79
La création des organisations communautaires que sont l’UEMOA et la CEMAC a été motivée par la nécessité de relancer l’intégration, dans ses différents aspects, dans leurs zones respectives et surtout, de relancer l’économie de leurs Etats membres172. Ces organisations se doivent d’instituer, chacune dans sa région, une économie de marché.
Celle-ci exige la mise en œuvre de politiques économiques qui doivent être supportées par une intégration juridique173.
Le traité instituant l’UEMOA a été adopté le 10 janvier 1994 et est entré en vigueur le 1er août de la même année. Il a fait l’objet d’une révision le 29 janvier 2003174. L’UEMOA regroupe huit pays dont les trois qui sont au centre de notre étude, à savoir, le
172Alioune SALL, Les mutations de l’intégration des Etats en Afrique de l’Ouest: une approche institutionnelle, Paris, l’Harmattan, 2006, 189 p. Seydou DIOUF, «Contribution à l’analyse historique de l’intégration africaine», in Les droits communautaires africains, actes du colloque sur Les droits communautaires africains organisé par le CREDILA et LEJPO les 27 et 28 avril 2006 à Saly (Sénégal), Nouvelles annales africaines, Revue de la faculté de droit et de science politique, n°1, 2007, pp. 10-17.
Francis WODIE, Les institutions internationales régionales en Afrique occidentale et centrale, Paris, LGDJ, 1970, p. 11et 12. Jacques TENIER, Intégrations régionales et mondialisation, complémentarits ou contradiction, Paris, La documentation française, 2003, 232 p.
173 Marie-Anne FRISON-ROCHE, «Définition du droit de la régulation économique», in Marie-Anne FRISON- ROCHE (sous la dir. de) Les régulations économiques: légitimité et efficacité, Paris, Presses de Sciences Po et Dalloz, 2004, p. 9). Voir aussi Joseph ISSA-SAYEGH, «L’intégration juridique des Etats africains dans la Zone Franc», Penant, 1997, n° 823, pp. 5-31. Amadou Yaya SARR, L’intégration juridique dans l’UEMOA et dans l’OHADA, Marseille, PUAM, col. de l’Institut de droit des affaires, 2008, 654 p.
Mbissane NGOM, Droit et intégration économique dans l'espace UEMOA, Thèse de doctorat, en droit privé, Université de Saint-Louis, Université de Nantes, 2007, 581 f. Edouard GNIPIEBA TONNANG, Droit matériel et intégration sous-régionale en Afrique centrale: contribution à l’étude des mutations récentes du marché intérieur et du droit de la concurrence CEMAC, Thèse doctorat, Institut du droit de la paix et du développement, Université de NICE, 2004, 407 p. Paul-Gérard POUGOUE, «OHADA, Instrument d’intégration juridique» in Revue Africaine des Sciences Juridiques, vol. 2, 2001, pp. 11-30.
174 Pour une étude exhaustive du traité instituant l’UEMOA voir par exemple Etienne CEREXHE et Louis LE HARDY DE BEAULIEU, Introduction à l’Union économique ouest africaine, Bruxelles, De Boeck, 1977, 157 p. Amadou Yaya SARR, L’intégration juridique dans l’UEMOA et dans l’OHADA, Marseille, PUAM, op. cit., p. 44 et s. Pour mettre en œuvre ses objectifs, l’UEMOA s’est dotée d’organes de décision, d’exécution et de contrôle.
L’organe d’exécution de l’UEMOA est la Commission. Elle joue un rôle central dans la réforme de la commande publique. C’est d’ailleurs son département des politiques économiques qui abrite l’unité en charge de la réforme des marchés publics. Cette dernière y cohabite avec la Direction des Finances publiques, celle des Etudes économiques et statistiques et la Direction de la surveillance multilatérale. Le regroupement de ces structures dans le même département montre d’une part l’importance de la réforme de la commande publique dans l’Union et d’autre par le rôle moteur de la Commission dans la mise en œuvre de l’intégration communautaire.
80
Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, auxquels s’ajoutent le Mali, le Bénin, la Guinée Bissau, le Togo et le Niger.
Le traité instituant la CEMAC a été signé le 16 mars 1994 à Ndjamena par le Cameroun, la République Centrafricaine, le Congo, le Gabon, la Guinée équatoriale et le Tchad. Il a été révisé le 25 juin 2008. La CEMAC succède à l’Union douanière des Etats de l’Afrique centrale175. Le traité de Ndjamena de 1994 se démarque du traité instituant l’UEMOA par sa brièveté. Cette configuration s’explique par le fait que la CEMAC est le regroupement d’institutions dotées de leurs propres textes fondateurs. La CEMAC est constituée de deux unions: l’Union économique de l’Afrique centrale (UEAC ci-après) et l’Union monétaire de l’Afrique centrale (UMAC)176.
