Selon l’OMC, les marchés publics représentent 15% des échanges internationaux80. L'on ne s'étonne pas alors que ces contrats se soient retrouvés au cœur des négociations commerciales dans le cadre du cycle d'Uruguay. Mais les pays en développement et en particulier ceux d'Afrique ont refusé d'adhérer à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics issu de ce cycle81. Par la suite, si ce sujet a fait partie des questions de Singapour82, il a été exclu des négociations du Cycle du développement de DOHA83.
80 Koffi AHOUTOU, «Understanding the political economy of procurement reforms for better results in Africa», op. cit
81 A propos de l'accord sur les marchés publics: Andreas. R. ZIEGLER, «De l'inévitable internationalisation de la procédure administrative: l'exemple des marchés publics», op. cit. Gérard de GRAAF et Mike KING,
«L'accord sur les marchés publics dans le cadre de l'Urugay Round», RMUE, 1994, pp. 67-82. Thiébaut FLORY, «Les marchés de fournitures et les accords du GATT», Revue du marchés commun, 1989, n° 332, pp. 654-657. Pierre DIDIER, «Le code sur les marchés publics du cycle de l'Urugay et sa transposition dans la Communauté», Cahiers de droit européen, 1996, vol 32, n° 3- 4, pp. 257-328. Petros MAVROIDIS et Bernard HOEKMAN, The World Trade Organization's Agreement on Government Procurement: Expanding Disciplines, Declining Membership?, Policy research paper 1429, Word Bank, 1995, 21 p. Sue ARROWSMITH et Robert D. ANDERSON, The WTO Regime on Government Procurement: Challenge and Reform, Cambridge, New York, Cambridge University Press, 2011, 858 p.
82 Quatre questions mises à l’agenda de l’OMC lors de la conférence ministérielle de décembre 1996 à Singapour: commerce et investissement, politique commerciale et de la concurrence, transparence des marchés publics et facilitation des échanges.
83 OMC, Décision du 1er août 2004, n° WT/L/579 - 2 août 2004. Les pays en développement ont rejeté l'inclusion des marchés publics dans les négociations commerciales internationales au motif que leur ouverture profiteraient plus aux industries du nord qui gageraient de nouveaux débouchés qu'à ceux du sud.
Ils estiment aussi que les procédures prévues dans l'accord sur les marchés publics ne diffèrent pas de beaucoup de celles appliquées dans le cadre des marchés de l'aide au développement. Au regard de l'importance de l'aide, ces procédures sont largement utilisées. Pour les cas où elles ne le seraient pas,
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Dans les pays en développement, les besoins annuels d’investissement en infrastructure sont estimés à 4,5% du PIB. Ils peuvent aller jusqu’à 10% du PIB si on y ajoute la maintenance. Alors que dans les pays industrialisés, ces besoins se situent entre 1 et 2% du PIB84. La réalisation de ces infrastructures constituent des marchés (au sens de lieu où se rencontre l'offre et la demande) potentiels pour tous les opérateurs économiques qu'ils soient nationaux ou internationaux.
Mais dans nombre de ces Etats, les contrats administratifs ont été considérés comme relevant de la souveraineté et constituant un domaine de protectionnisme d’Etat85. Ce qui signifie pour ces Etats une maîtrise totale de leur commande publique permettant l'instrumentalisation de celle-ci à des fins de réalisation de politiques publiques notamment (exemple: soutien du secteur privé, soutien à certaines catégories sociales comme un GIE de femmes à travers l'insertion de critères les privilégiant etc.)86. En même temps, ces contrats peuvent aussi permettre aux pouvoirs publics de choisir les entreprises qui doivent profiter de la dépense publique, ce qui par ailleurs, a souvent permis de nourrir un certain clientélisme.
Mais pour les organisations qui œuvrent en faveur de l'expansion du commerce international, ces mêmes contrats sont des opportunités d'investissement pour les
l'utilisation de l'appel d'offres dans la plupart des marchés permet l'accès à leurs marchés à toutes les entreprises. Enfin, ils estiment que si le but de l'accord n'est que le développement du commerce, alors il existe des opportunités au niveau régional dont ils peuvent se saisir en signant des accords régionaux de libéralisation des marchés publics.
84 Frédéric MARTY et Arnaud VOISIN, les partenariats public-privé dans les pays en développement:
Déterminants, risques et difficultés d’exécution, 2e journées de développement des GRES Quel financement pour le développement, Article disponible sur
http://www.infotheque.info/cache/9183/beagle.u-bordeaux4.fr/jourdev/Programme.html (dernière consultation le 26/02/2015).
85 Alfonso MATTERA, «Les marchés publics derniers remparts du protectionnisme des Etats», RMUE, 1993, pp. 5-12.
86 Mathieu HEINTZ, «La commande publique, outil d'interventionnisme», RFDA, 2010, pp. 760-763.
Philippe GODFRIN, «Quelques aspects récents de la politique des marchés publics», ADJA, 1970, pp. 209-2019. Claire ETRILLARD, «Commande publique et développement durable», LPA, 8 mars 2007, n°49, pp.
3-11. Christopher MC CRUDDEN, «Social policy issues in public procurement, a legal overview» in Sue ARROWSMITH, et Arwel DAVIES, Public Procurement Global Revolution, London-The Hague- Boston, Kluwer Law, 1998, pp. 219-239
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entreprises issues de leurs Etats membres et ne sauraient par conséquent être exclus du champ des échanges internationaux. Ce qui a conduit l'Union européenne en particulier, par la voie de la commission, à insister sur le fait que les questions de Singapour n'auraient pas dû sortir des négociations du cycle de Doha. Et, c'est la raison pour laquelle dans sa communication sur l'Europe compétitive, la Commission européenne place ces questions à un niveau élevé dans la liste des priorités de l'Union européenne en matière de commerce extérieur pour le début du 21e siècle87.
