arrêt , Activités armées au Congo (RDC et Rwanda), Rec. , 2006, .

131 qui autorisent les « Länder ⁵¹⁰» et les « Cantons »⁵¹¹ à conclure des traités avec les Etats étrangers⁵¹². La Constitution de la Belgique autorise aussi les communautés et les Régions belges à conclure des traités portant sur toute matière relevant de leur compétence interne⁵¹³.Par exemple dans les domaines de l’enseignement, de l’aménagement du territoire, de l’environnement etc.. Il est à noter que ces Etats autorisent leurs entités fédérées à conclure des traités dans le cadre du strict respect de leurs compétences.

Dans la même optique, les approches non stato-centrées correspondent aux théories qui sont liées à l’interdépendance des acteurs internationaux et à la venue de nouveaux acteurs en relations internationales. L’avènement d’acteurs non étatiques a eu une influence sur les relations internationales avec notamment la naissance de nombreux concepts exprimant l’idée de pluralité d’acteurs sur la société internationale. A cet effet, nous pouvons citer les concepts transnational, multinational, supranational, mondial, universel. Cela renvoie au débat de la place de l’Etat dans le système international 514.L’Etat est-il le seul acteur et sujet du droit international ?

Dès lors, il s’agit de repenser l’hémogénie étatique. Ainsi le « biais stato-centrique de la discipline des relations internationales entraine-t-il une minimalisation de l’importance des entités subétatiques et celles-ci ne disposeraient pas des qualités requises pour être considérées comme de « véritables acteurs internationaux »⁵¹⁵. Les différentes approches des acteurs des relations internationales nous conduisent de manière intéressante vers les expressions retenues pour rassembler ces acteurs dans un seul ensemble à savoir la société internationale, la société mondiale, le village planétaire et le système international⁵¹⁶.

Cette conception est résumée par Philippe Braillard et Mohamed-RezaDjalili qui précisent que « d’une manière générale, l’Etat a dû, pour répondre aux demandes de développement économique et social, s’ouvrir de plus en plus aux échanges de l’extérieur et donc s’engager dans une indépendance croissante ayant pour conséquence directe une restriction de son

510Loi fo da e tale de la R pu li ue d’Alle ag e, du ai , a t , §3

511Loi constitutionnelle fédérale autrichienne du 1^er octobre 1920, art, 16, §1 ; Constitution fédérale de la confédération Suisse, du 18 avril 1999, art, 56, §1

512 LAYE (Pierre) « Coopération décentralisée des collectivités territoriales » territorial éditions, dossier d’e pe ts, p.

513Constitution de la Belgique , coordonnée le 17 février 1994, art, 167,§ »

514 HASBI (Azi) , théories des relations internationales ,Pa is, l’ha atta , , p .

515PAQUIN(Stéphane), Les actions extérieures des entités sub étatiques : quelle signification pour la politique comparée et les relations internationales, revue internationale de politique comparée, 2005, p .120

516 JACQUIER (Bernard) , relations internationales Tome I. Les acteurs du système international,. Grenoble, presses universitaires de Grenoble, 1993 , p.34.

132 autonomie »⁵¹⁷.Pour Jean-Paul Pancracio, les relations internationales dites de « second degré » désignent toutes celles qui ne sont pas le fait des Etats⁵¹⁸. Ce second degré de relations internationales est établi au regard des acteurs étatiques auxquels appartiennent les institutions impliquées, Etats fédérés ou acteurs infra-étatiques.

En ce qui concerne les collectivités territoriales des Etats unitaires, Jean-Paul Pancratio précise que ces relations interviennent dans deux domaines généraux à savoir celui de la coopération internationale décentralisée et celui des relations transfrontalières de voisinage⁵¹⁹.Bien que reconnaissant le rôle des acteurs infra-étatiques en matière de relations internationales, l’expression « coopération internationale décentralisée » sous- entend le maintien par l’Etat de son monopole dans ce domaine. La multiplication des pratiques de coopération décentralisée est symptomatique des transformations des relations internationales entre l’Etat, son environnement international et les territoires infranationaux520. Gallet considère cette jeune coopération ou la coopération décentralisée comme une forme nouvelle des relations internationales⁵²¹.De façon inédite, il s’agit de décrire de nouveaux types d’acteurs intervenants.

