Les principales caractéristiques des contrats dépendance

En avril 2009, le nombre de personnes couvertes par un contrat dépendance auprès de l’ensemble des organismes d’assurances complémentaires était estimé à environ 3 millions de personnes (Decoster 2009).

Délimitation du risque couvert

Les contrats français sont construits sur l’hypothèse que la dépendance est irréversible. La probabilité de transition entre un état de dépendance et un état non dépendant est supposée égal à 0. En revanche, aux Etats-Unis, de nombreux contrats prévoient une prise en charge temporaire de la dépendance. Cette dé…nition du risque explique aussi en partie pourquoi les produits en rente sont particulièrement bien adaptés.

Pendant les premières années de développement du marché14, seule la couverture de la dépendance totale était proposée (GIR 1 ou GIR 1 et 2). La réticence des réassureurs sur ce type de risque expliquait en partie cette absence. Cependant, depuis le début des années 2000, certaines compagnies d’assurance proposent la couverture d’une dépendance partielle (GIR 3 à 5) de manière optionnelle.

La souscription d’un contrat dépendance est sujette à un questionnaire médical systématique qui peut conduire l’assureur à :

Accepter le dossier ;

Exiger un questionnaire médical plus approfondi ; Accepter le dossier en échange d’une surprime ; Refuser le dossier.

La grande majorité des contrats prévoient un délai de carence d’1 an en cas de maladie ou de 3 ans en cas de démence sénile ou de maladie d’Alzheimer. Si le risque survient dans ce délai, l’assuré n’est pas couvert mais a droit au remboursement des primes versées.

La grande majorité des contrats prévoient également un délai de franchise de 3 à 6 mois entre le moment où la dépendance est médicalement constatée et le versement de la rente.

Logique de compensation forfaitaire

La logique de compensation des contrats français est une logique forfaitaire, alors que la logique américaine reste une logique indemnitaire. Les contrats français ne sont donc pas à proprement parler des contrats d’assurance mais davantage des contrats de rente. En cas de

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survenance du risque, l’assureur verse une rente viagère à l’assuré. L’approche indemnitaire prévoit quant à elle d’indemniser l’assuré du coût généré par la prise en charge de sa dépendance. L’indemnité sera donc une fonction du coût de prise en charge. Elle peut être proportionnelle (cas de la co-assurance), totale ou proportionnelle jusqu’à un certain plafond maximum, ou encore ne prendre en charge le coût qu’au-delà d’une franchise à la charge de l’assuré. A priori, la logique indemnitaire est plus intéressante pour les assurés. Dans les faits le marché américain propose une garantie indemnitaire qui est très encadrée. Les contrats stipulent que les frais de soins long terme sont remboursés par l’assureur dans une limite de 100$ par jour ou pour une durée limité (2 ans ou 5 ans). En 1988, 70% des contrats étaient ainsi plafonnés (Cutler 1993). Les plafonds des contrats indemnitaires sont tels qu’ils sont souvent moins intéressants pour l’assuré que les contrats forfaitaires.

La plupart des contrats proposés sur le marché français ont opté pour une logique forfaitaire. Les rentes sont donc versées de manière viagère et ne sont pas réévaluées en fonction de l’âge ou de l’évolution de l’état de santé mais en fonction de l’in‡ation et de la valeur du point AGIRC. Ces rentes ne sont pas imposables et cessent lors du décès de l’assuré. En revanche, lorsque le sinistre survient, l’assuré ne verse plus de primes. Les rentes versées se situent pour la plupart entre 300 et 1 200 euros (FFSA). Au départ, les contrats proposés étaient des produits d’assurance pure. Ces contrats sont donc construits sur un principe de mutualisation du risque entre les individus. Ils sont dits "à fond perdu" mais en contrepartie sont plus généreux en cas de sinistre.