De son côté, la Banque mondiale considère elle, que les réformes des systèmes nationaux de gestion des marchés devraient «contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs commerciaux, par le biais d’une plus grande ouverture. En adoptant des politiques équivalentes à celles de la Banque pour tous les marchés publics, les pays seront moins enclins à utiliser ces marchés publics de manière inadaptée, à des fins de protection nationale [...]. La Banque vise à garantir des règles du jeu équitables permettant aux entreprises étrangères de participer dans le cadre de procédures de passation des marchés publics attirant la concurrence internationale»88.
Partant de là, d'autres canaux que l'Accord sur les marchés publics de l'OMC vont être trouvés pour libéraliser les procédures nationales de passation des contrats. Parmi elles, il y'a l'action des partenaires techniques et financiers au titre l'efficacité de l'aide.
Dans leur approche, l'usage efficace des budgets publics dans les contrats passe par le recours à des procédures concurrentielles. La diversité des soumissions qu'induisent de telles procédures, permet aux autorités contractantes d'obtenir un bon rapport qualité-prix.
Il y a donc complémentarité entre les actions en faveur de l'efficacité de l'aide et celle en faveur de l'expansion du commerce de biens, de services et de travaux.
87 COMMISSION EUROPEENNE, Global Europe, Competing in the world - A contribution to the EU's Growth and Jobs Strategy, COM/2006/ 0567/final.
88 BANQUE MONDIALE? Use of Country Procurement Systems in Bank-supported Operations. Proposed piloting program, Board Document R2008-0036/1, Washington DC, Banque Mondiale, 2009,
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Ceci se confirme avec les instruments élaborés pour mesurer la performance des systèmes nationaux de gestion des marchés afin d'améliorer l'efficacité de l'aide. En effet, certains d'entre eux se sont distingués par l'importance qu'ils donnaient aux indicateurs tournés vers la mesure de la libéralisation des échanges89.
Concernant l'Union européenne, face au rejet de l'accord sur les marchés publics de l'OMC et l'exclusion d'un accord sur la transparence et les marchés publics dans les négociations du cycle de Doha, elle a trouvé le moyen de ramener les questions de Singapour90 dans ses négociations avec les Etats ACP sur les Accords de partenariat économique91. Certains ont dénoncé un «Acharnement de la commission européenne sur les questions de Singapour»92. Aujourd'hui à travers les accords de partenariat économique, l'UE négocie avec les ACP, ce que ces derniers ont refusé à l'OMC c'est-à- dire un accord impliquant une libéralisation plus poussée de leurs marchés publics. Cette libéralisation ne touchera cependant pas les marchés non financés par le FED. Ces derniers restent soumis à l'Accord de Cotonou et demeurent ainsi la chasse gardée de l'Union européenne93.
89 Tel est le cas de l'outil Country Policy and Institutional Assessment - (CPIA). Bodo ELLMERS et Javier PEREIRA, Comment mieux dépenser l'aide, des marchés publics pour une aide efficace op. cit. p. 21
90Bibiane MBaye GAHAMANYI,«Investissement, concurrence et marchés publics: chassés par la porte à l'OMC, les thèmes de Singapour reviennent par la fenêtre dans les APE», Passerelles (Publication du Centre international pour le commerce, l'intégration et le développement ), mai-juin 2007, pp. 6-7.
91A propos de ces Accords: Jean-Pierre DUFAU et Alioune SOUARE, Les accords de partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et 79 Etats d'Afrique, Caraïbes, Pacifique, Rapport présenté lors de la Session parlementaire de la francophonie, Kinshasa 5-8 juillet 2011. Joseph Jean-Louis CORREA, L'OMC à l'épreuve des Accords de Partenariat Economique et de l'intégration économique africaine, Bruxelles, Bruylant, 2007, 304 p. Sanoussi BILAL, Sophie HOUEE, et Stefan SZEPESI, Rexpaco- La dimension commerciale du partenariat ACP-UE: l'Accord de Cotonou et les APE, Document de réflexion ECDPM, n° 60, Maastricht, ECDMP, 61 p.
92 Helen COLLINS et Christian MESETH (sous la coord. de), Accords de partenariat économique UE-ACP:
faits et questions fondamentales, Parlement européen, OPPD, 2011, p. 28. Sanoussi BILAL, «Les accords APE, tremplin ou pierre d'achoppement?», Eclairage sur les négociations (publication de l'ECDPM), fév.
2008, vol. 7, n° 1, pp. 1-3. ECDPM, «Vue d'ensemble des négociations régionales des APE», EnBref, nov.
2006, n° 14A, pp. 1-6.
93 Bibiane MBaye GAHAMANYI,«Investissement, concurrence et marchés publics: chassés par la porte à l'OMC, les thèmes de Singapour reviennent par la fenêtre dans les APE», op cit. p. 6.
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Au début des négociations, certaines des régions ACP ont refusé leur inclusion dans les négociations. Pour eux, l'ouverture de leurs marchés en vertu des APE mettrait fin à leur liberté d'adosser à cette activité, certaines politiques secondaires. De même la crainte de la prédation par les prix et la constitution de monopoles par les entreprises étrangères font partie des raisons évoquées94. Mais avec la signature des APE, les Etats ACP et en particulier ceux d'Afrique, acceptent de négocier l'ouverture de leurs marchés publics aux entreprises de l'Union européenne95.
Finalement, des réformes proposées pour promouvoir la libéralisation des échanges par les marchés publics, celles venant de la CNUDCI ont été les seules à avoir eu un écho favorable auprès des Etats africains.