Afin de mettre en place un marché commun dans lequel l’effectivité des principes de libre circulation des facteurs de production sera garantie, les organisations communautaires se sont saisies de l’intégration dans le domaine du droit économique177. La promotion d’un environnement juridique rationnalisé et harmonisé a paru nécessaire pour «structurer et impulser les nouveaux rapports susceptibles d’assurer l’intégration économique»178. Mais la particularité de la situation économique des Etats membres de ces
175François BORELLA, «L'Union des Etats d'Afrique centrale», Annuaire français de droit international, vol. 14, 1968. pp. 167-177. François EPOMA, L’intégration économique sous-régionale en Afrique:
l’exemple de l’Afrique centrale, Thèse de doctorat, Université de Reims Champagne-Ardenne, 2005, 392 p.
La seconde partie de cette thèse consacrée aux «Nouvelles perspectives de l’intégration économique en Afrique centrale» retrace l’historique de l’intégration jusqu’à l’avènement la CEMAC. Jacques TENIER, Intégrations régionales et mondialisation, complémentarités ou contradiction, op. cit., p. 108.
176Convention régissant l’Union économique de l’Afrique centrale, Yaoundé, le 25 juin 2008.
http://www.cemac.int/sites/default/files/documents/files/convention_ueac.pdf.
Convention régissant l’Union monétaire de l’Afrique centrale, Yaoundé, le 25 juin 2008, http://www.cemac.int/sites/default/files/documents/files/convention_umac.pdf.
Le traité de la CEMAC et les conventions qui l’accompagnent sont disponibles sur le site officiel de la CEMAC: http://www.cemac.int/textes-officiels.
La révision du traité en juin de 2008 a modifié l’architecture institutionnelle de la Communauté. La chambre judiciaire et la chambre des comptes qui composaient la Cour de justice, sont devenues des juridictions autonomes en se transformant en une Cour des comptes et une Cour de justice de la CEMAC.
177 Joseph ISSA-SAYEGH, «L’intégration juridique des Etats africains dans la Zone Franc», op. cit., p. 6.
178Abdoulaye SAKHO, «Méthodologie et contenu d’une harmonisation des règles du marché des télécommunications dans le CEDEAO», Les droits communautaires africains, Actes du colloque organisé par le CREDILA et LEJPO les 27 et 28 avril 2006 à Saly (Sénégal), op. cit., p. 24.
81
organisations a aussi fait que les politiques visant la mise en place d’une économie de marché sont allées de pair avec l’intégration des politiques financières afin de garantir une bonne gestion des finances publiques.
La règlementation des contrats administratifs ne pouvait échapper à ce mouvement car, l’achat public est aussi un acte économique qui engage les finances publiques.
Dans leur démarche d’élaboration d’un droit de la commande publique, la CEMAC et l’UEMOA ont suivi des trajectoires différentes. Par le prisme du droit de la concurrence, la première a posé les grands principes qui doivent régir la passation des contrats de la commande publique et, en particulier, des marchés publics. le droit communautaire de la concurrence proprement dit apporte aussi des solutions qui concourent à la consolidation du droit de la commande publique L’UEMOA est allée plus loin en adoptant des textes communautaires expressément consacrés aux marchés publics et aux délégations de service public. Les deux démarches n’ont pas abouti aux mêmes résultats.
La reprise dans les Etats membres de l’UEMOA des textes relatifs aux contrats de la commande publique a favorisé l’harmonisation des principes et règles régissant les droits nationaux des contrats et l’émergence d’un corps de règles homogènes dont la vocation est d’encadrer tous les contrats de commande publique sur la base des principes et règles tirés en grande partie du droit communautaire.
Dans la zone CEMAC, l’insertion des dispositions communautaires applicables aux contrats administratifs dans un règlement relatif au droit de la concurrence atteste de l’importance que les instances communautaires accordent à l’encadrement des contrats de la commande publique. Mais du fait de l’incomplétude du dispositif communautaire de la CEMAC, le droit communautaire dans cette région participe certes, à rendre effectifs les principes qui peuvent régir tous les contrats de la commande publique. Toutefois, il ne
82
saurait suffire pour apporter aux Etats membres et en particulier au Cameroun un corps de règles garantissant aux acteurs de la commande publique, un niveau de protection identique à celui que l’on retrouve dans les Etats de l’UEMOA.
Mais avant d’en arriver aux conséquences sur les procédures appliquées dans les Etats, sera analysé dans un premier temps, le droit communautaire des contrats de la commande publique dans l’UEMOA (Chapitre I). Dans un second temps, sera étudiée la façon dont la CEMAC, à travers la législation de la concurrence, pose des principes et règles applicables à la commande publique (Chapitre II).
83