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L’idée selon laquelle «le droit communautaire des marchés publics est un véritable laboratoire expérimental de l’intégration juridique communautaire tant les questions qu’il met au grand jour sont variées et sont caractéristiques des obstacles à l’intégration» trouve une parfaite illustration dans le cadre de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC ci-après)341.
Pour atteindre ses objectifs, l'UEAC, l'organisation d'intégration économique de la CEMAC a mis au centre de ses priorités, la construction d’un environnement juridique permettant de promouvoir et de sécuriser les investissements économiques en Afrique centrale. Reprenant à son compte les acquis de l’UDEAC, la nouvelle organisation a comme objectif «de donner une impulsion nouvelle et décisive au processus d’intégration en Afrique Centrale par une harmonisation accrue des politiques et des législations de leurs Etats». Ainsi dans la CEMAC - comme dans l’UEMOA- le droit est le principal moteur de l’intégration. Mettre en place un cadre juridique propice aux activités économiques, telle est la perspective de l’intégration dans la CEMAC.
C’est dans cette optique que le Conseil des ministres, législateur communautaire, a investi plusieurs domaines. La législation bancaire, celle relative à la concurrence, aux
341Henri LABAYLE, «Les contrats dans l’Europe des marchés publics: les voies de l’harmonisation», Les Petites Affiches, mai 1992, p. 13. Les questions auxquelles il est fait référence sont la concurrence entre personnes privées et l’intervention des pouvoirs publics, l’efficacité des contrôles juridictionnels, l’articulation des rapports entre le droit interne et le droit communautaire, les obstacles aux libertés de circulation des facteurs de production etc. Voir à propos des obstacles à la libre circulation des biens, des services dans la CEMAC, Edouard GNIMPIEBA TONNANG, «Le nouveau régime juridique de la libre circulation des marchandises en Afrique centrale: entre influences européennes et réformes laborieuses», Penant n° 857, oct.-déc. 2006, pp. 433-483. Sur les obstacles à l’intégration en général: Désiré AVOM,
«Intégration régionale dans la CEMAC: des problèmes institutionnels récurrents», Afrique Contemporaine, vol. 2 / n° 222, 2007, pp. 199-221. Béatrice HIBOU, «Contradictions de l’intégration régionale en Afrique centrale », Politique africaine, 1994, pp. 66-73. Daniel ABWA (sous la dir. de), Dynamiques d’intégration régionale en Afrique centrale: intégration - Afrique Centrale, Actes du Colloque sur les Dynamiques d’Intégration Régionale en Afrique Centrale, Yaoundé, 26 - 28 avril 2000, 2 vol. , Yaoundé, Presses Universitaires de Yaoundé, 2001, 791p. Hakim BEN HAMMOUDA, Bruno BEKOLO-EBE et Touna MAMA (sous la dir. de), L’intégration régionale en Afrique centrale: bilan et perspectives, Paris, KARTHALA, 2003, 311 p. Martin Aristide OKOUDOU, «Vers un renforcement de l’intégration régionale en Afrique centrale», ibidem, pp. 15-18. Jean NKUETE, «Intégration régionale en Afrique centrale, Bilan et perspectives», ibidem, pp. 19-21.
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investissements, aux transports, les textes relatifs à la surveillance multilatérale des politiques macroéconomique, le Code communautaire des finances publiques en attestent.
Les Etats de la CEMAC, ne sont pour le moment, pas parvenus à adopter un texte communautaire expressément consacré aux contrats de la commande publique. Toutefois, il existe dans l’ordre juridique communautaire des textes susceptibles d’influencer les droits des contrats des personnes publiques et de parvenir à une harmonisation des législations nationales sur certaines questions relatives à cette discipline. A la tête de ces textes communautaires il y a les règlements relatifs au droit de la concurrence342.
En analysant les techniques du droit de la concurrence il sera démontré dans quelle mesure celui-ci peut être une source communautaire du doit des contrats de la commande publique (Section II). Mais au préalable, il est opportun d’établir à travers le dispositif relatif au droit de la concurrence dans la CEMAC, les liens existant entre celui-ci et le droit de la commande publique (Section I).
342 Le Charte des investissements de la CEMAC contient également des dispositions applicables au contrat de la commande publique et en particulier aux contrats de concession (Règlement n° 17/99/CEMAC-20-CM-03 relatif à la Charte des investissements du 17 décembre 1999», Bulletin officiel de la CEMAC, disponible sur le site www.izf.net.) Les incitations et concessions figurant dans les textes relatifs aux investissements sont d’une grande importance dans la conclusion des contrats internationaux. Le code communautaire des investissements est cependant très critiqué. Son contenu en est la principale raison. Sur les 32 articles qui le composent, seuls quelques-uns sont au cœur des problématiques soulevées par les investissements (art. 7, 8, 9 et 14.) Le texte traite de questions liées à la politique économique et monétaire, à la sécurité juridique et judiciaire notamment dans le cadre de l’OHADA, à la formation des magistrats, au rôle des Etats dans le système économique, à la concurrence etc. Comme le souligne un auteur, les dispositions contenues dans ce texte «relèvent plus de la clause de «best efforts» que d’un réel engagement souscrit auprès des investisseurs»342 (Sébastien MANCIAUX, «Que disent les textes OHADA en matière d’investissement?», Revue de l’ERSUMA, Doit des affaires-Pratique professionnelle, n°1, Juin 2012, Etude disponible sur le site de l’ERSUMA, http://revue.ersuma.org/no-1-juin-2012/etudes-13/article/que-disent-les-textes-ohada-en
(consulté le 29 mars 2014). Ces deniers déplorent quant à eux, «l’inadéquation et l’inopérationnalité» de ce texte qui se limite «à l’énoncé banal de principes généraux (…) sans mettre en exergue les avantages et incitations spécifiques à chaque secteurs ou filière (Célestin TAWAMBA, «Les défis auxquels font face les entreprises en Afrique», Communication à l’occasion de la Table Ronde du NEPAD/OCDE: Mobiliser l’investissement privé en Afrique au service du développement: poser les bases d’un progrès soutenu, Brazzaville, 12 et 13 décembre 2006, Communication disponible sur le site de l’OCDE:
http://www.oecd.org/fr/investissement/investissementpourledeveloppement/tablerondedunepad-ocdemobiliserlinvestissementpriveenafriqueauservicedudeveloppementposerlesbasesdunprogressoutenu.htm
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