3.2. L’impact de cette réforme sur la pratique des officinaux
3.2.1. Le développement professionnel continu
3.2.1.6. Les organismes de développement professionnel continu
Les Organismes de Développement Professionnel Continu (ODPC) sont des organismes de formation. Ils ont pour principale mission de mettre en œuvre les programmes de DPC auprès des professionnels de santé, à conditions qu’ils soient enregistrés par l’OGDPC et qu’ils aient été évalués favorablement par les instances scientifiques compétentes des catégories professionnelles visées par le centre de formation. Les modalités d’enregistrement et d’évaluation sont précisées dans l’arrêté du 12 décembre 2012, relatif à la composition du dossier de demande d’enregistrement en qualité d’ODPC et du dossier d’évaluation. L’arrêté décrit les documents à remplir et à fournir : un formulaire de demande d’enregistrement renseignant les informations administratives et les données relatives à l’activité et au contenu des programmes de DPC, ainsi qu’un dossier d’évaluation décrivant les activités programmées et le cas échéant les expériences en matière d’évaluation des pratiques professionnelles et de formation continue, le tout accompagné de pièces justificatives349.
Les modalités d’appréciation sont définies par l’arrêté du 19 juillet 2013 relatif aux modalités d’appréciation des critères d’évaluation prévues à l’article R4021-25 du CSP. Les principaux critères évalués par les autorités compétentes sont classés en trois rubriques. Chaque critère est noté de 0 à 10. Ils sont jugés, dans un premier temps, sur la capacité scientifique et méthodologique de l'ODPC, puis sur leur faculté pédagogique, les qualités et références des intervenants, ainsi que sur leur indépendance financière et la gestion des conflits d’intérêts. Ils ont la possibilité de préparer un programme-vitrine, autrement-dit un modèle de leur procédé de formation, pour démontrer aux
347
Les acteurs du DPC | HAS. at <http://www.has-sante.fr>, décembre 2012. 348
Décret n°2012-29 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des pharmaciens, JO n°0009 du 11 janvier 2012 | Légifrance. at <http://www.legifrance.gouv.fr>.
349
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d’enregistrement en qualité d’organisme de développement professionnel continu et du dossier d’évaluation prévus aux articles R. 4021-23 et R. 4021-24 du code de la santé publique, JO n°293 du 16 décembre 2012 | Légifrance. at <http://www.legifrance.gouv.fr>.
143 autorités de contrôle leur savoir-faire. Les critères d’appréciation de ces différentes rubriques sont précisés dans l’annexe de l’arrêté. Il est bon de mentionner que certains critères non respectés (obtenant une note égale à zéro) sont à caractère éliminatoire, tels que la non-référence aux méthodes et modalités de DPC à partir de la liste des méthodes définies par la HAS ou encore la non-conformité du programme de DPC à une orientation nationale ou régionale. Pour être évalué favorablement, l’organisme doit obtenir la moyenne à chacune des trois rubriques. L’évaluation défavorable fait l’objet d’une motivation explicite. L’organisme pourra réitérer sa demande dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification du refus. Selon l’article 3 de l’arrêté, les organismes de DPC évalués pour la première fois en 2013 et 2014 feront l’objet d’une nouvelle évaluation par les commissions scientifiques dans un délai de deux ans à compter de la date de leur première évaluation, afin de surveiller particulièrement le critère d’indépendance financière et donc la neutralité de la formation enseignée350. Ainsi, pour pouvoir dispenser des programmes de DPC, un ODPC doit obligatoirement obtenir un enregistrement auprès de l’OGDPC et une évaluation favorable par la ou les commissions scientifiques concernées. Mentionnons cependant qu’un organisme peut être évalué favorablement pour une profession donnée et défavorablement pour une autre. Il sera alors ODPC pour la première et pourra dispenser les programmes de DPC uniquement à cette profession.
Il convient aussi de préciser qu’un ODPC enregistré a la possibilité de déléguer une partie de ses programmes à un prestataire de services à condition d’établir un contrat de sous-traitance avec un autre prestataire de formation. Ce contrat porte sur une formation clairement déterminée, dans son contenu comme dans sa durée. D’autre part, il existe certaines flexibilités dans l’organisation des programmes par les organismes. En effet, un programme peut être décliné en plusieurs sessions identiques de même durée, mêmes étapes, mêmes orientations, mêmes méthodes et mêmes modalités. Seuls le lieu et la date de réalisation ainsi que les intervenants peuvent changer. Il n’y a pas de nombre minimum de sessions par programme351. Le déroulement, les objectifs, les thématiques abordés et les enseignements apportés restent les mêmes. Cela permet alors aux professionnels de santé de bénéficier d’un accès plus aisé et d’une flexibilité dans leur agenda, leur permettant d’associer le DPC à leur vie professionnelle, tout en limitant la contrainte temporelle que ce dernier implique.
En Haute-Normandie, on dénombre 15 organismes agréés favorablement jusqu’en juin 2013, permettant la formation de pharmaciens. Parmi eux figurent le CHU-Hôpitaux de Rouen et la Faculté de Médecine-Pharmacie de Rouen352. L’ensemble de ces organismes est répertorié dans le tableau ci- dessous.
350
Arrêté du 19 juillet 2013 relatif aux modalités d’appréciation des critères d’évaluation prévues à l’article R. 4021-25 du code de la santé publique, JO n°0172 du 26 juillet 2013 | Légifrance. at <http://www.legifrance.gouv.fr>.
351
Op. cit. ref. 336. 352
Liste des organismes de DPC - Organisme Gestionnaire de Développement Professionnel Continu | OGDPC. at <https://www.ogdpc.fr/index.php/ogdpc/organismes>.
Noms – sigle – catégories professionnelles autres que pharmaciens
Lieu CHI Eure-Seine (CHI Eure-Seine) * 27000 EVREUX
Madame Tournois Joëlle * 27100 LE VAUDREUIL
Centre Hopitalier (CH de la Risle) * 27504 PONT AUDEMER CERP ROUEN – Compagnie d’exploitation et de répartition
pharmaceutique de Rouen (CERP ROUEN)
76000 ROUEN CHU-Hôpitaux de Rouen (CHU ROUEN) * 76000 ROUEN Formation Continue – Centre de Formation Continue (Université de
Rouen – CFC) *
144
Liste des organismes de DPC de Haute-Normandie, enregistrés à l’OGDPC, habilités à former des pharmaciens353 Notons que les centres accompagnés d’une astérisque (*) forment aussi d’autres catégories professionnelles tels que les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les professionnels paramédicaux (aides-soignants, audioprothésistes, infirmiers diplômés d’état, infirmiers anesthésistes diplômés d’état, infirmiers de bloc opératoire diplômés d’état, auxiliaires de puériculture, diététiciens, puéricultrices diplômées d’état, ergothérapeutes, manipulateurs d’électroradiologie médicale, masseurs-kinésithérapeutes, opticiens-lunetiers, orthésistes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, préparateurs en pharmacie d’officine (indiqué par un mortier ( ) dans le tableau), préparateurs en pharmacie hospitalière, prothésistes, psychomotriciens, techniciens de laboratoire médical. Toutefois, aucun centre n’offre des formations pour la totalité de ces disciplines.