462.- L’ASN pourrait disposer de services propres, personnels et budget (sur le modèle de l’AMF) :
1) Personnel
Les services et personnels de l’AMF sont par exemple dirigés par le secrétaire général de l’AMF. Les moyens de l'Institution ont été renforcés et elle compte 450 collaborateurs en 2013.
Le personnel est nommé par le président de l’AMF après avis du collège et après agrément du ministre de l’Économie. Le personnel, nombreux, est composé pour partie d’agents contractuels de l’État et pour partie d’agents à statut de droit privé.
463.- L’ASN pourrait directement choisir et recruter son personnel selon des critères de compétences requises pour son domaine d’expertise.
2) Budget
L’ASN pourrait être investie de la personnalité morale et disposer d’un budget pour ne plus dépendre de la seule dotation financière de l’État.
À l’instar de l’AMF qui est dotée d’une véritable autonomie financière et dont le budget est arrêté par le collège sur proposition du secrétaire général. Les dispositions de
niveau des sanctions: publicité des sanctions, relèvement du plafond des amendes, mise en place du principe de transaction, droit du collège à faire appel des décisions de la commission des sanctions et au niveau de la défense: davantage de place laissée au débat contradictoire.
En août 2012, après une présidence de l'AMF par intérim assurée par Jacques Delmas-Marsalet, l'Assemblée Nationale et le Sénat donnent leur feu vert à la nomination de Gérard Ramieux à la tête de l'AMF, en remplacement de Jean-Pierre Jouyet parti diriger la Caisse des dépôts et consignations. Il est nommé président par un décret en date du 1er août.
Commissaire du Gouvernement
L’article L621-3 I (loi n°2003-706 du 1er août 2003, art. 1, art. 4, Journal Officiel du 2 août 2003) dispose que le commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité des marchés financiers est désigné par le ministre chargé de l'économie. Il siège auprès de toutes les formations sans voix délibérative. Les décisions de la commission des sanctions sont prises hors de sa présence. Il peut, sauf en matière de sanctions, demander une deuxième délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Médiateur
Ce service, confié à un magistrat depuis avril 2004 Mme Madeleine Guidoni, est à l'identique le service de médiation de la COB, dont le premier médiateur a été Marie-Claude Robert.
Conseil Scientifique
Afin d’élargir son dispositif d’étude et de veille stratégique, l’Autorité des marchés financiers s’est dotée d’un Conseil scientifique composé de personnalités reconnues du monde académique et financier.
FORMATIONS
La réforme des autorités financières, aboutissant à l’AMF, a été une réalisation quelque peu artificielle. En effet, au sein de cette autorité unique, il y a plusieurs formations presque autonomes, directement inspirées de la COB, du CMF et du CDGF. Elles prennent la forme d'autorités administratives aux attributions à la fois propres et partagées. Les membres de ces formations sont également soumis à un statut rigoureux (incompatibilité avec certaine profession, secret professionnel etc.). Leur mandat est également de 5 ans mais renouvelable une fois. Les formations de L'AMF sont le Collège et la Commission des Sanctions.
la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui sont pas applicables. Elle perçoit le produit des taxes établies à l'article L. 621-5-3. Un décret en Conseil d'État fixe le régime indemnitaire de ses membres, son régime comptable et les modalités d'application.
464.- L’ASN pourrait elle aussi prélever une taxe sur les activités qu’elle exerce auprès des exploitants (selon des critères qu’elle définirait).
Fonctionnement et relations des formations peuvent être (revus) (fixés) en Conseil d’État
.
Dans le cas de l’AMF : un décret en Conseil d'État fixe les règles applicables à la procédure et aux délibérations des formations de l'Autorité des marchés financiers. L'Autorité des marchés financiers détermine dans son règlement général les modalités de mise en œuvre de ces règles. La composition327 du Collège328 comprend, outre un Président, 15 membres
nommés conformément à l’article L 621-2 du CMF.
Commission des sanctions : c’est la grande innovation de la loi instituant l’AMF et des commissions consultatives329.
Les pouvoirs de l’ASN sont similaires à ceux de l’AMF (pour ce qui concerne les pouvoirs règlementaires - d’enquête et de contrôle (dans le domaine de la sûreté nucléaire).
3) Pouvoir réglementaire
L’AMF est investie d’un pouvoir réglementaire proche de celui de l’ASN. Ce pouvoir se traduit par l’adoption d’un Règlement Général Unique330 (noté ici RGU).
327
La Composition du Collège
- Elle est composée de 12 membres qui sont nommés selon des critères voisins du collège : - 2 membres nommés parmi les membres du Conseil d’État
- 2 membres nommés parmi les conseillers de la Cour de cassation
- 6 membres nommés parmi la société civile par le Ministre de l'Economie à raison de leur compétence juridique et financière
- 2 membres nommés parmi les représentants des salariés
- La Commission des Sanctions est composée de deux sections de 6 membres. Pour les affaires importantes, les sections peuvent se réunir en séance plénière.
