366.- Les États membres qui n’ont pas mis en place un régime de financement pleinement satisfaisant et qui envisagent de construire de nouvelles centrales nucléaires, devraient adopter les lois nécessaires à l’établissement d’un régime de financement.
Le Royaume-Uni a opté pour la création d’un fonds externe et séparé du budget de l’État pour assurer le déclassement futur des nouvelles centrales qu’il va construire252.
Et en Pologne il existe une législation spécifique sur le régime de financement du déclassement de nouvelles centrales nucléaires.
L’estimation des coûts du déclassement
La Commission avait dans un premier temps élaboré une méthode de calcul pour évaluer les coûts du déclassement («Livre jaune»), puis, cette méthode a été remplacée par un système international pour la tarification du déclassement («International Structure for Decommissioning Costing» ((ISDC)), publiée par l'OCDE/AEN en 2012 (AEN no 7088)».
Le financement du déclassement des installations nucléaires non commerciales appartenant à l'État, tels que des centres médicaux, des centres de recherche, des installations de production d'isotopes et des accélérateurs de particules, est financé par les fonds publics.
252 au Royaume-Uni, le site web de la «Nuclear Decommissioning Authority» (NDA), (l'autorité chargée du déclassement des installations nucléaires britanniques) http://www.nda.gov.uk/ fournit des informations similaires
§ II-. Le démantèlement et la gestion des déchets : obligation d’une
garantie financière
367.- Aux termes de l’article 9 de la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs253 «Les États membres veillent à ce
que le cadre national impose que les ressources financières suffisantes soient disponibles, le moment venu, pour la mise en œuvre des programmes nationaux visés à l’article 11, en particulier pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, en tenant dûment compte de la responsabilité des producteurs de combustible usé et de déchets radioactifs».
Les États ont en conséquence obligation de garantir le financement pour la gestion des déchets, dès leur production jusqu’au déclassement de la centrale qui produit aussi d’autres déchets.
Les articles 10 et 12 de la directive imposent en outre un principe de transparence vis-à-vis du public dans le cadre des programmes nationaux de déclassement.
368.- L’Union européenne et la coopération internationale en matière de
démantèlement
L’UE coopère avec les États tiers pour la gestion des opérations de démantèlement. Dans ce domaine, la Commission travaille en étroite collaboration avec l’AIEA et l’AEN au sein de groupes spécialisés tels que TEDGE254 et le WPDD255.
Il semble qu’à ce jour la communauté internationale ne soit pas encore parvenue à mettre en place un système harmonisé pour le financement des opérations de démantèlement, en raison de la divergence des politiques des États membres, comme déjà précisé.
369.- Il convient de noter que le démantèlement se révèle un élément d’autant plus crucial et déterminant dans le cycle de vie nucléaire que près d’un tiers des centrales, dans l’UE, va bientôt fermer, avec l’incidence concomitante de la gestion des déchets.
370.- Enfin l'article 37 d’Euratom fait obligation aux États membres de transmettre à la Commission les données générales sur tout projet de rejet d'effluents radioactifs,
253 JO L 199 du 2.8.2011, p. 48.
254 TEGDE : Technical Group for Decommissioning ou (groupe technique pour le démantèlement) de l’AIEA 255 WPDD : Working party for dismantling and decommissioning ou (groupe de travail pour le démantèlement et le
pour lui permettre d’évaluer si ces projets sont susceptibles de contaminer l'environnement d'un autre pays de l'UE. 43 projets au total ont été ainsi soumis, principalement par la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni, au cours des six dernières années. 23 projets concernaient le déclassement et le démantèlement, et 23 des modifications d'une installation existante.
CONCLUSION
371.- Dans la gestion des opérations de démantèlement, l’UE joue donc un rôle central pour imposer un cadre juridique harmonisé applicable à la gestion de ces opérations comme à celle des déchets radioactifs, ainsi qu’à la mise en place des plans nationaux financiers correspondants.
§ III-. L’assistante de l’AIEA en matière de déclassement
372.- La question du déclassement sûr des installations nucléaires et autres installations utilisant des matières radioactives est devenue incontournable après la guerre du Golfe de 1991.
L’infrastructure nucléaire de l’Iraq, en effet, a été en grande partie détruite durant la guerre du Golfe de 1991. Le pillage des matières nucléaires et radioactives qui a eu lieu en 2003 dans les installations iraquiennes a constitué une menace (immédiate) pour la santé publique et l’environnement.
En 2004, le gouvernement iraquien a sollicité l’aide et l’assistance de l’Agence pour engager des opérations de déclassement des 18 installations et sites nucléaires anciens répartis dans tout le pays, et lui permettre de reconstituer ses capacités scientifiques.
En 2005, le Projet de déclassement iraquien a été lancé grâce au soutien financier (volontaire) de nombreux États Membres, d’experts d’organisations internationales, et des industries concernées.
L’Agence a aidé l’Iraq à établir des plans de déclassement pour les installations à haut risque.
L’AIEA a par ailleurs publié des prescriptions de sûreté relatives au déclassement des installations utilisant des matières radioactives (n° WS-R-5 de la collection Normes de sûreté de l’AIEA) ; parues en 2006, elles font l’objet de révision dans le cadre d’un projet de norme DS450.
En outre, l’AIEA a présenté un projet international sur l’évaluation et la démonstration de la sûreté pour le déclassement des installations utilisant des
matières radioactives (DeSa), et un projet international sur l’incorporation de l’évaluation de la sûreté dans la planification et la mise en œuvre du déclassement des installations utilisant des matières radioactives (FaSa).
373.- L’AIEA estime qu’il convient d’autre part de gérer une gamme plus étendue de risques liés au déclassement. Deux ateliers ont été organisés en ce sens. Le premier atelier, accueilli par l’Organisation australienne pour la science et la technologie nucléaires en mai 2013, s’est penché sur le déclassement du réacteur australien à haut flux. Le second, accueilli par l’Université de l’État de New York en décembre 2012, a concentré ses travaux sur le déclassement du réacteur de recherche du Centre de recherche sur les matériaux de Buffalo.
374.- En janvier 2013, l’Agence a organisé une réunion d’experts internationaux sur le déclassement : les différents thèmes traités concernent : la gestion des risques d’accident nucléaire, le choix des stratégies pour le déclassement, les critères de sûreté à appliquer, les questions d’évaluation de la sûreté, la prise en compte simultanée des risques radiologiques et non radiologiques, l’utilisation des ressources, l’établissement d’un ordre de priorités dans les mesures et l’applicabilité des normes existantes au déclassement sur des événements imprévus. De nombreux projets ont ainsi vu le jour.
375.- Les actions engagées par l’AIEA dans le cadre du déclassement :
L’AIEA a également présenté les défis majeurs liés à la gestion du vieillissement des centrales nucléaires, ce qui constitue un processus assez complexe. Le programme IGALL (Enseignements génériques tirés de l’expérience internationale en matière de vieillissement) a été lancé en septembre 2010 pour recueillir les meilleures pratiques en matière de gestion des centrales arrivant en fin de vie (au niveau international). Ce programme s’est achevé en septembre 2013 sur la publication d’un rapport AIEA sur la sûreté.