476.- La sûreté nucléaire et la sécurité nucléaire sont néanmoins deux notions bien distinctes, encadrées par des règles et régimes spécifiques. Elles se différentient en effet à plusieurs niveaux :
477.- La sûreté nucléaire impose prioritairement à l’exploitant des qualités de transparence exigeantes et implique une Autorité de sûreté nucléaire indépendante. Elle est régie par le Code de l’environnement et des décrets de « procédures »: 2007-1557 - Elle impose la production d’un rapport de sûreté par l’ASN. La sûreté envisage tous les accidents, quelle que soit leur cause, y compris les actes de malveillance. Elle est soumise à des réexamens périodiques, et évalue les risques des accidents potentiels induits par des actes de malveillance. Elle définit les dispositions nécessaires pour prévenir les accidents et en limiter la probabilité ou les effets.
Le rôle de l’ASN : « L’Autorité de sûreté nucléaire, autorité administrative
indépendante, participe au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et à l’information du public dans ces domaines. » (article L592-1 du code de
Le législateur laisse cependant les principaux pouvoirs de décision au gouvernement, notamment la signature des décrets relatifs aux INB (DAC, MAD, DEM).
L’ASN rend des avis techniques indépendants dans ses domaines de compétence : sûreté nucléaire et radioprotection
478.- La sécurité nucléaire est définie par l’article L591-1 du code de l’environnement :
« La sécurité nucléaire comprend la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance, ainsi que les actions de sécurité civile en cas d’accident. »
479.- La sécurité impose une responsabilité partagée entre l’exploitant et l’État. La sécurité nucléaire est régie par le Code de la défense pour assurer la protection des matières nucléaires, de leurs installations et transports (art. L1333-1), la protection des Points d’Importance vitale (art. L1332-1) avec une autorisation à validité limitée
480.- Néanmoins, la sûreté et la sécurité nucléaires engagent des processus, qui fonctionnent en parallèle.
Une coordination et des consultations ponctuelles sont souhaitables sur ces questions
indique Madame Géraldine Dandrieux du MEDDE/SDSIE/DSN.335
De fait, l’exploitant mène de front les 2 processus : Autorisation PCMNIT, après avis de l’ASN sur le rapport de sûreté.
L’étude des accidents d’origine malveillante fait référence à des données d’entrée issues des études de sécurité (cibles altérées et leur état).
- Étude des accidents potentiels induits par des actes de malveillance - Prévention des accidents ou de leur réduction de probabilité :
- Synthèse des actions retenues pour prévenir les actes de malveillance - Renvoi sur l’étude de vulnérabilité (CD).
- Justification du niveau de risque:
- Présentation des conséquences radiologiques - Comparaison aux objectifs
- Renvoi sur l’étude de sécurité.
- Tout élément de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par la loi
481.- La sûreté nucléaire et la sécurité nucléaire œuvrent pourtant toutes deux à la protection de la population et de l’environnement contre les effets d’éventuelles émanations de rayonnements ionisants, que ces accidents soient liés à des évènements
internes ou externes, malveillants / Dispositions de prévention des accidents / Dispositions de limitation des effets des accidents.
En de nombreux domaines se retrouve la une synergie entre la sûreté nucléaire et la sécurité nucléaire.
482.- Le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives est un instrument juridique international non contraignant qui entend assurer le contrôle des sources radioactives et réduire toutes conséquences dommageables en cas de déficience dans le contrôle de ces sources. Ce code prévoit aussi des dispositions complémentaires ou des orientations pour l’importation et l’exportation des sources radioactives (2004). Au 30 juin 2013, 117 États avaient informé le Directeur général de l’Agence de leur intention d’appliquer ce Code de conduite et 81 États de leur intention d’appliquer les orientations qui le complètent.336
483.- L’ASN revendique et espère voire reconnue sa compétence pour contrôler ces sources dans la mesure où est établie une réelle synergie entre sûreté et sécurité nucléaires.
Il convient aussi de rappeler les mesures relatives à la sécurité nucléaire et la culture de sécurité nucléaire :
Elles concernent notamment :
- la gestion et l’évaluation de menaces et/ou d’actes de malveillance, voire d’actes de terrorisme nucléaire, l’analyse des vulnérabilités, la protection contre le sabotage, et la protection physique des matières et installations nucléaires.
- le contrôle des matières nucléaires intéressant la sécurité nucléaire dans les installations du cycle du combustible nucléaire, et des activités associées pendant toute la durée de leur vie (des ateliers portant sur les différents aspects d’un tel contrôle, se sont tenus en Chine, en Finlande, en Indonésie et au siège de l’AIEA),
- ainsi que les activités liées à la sécurité des sources et matières radioactives (ainsi, par exemple, les activités et/ou pratiques de sécurité mises en œuvre dans le traitement et le contrôle du concentré d’uranium, la sécurité du transport de ces sources),
- la criminalistique nucléaire,
335 Selon une présentation faite par Géraldine Dandrieux du MEDDE/SDSIE/DSN en janvier 2014 336 Rapport AIEA 2013 sur la sécurité nucléaire (point 8) : document consultable sur le site www.iaea.org
- la conduite d’opérations sur les lieux victimes d’actes délictueux et/ou criminels impliquant des matières radioactives,
- les techniques de détection radiologique et la cyber sécurité,
- l’utilisation de systèmes de télésurveillance pour la protection physique des installations abritant des matières nucléaires ou autres matières radioactives, permettant de détecter rapidement toute violation d’engager à temps des mesures d’intervention hors site.
484.- Lors de la réunion de septembre 2013 du Conseil des gouverneurs, un nouveau Plan sur la sécurité nucléaire a été voté à l’AIEA pour les années 2014-2017. Il prend en compte les enseignements tirés du Plan 2010-2013 ainsi que la déclaration ministérielle et diverses conclusions de la Conférence internationale sur la sécurité nucléaire, organisée au Siège de l’AIEA à Vienne en juillet 2013.