Les enjeux de la normalisation

Le processus de normalisation, basé sur l'ouverture et l'interconnexion des réseaux, nécessite le consensus d'un grand nombre d'acteurs - opérateurs, équipementiers, fournisseurs de services, intermédiaires, administrations, régulateurs - afin de répondre aux finalités de la concurrence. Des phénomènes de compétition et de coopération émergent à l'intérieur et entre les systèmes d'acteurs industriels et institutionnels dans le contexte de globalisation. Dans un marché régi par la compétition, la normalisation et la régulation sont deux modes d'intervention en interaction, le premier consistant à maximiser les avantages des industries dans la course à l'innovation, le second visant à minimiser les risques et les coûts et à assurer un fonctionnement acceptable du jeu de la concurrence.

La dimension mondiale de la société de l'information est consacrée lors de la conférence ministérielle du G-7 sur la société de l'information organisée à Bruxelles les 25 et 26 février 1995, à travers la constitution d'une infrastructure mondiale d'information (Global information

infrastructure) [Annexe 1.3], dont le développement actuel s'appuie sur un ensemble de projets

nationaux ou régionaux d'aménagement des territoires. Les analyses portant sur le processus de 9 Cornu J.-M., « Ipv6 : pour quand et pour qui ? », FING, 3 juin 2003.

déréglementation du secteur des télécommunications insistent sur la différence de contexte qui existe entre les États-Unis, où l'opérateur historique AT&T est démantelé dès 1984 et l'Europe qui « ne peut créer la concurrence qu'en agrégeant et intégrant progressivement des marchés

nationaux fortement hétérogènes » (Cohen, Lorenzi et al. 2000). La politique européenne des

télécommunications est lancée en 1987 à l'aide du livre vert sur la libéralisation des télécommunications. Elle vise une large diffusion des nouveaux produits, services et applications, qui naissent dans le domaine des TIC à la fin des années 1980. Plusieurs programmes d'aide à la recherche (ESPRIT, RACE, Telematics, ACTS11_{) sont instaurés dès 1984}

pour accélérer le déploiement d'infrastructures et de services de communication avancés12_{. Cette}

période correspond à l'affirmation de la décentralisation au profit des régions et à la création de fonds de soutien destinés à corriger les principaux déséquilibres entre les régions des États- membres. Le bilan de la libéralisation des télécommunications en Europe fait ressortir une réussite en matière de baisse globale des tarifs pour les services de téléphonie et surtout dans la diffusion de la technologie GSM (Global System for Mobile Communications), lancée au début des années 1990 comme norme des communications mobiles paneuropéennes. Le succès de cette technologie13_{, fruit d'expérimentations menées dans le cadre de projets de recherche de}

l'UE, lui a permis de s'imposer comme norme mondiale utilisée dans 130 autres pays. Une limite de la politique européenne est en revanche soulignée dans le rapport du Conseil d'analyses économiques de Cohen et Lorenzi (2000), sur les faiblesses encore prégnantes en matière d'accès et d'usage au réseau Internet, d'une part, et en matière d'infrastructures à haut débit, d'autre part. Une définition trop étroite de la notion de service universel, n'incluant pas le haut débit ni les services avancés, expliquerait selon les auteurs, cette situation qui se traduit (en 2000) par des coûts de connexion entre nœuds européens plus élevés que les coûts de connexion entre nœuds européens et américains.

Pour chaque pays de l'Union Européenne, l'objectif d'ouverture totale fixée au 1er _janvier

1998, impose l'adaptation du statut des opérateurs nationaux, traditionnellement régis par un monopole d'État et opérant sur des marchés locaux fermés. La création d'organismes nationaux chargés de l'octroi des licences, des arbitrages entre les différents acteurs privés, de la fixation des coûts d'interconnexion et de la surveillance de la qualité des services fournis permet d'accompagner le processus de transition entre deux systèmes de régulation. En France, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), créée en 1997 suite à la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996, joue ce rôle.

11 ESPRIT : European Strategic Programme for Research and Development in Information Technology, 1984 RACE : Research into Advanced Communications for Europe, 1985-1995

ACTS : Advanced Communications Technology and Services 1994-1998. L'ensemble de ces programmes est regroupé dans le cadre du 5ème Programme cadre pour la recherche et le développement (PCRD) 1998-2002. 12 Le Fonds européen de développement régional (FEDER), créé en 1975, est renforcé en 1985, tandis que sont

lancés les Programmes intégrés méditerranéens (PIM) et les Opérations intégrées de développement (OID). 13 Le nombre d'abonnés aux services mobiles en Europe est passé de 50 millions en 1997 à 284 millions en 2002,

La directive Cadre de mars 2002 du nouveau cadre réglementaire européen14 _{précise que la}

normalisation est un processus essentiellement conduit par les marchés. Les réseaux et services mondiaux de télécommunication sont coordonnés par 189 États membres et par 640 entreprises privées du secteur des TIC, appartenant à l'Union internationale des télécommunications (UIT), une organisation internationale des Nations Unies, sise à Genève. La directive Cadre conforte le rôle d'organismes institutionnels européens comme l'European telecommunications standards institute (ETSI), le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC), aux côtés de l'International standardization organization (ISO) et du Comité électrotechnique international (CEI). Au niveau national en France, l'Agence française de normalisation AFNOR, créée en 1926 et présente à travers sept délégations régionales, assure l'interface avec le CEN et l'ISO. Des principes communs régissent tous ces organismes : consensus, transparence, publicité, accès aux projets et aux travaux. « La

normalisation favorise la mise en place de nouveaux modèles économiques au bénéfice de l'industrie des réseaux et services. Mais une norme ou une spécification n'est jamais neutre et reflète le consensus et l'influence des intervenants dans le processus. Elle peut également constituer un puissant levier de promotion appuyant ainsi une stratégie de conquête de marché »15_.

En définissant la notion de réseaux électroniques comme « l'ensemble des réseaux transportant de l'information »16_{, le nouveau cadre européen vise la création d'un régime}

juridique commun pour l'établissement et l'exploitation de tous les réseaux et services de télécommunications, indépendamment de la nature des technologies mises en œuvre (fixe ou mobile, filaire, hertzienne ou par satellite, réseaux câblés etc.). Les dispositions ne s'appliquent pas aux contenus, qui sont régis par une régulation spécifique. La libéralisation et la convergence des technologies entraînent de profondes mutations, organisationnelles et territoriales du secteur des télécommunications. Comment s'opère, en France, le passage d'un système de monopole national à un système concurrentiel ?