Cette évolution de la politique étrangère serait corrélative à celle des relations internationales et des défis qui y sont associés. Dans cette perspective, apparaissent des diplomaties dites de seconde voie ou à voies multiples⁵²². Il s’agirait en quelque sorte d’une diplomatie de second ordre et de faible amplitude ou impact .Par utilisation de terminologie de para diplomatie, on désigne les activités internationales des entités subétatiques⁵²³. Villard propose de distinguer la para diplomatie, dont le mode opératoire est la coopération, des diplomaties « parallèles » ou les entités subétatiques sont en conflit ou en harmonie avec la politique étrangère de l’Etat524 .Parce que les relations transfrontalières entre les personnes morales de droit public sont plus aisées, rapides et diversifiées. Malgré la présence des collectivités territoriales sur

517BRAILLARD (Phillip) et DJALILI (Mohamed-Reza) , Les relations internationales , 4è éd, Paris, Puf, 1994, p.9

518PANCRACIO, (Jean-Paul) , Dictionnaire de la diplomatie , Paris , Dalloz, 2006, p.29

519 PANCRATIO(Jean-Paul) , op , cit , p.29

520PASQUIER (R) ,GUIGNER (S) et COLES (A) , Dictionnaire des politiques territoriales , Paris, presses de Science po, 2011, p .98

521GALLET (Bernard) , « Les enjeux de la coopération décentralisée , la revue internationale et stratégique » , 2005, p.12

522DIAMON et DONAL (Mac) , 1996 , p.41.

523DUCHACEK, employait cette expression, mais néant moins, suggérait de lui préférer celui de para diplomatie u’il att i ue au soldatos

524VILARD (A) « Que fai e de la h to i ue de l’a iti e elatio i te atio ale ? » Raisons politiques, 2008, p.127-147

133 la scène internationale, Jean Paul Pancracio souligne que l’Etat bénéficie d’une compétence exclusive car les relations diplomatiques sont, par définition, des relations interétatiques⁵²⁵. Les acteurs infra-étatiques sont reconnus comme des acteurs des relations internationales à part entière. Ils sont néanmoins soumis aux acteurs étatiques auxquels ils appartiennent. L’autonomie relative dont elles disposent leur laisse une marge de manœuvre importante, notamment dans le cadre de la coopération décentralisée. Ce phénomène conduit à évoquer l’existence d’une politique étrangère des territoires, constituée de l’ensemble des actions internationales des acteurs infra-étatiques.

Aborder la coopération décentralisée à travers le spectre des courants des relations internationales permet de mieux appréhender la place des acteurs infra-étatiques dans le système de coopération internationale. Dans leurs relations avec leurs homologues étrangers, les collectivités territoriales maliennes et étrangères peuvent officialiser et formaliser leurs liens par le recours à une convention de coopération décentralisée. Cette dernière est considérée comme « la voie privilégiée de la coopération décentralisée pour tous les types d’intervention 526». D’après Marie – Claude Smouts, est considéré « comme acteur, toute entité dont les actions transfrontalières affectent la distribution des ressources et la définition des valeurs à l’échelle planétaire 527».

Pendant longtemps, cette notion d’acteur a été réduite au seul acteur étatique. Aujourd’hui, sont considérés comme acteurs internationaux, au sens d’entités dont les décisions affectent les activités transfrontalières, les acteurs étatiques, les organisations internationales, les institutions infra-étatiques etc.

En résumé, la constitution malienne écarte la compétence les acteurs infra-étatiques dans la conclusion des accords de coopération internationale et confie cette prérogative à l’acteur étatique. Mais, elle autorise de façon implicite les relations du « second degré » des collectivités territoriales avec le principe de libre administration. Cette phase de négociation est complétée par d’autres étapes de conclusion.