334.- Le problème des déchets aux États Unis se posait déjà en 1984. Le stockage souterrain a été abandonné après la découverte d’importantes fuites de radioactivité dans le sous-sol. Aux États Unis, après le déchargement du réacteur, les assemblages de combustibles sont placés dans des piscines d’une capacité de 61500 tonnes, sur le site même du réacteur, pour une première phase de refroidissement de trois à cinq ans. Ils sont ensuite transportés vers un entrepôt de longue durée (20-50 ans) et placés dans des conteneurs métalliques étanches. Un projet de stockage à long terme dans les monts Yucca (Nevada), est à l’étude.
Les États-Unis ont abandonné le procédé du retraitement des déchets radioactifs depuis 1976, alors que tous les grands pays nucléaires ont par contre pris cette direction.
234 Avant le creusement du futur dépôt en profondeur, il est d’abord mis en place un laboratoire souterrain à l’endroit de sa réalisation. Ce laboratoire expérimente directement dans la roche hôte pour vérifier les caractéristiques du domaine d’implantation retenu. Ce n’est que lorsque les données acquises satisferont aux exigences de sécurité imposées que commencera le creusement des autres parties de l’installation (tout d’abord du dépôt pilote, puis du dépôt principal).
Le dépôt pilote sert à stocker des déchets caractéristiques du dépôt afin d’en observer le comportement sur une durée prolongée. Le laboratoire souterrain et le dépôt pilote vérifient alors que toutes les hypothèses et paramètres essentiels à la sûreté des barrières de protection pour un stockage sûr. Le stockage de longue durée dans le dépôt principal des déchets radioactifs commence dès que le dépôt pilote est comblé.
Deux dépôts pour déchets radioactifs
Deux dépôts en couches géologiques profondes seront réalisés en Suisse : un dépôt pour les déchets faiblement et moyennement radioactifs (dépôt DFMR) et un dépôt pour les déchets hautement radioactifs (dépôt DHR) dans lequel seront aussi stockés les déchets d’activité moyenne à vie longue. Un dépôt combiné est également envisagé. Il s’agira d’un dépôt constitué de deux zones spatialement distinctes pour les déchets hautement radioactifs d’une part et les déchets faiblement et moyennement radioactifs d’autre part, mais qui seront desservies par une même installation en surface.
Les experts estiment que le procédé d’enfouissement ne serait pas techniquement au point aux États-Unis. En tout état de cause, il n’y a pas de solution pour un stockage définitif des déchets radioactifs aux États-Unis235. Enfin, dans l’immédiat, les
combustibles irradiés sont, dans de nombreux pays, stockés en l’état dans l’attente d’une solution meilleure.
335.- Le 29 juillet 2011, la Commission d’experts sur l'avenir du nucléaire aux États- Unis (« la Commission ») a présenté au Secrétaire d’État à l'énergie un projet de rapport avec des recommandations stratégiques préliminaires concernant l'élaboration d'une stratégie d'évacuation des déchets de haute activité236. La Commission a
déterminé que la gestion de la fin du cycle du combustible nucléaire nécessitait l'enfouissement géologique en couches profondes, solution, la meilleure sur le long terme. La Commission a aussi estimé qu’il fallait développer une ou plusieurs installations de stockage provisoire pour l'implantation future des installations de gestion des déchets nucléaires. Elle envisage alors un certain nombre de modifications législatives237 portant sur la Loi relative à la politique des déchets
nucléaires à cet effet.
1) Le cadre juridique régissant la gestion des déchets radioactifs aux États-Unis
336.- La loi de 1982 sur la politique en matière de déchets nucléaires, telle que modifiée (Nuclear Waste Policy Act - Loi NWPA)238 est la principale loi régissant le
stockage définitif du combustible nucléaire usé et des déchets radioactifs de haute activité aux États-Unis. Cette loi fut adoptée par le Congrès et promulguée par l’ex- Président Reagan, qui prévoit, entre autres, que le Département américain de l’énergie (Department of Energy – DOE) sera en charge de l’étude des différents sites possibles pour l’implantation d’un site de stockage pour le combustible nucléaire usé et les déchets radioactifs de haute activité. Il soumettra ensuite une recommandation
235 Le développement d’un site de stockage de déchets radioactifs aux États-Unis : état des lieux décembre 2011 par David R. Hill. Bref historique de la Loi sur la politique en matière de déchets nucléaires et de ses prescriptions par M. David R. Hill est un associé du cabinet d’avocats Sidley Austin à Washington DC et est co-directeur de la branche énergie du cabinet. De 2005 à 2009, il a rempli les fonctions de Directeur juridique auprès du Département de l’énergie.
(source AEN 2011)
236 Blue Ribbon Commission on America’s Nuclear Future Draft Report to the Secretary of Energy (29 juillet 2011), disponible à l’adresse suivante : http://brc.gov/sites/default/files/ documents/brc_draft_report_29jul2011_0.pdf . 237 Source : http://brc.gov/.
238 Dans un ouvrage : 1. Public Law No. 97-425, codifié dans le Titre 42 du Code des États-Unis (United States Code – USC) 10101 et suivantes.
au Président des États-Unis proposant une liste de sites pour l’éventuelle implantation d’une telle installation de stockage.
La Loi NWPA dispose également que le gouvernement fédéral américain, et non les producteurs de combustible nucléaire usé et de déchets de haute activité, est responsable de la gestion du combustible nucléaire usé et des déchets nucléaires de haute activité. Elle impose effectivement au DOE et à toute entité qui produit ou possède de telles substances de conclure un contrat pour leur élimination. La Loi NWPA instaure cette règle en interdisant à la Commission de réglementation nucléaire des États-Unis (Nuclear Regulatory Commission - NRC) de délivrer ou de renouveler une licence d’exploitation pour un réacteur commercial si le titulaire n’a pas conclu un tel contrat avec le DOE239. Un « contrat-type pour l'élimination du
combustible nucléaire usé et/ou des déchets radioactifs de haute activité » est mis en place, généralement désigné sous le nom de « contrat-type »240.
CONCLUSION
337.- Ce contrat oblige le gouvernement fédéral à prendre possession du combustible nucléaire usé des centrales et des déchets nucléaires des entités qui les possèdent, ou qui exploitent les centrales nucléaires. La Loi NWPA exige également que les exploitants de centrales nucléaires aux États-Unis versent au gouvernement fédéral une redevance pour chaque kilowattheure d’électricité produite par les centrales afin de financer la procédure d’autorisation, la conception et la construction par le Département de l’énergie d’un site de stockage241. La Loi NWPA exige que les
contrats prévoient qu’« en contrepartie du versement des redevances » prévues par la loi, le DOE procède au stockage des déchets radioactifs de haute activité et du combustible nucléaire usé »242. C’est un système donc très spécifique à la structure
américaine.