1.1.1. La nécessité de réformer le système de santé français
1.1.1.3. Le pharmacien d’officine concerné
1.1.1.3.1. Dans son exercice au quotidien
Dans cette loi, un article complet est consacré aux pharmaciens d’officines : l’article 38 du second titre. Ce paragraphe renforce les missions du pharmacien qui se voit attribuer de nouvelles missions. En effet, il se doit de contribuer aux soins de premiers recours, de coopérer avec les autres professionnels de santé, de collaborer au service de la permanence des soins, de participer aux actions de veille et de protection sanitaire organisées par les actions de santé ainsi que d’être acteur de l’entretien thérapeutique du patient et de les accompagner. Il peut aussi assurer la fonction de pharmacien référent pour des établissements accueillant des personnes âgées ou leur apportant une assistance à domicile. Il a la possibilité d’être désigné par certains patients comme correspondant au sein de l’équipe de soins. Enfin, il peut proposer des conseils et des prestations destinés à favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes.
De plus, le pharmacien acquiert également la possibilité de dispenser des contraceptifs oraux. Le décret n°2012-883 du 17 juillet 2012 précise les modalités de la dispensation supplémentaire non renouvelable de six mois de contraceptifs oraux par le pharmacien, sur présentation d’une ordonnance datant de moins d’un an dont la durée de validité a expirée. Cette dispensation supplémentaire permet la poursuite du traitement contraceptif lorsque la totalité des contraceptifs prescrits a été délivrée. Lors de la dispensation, le pharmacien ne peut délivrer en une seule fois que la quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement de maximum trois mois. Conformément aux articles R5132- 12 et R5132-14 du CSP, il doit enregistrer cette délivrance et mentionner sur l’original de l’ordonnance la mention « dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux » et en préciser la durée. Le pharmacien se doit aussi d’informer la femme concernée du caractère non renouvelable au- delà de six mois de ce mode de dispensation et de la nécessité de consulter un médecin ou une sage-
53
Op. cit. ref. 34. 54
Fiches pratiques de gestion – Secteur social et médico-social : les agences régionales de santé et l’appel à projet - Union Nationale Interfédérale des Œuvres et organismes Privés Sanitaires et Sociaux | UNIOPSS. at
<http://www.uniopss.asso.fr/resources/trco/pdfs/2010/C_mars_2010/loi_HPST_et_ARS_mars2010.pdf>, mars 2010. 55
34 femme, si elle envisage de poursuivre sa contraception médicamenteuse. Les contraceptifs oraux éligibles à ce procédé figurent sur une liste fixée par arrêté56.
1.1.1.3.2. Dans ses conditions d’exercice
Le réseau pharmaceutique est voué à se restructurer. Le maillage pharmaceutique se transformera tout en continuant d’assurer un service de proximité dans les régions rurales ou à faible densité de pharmacies, et en procédant à des regroupements d’officines dans les régions urbaines où elles sont en surnombres. Ceci sera fait progressivement, dans le but de préserver l’accès au médicament pour l’ensemble de la population tout en maintenant l’équilibre économique des officines.
Les chiffres récents annoncent déjà la tendance. Les pharmaciens préfèrent désormais clairement l’exercice en association, avec plus de la moitié des titulaires (56%) qui exercent de cette manière. Mais la profession vieillit : l’âge moyen des pharmaciens est de 46,4 ans au 1er janvier 2013 et un titulaire d’officine sur trois a plus de 55 ans. Le nombre d’officine a diminué en 2012, enregistrant cent trois fermetures définitives. Ce qui chiffre à environ cinq cents, le nombre de fermetures sur les cinq dernières années. Toutefois, l’année 2013 note une augmentation de pharmaciens inscrits à l’Ordre, pour la première fois depuis 2009. La répartition harmonieuse des officines demeure une réalité sur l’ensemble du territoire. Au 1er janvier 2013, la France métropolitaine comptait 21 939 officines, avec plus d’un tiers situé dans des communes de moins de cinq mille habitants. Les zones rurales ne sont pas désertées. Et contrairement à ce qu’on pourrait penser, certains arrondissements de Paris ne dépassent pas le seuil moyen des deux mille neuf cents habitants par pharmacie, puisqu’en moyenne, on y compte une pharmacie pour deux mille deux cents soixante six parisiens. Concernant la mobilité géographique, la totalité des deux cent quarante-et-un transferts de l’année 2012 se sont effectués à l’intérieur de la même commune (aucun transfert intercommunal n’a eu lieu). Mais les regroupements sont toujours peu nombreux, 24 en 2011 contre 18 en 201057.
A terme, la loi HPST est une réforme majeure et historique qui modifie en profondeur l’ensemble de notre système de santé. C’est un projet d’organisation sanitaire. Elle adapte les établissements de santé à leurs missions de service public en renforçant le maillage des territoires de santé, elle incite à la coopération entre les établissements privés et publics et elle recadre l’hôpital autour de son projet médical : la prévention et les soins, en assouplissant ses modes de gouvernance et de fonctionnement. Une meilleure organisation territoriale est appelée à prendre forme par les ARS grâce à une distribution plus juste des ressources afin de répondre aux besoins de santé de la population locale, mais aussi par une meilleure complémentarité entre les acteurs de santé en vue d’améliorer la répartition des soins et d’en assurer une permanence idéale58. Cette loi optimise l’organisation des soins pour le patient en garantissant une offre de soins de qualité, en tenant compte
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Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par les pharmaciens : parution du décret | Cespharm. at
<http://www.cespharm.fr/fr/Prevention-sante/Actualites/2012/Dispensation-supplementaire-de-contraceptifs-oraux-par-les- pharmaciens-parution-du-decret>, juillet 2012.
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La démographie des pharmaciens - Le pharmacien | Ordre National des Pharmaciens. at
<http://www.ordre.pharmacien.fr/Le-pharmacien/Le-metier-du-pharmacien/La-demographie-des-pharmaciens>, juin 2013. 58
35 des spécificités et des capacités des établissements et des professionnels, en rendant accessible à tous la prévention et les soins, notamment ceux de premier recours, et en fluidifiant le parcours de soins entre la ville, l’hôpital et le secteur médico-social. Enfin, elle contribue à l’évolution des professions de santé puisqu’ils seront mieux valorisés et reconnus. Une formation régulière est souhaitée. Et le texte incite à la coopération entre professionnels et demande un renforcement des pratiques professionnelles à travers la qualité des soins et l’éducation thérapeutique du patient. Les pharmaciens d’officine deviennent donc acteurs de la santé publique, légalement reconnus et à qui l’on confie des missions clairement définies.