- 328 Les Attributions du Collège
- Il a été qualifié d’organe plénier c’est-à-dire de plein exercice. Il prend toutes les décisions qui ne relèvent pas
de la commission des sanctions et arrête toutes les décisions individuelles en matière d’offre publique d’acquisition.
- Composition
- Le collège comprend, outre un Président, 15 membres nommés conformément à l’article L 621-2 du CMF (loi n°2003- 706 du 1er aout 2003, art.1, art.3, Journal Officiel du 2 aout 2003) c’est-à-dire qu’ils sont désignés par les autorités publiques ou politiques en raisons de leur compétence en matière juridique et/ou financière.
- Par exemple :
- Un conseiller d’État désigné par le vice-président du Conseil d'État;
- Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation; - Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes; - Un représentant de la Banque de France désigné par le gouverneur;
- Le président du Conseil national de la comptabilité, etc. 329 Commissions spécialisées et commissions consultatives
L’article L. 621-2, paragraphe I du CMF prévoit que l’AMF peut aussi se doter de commissions spécialisées et de commissions consultatives. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, le collège peut donner délégation à des commissions spécialisées constituées en son sein et présidées par le président de l'Autorité des marchés financiers pour prendre des décisions de portée individuelle. Le collège peut également constituer des commissions consultatives, dans lesquelles il nomme, le cas échéant, des experts pour préparer ses décisions.
Pouvoir de contrôle et d’enquête : Dans le cadre de ses contrôles, les agents de l’AMF
peuvent par exemple se rendre dans tout local à usage professionnel, se faire remettre tout document quel qu'en soit le support et en obtenir une copie, mais non procéder à des perquisitions ou saisies sauf à en être dûment autorisés par un Juge sur requête préalable. De même que les inspecteurs de l’ASN (auprès d’EDF).
465.- Pouvoirs d’injonction : À l’instar de la COB et du CMF, l'AMF est investie d’un pouvoir d’injonction directe et indirecte qui s’étend à l’ensemble de ses missions.
Pouvoir d’injonction directe : C’est le pouvoir d’ordonner à toutes personnes se livrant à
une pratique de nature à porter atteinte aux droits des épargnants de mettre fin sans délai à ces pratiques. C’est un pouvoir important et il est donc prévu que les personnes visées doivent être en mesure de faire connaître par écrit leurs observations au collège de l’AMF dans un délai de 3 jours ouvrés avant toute sanction.
Pouvoir d’injonction indirecte : C’est le pouvoir qu’a le Président de l’AMF de saisir le
Président du Tribunal de grande instance de Paris statut en la forme des référés pour qu’il ordonne à toute personne de mettre fin à des pratiques contraires à des textes législatifs ou réglementaires concernant les marchés financiers.
Pouvoir de sanction individuelle331 : L’AMF est dotée de tous les pouvoirs de sanction
administrative et disciplinaire dont disposaient la COB, le CMF et le CDGF. Toutefois les
330Ce RGU comprend notamment :
- Les règles qui s’imposent aux émetteurs faisant appel public à l'épargne ou aux émetteurs d'instruments financiers sur les marchés financier s.
- Les règles relatives aux offres publiques (OPA, OPE etc.).
Les conditions d’exercice des professionnels des marchés financiers (comme les prestataires de service d’investissement, les entreprises de marché, les chambres de compensation et leurs adhérents, etc.).
Les règles de déontologie des personnels de l’AMF
L’AMF a publié le livre Ier de son nouveau RGU par arrêté du 12/10/2004 publié au Journal officiel de la République française du 29/10/04 (AL 2004 p.2914). Pour l’application de son RGU, l’AMF peut publier des instructions et des recommandations qui sont destinées à préciser l’interprétation du RGU.
331 Recours contre les décisions individuelles de l’AMF
Antérieurement à la loi n°2003-706 du 1er août 2003 : En matière d’offre publique d’acquisition et de sanction administrative de la COB c’était la Cour d’Appel de Paris qui était compétente. En matière d'agrément et de sanction disciplinaire du CMF et de la COB, c’était le Conseil d'État qui était compétent. Depuis la loi n°2003-706 du 1er août 2003
Le législateur a maintenu la dualité de compétence entre juge administratif et juge judiciaire en matière de recours contre les décisions individuelles de l’AMF.
Les recours contre les décisions relatives aux agréments ou aux sanctions infligées aux professionnels des marchés financiers sont de la compétence du Conseil d'État saisi dans un délai de 2 mois après signification de la décision de sanction et de 10 jours après publication des autres décisions.
Les recours contre les décisions de portée individuelle autres que ceux cités relèvent de la Cour d’appel de Paris saisie dans un délai de 15 jours après publication des décisions.
pouvoirs de déclenchement des enquêtes, de poursuites et les pouvoirs de sanctions sont scindés. De même que l’ASN.