L’indemnisation financière des professionnels

Le décret du 1er janvier 2012 prévoit une prise en charge, dans la limite de forfaits, des frais facturés aux professionnels de santé par les organismes de DPC, des frais induits par la participation à un programme de DPC et, pour les pharmaciens titulaires en tant que professionnel libéral, des pertes de ressources.

Pour les pharmaciens titulaires, le financement du DPC est assuré par l’OGDPC via les fonds conventionnels. Chaque ODPC est rémunéré directement par l’OGDPC sur la base d’un forfait (figurant dans le tableau ci-dessous) mais il peut toutefois demander un supplément qui reste alors à la charge du pharmacien. Sinon, dans les autres cas, la dispense de l’avance des frais s’applique. Les

355

Développement Professionnel Continu (DPC) | WK-Pharma. at <http://www.wk-pharma.fr/outils/html/titulaire-validation- DPC/3,3.1/3.1/OPCA-PL-formation.html>

146 modalités des forfaits de DPC, arrêtées lors de la section paritaire des pharmaciens du 18 janvier 2013, sont publiées sur le site de l’OGDPC et répertoriées dans le tableau suivant. La prise en charge globale maximum par programme et par participant est de 1 350€. Cette prise en charge comprend le paiement de l’ODPC et l’indemnisation éventuelle du professionnel de santé356.

Forfaits d'indemnisation des programmes de DPC

On constate ainsi que l’indemnisation du pharmacien, pour les pertes de ressources, est fixée à cent soixante-cinq euros pour un programme d’une demi-journée en formation présentielle ou mixte et à trois cent trente pour un programme non présentiel. Le titulaire ne dispose pas d’indemnités particulières pour les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement. Il faut tout de même préciser que, pour prétendre à cette prise en charge, le programme de DPC doit avoir été suivi dans son intégralité, justificatifs à l’appui. Par ailleurs, les frais sont assumés dans la limite de quatre demies-journées de formation présentielle ou mixte et de 7 étapes dans un programme non présentiel de DPC, par année civile. Le forfait DPC peut être utilisé avec différents organismes de formations. D’autre part, le budget de l’OGDPC étant annuel, le montant de ces forfaits pourra être modifié en 2014.

Pour les pharmaciens adjoints et les préparateurs en pharmacie, le financement est assuré par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé des Professions Libérales (OPCA-PL) via les abonnements des pharmaciens titulaires à l’organisme collecteur qu’est l’OGDPC. (L’OPCA est une structure agréé par l’Etat pour collecter et gérer les contributions des entreprises telles que celles de l'enseignement privé à distance, et faciliter le développement de la formation professionnelle continue et l'emploi des salariés357.) Chaque organisme doit donc demander la prise en charge de ses programmes à l’OPCA. L’employeur est donc dispensé de l’avance des frais. Cependant, contrairement à ce qui avait été mis en place pour la Formation Continue Conventionnelle (FCC), l’employeur ne sera pas indemnisé du départ de son salarié en formation mais il recevra une indemnité de soixante-dix euros par journée et un remboursement forfaitaire des frais annexes (repas, transport, hébergement). Notons aussi qu’actuellement, rien ne précise si le DPC doit être suivi sur des jours normalement travaillés ou non358.

356

Accueil - Organisme Gestionnaire du Développement Professionnel Continu | OGDPC. at <https://www.ogdpc.fr/>, 2013.

357

Qui sommes-nous? - Organisme Paritaire Collecteur Agréé des Professions Libérales | OPCA-PL. at <http://www.opcapl.com/institutionnel/qui-sommes-nous.asp>.

358

Op. cit. ref. 355.

Programme présentiel ou mixte Programme non présentiel

¤ Forfait de base ODPC par participant et par programme = 135€

¤ Forfait ODPC par demi-journée par participant = 138,70€

Forfait ODPC par étape et par participant =113,70€

Indemnisation du pharmacien par demi-journée = 165€

Indemnisation du pharmacien par programme = 330€

Principe de prise en charge : - minimum : une demi-journée

- maximum : 2 jours (soit 4 demies-journées)

Principe de prise en charge : - minimum : 3 étapes - maximum : 7 étapes

147 Finalement, le développement professionnel continu s’inscrit dans une démarche permanente et collective pour l’équipe officinale. Il s’agit d’une formation s’appuyant sur des référentiels labellisés et reconnus par les autorités de santé. Il correspond à des besoins identifiés dans les pratiques quotidiennes et se conçoit comme une démarche qualité continue, issue du professionnel lui- même qui s’interroge sur ses propres pratiques. En associant les deux activités d’analyse des pratiques avec celles d’acquisition ou d’actualisation des connaissances et des compétences, le tout dans un contexte de travail en groupe pour permettre l’échange des points de vue, ou par l’intermédiaire d’un travail personnel pour renforcer son savoir. Cela contribue à un enrichissement inégalable pour sa propre compétence professionnelle (tant pour sa culture personnelle que pour l’organisation de son travail). Si on en croit l’éditorial du Directeur Général de l’OGDPC figurant sur son site et datant du 4 octobre 2013, « près de 38 000 professionnels de santé libéraux se sont déjà engagés dans un programme de DPC, soit 60% de l’objectif que s’était fixé le conseil de gestion pour 2013. Ainsi, tous les programmes de DPC réalisés avant le 30 juin 2013 et réceptionnés par l’OGDPC ont été éligibles. Plus de 80% des professionnels de santé ont été indemnisés (quelques dossiers en attente d’éléments indispensables restent à régulariser) »359. Le but n’est pas encore atteint mais le dispositif est sur une bonne lancée. Il ne reste plus qu’à observer les bienfaits dans la pratique quotidienne et l’impact à l’avenir sur la Santé Publique.

Cela n’exclut pas qu’en dehors du DPC encadré par les organismes, le pharmacien possède des outils pour rester quotidiennement à jour des nouveautés dans la Santé, notamment grâce aux alertes électroniques telles que DGS-Urgent (un service de la Direction Générale de la Santé du Ministère chargé de la Santé, réservé aux professionnels de santé et leur permettant de recevoir automatiquement par mail des messages les avertissant des problèmes sanitaires urgents (épidémie, produit dangereux...). Ou encore ANSM-info permet d’être averti des nouveautés du site de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, selon les critères choisis lors de l’inscription. L’abonnement à des revues professionnelles peut aussi être une aide.

La formation professionnelle n’est pas le seul point amené à évoluer avec la loi HPST, les aménagements du lieu et du temps de travail sont aussi concernés.