Même si dans les faits les produits indemnitaires proposés aux Etats-Unis sont proches des rentes proposées en France, une di¤érence subsiste. La logique indemnitaire entraîne un remboursement des soins sur présentation des factures de soins long terme alors que la logique forfaitaire verse une rente en fonction d’un état, libre ensuite à l’assuré d’user de cette rente à sa guise. Le contrat dépendance en rente peut donc s’appréhender comme un contrat d’assurance avec une franchise aléatoire mais également comme une pension invalidité (premium doloris). Dans le modèle forfaitaire, l’assuré n’est pas contraint d’utiliser sa rente a…n d’acheter des soins long terme. Il peut décider de verser cette rente à ses enfants a…n qu’ils le prennent en charge ou encore épargner cette rente et se passer de soins long terme.

s’agit en réalité de contrats d’assurance vie béné…ciant du régime …scal correspondant avec une option permettant une sortie en rente viagère en cas de dépendance. Ce type de contrat évite ainsi de cotiser à fond perdu. Lorsque l’assuré décède sans avoir été dépendant, les capitaux accumulés qui n’ont pas été convertis en rente peuvent être versés aux béné…ciaires du contrat. Les contrats d’assurance dépendance peuvent se distinguer selon 3 types de critères : la nature de la garantie, le caractère obligatoire ou non de l’adhésion, le statut juridique de l’assureur complémentaire (société d’assurance ou mutuelle).

Garantie principale ou garantie complémentaire

La population globale assurée contre la dépendance se décompose en deux types de contrat. - Les contrats de prévoyance pour lesquels la dépendance est la garantie principale. Ces contrats se caractérisent habituellement par le versement d’une rente dès la survenance du sinistre.

- Les contrats d’assurance vie peuvent également proposer une couverture du risque dépen- dance sous forme d’option ou de complémentaire. Dans ce type de contrat la garantie principale est une garantie décès ou épargne-retraite et la couverture du risque dépendance correspond à une garantie complémentaire. Pour ces contrats, l’analyse en termes de chi¤re d’a¤aires n’est pas disponible, le montant des cotisations a¤ectées au titre de la garantie dépendance étant généralement globalisée avec celle de la garantie principale du contrat. Il est donc impossible d’extraire du chi¤re d’a¤aires global la part qui reviendrait à la couverture du risque dépen- dance.

Contrats individuels ou contrats collectifs

Nous pouvons tout d’abord distinguer les contrats à adhésion individuelle des contrats col- lectifs, ces derniers étant le plus souvent obligatoires. Les trois quarts des contrats à garantie optionnelle ont été souscrits de manière individuelle. Nous présenterons dans un premier temps l’ensemble des personnes couvertes contre la dépendance mais nous privilégierons les contrats individuels en garantie principale. Ce secteur n’est pas beaucoup plus important que le marché

collectif en terme de nombres d’individus mais il est prépondérant en terme de chi¤re d’af- faires. En e¤et, les montants de garantie sont en moyenne 10 fois plus élevés pour les contrats individuels que pour les contrats collectifs. De plus, comme les contrats sont souscrits à titre in- dividuel, ils représentent mieux les comportements d’assurance des individus. Nous ne disposons pas des informations sur le chi¤re d’a¤aires, les cotisations moyennes, les prestations versées et les provisions, pour les contrats à garantie optionnelle. C’est pourquoi nous privilégierons dans notre étude les contrats individuels en garantie principale.

Assurés auprès des sociétés d’assurance, mutuelles ou instituts de prévoyance

Cette distinction présente un intérêt sur l’information recueillie. Les sociétés d’assurance adhèrent pour la plupart à la FFSA, qui e¤ectue chaque année des études sur le marché de la dépendance. Elle centralise les données sur le nombre de contrats vendus et le montant de garantie des di¤érentes sociétés d’assurance. En ce qui concerne les mutuelles et instituts de prévoyance, ce travail de centralisation de l’information n’est pas e¤ectué sur les contrats dépendance. Dans cette étude, les informations recensées pour ce type de contrat proviendront uniquement d’estimations recueillies auprès des professionnels.